Annonce N°799
NOJO : 000000580291334
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS (58)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 01/01/2018
Oppositions : Art.L.236-6 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP du 22/02/2018, la SARL THYBEM, SARL au capital de 20 000 € ayant son siège social à NEVERS (58) - 25, rue Saint Martin, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 514 010 313 et la société COURSALON, SARL au capital de 8 000 € ayant son siège social à NEVERS (58) - 25, rue Saint Martin, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 791 602 915, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions conformément à l'article L236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SARL THYBEM ferait apport à la société COURSALON d'une partie de son actif évaluée à 72 471,43 € et de son passif évaluée à 27 563,18 € soit une valeur nette de 44 908,25 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de coiffure sise à BOURGES (18) - 10, rue Jean Girard. En rémunération de cet apport, la société COURSALON augmenterait son capital social de 8 976 € par la création de 561 parts sociales d'une valeur nominale de 16 €, entièrement libérées, attribuées à la SARL THYBEM. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la SARL THYBEM et la valeur nominale des parts sociales rémunérant cet apport, soit 35 932 €, serait inscrite au passif du bilan de la société COURSALON à un compte intitulé " prime d'apport " sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de la SARL THYBEM apportés à la société COURSALON effectuées par la SARL THYBEM depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport seraient prises en charge par la société COURSALON. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par la collectivité des associés de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS le 9 mars 2018 pour la SARL THYBEM et pour la société COURSALON.
Numéro d'identification : RCS Nevers 791 602 915
Dénomination : COURSALONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 8000 EUR