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CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/10/2016
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 77821332200614 / Siren : 778213322 / NIC : 00614
N° de TVA : FR 37 778213322
Effectif en 2019 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 27/10/2021
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.3 : Sécurité sociale obligatoire
84.30 : Sécurité sociale obligatoire
La sécurité sociale se distingue des assurances par son caractère obligatoire (légal, règlementaire ou conventionnel), non individualisé, exercé dans un cadre non concurrentiel. Cette classe comprend :
- le financement et l’administration des régimes de sécurité sociale obligatoire : • assurance maladie, accident et chômage • pensions de retraite • régimes couvrant les pertes de revenus en cas de maternité, invalidité, veuvage, etc. Cette classe ne comprend pas :
- les services d’assurance personnelle à caractère non obligatoire (cf. 65.1)
- les régimes de retraite non obligatoire (cf. 65.30Z)
- les activités d’action sociale, sans hébergement (cf. 88.10 et 88.99)
84.30A : Activités générales de sécurité sociale
Cette sous-classe comprend :
- les activités de gestion (collecte des cotisations, versement des prestations) de la couverture des risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité (temporaire ou permanente), décès, vieillesse (retraite de base de la sécurité sociale) et survie (pensions de réversion)
- les activités d’administration générale de sécurité sociale (ACOSS, URSSAF) Produits associés : 84.30.11, 84.30.12p
Coordonnées de l'établissement :
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
Adresse :
46 Rue ELSA TRIOLET
21000 DIJON
Liens de succession de l'établissement :
01/10/2016 : Succession
Prédécesseur : CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 21/04/1981
Dénomination : CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
Dénomination usuelle: CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
Activité principale : Activités générales de sécurité sociale (NAFRev2 : 84.30A)
Sigle : CARSAT
Catégorie juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Catégorie d'entreprise en 2019 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Oui
Effectif en 2019 : 500 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dijon (siège)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - AuxerreCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - BesançonCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - AutunCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - DijonCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - AuxerreCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - DijonCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Lons-le-SaunierCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - BesançonCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - MerouxCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Chalon-sur-SaôneCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - VesoulCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Auxerre (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - NeversCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - SensCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - MâconCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - PontarlierCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - BelfortCARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Auxerre (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montceau-les-Mines (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dijon (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dole (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Quetigny (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dijon (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montbéliard (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Le Creusot (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Vesoul (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Mâcon (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Belfort (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Aisy-sous-Thil (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montceau-les-Mines (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montbéliard (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Lons-le-Saunier (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Chalon-sur-Saône (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Auxerre (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Nevers (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montceau-les-Mines (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Sens (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Auxerre (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Besançon (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dijon (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Saint-Apollinaire (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Chalon-sur-Saône (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Dole (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Bourbon-Lancy (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Montceau-les-Mines (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Beaune (fermé)CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE - Héricourt (fermé)
Historique de l'unité légale :
01/02/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/10/2016 : code NIC
Code NIC : 00614
01/07/2010 : dénomination
Dénomination : CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Activités générales de sécurité sociale (NAFRev2 : 84.30A)
25/12/1986 : activité principale
Activité principale : Activités générales de sécurité sociale (NAF1993 : 75.3A)
25/12/1982 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
21/04/1981 : état administratif, dénomination usuelle, catégorie juridique, code NIC
Etat administratif : Active
Dénomination usuelle : CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
Catégorie juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Code NIC : 00028
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