COUR D'APPEL DE BESANCON

Entreprise

COUR D'APPEL DE BESANCON
Dernière mise à jour : 01/01/2020

Informations de l'établissement :
Date de création : 01/07/1983
Enseigne : TRIBUNAL DE PROXIMITE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17250111600237 / Siren : 172501116 / NIC : 00237
N° de TVA : FR 18 172501116
Effectif en 2021 : 6 à 9 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/03/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.2 : Services de prérogative publique
Ce groupe comprend les activités liées aux affaires étrangères, à la défense, à la justice, à l’ordre public et à la sécurité.
84.23 : Justice
84.23Z : Justice
Cette sous-classe comprend :
- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration
- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
- l’arbitrage des actions civiles
- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z) Produits associés : 84.23.11, 84.23.12
Coordonnées de l'établissement :
COUR D'APPEL DE BESANCON
Adresse :
1 PLAC VILLINGEN SCHWENINGEN
25300 PONTARLIER
Historique de l'établissement :
01/01/2020 : enseigne
Enseigne : TRIBUNAL DE PROXIMITE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Justice (NAFRev2 : 84.23Z)
25/12/1983 : activité principale
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Siège social :
Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D'APPEL DE BESANCON

Vous êtes responsable de cette entreprise ?

Vous pouvez améliorer la visibilité de votre entreprise sur internet en cliquant ici