Annonce N°214
NOJO : BXA13010001144K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion 1) ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION SAS Siège social : Quai du Moros 29900 - CONCARNEAU 453 729 253 2) ATLANTIC PET FOOD SAS Siège social : Quai du Moros 29900 - CONCARNEAU 451 378 343 Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à URRUGNE DU 26 Décembre 2012, la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION, SAS au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à Concarneau (29900), Quai du Moros, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 453 729 253 et la société ATLANTIC PET FOOD, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est à Concarneau (29900), Quai du Moros, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 451 378 343 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la seconde par la première. Aux termes de ce projet, la société ATLANTIC PET FOOD apporterait tous les éléments de son actif évalué à 1 037 042 euros et de son passif évalué à 704 791 euros, soit un apport net de 332 251 euros. Cet apport serait rémunéré par la création de 5 352 actions ordinaires, les 37 000 actions de la société ATLANTIC PET FOOD donnant droit à 5 352 actions de la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION, assorties d'une prime de fusion de 64 651 euros. Toutes les opérations effectuées par la société ATLANTIC PET FOOD depuis le 1er juillet 2012 jusqu'à la date de rélisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION. Parmi les biens transmis par la société ATLANTIC PET FOOD, figurent 6 000 actions ordinaires de la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION que celle-ci ne souhaite pas conserver. En conséquence, la société absorbante proposera à l'assemblée des associés l'annulation de ces actions par voie de réduction de son capital d'une somme de 300 000 euros égale à la valeur nominale des actions annulées, le capital se trouvera ainsi ramené de 567 600 euros à 267 600 euros. La différence entre la valeur d'apport nominale des titres annulés et leur valeur d'apport, soit - 305 000 euros, viendra s'imputer sur la prime de fusion et la compte "report à nouveau débiteur". Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives d'une réduction de capital préalable de la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION d'un montant de 300 000 euros, de son approbation par une décision de l'associé unique de la société ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATION et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATLANTIC PET FOOD. La société ATLANTIC PET FOOD sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés concernées dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente insertion. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper pour chacune des sociétés le 27 décembre 2012. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Quimper 453 729 253
Dénomination : ATLANTIC PET FOOD EXPLOITATIONForme juridique : Société par actions simplifiée