28/11/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1597
NOJO : 006851MYG163901
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR (68)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ONE CONSEIL Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 17 Allée Ettore Bugatti 68000 Colmar N° RCS 892 231 432 RCS Colmar, est société bénéficiaire NORMAL'S CONSEIL Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 2 Rue Icare 67960 Entzheim N° RCS 844 155 507 RCS Strasbourg, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Colmar du 16 septembre 2023, la société NORMAL’S CONSEIL et la société ONE CONSEIL, sus désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions des articles L 236-18 et suivants du code de commerce et au régime fiscal mentionné à l'article 210 B du code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société NORMAL’S CONSEIL ferait apport à la société ONE CONSEIL de l'ensemble de ses activités de recrutement, constituant une branche complète et autonome d'activité. Les comptes des sociétés NORMAL'S CONSEIL et ONE CONSEIL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 209 730 euros, le passif pris en charge par la société NORMAL'S CONSEIL à 104 297 euros, soit un apport d'une valeur nette de 105 433 euros. En rémunération de cet apport, la société ONE CONSEIL augmenterait son capital de 8 500 euros par la création de 850 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société la société NORMAL’S CONSEIL. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (105 433 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (8 500 euros), soit 96 933 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société NORMAL'S CONSEIL. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ONE CONSEIL. L'apport consenti par la société NORMAL'S CONSEIL et l'augmentation de capital de la société ONE CONSEIL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale des associés de la société NORMAL'S CONSEIL, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale des associés de la société ONE CONSEIL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés NORMAL'S CONSEIL et ONE CONSEIL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société NORMAL'S CONSEIL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ONE CONSEIL. Les créanciers des sociétés NORMAL'S CONSEIL et ONE CONSEIL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 (sur renvoi de l’article L. 236-30) et R. 236-2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG par la société NORMAL’S CONSEIL en date du 23 novembre 2023, - au greffe du Tribunal de commerce de COLMAR par la société ONE CONSEIL en date du 23 novembre 2023. Pour avis Les représentants légaux
Numéro d'identification : RCS Colmar 892 231 432
Dénomination : ONE CONSEIL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 2000.00 EUR