EURL RUIZ (fermée)

Entreprise

EURL RUIZ
Etablissement fermé

Informations de l'établissement :
Date de création : 26/10/1999
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 42496966500019 / Siren : 424969665 / NIC : 00019
N° de TVA : FR 80 424969665
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 08/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section F : CONSTRUCTION
Cette section comprend les activités de construction générale et de construction spécialisée pour les bâtiments et le génie civil. Elle comprend les chantiers de construction neuve, les rénovations, les réparations, les extensions et les transformations, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structures sur le site ainsi que les constructions de nature temporaire.
La construction générale se définit comme la construction de bâtiments entiers : habitations, bureaux, magasins et autres bâtiments publics, utilitaires, agricoles, etc., ou la construction d’ouvrages de génie civil tels que auto- routes, routes, rues, ponts, tunnels, voies ferroviaires, terrains d’aviation, ports et autres projets maritimes et flu- viaux, réseaux d’irrigation, réseaux d’assainissement, installations industrielles, conduites et lignes électriques, installations sportives, etc.
Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers. Ils peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Une unité assurant la responsabilité de l’exécution d’un projet complet de construction relève de cette section.
La rénovation et la réparation de bâtiments et d’ouvrages de génie civil relèvent aussi de cette section.
Cette section comprend la construction de bâtiments entiers (division 41), la construction d’ouvrages entiers de génie civil (division 42), ainsi que les activités spécialisées de construction, uniquement si elles concernent une partie seulement du processus de construction (division 43).
Si elle correspond à une activité de construction spécifique, la location de matériels de construction avec opéra- teur relève de la classe correspondant à cette activité.
Cette section comprend également les activités de promotion immobilière pour la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil dès lors qu’elles réunissent les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente. Si ces activités ne sont pas réalisées en vue d’une vente ultérieure des projets immobiliers, mais pour leur exploitation (par exemple, location d’espace dans les bâtiments, activités manufacturières dans les usines), l’unité ne relève pas de cette section, mais est classée selon son activité d’exploitation, c’est-à-dire dans les services immobiliers, dans l’industrie manufacturière, etc.
42 : Génie civil
Cette division comprend la construction générale d’ouvrages de génie civil. Elle couvre les chantiers de construc- tion neuve, les rénovations, les réparations, les extensions et les transformations, le montage de structures préfa- briquées sur le site ainsi que les constructions de nature temporaire.Elle comprend la construction d’ouvrages lourds tels que autoroutes, routes, ponts, tunnels, voies ferroviaires, champs d’aviation, ports et autres projets maritimes et fluviaux, systèmes d’irrigation, systèmes d’assainissement, installations industrielles, conduites et li- gnes électriques, installations sportives extérieures, etc. Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou pour le compte de tiers. Ils peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité.
42.2 : Construction de réseaux et de lignes
42.21 : Construction de réseaux pour fluides
42.21Z : Construction de réseaux pour fluides
Cette sous-classe comprend la construction de lignes de distribution pour le transport de fluides et des bâtiments et structures faisant partie intégrante de ces systèmes.

Cette sous-classe comprend :
- la construction d’ouvrages de génie civil pour : • conduites couvrant de longues distances et urbaines • conduites et canalisations d’eau • systèmes d’irrigation (canaux) • réservoirs
- la construction de : • réseaux d’assainissement, y compris leur réparation • stations d’épuration • stations de pompage

Cette sous-classe comprend aussi :
- le forage de puits d’eau
- l’installation de fosses septiques

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services de maîtrise d’œuvre sur ouvrages de génie civil (cf. 71.1)
- l’installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses (cf. 43.22A) Produits associés : 42.21.11, 42.21.12, 42.21.13, 42.21.21, 42.21.22, 42.21.23, 42.21.24
Coordonnées de l'établissement :
EURL RUIZ
Adresse :
CANAL LEROY
BP 301

97310 KOUROU
Historique de l'établissement :
22/06/2022 : état administratif
Etat administratif : Fermé
23/10/2013 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
02/01/2008 : activité principale
Activité principale : Construction de réseaux pour fluides (NAFRev2 : 42.21Z)
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (NAFRev2 : 43.12A)
25/12/2003 : activité principale
Activité principale : Terrassements divers, démolition (NAFRev1 : 45.1A)
25/12/1999 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Informations de l'unité légale :
Date de création : 26/10/1999
Dénomination : EURL RUIZ
Activité principale : Construction de réseaux pour fluides (NAFRev2 : 42.21Z)
Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
EURL RUIZ - Kourou (fermé)EURL RUIZ - Kourou (fermé)
Publications au Bodacc :
05/07/2022 : Jugement de clôture

Annonce N°3805
NOJO : 9773BP1999B0024
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Identifiant client : 9773BP1999B00240000001

Jugement de clôture du 2022-06-16
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : EURL RUIZ
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
18/08/2015 : Avis de dépôt

Annonce N°1581
NOJO : BXA152240004319
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Identifiant client : 20150809PY141

Avis de dépôt du 8 décembre 2014
Nature : Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Complément :
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Cayenne où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : EURL RUIZ
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
03/12/2013 : Extrait de jugement

Annonce N°1910
NOJO : BXA13332000521Z
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE (973)
Identifiant client : 20131125CZ76

Extrait de jugement du 23 octobre 2013
Nature : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Complément :
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan ;
date de cessation des paiements : 23 octobre 2013 ;
liquidateur : Maître BES (Michel), 24, rue Lieutenant Goinet, 97300 Cayenne ;
les déclarations des créances sont à déposer dans les quinze jours suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : EURL RUIZ
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
15/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°2582
NOJO : BXB121310001425
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : EURL RUIZ
Forme juridique : S.A.R.L. à associé unique

Administration :
gérant : FRANCILLONNE (Joël, Raymond)
14/03/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4154
NOJO : BDC12001603471B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : E.U.R.L. RUIZ
Forme juridique : E.U.R.L.
24/11/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3212
NOJO : BDC11008103521G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : E.U.R.L. RUIZ
Forme juridique : E.U.R.L.

Adresse :
Canal Leroy, B.P. 301
97310 Kourou
29/01/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3611
NOJO : BDC100006037521
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : E.U.R.L. RUIZ
Forme juridique : E.U.R.L.

Adresse :
Canal Leroy, B.P. 301
97310 Kourou
29/01/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3612
NOJO : BDC100006037533
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : E.U.R.L. RUIZ
Forme juridique : E.U.R.L.

Adresse :
Canal Leroy, B.P. 301
97310 Kourou
29/10/2009 : Extrait de jugement

Annonce N°1690
NOJO : BXA09299000206D
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (973)
Identifiant client : 20091026CM0063

Extrait de jugement du 23 septembre 2009
Nature : Jugement de plan de redressement
Complément :
Dossier n° 07/00228 ;
jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur 10 ans ;
commissaire à l'exécution du plan : Maître MIROITE (Alain), 44, rue Schoelcher, 97300 Cayenne ;
représentant des créanciers : Maître BES (Michel), 24, rue Lieutenant-Goinet, 97300 Cayenne

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : RUIZ
Forme juridique : S.A.R.L.

Activité : terrassement, aménagement des abords de tous bâtiments de sols des voies de communication

Adresse :
Canal-Leroy
97311 Kourou
07/04/2009 : Avis de dépôt

Annonce N°2196
NOJO : BXA08092003659S
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE (973)
Identifiant client : 20090402BZ0086

Avis de dépôt du 13 février 2009
Nature : Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Complément :
Dépôt de l'état des créances ;
RG : 07/00228 ;
jugement avisant les créanciers de la procédure de redressement judiciaire ;
que l'état des créances est constitué et déposé au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne où ils peuvent en prendre connaissance et formuler des réclamations dans les quinze jours à dater de l'insertion à paraître au BODACC

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : EURL RUIZ
Forme juridique : S.A.R.L.

Activité : non précisée

Adresse :
Canal Leroy
97310 Kourou
02/07/2008 : Extrait de jugement

Annonce N°2972
NOJO : BXA08113006014B
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (73)
Identifiant client : HP80

Extrait de jugement du 12 décembre 2007
Nature : Autres jugements et ordonnances
Complément :
Jugement de prolongation de la période d'observation d'une durée de quatre mois. Dossier : 07/228

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : RUIZ
Forme juridique : S.A.R.L. à associé unique

Activité : terrassement, aménagement des abords de tous bâtiments, de sols, des voies de communication, de voiries et de lotissement, toutes activités commerciales et financières mobilières et immobilières, travaux publics, travaux de bâtiment

Adresse :
canal Leroy, 97310 Kourou
11/03/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3894
NOJO : BDC08001103403L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE (73)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2006

Numéro d'identification : RCS Cayenne 424 969 665
Dénomination : E.U.R.L. RUIZ
Forme juridique : E.U.R.L.

Adresse :
Canal Leroy, B.P. 301
97310 Kourou
Historique de l'unité légale :
22/06/2022 : état administratif
Etat administratif : Cessée
02/01/2008 : activité principale
Activité principale : Construction de réseaux pour fluides (NAFRev2 : 42.21Z)
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (NAFRev2 : 43.12A)
25/12/2003 : activité principale
Activité principale : Terrassements divers, démolition (NAFRev1 : 45.1A)
Représentants légaux :
23/10/2013 : Nouveau dirigeant
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Type : Personne Physique

Nom : FRANCILLONNE Joël, Raymond
Né le 07/04/1974 à Les (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant

Adresse :
route de Stoupan chemin Moges
97351 Matoury
France
23/10/2013 : Nouveau dirigeant
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Type : Personne Physique

Nom : FRANCILLONNE Joël, Raymond
Né le 07/04/1974 à Les (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant

Adresse :
route de Stoupan chemin Moges
97351 Matoury
France
Dépôts des actes :
04/11/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°258 déposé le 10/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de gérant(s)
30/01/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
30/01/1999 : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
30/01/1999 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
30/01/1999 : Divers
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers PV NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
30/01/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
30/01/1999 : Divers
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers CONTRAT DE GERANCE LIBRE
30/01/1999 : Divers
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°769 déposé le 08/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers AUTORISATION DE DOMICILIATION
Etablissements :
23/10/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
Canal Leroy B P : 301
97310 Kourou
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/10/1999
Activité : Terrassement, aménagement des abords de tous bâtiments, de sols, des voies de communication, de voieries et de lotissement. Toutes activités commerciales et financières, mobilières et immobilières travaux publics - travaux de bâtiment.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1680
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2007
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements LE 18/09/2007 A ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 18/09/2007
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1797
Date d’ajout de l’observation : 26/09/2007
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE 26/09/2007 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. DESIGNE M. H. LANQUETIN JUGE COMMISSAIRE, Me Michel BES 24 RUE L. GOINET MANDATAIRE JUDICIAIRE ET Me Alain MIROITE 44 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. Date d'effet : 26/09/2007
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1160
Date d’ajout de l’observation : 23/09/2009
Texte de l'observation : Plan de redressement / continuation LE 23/09/2009 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION SUR 10 ANS. DESIGNE M. Th LAURENT JUGE COMMISSAIRE, M. H. LANQUETIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Me Alain MIROITE 44 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE ET MAINTIENT Me Michel BES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE JUSQU'A COMPLETE VERIFICATION DU PASSIF. Date d'effet : 23/09/2009
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 1456
Date d’ajout de l’observation : 23/10/2013
Texte de l'observation : le 23/10/2013 le Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. Prononce la résolution du plan de redressement d'apurement du passif. Prononce la liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements à ce jour. Maintient Mme Michèle SAUREL, juge commissaire et M. SMETANKINE, juge commissaire suppléant. Désigne Maître Michel BES, associé à la SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur, 24 rue Lieutenant Goinet 97300 CAYENNE.
23/10/2013 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2020
Texte de l'observation : Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
Personnes morales :
23/10/2013 : EURL RUIZ
Greffe : Cayenne (9731)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/11/1999
Date à laquelle la personne commence son activité : 08/11/1999

Type de capital : Fixe
Capital : 60979.61
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°1446 déposé le 13/12/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°643 déposé le 09/08/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°497 déposé le 11/08/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°496 déposé le 11/08/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°503 déposé le 11/09/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°514 déposé le 24/10/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°510 déposé le 30/08/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°94 déposé le 18/01/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 1999B00240
Dépôt : N°478 déposé le 11/10/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

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