Annonce N°1914
NOJO : 007801MYG735222
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : 538 013 665 RCS EVRY. SCI GARNERIN WISSOUS. Forme : Société civile. Capital : 1 000,00 EUR. Adresse : avenue Jeanne Garnerin – 91320 WISSOUS 442 047 148 RCS EVRY. C. FROID. Forme : Société à responsabilité limitée. Capital : 100 000,00 EUR. Adresse : 7-9 avenue Jeanne Garnerin – 91320 WISSOUS Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. Commentaires : SCI GARNERIN WISSOUS, société civile au capital de 1 000,00 Euros - Siège social : 91320 WISSOUS – avenue Jeanne Garnerin – 538 013 665 RCS EVRY. C.FROID, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros - Siège social : 91320 WISSOUS – 7-9 avenue Jeanne Garnerin, 442 047 148 RCS EVRY - AVIS DE PROJET DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2022, la société SCI GARNERIN WISSOUS et la société C.FROID ont établi un traité de fusion par voie d’absorption de la société SCI GARNERIN WISSOUS par la Société C.FROID, à laquelle la société SCI GARNERIN WISSOUS apporte la totalité de son actif pour un montant de 832 380,00 € à charge de la totalité de son passif pour un montant 629 911,00 €. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La société JD S.A.S (310 791 579 RCS CRETEIL), société mère de la société absorbante et de la société absorbée détenant la totalité des droits de vote et du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. Toutes les opérations effectuées par la société SCI GARNERIN WISSOUS depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société C.FROID. La société SCI GARNERIN WISSOUS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au nom de la société SCI GARNERIN WISSOUS et de la société C. FROID au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry le 01/12/2022. Pour avis, Les Représentants des deux Sociétés.
Numéro d'identification : RCS Evry 442 047 148
Dénomination : C.FROIDForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100000.00 EUR