Annonce N°601
NOJO : 066010000163571
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 823934906 RCS Perpignan. DOMINUM IMMOBILIER. Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique). Capital : 1000,00 EUR. Adresse : 12 rue de la mairie 66510 Saint Hippolyte. Date de commencement d'activité : 28 novembre 2016. Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce. Commentaires : Dénomination : DOMINUM IMMOBILIER, Forme : Société par actions simplifiée, Capital : 1.00,00 EUR, Adresse : 12 rue de la mairie 66510 Saint Hippolyte, a été établi un projet de traité de fusion par lequel la société DOMINUM IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est 12 rue de la mairie 66510 Saint Hippolyte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 823 934 906 (" Société Absorbée ") ferait apport à titre de fusion - par voie d' absorption à la société GRAM TAX & PETROLEUM société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros, dont le siège est 12 TER rue de la mairie 66510 Saint Hippolyte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 835 308 263 (" Société Absorbante "), la totalité de son actif évalué à 2.718,00 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 11.282,00 euros, soit un actif net apporté de -8.564,00 euros. Le capital de la Société Absorbante et le capital de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par Mme Gintare, Ambre BRUNET, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2020. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de l'approbation de la fusion par l'Associé Unique de la Société Absorbante et l'Associé Unique de la Société Absorbée. Le projet de traité de fusion a été déposé le 18 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Numéro d'identification : RCS Perpignan 823 934 906
Dénomination : DOMINUM IMMOBILIERForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR