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de Jassans-Riottier

COUR D APPEL DE LYON

entreprise de taille intermédiaire
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/1982
Enseigne : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TREVOUX
Activité principale : Justice (NAFRev2 : 84.23Z)
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17690111400494 / Siren : 176901114 / NIC : 00494
N° de TVA : FR 58 176901114
Effectif en 2018 : 6 à 9 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 26/05/2021
   
Publications au Bodacc :
31/01/2013 : Jugement de clôture

Annonce N°814
NOJO : BXA13028000698N
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Identifiant client : 20130128LZ0097

Jugement de clôture du 20 décembre 2012
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 176 901 114
Nom : CHAMPEL Jean, Paul
31/01/2013 : Jugement de clôture

Annonce N°815
NOJO : BXA13028000699P
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Identifiant client : 20130128LZ0098

Jugement de clôture du 20 décembre 2012
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 176 901 114
Nom : CERVANTES Jean-Pierre
31/01/2013 : Jugement de clôture

Annonce N°816
NOJO : BXA13028000700K
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Identifiant client : 20130128LZ0099

Jugement de clôture du 20 décembre 2012
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 176 901 114
Dénomination : ASSOCIATION HEMISPHERE NORD
Forme juridique : Association ou fondation
16/11/2012 : Avis de dépôt

Annonce N°584
NOJO : BXA12318000498J
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Identifiant client : 20121113GY0067

Avis de dépôt du 16 octobre 2012
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, où les réclamations devant le Juge Commissaire seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 176 901 114
Dénomination : G.A.E.C. DES PIES
Forme juridique : S.A. autre que des coopératives

Activité : non précisée

Adresse :
748 chemin des Pies
01250 Simandre-sur-Suran
07/11/2012 : Avis de dépôt

Annonce N°2441
NOJO : BXA12307000222X
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE (01)
Identifiant client : 20121102GT0087

Avis de dépôt du 19 septembre 2012
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
Avis de dépôt de l'état des créances ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, où les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

Numéro d'identification : RCS Bourg-en-Bresse 176 901 114
Nom : CLAVARON Christine
Historique de l'établissement :
01/01/2020 : enseigne
Enseigne : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TREVOUX
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Justice (NAFRev2 : 84.23Z)
25/12/1982 : activité principale
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Coordonnées de l'établissement :
COUR D APPEL DE LYON
Adresse :
1 Rue DU PALAIS
BP 602

01606 TREVOUX CEDEX

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.2 : Services de prérogative publique
Ce groupe comprend les activités liées aux affaires étrangères, à la défense, à la justice, à l’ordre public et à la sécurité.
84.23 : Justice
84.23Z : Justice
Cette sous-classe comprend :
- l’administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l’administration ou par l’administration
- l’administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud’hommes, etc.)
- le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
- l’arbitrage des actions civiles
- l’administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d’assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z) Produits associés : 84.23.11, 84.23.12
Liste des établissements :
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