31/08/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°201
NOJO : 026020000345431
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MARSANNE du 28 juillet 2023, la société SARL JY2M, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège est à MARSANNE (26740) – Quartier Les Bastets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 229 300 RCS ROMANS et la société LES BASTETS, SARL au capital de 10 euros, dont le siège social est à MARSANNE (26740) – Quartier Les Bastets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 953 913 381 RCS ROMANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce, aux termes duquel la société SARL JY2M ferait apport à la société LES BASTETS de sa branche complète et autonome d'activité de « Exploitation d’un ou plusieurs terrains de camping ainsi que toutes activités connexes ou annexes » exploitée à MARSANNE (26740) – Quartier les Bastets, évaluée à 514 334,86 euros, moyennant la prise en charge par la société LES BASTETS, solidairement avec la société SARL JY2M, du passif correspondant, évalué à 445 658,02 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 68 676,84 euros, arrondi à 68 677 euros. L’opération prendra effet juridique et sera définitivement réalisée à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 1er septembre 2023. Cet apport sera rémunéré par l’attribution à la société SARL JY2M de 68 677 parts sociales nouvelles numérotées de 11 à 68 687 inclus, d’un euro de nominal, à créer par la société LES BASTETS, à titre d’augmentation de capital. Les sociétés SARL JY2M et LES BASTETS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL JY2M avant la réalisation de l'apport et transmises à la société LES BASTETS. Aucun droit d’opposition n’est donc conféré aux créanciers desdites sociétés. L'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : a) l'approbation par les associés de la société SARL JY2M du projet d'apport ; b) l’approbation par l’associée unique de la société LES BASTETS du projet d’apport et en conséquence, décision par l’associée unique de la société LES BASTETS d’une augmentation de capital par suite de la réalisation de l’apport partiel d’actif au moyen de l’émission et de l’attribution de parts sociales nouvelles, par la société LES BASTETS, au profit de la société SARL JY2M. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 29/08/ 2023. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Romans 953 913 381
Dénomination : LES BASTETS
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 10.00 EUR