04/05/2017 : AjoutGreffe : Sedan (0802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Texte de l'observation : Par jugement du -5 mai 1988, le Tribunal a constat é la cessation des paiements et ouvert la procédur e de redressement judiciaire de l'intéressée. A fi xé provisoirement au -5 mai 1988, la date de la ce ssation des paiements. A fixé à 15 jours la durée de la période d'enquete. A nommé Monsieur DECLEF, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire, Mai tre François BRUCELLE, comme Expert et Maitre Mich èle BRUCELLE, comme Représentant des Créanciers. - --------- Prorogation jusqu'au -6 juin 1988, de la durée de la période d'enquete. Ordonnance du 19 m ai 1988. - --------- Par jugement du 3O juin 1988, le tribunal a constaté qu'il existe une société c réée de fait entre FATMI Bruno et dame FATMI née D RUX Micheline. Etend à FATMI Bruno la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de dame FATMI, par jugement de ce Tribunal en date d u -5 mai 1988, et prononce la confusion des masses actives et passives des époux. ---------- Par jug ement du 3O juin 1988, le Tribunal a prononcé la l iquidation judiciaire de FATMI Bruno et de dame FA TMI née DRUX Micheline, exploitant en société de f ait, la dame FATMI inscrite au RCS Sous le nø A 32 8.443.551 -83A31O-. A nommé Monsieur Guy DECLEF, J uge au Siège, en qualité de Juge Commissaire et Ma itre Michèle BRUCELLE, Représentant des Créanciers , en qualité de Liquidateur. ---------- Modificati on du 26 Cessation complète d'activité à compter d u 3O juin 1988. ---------- Par jugement du 14.02.9 1, le Tribunal a prononcé la cloture, pour insuffi sance d'actif, des opéra- tions de la liquidation judiciaire.