Annonce N°363
NOJO : 000002901160778
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING DE KERVALLAN SARL au capital de 3 400 000 € Siège social : 3 Route de Kervallan 29200 BREST 490 520 210 RCS BREST ET FINANCIERE KERJOANY SARL au capital de 610 000 € Siège social : 3 Route de Kervallan 29200 BREST 433 512 308 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Brest du 6 Mars 2017, La société HOLDING DE KERVALLAN, SARL au capital de 3 400 000 €, dont le siège social est 3 Route de Kervallan 29200 BREST, immatriculée au RCS sous le numéro 490 520 210 RCS BREST, et la société FINANCIERE KERJOANY, SARL au capital de 610 000 €, dont le siège social est 3 Route de Kervallan 29200 BREST, immatriculée au RCS sous le numéro 433 512 308 RCS BREST, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING DE KERVALLAN par la société FINANCIERE KERJOANY. La société HOLDING DE KERVALLAN ferait apport à la société FINANCIERE KERJOANY de la totalité de son actif, soit 5 961 673 €, à charge de la totalité de son passif, soit 346 070 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 615 603 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société HOLDING DE KERVALLAN pour 11 parts sociales de la société FINANCIERE KERJOANY. En rémunération de cet apport net, 37 400 parts nouvelles de 15,25 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FINANCIERE KERJOANY à titre d'augmentation de son capital social de 570 350 E. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HOLDING DE KERVALLAN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 570 350 E, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FINANCIERE KERJOANY sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société FINANCIERE KERJOANY procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 5 960 163 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 610 000 E), différence égale à 5 350 163 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion, puis sur les réserves disponibles de la société FINANCIERE KERJOANY pour le solde. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Brest au nom des deux sociétés le 8 Mars 2017. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Brest 433 512 308
Dénomination : FINANCIERE KERJOANYForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 610000 EUR