ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF

Entreprise

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Dernière mise à jour : 02/05/2007

Informations de l'établissement :
Date de création : 02/05/2007
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 49512000800026 / Siren : 495120008 / NIC : 00026
N° de TVA : FR 6 495120008
Effectif en 2020 : 200 à 249 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 29/08/2022
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.1 : Administration générale, économique et sociale
Ce groupe comprend les activités d’administration générale (exécutif, législatif, administration financière, etc., à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale. Ce groupe ne comprend pas :
- les activités des syndicats de communes à vocation spécifique, en particulier pour l’adduction d’eau (cf. 36.00Z) ou l’assainissement (cf. 37.00Z)
84.13 : Administration publique (tutelle) des activités économiques
84.13Z : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Cette sous-classe comprend :
- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions : • agriculture • aménagement du territoire • énergie et ressources minières • équipements • transports • communications • hôtellerie et tourisme • commerce de gros et de détail
- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
- la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail
- la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72) Produits associés : 84.13.11, 84.13.12, 84.13.13, 84.13.14, 84.13.15, 84.13.16, 84.13.17, 84.13.18
Coordonnées de l'établissement :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Adresse :
4-14
4 Rue FERRUS

75014 PARIS 14
Liens de succession de l'établissement :
02/05/2007 : Succession
Prédécesseur : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Transfert du siège
Continuité économique
Accords d'entreprise :
08/12/2022 : ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522048869
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/05/2023
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 08/12/2022
Date d'effet : 09/12/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 22/05/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
Siret : 49512000800026
Code APE : 8413Z
Secteur : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Signataires :
  • 93
29/04/2022 : ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL NOMADE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07522042042
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/05/2023
Date de dépôt : 11/05/2022
Date du texte : 29/04/2022
Date d'effet : 01/05/2022
Date de fin : 30/04/2027
Date de diffusion : 29/05/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
Siret : 49512000800026
Code APE : 8413Z
Secteur : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail
  • 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques

Signataires :
  • 93
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/03/2007
Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)
Sigle : EPFIF
Catégorie juridique : Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
Catégorie d'entreprise en 2020 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2020 : 200 à 249 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
Marques françaises :
03/04/2015 : Grand Paris Foncier
N° national/d'enregistrement : 4170815
Date de dépôt : 03/04/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Statut : Demande totalement rejetée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; constitution ou investissement de capitaux ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; démolition de constructions ;
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : architecture.

Déposant 1 : EPFIle-de-France, EPIC
Numéro de SIREN : 495120008
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75020 Paris
FR

Mandataire 1 : EPF Ile-de-France, M. Guillaume Idier
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75020 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet total
Référence associée à l'événement : 692361
Date de demande : 10/01/2017
N° de BOPI : 2017-06
Date du BOPI : 10/02/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-17
Date du BOPI : 24/04/2015

Publications au Bodacc :
27/10/2022 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1500
NOJO : 09201MYG1741323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 03/01/2023
Publication légale : jss.fr, le 25/10/2022
Oppositions : Election de domicile : OFFICE NOTARIAL SEINO - ME CHRISTELLE KERAUDREN 23 bis Boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt pour la validité et
Descriptif : Lire résiliation de bail et non achat de droit au bail - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - Cession sous acte authentique en date du 29/07/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 128 Rue du Bois de Fleury 92190 Meudon

Numéro d'identification : RCS Paris 495 120 008
Dénomination : Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Sigle : EPFIF
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 310 185 061
Nom : ALILI Amar
04/05/2022 : Modifications générales

Annonce N°2213
NOJO : 7501BP2007B0766
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 495 120 008
Dénomination : Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Sigle : EPFIF
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
nomination du Président : Dugoin-Clément, Jean-Philippe ; Président et Administrateur partant : Roux, nom d'usage : Pécresse, Valérie
25/09/2016 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1106
NOJO : BXA162670000823
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 31/08/2016
Oppositions : Au lieu de résiliation du bail : 103 avenue du Président Georges Pompidou - 92500 Rueil Malmaison pour la validité et pour la correspondance OFFICE NOTARIAL 3 rue DE TURBIGO 75001 PARIS. - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Descriptif : - Acte authentique - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 103 avenue du Président Georges Pompidou - 92500 Rueil Malmaison.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 495 120 008
Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE- EPFIC
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 418 775 367
Dénomination : PICCOLA ITALIA 2
28/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°1360
NOJO : BXB140210021042
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 495 120 008
Dénomination : Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Sigle : EPFIF
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président et Administrateur partant : Laurent, Jean Luc, nomination du Président et Administrateur : Affane, Hicham
06/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°1103
NOJO : BXB08151001531T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse du siège

Numéro d'identification : RCS Paris 495 120 008
Dénomination : Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Sigle : EPFIF
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Siège social :
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris

Etablissement principal :
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris

Siège social :
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris

Etablissement principal :
Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris
Historique de l'unité légale :
30/03/2022 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)
02/05/2007 : code NIC
Code NIC : 00026
Dépôts des actes :
24/10/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2007B07661
Dépôt : N°3335 déposé le 13/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
Etablissements :
13/01/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2007B07661
Type : Siège

Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2007
Activité : Acquisitions foncières et immobilières. Portage de terrains, travaux, revente de biens.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/01/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2007B07661
Type : Etablissement principal

Adresse :
4-14 rue Ferrus
75014 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2007
Activité : Acquisitions foncières et immobilières. Portage de terrains, travaux, revente de biens.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Personnes morales :
13/01/2014 : Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : EPFIF
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Activité principale : Acquisitions foncières et immobilières. Portage de terrains, travaux, revente de biens.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2007
Date à laquelle la personne commence son activité : 03/04/2007

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2007
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Comptes annuels :
31/12/2020 : Compte annuel complet
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 32712 du 07/04/2022
Numéro de gestion : 2007B07661
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 18 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
AACapital souscrit non appelé10 000 00010 000 000
ANTerrains1 834 2801 834 280
APConstructions8 009 796191 3457 818 451
BHAutres immobilisations financières2 0002 000
BJTOTAL (I)9 846 076191 3459 654 731
BXClients et comptes rattachés439 529439 529
BZAutres créances199 595199 595
CFDisponibilités6 883 7236 883 723
CHCharges constatées d’avance7 4067 406
CJTOTAL (II)7 530 2527 530 252
COTOTAL GENERAL (0 à V)27 376 328191 34527 184 983
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel20 000 000
DIRESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)-390 376
DLTOTAL (I)19 609 624
DUEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)6 902 820
DVEmprunts et dettes financières divers (4)163 398
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés435 653
DYDettes fiscales et sociales73 487
ECTOTAL (IV)7 575 359
EETOTAL GENERAL (I à V)27 184 983
EGDettes et produits constatés d’avance à moins d’un an699 179
EHDont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et C.C.P.22
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FGProduction vendue services379 436379 436
FJChiffres d’affaires nets379 436379 436
FRTotal des produits d’exploitation (I)379 437
FWAutres achats et charges externes438 675
FXImpôts, taxes et versements assimilés105 859
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements191 345
GEAutres charges1
GFTotal des charges d’exploitation (II)735 880
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)-356 444
GRIntérêts et charges assimilées33 932
GUTotal des charges financières (VI)33 932
GV- RESULTAT FINANCIER (V - VI)-33 932
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)-390 376
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HLTOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)379 437
HMTOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)769 812
HNBENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)-390 375
CodeLibellé du posteValeur brute début d’exerciceRéévaluationAcquisition
CodeLibellé du postePoste à posteCessionsValeur brute fin d’exercice
CodeLibellé du posteMontant début d’exerciceAugmentation : dotation exerciceDiminution repriseMontant fin d’exercice
QUAMORTISSEMENTS Total Immobilisations corporelles191 345191 345
0NAMORTISSEMENTS Total Général191 345191 345

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