Annonce N°1241
NOJO : 000008701165038
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion par absorption de la société ETERNAM par la société ADVITAM La société absorbante est ADVITAM SAS au capital de 23 000 euros, dont le siège social est à LIMOGES (87), 37 rue Barthelemy Thimonnier, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 521 763 904 ; La société absorbée est ETERNAM, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LIMOGES (87), 14 rue de Montplaisir, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 831 123 971. Ces sociétés ont signé un projet de traité de fusion-absorption le 15 septembre 2017 par lequel la société ETERNAM ferait l'apport, au titre d'une fusion-absorption, à la société ADVITAM de la totalité de ses actifs et passifs figurant à son patrimoine sans exception ni réserve y compris les éléments tant actifs que passifs résultant des opérations qui seraient réalisées jusqu'à la date de réalisation définitive de La fusion, L'universalité du patrimoine de la société ETERNAM, devant être transmis dans l'état où il sera à la date de réalisation définitive de la fusion-absorption, à la société ADVITAM. Les comptes servant de base à la fusion-absorption sont les comptes clos le 31 décembre 2016 pour la société ADVITAM et au 15 septembre pour la société ETERNAM créée en 2017. Les deux sociétés participant à la fusion-absorption sont sous contrôle commun. En conséquence, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, L'évaluation des actifs apportés par la société absorbée est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société au 15 septembre 2017. Il en résulte un actif d'un montant de 180 000 euros et un passif de 179 000 euros, soit un actif net apporté d'un montant de 1 000 euros. La parité d'échange serait de 225 actions de la société ETERNAM pour 10 actions de la société ADVITAM La société ADVITAM, société absorbante, ne détient aucune action de la société absorbée. La société ETERNAM, société absorbée, détient 800 actions de la société ADVITAM, absorbante, de 10€ de valeur nominale correspondant à 34.78% de son capital. La société ADVITAM en sa qualité de société absorbante, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 50 euros, par la création de 5 actions nouvelles de 10€ de valeur nominale chacune attribuées à l'actionnaire unique de la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens apportés et Le montant nominal de l'augmentation de capital de la société, soit la somme de montant 950€, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la société, anciens et nouveaux. La société absorbante ne pouvant pas détenir ses propres actions, après l'augmentation de capital, elle procédera à une réduction de capital d'un montant correspondant à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra suite à La réalisation de la fusion, les actions se trouveront ainsi annulées. Le capital de la société absorbante sera ainsi ramené à 15 050 euros. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant nominal de la réduction de capital, soit 172 000 euros, sera imputée sur la prime de fusion ramenée à zéro et le poste " autres réserves" de la société absorbante. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date de constitution de la société absorbée. Le projet de fusion est soumis aux conditions suspensives suivantes : - son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée et sa réalisation définitive au plus tard le 31 décembre 2017. Juridiquement, la fusion deviendra définitive à l'issue de la dernière des assemblées générales approuvant La fusion. La société absorbée, la société ETERNAM serait dissoute de plein droit sans liquidation et la société absorbante, la société ADVITAM serait purement et simplement subrogée dans tous les droits, obligations et engagements de la société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Ce projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Limoges au nom des deux sociétés participant à la fusion, ces sociétés dépendant du même du tribunal de commerce le 25/09/2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion-absorption, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis au BODACC, peuvent faire opposition à cette opération pendant un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 521 763 904
Dénomination : ADVITAMForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 23000 EUR