Annonce N°621
NOJO : 002501MYG217523
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : 1. La société COIFFURE DEVENDÔME, société à responsabilité limitée au capital de 4 130 euros, dont le siège social est ZAC Les Ecots, Rue du Cheaneau Blond, 25660 SAONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 812 094 092 et la société COIFFURE PARIS, société par actions simplifiée au capital de 106 700 euros, dont le siège social est 3 Grande Rue, 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 404 464 000, ont établi le 18 juin 2019 à BESANCON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L 236-22 du Code commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BESANCON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la société COIFFURE DEVENDÔME et de la société COIFFURE PARIS, le 18 juillet 2019.
Numéro d'identification : RCS Besançon 812 094 092
Dénomination : COIFFURE DEVENDÔMEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 4130.00 EUR