Annonce N°1159
NOJO : BXA16155001178Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/06/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société absorbanteAUTO EXPERTISE CHELLES SASAu capital de 10 000 Euros6 Rue de Derrière la montagne 77500 ChellesRCS MEAUX 790 859 094Société absorbée :BRIE EXPERTISE MEAUX SASAu capital de 100 000 Euros39 Allée des platanes 77100 MeauxRCS MEAUX 788 561 256AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte SSP du 15 avril 2016, la Ste AUTO EXPERTISE CHELLES SAS, et la Ste BRIE EXPERTISE MEAUX SAS ont établi le projet de leur fusion. La Ste BRIE EXPERTISE MEAUX SAS serait absorbée par la Ste AUTO EXPERTISE CHELLES SAS. En conséquence, seraient transférés à la Société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Ste Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la Ste absorbée devant être dévolue à la Ste absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les actifs et passifs de la Ste absorbée seraient transférés à la Ste absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable sur la base des comptes sociaux clôturés au 31 décembre 2015. La totalité de l'actif de la Ste BRIE EXPERTISE MEAUX SAS, évalué à 649 636 euros, et la totalité de son passif, évalué à 374 863 euros, serait transféré par à la Ste AUTO EXPERTISE CHELLES SAS. Ainsi, le montant total de l'actif net serait de 274 773 euros.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2016.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Ste absorbée depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Ste absorbante.La parité de fusion aboutirait à un rapport d'échange de 5 actions de la Ste AUTO EXPERTISE CHELLES SAS pour 9 actions de la Ste BRIE EXPERTISE MEAUX SAS.En vue de rémunérer cet apport, la Ste absorbante procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 500 euros pour le porter à 15 500 euros, par l'émission de 55 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 Euros chacune.Il est prévu que ces 55 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la Ste BRIE EXPERTISE MEAUX SAS par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 269 273 euros.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément aux textes en vigueur, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 2 juin 2016 pour les deux sociétés sous les numéros 4291 et 4292.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Meaux 790 859 094
Dénomination : AUTO EXPERTISE CHELLES SASForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Meaux 788 561 256
Dénomination : Brie Expertise Meaux SAS.