Annonce N°484
NOJO : BXA12103000304R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Liste des sociétés participant à l'opération : Contrôle Automobile de Pont L'Abbé, SARL unipersonnelle au capital de 7 622 euros dont le siège social est fixé 21 rue Victor Hugo 29120 Pont L'abbé (rcs Quimper 387 704 422) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 avril 2012 à Quimper, la société Contrôle Automobile de Plomeur transmettrait à titre de fusion à la société Contrôle Automobile de Pont L'Abbé l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 30 septembre 2011 de la société Contrôle Automobile de Plomeur, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société Contrôle Automobile de Pont L'Abbé est prévue, s'élèvent à : Actif : 60 226 euros; Passif : 104 044 euros. L'opération prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2011, les opérations de la société Contrôle Automobile de Plomeur depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société Contrôle Automobile de Pont L'Abbé. S'agissant de l'absorption d'une filiale à 100% aucun rapport d'échange n'a été établi compte tenu de l'absence de rémunération des apports de la société absorbée. Aucune prime de fusion ne serait constatée lors de la réalisation de cette opération. Les créanciers des sociétés Contrôle Automobile de Plomeur et Contrôle Automobile de Pont L'Abbé dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du code de commerce. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt le 10 avril 2012 au greffe du tribunal de commerce de Quimper.
Numéro d'identification : RCS Quimper 441 505 609
Dénomination : CONTROLE AUTOMOBILE DE PLOMEURForme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 7500 EUR