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de Distré

ACTION LOGEMENT SERVICES

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/11/2018
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 82454114802432 / Siren : 824541148 / NIC : 02432
N° de TVA : FR 72 824541148
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
84.1 : Administration générale, économique et sociale
Ce groupe comprend les activités d’administration générale (exécutif, législatif, administration financière, etc., à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale. Ce groupe ne comprend pas :
- les activités des syndicats de communes à vocation spécifique, en particulier pour l’adduction d’eau (cf. 36.00Z) ou l’assainissement (cf. 37.00Z)
84.12 : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
84.12Z : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Cette sous-classe comprend :
- l’administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes : • santé • éducation • culture • sport • loisirs • environnement • logement • services sociaux
- l’administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés

Cette sous-classe comprend aussi :
- le parrainage d’activités récréatives et culturelles
- l’octroi de subventions publiques à des artistes
- l’administration des programmes d’approvisionnement en eau potable
- l’administration des opérations de collecte et d’élimination des déchets
- l’administration des programmes de protection de l’environnement
- l’administration des programmes de logement

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités d’assainissement, de gestion des déchets et de dépollution (cf. 37, 38 et 39)
- les activités de sécurité sociale obligatoire (cf. 84.30)
- les activités d’enseignement (cf. section P)
- les activités de santé humaine (cf. 86)
- les musées et autres institutions culturelles (cf. 91)
- les activités des bibliothèques et archives des administrations (cf. 91.01Z)
- les activités sportives et les autres activités récréatives (cf. 93) Produits associés : 84.12.11, 84.12.12, 84.12.13, 84.12.14
Coordonnées de l'établissement :
ACTION LOGEMENT SERVICES
Adresse :
19-21
19 Quai D AUSTERLITZ
CS 41455
75643 PARIS CEDEX 13
Liens de succession de l'établissement :
31/01/2019 : Succession
Prédécesseur : ACTION LOGEMENT SERVICES
Transfert du siège
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 31/12/2016
Dénomination : ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité principale : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale (NAFRev2 : 84.12Z)
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
ACTION LOGEMENT SERVICES - Paris (siège)ACTION LOGEMENT SERVICES - AnnecyACTION LOGEMENT SERVICES - NancyACTION LOGEMENT SERVICES - TarbesACTION LOGEMENT SERVICES - Lacroix-Saint-OuenACTION LOGEMENT SERVICES - BordeauxACTION LOGEMENT SERVICES - La RochelleACTION LOGEMENT SERVICES - LavalACTION LOGEMENT SERVICES - ManosqueACTION LOGEMENT SERVICES - MarseilleACTION LOGEMENT SERVICES - MamoudzouACTION LOGEMENT SERVICES - AmiensACTION LOGEMENT SERVICES - ÉpinalACTION LOGEMENT SERVICES - Saint-DenisACTION LOGEMENT SERVICES - BrestACTION LOGEMENT SERVICES - BourgesACTION LOGEMENT SERVICES - Petit-BourgACTION LOGEMENT SERVICES - AlbiACTION LOGEMENT SERVICES - StrasbourgACTION LOGEMENT SERVICES - AlençonACTION LOGEMENT SERVICES - CoquellesACTION LOGEMENT SERVICES - CourbevoieACTION LOGEMENT SERVICES - NantesACTION LOGEMENT SERVICES - AuchACTION LOGEMENT SERVICES - Vichy (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - NancyACTION LOGEMENT SERVICES - RoanneACTION LOGEMENT SERVICES - AjaccioACTION LOGEMENT SERVICES - TrignacACTION LOGEMENT SERVICES - LyonACTION LOGEMENT SERVICES - Aix-en-ProvenceACTION LOGEMENT SERVICES - VannesACTION LOGEMENT SERVICES - PuteauxACTION LOGEMENT SERVICES - ArrasACTION LOGEMENT SERVICES - DunkerqueACTION LOGEMENT SERVICES - TroyesACTION LOGEMENT SERVICES - BeauvaisACTION LOGEMENT SERVICES - Compiègne (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - AgenACTION LOGEMENT SERVICES - NîmesACTION LOGEMENT SERVICES - Strasbourg (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Bordeaux (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Saint-DenisACTION LOGEMENT SERVICES - RouenACTION LOGEMENT SERVICES - Perpignan (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Toulon (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Saint-Quentin (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Mamoudzou (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Vichy (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Brest (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Compiègne (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Marseille (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Strasbourg (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Bordeaux (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Pointe-à-Pitre (fermé)ACTION LOGEMENT SERVICES - Paris (fermé) - Marcq-en-Barœul
Marques françaises :
28/11/2018 : Projimmo Groupe Action Logement AL
N° national/d'enregistrement : 4504011
Date de dépôt : 28/11/2018
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 28/11/2028
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Récupération et systématisation de données dans des bases de données ou dans des fichiers centraux, dans le domaine de l’immobilier, de l’assurance et du financement de projets immobiliers ; gestion de fichiers informatiques et de données, dans le domaine du financement, de l’assurance et de l’immobilier ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils et expertises dans le domaine du financement immobilier ; diagnostics financiers dans le cadre d’un projet immobilier ; informations en matière de financements immobiliers ; intermédiation commerciale en financements immobiliers, à savoir recherches de financements immobiliers pour le compte de tiers et mise en relation entre futurs acquéreurs de biens immobiliers et financeurs de tels biens ; conseils et expertises dans le domaine immobilier ; estimations immobilières ; informations dans le domaine immobilier ; intermédiation commerciale en achat ou vente de biens immobiliers, à savoir recherches de biens immobiliers à vendre pour le compte de tiers et recherches de potentiels acquéreurs de biens immobiliers pour le compte de tiers et mise en relation de vendeurs et d’acquéreurs de biens immobiliers ; conseils et expertises dans le domaine de l’assurance et de la réassurance ; informations dans le domaine de l’assurance et de la réassurance; intermédiation commerciale dans le domaine de l’assurance et de la réassurance, à savoir recherches d’assurances pour le compte de tiers et mise en relation entre assureurs ou réassureurs et potentiels assurés ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Informations en matière de construction immobilière ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications, à savoir transmission d'informations accessibles par tout moyen de télécommunication ; mise à disposition (communication, transmission, diffusion et échange d'informations et de données) de données et d'informations dans le domaine du financement de biens immobiliers, de l’acquisition de biens immobiliers, de l’assurance de biens immobiliers, via tous types de réseaux de communication électronique ou autres ; services de messagerie sur tous types de réseaux de communication électronique ou autres ; services de réponse (information, renseignement) sur un service électronique interactif en ligne sur un réseau de communication dans le domaine du financement de biens immobiliers, de l’acquisition de biens immobiliers, de l’assurance de biens immobiliers; fourniture d'accès sécurisé à une plateforme en ligne permettant aux clients de consulter et de gérer leurs espaces personnels ;
  • N° de la classe : 45
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils juridiques dans les domaines de l’immobilier, du financement de biens immobiliers, bancaires et de l’assurance.

Déposant 1 : PROJIMMO CONSEIL
Forme juridique : SARL unipersonnelle
Adresse :
122 boulevard Victor Hugo
93400 Saint-Ouen
FR

Mandataire 1 : cloix et mendes-gil,
Adresse :
7 RUE auber
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 861338
Date de demande : 30/06/2022
N° de BOPI : 2022-30
Date du BOPI : 29/07/2022

Bénéficiare 1 : cloix et mendes-gil,
Adresse :
7 RUE auber
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 866307
Date de demande : 30/08/2022
N° de BOPI : 2022-39
Date du BOPI : 30/09/2022

Bénéficiare 1 : Action Logement Services, SAS
Numéro de SIREN : 824541148
Adresse :
19-21 quai d'Austerlitz
75013 Paris
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2018-51
Date du BOPI : 21/12/2018

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2019-12
Date du BOPI : 22/03/2019

09/07/2001 : CILGERE
N° national/d'enregistrement : 3110397
Date de dépôt : 09/07/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/07/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de financement, crédit et cautionnement dans le domaine de l'immobilier ; location d'appartements ; gérance de biens immobiliers et d'immeubles ; agences immobilières ; investissements de capitaux dans le domaine de l'immobilier ; courtage en biens immobiliers y compris par Internet ; évaluation de biens immobiliers y compris par Internet ; transactions immobilières ; administration de biens immobiliers. Construction d'immeubles, de maisons individuelles, de surfaces commerciales et d'usines ; démolition de constructions ; nettoyage de constructions (surfaces extérieures) ; ravalement de façades ; réparation de bâtiments ; travaux d'ingénieurs dans la construction. Communication par terminaux d'ordinateurs et par Internet ; messagerie électronique y compris par Internet. Conseils en construction y compris par Internet ; établissement de plans pour la construction ; location de logements temporaires y compris par Internet ; conseils juridiques par tous moyens de télécommunications.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 43
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : CILGERE, Association déclarée
Numéro de SIREN : 784336992
Adresse :
176, rue Montmartre
75002 PARIS
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE, Conseil en Propriété Industrielle
Adresse :
122, rue Edouard Vaillant
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 553641
Date de demande : 08/07/2011
N° de BOPI : 2011-33
Date du BOPI : 19/08/2011

Bénéficiare 1 : CILGERE GIPEC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 557252
Date de demande : 06/09/2011
N° de BOPI : 2011-40
Date du BOPI : 07/10/2011

Bénéficiare 1 : CILGERE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 828384
Date de demande : 09/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
Numéro de SIREN : 824541148
Adresse :
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-33
Date du BOPI : 17/08/2001

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-50

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2475338
Date de demande : 08/07/2011
N° de BOPI : 2011-37
Date du BOPI : 16/09/2011

09/07/2001 : CILGERE
N° national/d'enregistrement : 3110397
Date de dépôt : 09/07/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/07/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de financement, crédit et cautionnement dans le domaine de l'immobilier ; location d'appartements ; gérance de biens immobiliers et d'immeubles ; agences immobilières ; investissements de capitaux dans le domaine de l'immobilier ; courtage en biens immobiliers y compris par Internet ; évaluation de biens immobiliers y compris par Internet ; transactions immobilières ; administration de biens immobiliers. Construction d'immeubles, de maisons individuelles, de surfaces commerciales et d'usines ; démolition de constructions ; nettoyage de constructions (surfaces extérieures) ; ravalement de façades ; réparation de bâtiments ; travaux d'ingénieurs dans la construction. Communication par terminaux d'ordinateurs et par Internet ; messagerie électronique y compris par Internet. Conseils en construction y compris par Internet ; établissement de plans pour la construction ; location de logements temporaires y compris par Internet ; conseils juridiques par tous moyens de télécommunications.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 37
  • N° de la classe : 38
  • N° de la classe : 42
  • N° de la classe : 43
  • N° de la classe : 45

Déposant 1 : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
Numéro de SIREN : 824541148
Adresse :
19/21 quai d'Austerlitz
75013 Paris
FR

Mandataire 1 : NOVAGRAAF FRANCE, Mme CARDI Laetitia
Adresse :
2 rue Sarah Bernhardt, CS 90017
92665 Asnières-sur-Seine cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 553641
Date de demande : 08/07/2011
N° de BOPI : 2011-33
Date du BOPI : 19/08/2011

Bénéficiare 1 : CILGERE GIPEC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 557252
Date de demande : 06/09/2011
N° de BOPI : 2011-40
Date du BOPI : 07/10/2011

Bénéficiare 1 : CILGERE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 828384
Date de demande : 09/07/2021
N° de BOPI : 2021-33
Date du BOPI : 20/08/2021

Bénéficiare 1 : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
Numéro de SIREN : 824541148
Adresse :
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-33
Date du BOPI : 17/08/2001

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-50

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2475338
Date de demande : 08/07/2011
N° de BOPI : 2011-37
Date du BOPI : 16/09/2011

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2787388
Date de demande : 09/07/2021
N° de BOPI : 2021-37
Date du BOPI : 17/09/2021

Publications au Bodacc :
26/07/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4750
NOJO : 75012023S048085
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
26/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4751
NOJO : 75012023S048086
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
17/07/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5826
NOJO : 75012022S073663
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
07/07/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10492
NOJO : 75012022S065720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
15/08/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6359
NOJO : 75012021S076101
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
23/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4264
NOJO : 75012021S040632
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
13/11/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6392
NOJO : 75012020S090837
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
30/08/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5324
NOJO : 75012020S058609
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
25/02/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3516
NOJO : 75012020S007313
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
04/09/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11365
NOJO : 75012018S080889
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
05/11/2017 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1720
NOJO : 930119301405071
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (93)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/01/2018
Publication légale : Les Petites Affiches, le 24/10/2017
Oppositions : Au siège social du cédant 108 avenue Gabriel Péri 93400 ST OUEN pour la validité et pour la correspondance Au siège social du cédant 108 avenue GABRIEL PERI 93400 ST OUEN. - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Descriptif : - Acte sous seing privé en date du 06-10-2017 enregistré le 17-10-2017 au SIE de BOBIGNY Dossier 2017 27985, Référence 2017 A 13493. Précédent Propirétaire Société GIC GESTION dont le siège social est situé 108 avenue Gabriel Péri 93400 ST OUEN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce.
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 20000000.00 EUR
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Bobigny 392 861 522
Dénomination : GIC GESTION
02/11/2017 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1337
NOJO : 920119201404895
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/01/2018
Publication légale : Les Petites Affiches, le 24/10/2017
Oppositions : Au fonds vendu ET POUR LA CORRESPONDANCE pour la validité et pour la correspondance. - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Descriptif : - Acte sous seing privé du 06/10/2017, enregistré le 16/10/2017 au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vanves 2, dossier 2017 48435, Réf 2017 A 00902. Indication du délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Numéro d'identification : RCS Paris 824 541 148
Dénomination : Action Logement Services
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 20000000.00 EUR
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Nanterre 722 059 383
Dénomination : ASTRIA SERVICES
Historique de l'unité légale :
18/03/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
31/08/2020 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/02/2020 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
04/02/2019 : code NIC
Code NIC : 02432
01/01/2017 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :
20/04/2018 : 97122017B01074 : Tribunal mixte de commerce - POINTE A PITRE (9712)
Numéro de gestion : 2017B01074

Numéro de RCS : B82454114
Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique (5720)

Adresse Siège :
66 AV DU MAINE
75014 PARIS 14

Date d’immatriculation au greffe : 03/03/2017
Code activité : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Montant du capital : 2000000000 EUR
Durée de la personne morale : 99 années
Date de clôture de l'exercice : 31/12

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaireDate de clôture du 1er exercice : 31/12/2017


Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 82454114802127
Code NAF : 8412Z - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Adresse de l'établissement :
RUE HINCELIN
97110 POINTE A PITRE
Origine du fonds : 01
04/10/2017 : 67522017B00172 : Tribunal d'Instance - STRASBOURG (6752)
Numéro de gestion : 2017B00172

Numéro de RCS : B82454114
Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique (5720)

Adresse Siège :
66 AV DU MAINE
75014 PARIS

Date d’immatriculation au greffe : 23/01/2017
Code activité : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
18 RUE AUGUSTE LAMEY
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 2 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
44 B
RUE DE LA COURSE
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 3 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
5 A
QUAIFINKMATT
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 4 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
8 RUE DE MURBACH
67100 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 5 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
20 AV DE LA PAIX
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 6 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
Etablissement 7 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 8412Z - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Adresse de l'établissement :
2 AV DE LA FORET NOIRE
67000 STRASBOURG
Origine du fonds : 01
17/08/2017 : 97312017B00082 : Tribunal mixte de commerce - CAYENNE (9731)
Numéro de gestion : 2017B00082

Numéro de RCS : B82454114
Raison sociale : ACTION LOGEMENTS SERVICES
Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique (5720)

Adresse Siège :
66 AV DU MAINE
75014 PARIS

Date d’immatriculation au greffe : 14/02/2017
Code activité : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 824541148
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
7 RUE DE L'ASTROLABE
97354 REMIRE MONTJOLY
Origine du fonds : 01
07/06/2017 : 68512017B00055 : Tribunal d'Instance - COLMAR (6851)
Numéro de gestion : 2017B00055

Numéro de RCS : B82454114
Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique (5720)

Adresse Siège :
66 AV DU MAINE
75014 PARIS

Date d’immatriculation au greffe : 20/01/2017
Code activité : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 82454114801053
Code NAF : 6499Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
25 PL DU CAPITAINE DREYFUS
68000 COLMAR
Origine du fonds : 01
Dépôts des actes :
22/12/2016 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
20/12/2016 : Certificat
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Attestation bancaire
20/12/2016 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Liste des souscripteurs
19/12/2016 : Acte
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
16/12/2016 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
12/12/2016 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
10/12/2016 : Statuts constitutifs
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
10/12/2016 : Décision(s) de l'actionnaire unique
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
08/12/2016 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
22/04/2016 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
21/01/2015 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
29/06/2007 : Statuts à jour d'une personne morale dirigeante
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Dépôt : N°126818 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
N.C             : Acte
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 2017B00341
Dépôt : N°876 déposé le 07/02/2017
Etat : Déposé
Etablissements :
13/12/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2017B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Ter Quai Sadi Carnot
53000 Laval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/12/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2017B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 Rue Royallieu
53000 Laval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/12/2021
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés, collecte et distribution de la Peec ( opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code de Commerce.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/06/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2017B00100
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue Nicolas Conte
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2020
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/10/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2017B01074
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Rue Hincelin
97110 Pointe-à-Pitre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés Collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit attribution de subventions) Acquisition et souscription de participations Concertation avec les établissements publics Société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/10/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2017B01074
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Lieu-dit Colin
97170 Petit-Bourg
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2020
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier, du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/08/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 2020B01567
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 rue de la Colonne
67208 Strasbourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2020
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC-(opérations de crédit attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L 511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/06/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Mamoudzou (9761)
Numéro de gestion : 2020B00154
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 bis Espcae Coralium
Zone Industrielle Kaweni
97600 Mamoudzou
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2020
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement particulier du logement des salariés collecte et la distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subvention), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissement publics; société agrée en qualité de société d financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/03/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 rue Ella Maillart
56000 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de Société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
10/03/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
49 boulevard de la Paix
56000 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de Société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/03/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 rue Anita Conti
56007 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/03/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 avenue Victor Hugo
56000 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2018
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment les salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), aquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Avenue Clémenceau
68100 Mulhouse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article l 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Avenue Clémenceau
68100 Mulhouse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article l 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/03/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 2017B00519
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
97 Rue de la République
CS 91029
97404 Saint Denis Cedex
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés collecte et distribution de la Peec ( opérations de crédit, attribution de subventions ), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; Société agréé en qualité de société de financement au sens de l'art L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/02/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2017B00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Place Dupont de l'Eure
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les etablissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L,511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/02/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2017B00093
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Place du Pont de l'Eure
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (oéprations de crédit, attribution de subventions),acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L-511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/02/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Colmar (6851)
Numéro de gestion : 2017B00055
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 place du Capitaine Dreyfus
68000 Colmar
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 avenue Clémenceau
68100 Mulhouse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article l 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 place Joseph Schaff
57950 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Saint-Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 place Joseph Schaff
57950 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Saint-Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 place Joseph Schaff
57950 Montigny-les-Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2017B00054
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Saint-Martin
57000 Metz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement actions dans le domaine du logement notamment pour les salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit , attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les ets publics, société agréée en qualité de société de financement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cusset (0301)
Numéro de gestion : 2017B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
24 rue Jean Jaurès - Résidence LE TIVOLI - BP 62703
03207 Vichy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/05/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Cusset (0301)
Numéro de gestion : 2017B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue Louis Blanc
03000 Moulins
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 2017B00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
39 Rue Ferdinand
42000 Saint-Étienne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissement publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 2017B00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13-15 Place Jean Jaurès
42000 Saint-Étienne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les étalbissement publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2017B00066
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 - 19 boulevard Leclerc
56100 Lorient
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisitions et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financedment au sens de l'article L. - du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 2017B00066
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 rue de Rivoli
56300 Pontivy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscriptions de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 2017B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
141 Avenue du Prado
13008 Marseille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Autres activités des services financiers hors Assurances et caisses de retraites.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 2017B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3/5 Quai de la Joliette
13002 Marseille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics: société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 2017B00060
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 Allée Turcat Méry
13008 Marseille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics: société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Malo (3502)
Numéro de gestion : 2017B00109
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Chaussée du Sillon
35400 Saint-Malo
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Epinal (8801)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 rue Christophe Denis
88000 Epinal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC(opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sein de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Epinal (8801)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 rue Aristide Briand
88000 Epinal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC ( opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Epinal (8801)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44 rue des Trois Villes
88100 Saint-Die-des-Vosges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC (opérations de Credit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2017B00045
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
68 boulevard du Roi René
49000 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: Collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2017B00045
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
34 rue Nationale
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: Collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2017B00045
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
43 avenue Gambetta
49300 Cholet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: Collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 2017B00045
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 - 18 place Mendès-France
49100 Angers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: Collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2017B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
CCI 145 avenue de Keradennec
29330 Quimper
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code Monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 2017B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 rue René Madec
29000 Quimper
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code Monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 2017B00033
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
25 rue d'Arcole
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 rue Ella Maillart
56000 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de Société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
49 boulevard de la Paix
56000 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de Société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vannes (5602)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 rue Anita Conti
56007 Vannes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 Du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2017B00140
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Rue de la Chalotais
35000 Rennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2017B00140
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Rue de la Gare
35600 Redon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2017B00140
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 Rue du Bignon
35000 Rennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2017B00140
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
43 Square de la Mettrie
35000 Rennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 2017B00140
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
30 Rue de Paris
35500 Vitré
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bourges (1801)
Numéro de gestion : 2017B00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 rue Charles Durand
18000 Bourges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : activités de service financiers
Origine du fonds : Création
03/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 2017B00124
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue des Mézereaux
77004 Melun CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2017B00396
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
122 Boulevard Victor Hugo
93400 Saint-Ouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2017B00396
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
108 Avenue Gabriel Péri
93586 Saint-Ouen CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2017B00396
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
85 Avenue des Nations
Deltaparc
93420 Villepinte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2017B00399
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Rue Joly
94000 Créteil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 2017B00041
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 rue Blatin
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
26 rue Xavier Marmier
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue du faubourg Saint-Pierre
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2017B00018
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 rue de la Vallée Maillard
41000 Blois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2017B00100
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 rue Joseph Fourier
Jardin d'Entreprises
28000 Chartres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 - du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 2017B00047
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
145 Cours Saint-Luc
36000 Châteauroux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2017B00023
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 Bis avenue Foch - CCI
76210 Bolbec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC(opérations de crédit attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L 511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2017B00023
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
208 boulevard François 1er
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la PEEC(opérations de crédit attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L 511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2017B00323
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Boulevard des Champs Elysées
Impasse Jean Anouilh
91024 Évry CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Roanne (4201)
Numéro de gestion : 2017B00009
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
11 Rue Pierre Depierre
42300 Roanne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2017B00132
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 rue Amiral Cécille
Immeuble le Montréal
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2017B00132
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 place des Coquets
76135 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2017B00132
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44 rue Jeanne d'Arc
76012 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2017B00857
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 Square Chaptal
92300 Levallois-Perret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2017B00857
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
26 Avenue du Général de Gaulle
92156 Suresnes CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Siège

Adresse :
66 avenue du Maine
75014 Paris
France
Nom commercial : Action Logement Services
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2016
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Etablissement principal

Adresse :
66 avenue du Maine
75014 Paris
France
Nom commercial : Action Logement Services
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2016
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 104
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
197 rue de Bercy - 3ème étage
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 105
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
162 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 106
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 rue Marsoulan
75012 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 107
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B28856
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
176 rue Montmartre
75002 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Auch (3201)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
56 avenue des Pyrénées
32000 Auch
FRANCE
Nom commercial : Action Logement Services
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Sens (8903)
Numéro de gestion : 2017B00021
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
85 Rue de la République
89100 Sens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 rue de la République
10000 Troyes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
29 rue des Quinze-vingts
10000 Troyes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Troyes (1001)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6B place Jean de Mauroy
10000 Troyes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Albi (8101)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 boulevard Paul Bodin
81000 Albi
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511- 1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 2017B00067
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
19 Rue du Lac Saint André
73000 Le Bourget-du-Lac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L, 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro de gestion : 2017B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
73 Grande rue Saint-Cosme
71100 Chalon-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit attribution des subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nevers (5802)
Numéro de gestion : 2017B00004
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 rue des Docks
58000 Nevers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 2017B00086
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
01100 Oyonnax
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attibution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Numéro de gestion : 2017B00086
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
247 chemin de Bellevue
01960 Péronnas
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attibution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier
Origine du fonds : Création
23/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chaumont (5201)
Numéro de gestion : 2017B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
53 rue du Président Carnot
52100 Saint-Dizier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 avenue des Alliés
25207 Montbéliard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
34 rue de la Combe aux Biches
25211 Montbéliard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 rue de la République
90006 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Montauban (8201)
Numéro de gestion : 2017B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
111 rue François Mauriac
82000 Montauban
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution Del à Peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation aves les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article l - cinq cent onze alinéa un du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Narbonne (1104)
Numéro de gestion : 2017B00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 rue Jean-Marie Lehn
Zone de la Coupe
11100 Narbonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 2017B00152
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
28 boulevard Clémenceau
21078 Dijon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) , acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Rodez (1203)
Numéro de gestion : 2017B00044
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 place des Artistes
12850 Onet-le-Château
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cahors (4601)
Numéro de gestion : 2017B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
107 Quai Cavaignac
46000 Cahors
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédits attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Tarbes (6502)
Numéro de gestion : 2017B00047
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
33 rue du 4 Septembre
65000 Tarbes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 2017B00097
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 place de l'Hôtel de Ville
62219 Longuenesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC( opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscriptiond e participations, concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1- du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
14/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 2017B00097
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
430 boulevard du Parc
62231 Coquelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC opérations de crédit, attribution de subventions, acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 2017B00097
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
56 rue Ferdinand Buisson
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B00250
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
104 rue Nationale
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Financier et Monétaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B00250
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
32 avenue de Flandre
59700 Marcq en Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Financier et Monétaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B00250
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Immeuble de Greenway Bâtiment A
99 boulevard de Mons
59658 Villeneuve-d'Ascq CEDEX
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Financier et Monétaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 2017B00250
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
87 boulevard de la Liberté
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Financier et Monétaire
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2017B00273
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue de la Porte de Buc
Immeuble le Colbert
78009 Versailles CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 2017B00273
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21 Rue d'Angiviller
78007 Versailles CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Puy en Velay (4302)
Numéro de gestion : 2017B00066
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
71 Faubourg Saint-Jean
43000 Le Puy-en-Velay
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2017B00768
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Rue Esprit des Lois
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2017B00768
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
49 Cours Georges Clémenceau
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2017B00768
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 Rue Jacques Prévert
33700 Mérignac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2017B00768
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
110 Avenue de la Jallère
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 2017B00768
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44 Quai Bacalan
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro de gestion : 2017B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 rue de l'Astrolabe
97354 Remire-Montjoly
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et suscription de particitions, concertation avec les ETS publics; Société Agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 DU Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
14 Avenue DU PRESIDENT ROOSEVELT
19100 Brive-la-Gaillarde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics: société agrée en qualité de société de financement au sens au sens de l'articles L511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 2017B00057
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
LE PUY PINCON
IMMEUBLE CONSULAIRE
TULLE EST BP 30
19001 Tulle CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC ( opérations de crédit attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'art L511-1 du code monétairre et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2017B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
18/20 Rue de Strasbourg
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 2017B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Avenue Martys de la Résistance
79000 Niort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 2017B00341
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 avenue Louis Domergue Montgeralde Domaine de Montgeralde
97200 Fort-de-France
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC, acquisition et souscription de participations (Code APE:6499 Z).
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fréjus (8303)
Numéro de gestion : 2017B00081
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
285 avenue de Verdun
83600 Fréjus
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) , acquisition et souscription de participations , concertation avec les étalissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'aticle L.-511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2017B00067
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 place du 19ème Régiment d'Infanterie
chambre de commerce et de l'industrie
29200 Brest
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2017B00067
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Parc d'Innovation de Mescoat
29419 Landerneau cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2017B00067
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
aéroport
chambre de commerce et de l'industrie - CS 27934
29600 Morlaix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2017B00332
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
145 rue de l'Acropole
ZAC d'Antigone
34000 Montpellier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2017B00332
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
107 allée de Délos
Tour Europa
34000 Montpellier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attibution de subventions) acquisition et souscriptio de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2017B00332
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2595 boulevard Paul Valery
Résidence Estanove Bat C
34077 Montpellier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, conceertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2017B00068
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 rue de la Tapisserie
60000 Beauvais
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 2017B00068
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
52 avenue de la République
60000 Beauvais
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2017B00146
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 rue Marechal Joffre
85000 La Roche-sur-Yon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréee en qualité de société de financement au sens de l'article l511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Numéro de gestion : 2017B00146
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
125 boulevard des Belges
CS 20034
85036 La Roche-sur-Yon CEDEX
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Fiancnement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés ; collecte et distribution de la peec (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article l511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Agen (4701)
Numéro de gestion : 2017B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12B rue Diderot
47000 Agen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montluçon (0303)
Numéro de gestion : 2017B00015
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 avenue Marx Dormoy
03100 Montluçon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 2017B00165
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
4 Avenue de Chambéry
74000 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution et subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Antibes (0601)
Numéro de gestion : 2017B00120
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
33 avenue Lanthelme
Immeuble Espace 3000
06700 Saint-Laurent-du-Var
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 2017B00071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 allée Catherine de Bourbon
64075 Pau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2017B00077
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 Rue Beyle Stendhal
38000 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC opérations de crédit, attribution de subvention, acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2017B00077
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Avenue Doyen Louis Weil
38027 Grenoble Cedex
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC opérations de crédit, attribution de subvention, acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 2017B00077
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20/22/24 Avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC opérations de crédit, attribution de subvention, acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Numéro de gestion : 2017B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue de Chastillon
51000 Châlons-en-Champagne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement, notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 2017B00189
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
60 Rue Jrean Baptiste Clémént
83130 La Garde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC ( opérations de crédit, attribution de subventions) , acquisition et souscription de participations, concertations avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Aubenas (0702)
Numéro de gestion : 2017B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 Boulevard de la République
07100 Annonay
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 2017B00124
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Boulevard du Président Albert Lebrun
26200 Montélimar
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 2017B00124
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
63 Avenue Léon Gambetta
26000 Valence
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 2017B00124
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
33 Rue Jacquemart
26100 Romans-sur-Isère
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2017B00012
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
rue du Château d'Eau
PA du Rond Point la Glacerie
50470 Cherbourg en cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511.1- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13B route de Béthune
62300 Lens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
21-23 boulevard Vauban
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions d'action dans le domaine du logement notamment des salariés: Colecte et distribution de la PEEC(opérations de crédits, attribution de subventions), acquisition et souscriptions de participations, concertation avec les établissements publics société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 2017B00052
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
68 rue de Famars
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2017B00214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
17 rue d'Alger
44104 Nantes CEDEX 4
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2017B00214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 allée des Hélices
44200 Nantes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2017B00214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 rue Lafayette
44000 Nantes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2017B00214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Immeuble le Skyline Bât T1B ZAC du Pré Gauchet
22/26 Mail Pablo Picasso
44000 NANTES
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 2017B00214
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
50 boulevard Orrion
44000 Nantes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 2017B00035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12-14 Boulevard du Grand Cerf
86000 Poitiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 boulevard Dupleix
59400 Cambrai
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de osicété de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 2017B00030
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
72 rue de Valenciennes
59500 Douai
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 2017B00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
53 Boulevard René Cassin
06000 Nice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro de gestion : 2017B00099
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1090 rue René Descartes
les Portes de l'Arbois Bât. B
13100 Aix-en-Provence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro de gestion : 2017B00099
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
place Jeanne d'Arc
13100 Aix-en-Provence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activité de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro de gestion : 2017B00099
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1160 bis rue André Ampère
13290 Aix-en-Provence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Villefranche-Tarare (6903)
Numéro de gestion : 2017B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
20 Rue Claude Bernard
69400 Villefranche-sur-Saône
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et didstribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et fiancier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 2017B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 place Carnot
54000 Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 2017B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 avenue de la Forêt de Haye
54500 Vandoeuvre-les-Nancy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Numéro de gestion : 2017B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1617 avenue de Villeneuve
40000 Mont-de-Marsan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : Collecte et distribution de la Peec (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscriptions de participations, concertations avec les établissements publics, société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2017B00064
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue Clément Ader
60201 Compiègne CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 2017B00064
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
27 Rue Gambetta
60100 Creil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2017B00086
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 rue Ferdinand Buisson
1er Etage
14280 Saint-Contest
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de Société de Financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Laval (5301)
Numéro de gestion : 2017B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 Ter Quai Sadi Carnot
53000 Laval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro de gestion : 2017B00127
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
390 Rue Georges Besse
30900 Nîmes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro de gestion : 2017B00127
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
47 Avenue Jean Jaurès
30900 Nîmes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro de gestion : 2017B00127
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 BIS Boulevard Talabot
30000 Nîmes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2017B00247
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
8 Avenue José Cabanis
31130 Quint-Fonsegrives
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscriotion de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2017B00247
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 Rue Ritay
31000 Toulouse
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscriotion de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2017B00247
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 Rue du Moulin Bayard
BP 81234
31012 Toulouse Cedex 6
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscriotion de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2017B00247
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Place du Président Thomas Wilson
31000 Toulouse
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscriotion de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 2017B00247
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
97 Rue Pierre-Paul Riquet
31000 Toulouse
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du Code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 2017B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
49 Rue du Commerce
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations decrédit, attribution de subventions), acquisitionet souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 2017B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
1 rue de Donzac
64100 Bayonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.- du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 2017B00027
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
51 Rue Du Président Poincaré
59140 Dunkerque
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment salariés, collecte et distribution de la PEEC, opérations de crédit, attribution de subventions, acquisition et souscriptions de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L 511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 2017B00025
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
12 boulevard Roosevelt
02100 Saint-Quentin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréé en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier. Code APE 6499Z.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Libourne (3303)
Numéro de gestion : 2017B00019
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
125 avenue Georges Pompidou
33503 Libourne CEDEX
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : activité de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 2017B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 cours Victor Hugo
45100 Orléans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 2017B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
29 rue du Faubourg de la Chaussée
45200 Montargis
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 2017B00049
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
10 boulevard Rocheplatte
45000 Orléans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Auxerre (8901)
Numéro de gestion : 2017B00012
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
60 boulevard Vauban
89000 Auxerre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : activités de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Gap (0501)
Numéro de gestion : 2017B00012
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Micropolis
Bâtiment Isatis
05000 Gap
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro de gestion : 2017B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
5 place de la Liberte
22000 Saint-Brieuc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Sedan (0802)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 boulevard Fabert
08200 Sedan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activité de services financiers
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 2017B00012
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 rue Jules Guesde
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 2017B00012
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
22 rue Dupuytren
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement
Origine du fonds : Création
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Grasse (0603)
Numéro de gestion : 2017B00024
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Square DE RASTIGNY
MAS DE RASTIGNY D1
06131 Grasse CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés:collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit,attribution de subventions),acquisition et souscription de participations,concertation avec les établissements publics;société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier.(code APE 6499Z)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 2017B00132
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
7 Avenue DE LA PALETTE
95300 Pontoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 2017B00027
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 avenue Jean Guiton
17000 La Rochelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit attribution de subventions) acquisition et souscription de participations concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Avignon (8401)
Numéro de gestion : 2017B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
3 rue Martin Luther King
84000 Avignon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit, attributioon de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Périgueux (2402)
Numéro de gestion : 2017B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57 rue Wilson
24000 Périgueux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 2017B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Edwige Feuillère
70004 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2017B00008
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
57 Cours Clémenceau
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Activités de services financiers, code APE 6499 Z.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Numéro de gestion : 2017B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
66 rue du Général de Gaulle
44600 Saint-Nazaire
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 2017B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
32 rue Henri Fichon
16100 Cognac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Angoulème (1601)
Numéro de gestion : 2017B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
9 - 11 rue Jean Jaurès
Etage 1 Et 2
16000 Angoulême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 2017B00021
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
38 rue Ceres
51100 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.-511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 2017B00021
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
78 rue Gambetta
51100 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.-511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 2017B00021
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Jamot
51100 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.-511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Manosque (0401)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
16 avenue Jean Giono
les Hauts du Parc
04100 Manosque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bar le Duc (5501)
Numéro de gestion : 2017B00009
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 Rue Antoine Durenne
55000 Bar-le-Duc
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
15 place Michelet, étage 3
37000 Tours
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Salon-de-Provence (1304)
Numéro de gestion : 2017B00033
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 place Raimu
le Mazet
13270 Fos-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Aurillac (1501)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
44 Boulevard du Pont Rouge
15013 Aurillac
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opération de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
136 Boulevard Nungesser et Coli
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collecte et distribution de la PEEC ( Opérations de crédit, attribution de subventions) acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics : société agrée en qualite de société de financement au sens de l'article L 511- 1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 2017B00007
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
2 bis Rue Mille Hommes
09100 Saint-Jean-du-Falga
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Castres (8102)
Numéro de gestion : 2017B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
6 rue de Bisséous
81100 Castres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Le financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agrée en qualité de société de financement au sens de larticle L..511-1 du Code monétaire et financier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Mâcon (7106)
Numéro de gestion : 2017B00008
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue Gabriel Jeanton
71000 Mâcon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L 511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
32 Rue de Noyon
80002 Amiens Cedex 1
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collection et distribution de la PEEC (opérations de crédits, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2017B00016
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
53-55 Rue Roger Salengro
80390 Fressenneville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés, collection et distribution de la PEEC (opérations de crédits, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics, société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vienne (3802)
Numéro de gestion : 2017B00032
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
23 Rue Antoine Condorcet
38090 Villefontaine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2017
Activité : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
05/08/2020 : Ajout
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculée au Tribunal de Commerce de PARIS sous 2016B28856
22/03/2019 : Ajout
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° de gestion du TC de PARIS : 2016B28856
22/03/2019 : Ajout
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° de gestion du TC de PARIS : 2016B28856
22/11/2018 : Ajout
Greffe : Mulhouse (6852)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° de gestion du TC de PARIS : 2016B28856
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 196
Date d’ajout de l’observation : 11/01/2017
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 208 boulevard François 1er 76600 Le Havre à compter du 01/01/2017
14/02/2017 : Ajout
Greffe : Cayenne (9731)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 02/03/2020
Texte de l'observation : Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
18/01/2017 : Ajout
Greffe : Laval (5301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 317
Date d’ajout de l’observation : 16/01/2017
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement secondaire situé 13 Ter Quai Sadi Carnot 53000 Laval à compter du 01/01/2017
17/01/2017 : Ajout
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F17/001000
Date d’ajout de l’observation : 17/01/2017
Texte de l'observation : Ouverture d'un nouvel établissement complémentaire situé : 13 bis Boulevard Talabot 30000 NIMES à compter du 01/01/2017
13/01/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 247
Date d’ajout de l’observation : 13/01/2017
Texte de l'observation : Mise en activité de la société à compter du Adresse de l'établissement : 5 place de la Liberte 22000 Saint-Brieuc
Personnes morales :
13/12/2021 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Laval (5301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
25/06/2021 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
19/10/2020 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/07/2017
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
05/08/2020 : Action Logement Services
Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/08/2020
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/08/2020

Economie sociale et solidaire : Oui
23/06/2020 : ACTION LOGEMENT SERVICE
Greffe : Mamoudzou (9761)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/06/2020

Economie sociale et solidaire : Non
10/03/2020 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Vannes (5602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
22/03/2019 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Mulhouse (6852)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
22/03/2019 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Mulhouse (6852)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
01/03/2019 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/06/2017
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/02/2019 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Evreux (2702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
22/02/2019 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Colmar (6851)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/11/2018 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Mulhouse (6852)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
03/05/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
03/05/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
03/05/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
02/05/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Cusset (0301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
26/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
21/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
21/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
13/04/2017 : Action Logement Services
Greffe : Saint-Malo (3502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
10/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Epinal (8801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
07/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Angers (4901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
07/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Vannes (5602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
07/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Le Mans (7202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
07/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Quimper (2903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
06/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Rennes (3501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
05/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Bourges (1801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
03/04/2017 : Action Logement Services
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
03/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Melun (7702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
03/04/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
31/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : Action Logement Services
Greffe : Châteauroux (3601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Blois (4101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
28/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
27/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Roanne (4201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
27/03/2017 : Action Logement Services
Greffe : Evry (7801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
24/03/2017 : Action Logement Services
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/12/2016

Type de capital : Fixe
Capital : 20000000.0
Devise : EUROS
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
24/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Auch (3201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Nevers (5802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Sens (8903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Troyes (1001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Albi (8101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : Action Logement Services
Greffe : Bourg-en-Bresse (0101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Chaumont (5201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Chambery (7301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés ; collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
23/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Tarbes (6502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Montauban (8201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Narbonne (1104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Belfort (9001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Cahors (4601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
22/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Rodez (1203)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
14/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
07/03/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 23/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
28/02/2017 : Action Logement Services
Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
20/02/2017 : Action Logement Services
Greffe : Le Puy en Velay (4302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/02/2017

Economie sociale et solidaire : Non
14/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/02/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
14/02/2017 : ACTION LOGEMENTS SERVICES
Greffe : Cayenne (9731)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 14/02/2017

Economie sociale et solidaire : Non
07/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Niort (7901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
07/02/2017 : Action Logement Services
Greffe : Brive (1901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/02/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
07/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Fort-de-France (9721)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/02/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 07/02/2017

Economie sociale et solidaire : Non
06/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Fréjus (8303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
03/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Brest (2901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
03/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
01/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : La Roche-sur-Yon (8501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 27/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
01/02/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Beauvais (6001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 30/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
31/01/2017 : Action Logement Services
Greffe : Montluçon (0303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
31/01/2017 : Action Logement Services
Greffe : Agen (4701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
30/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
30/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Antibes (0601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
30/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
27/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Châlons-en-Champagne (5101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 23/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
27/01/2017 : Action Logement Services
Greffe : Toulon (8305)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
27/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
26/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Aubenas (0702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
26/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Romans (2602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
25/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Cherbourg (5001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
24/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Valenciennes (5906)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
24/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
21/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 19/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
20/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Poitiers (8602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
20/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
20/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Douai (5952)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
19/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Villefranche-Tarare (6903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
19/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
18/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Mont-de-Marsan (4002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
18/01/2017 : Action Logement Services
Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
18/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
18/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Compiègne (6002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics ; société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
18/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Laval (5301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
17/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Nîmes (3003)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
17/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
17/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
16/01/2017 : ACTION LOGEMENTS SERVICES
Greffe : Dunkerque (5902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
16/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
14/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
14/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
14/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Libourne (3303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
13/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Auxerre (8901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
13/01/2017 : Action Logement Services
Greffe : Gap (0501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
13/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Sedan (0802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 11/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
13/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Saint-Brieuc (2202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Vesoul (7001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Grasse (0603)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Périgueux (2402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Avignon (8401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Manosque (0401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Salon-de-Provence (1304)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Evreux (2702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Activité principale : Financement d'actions dans le domaine du logement en particulier du logement des salariés: collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics; société agrée en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Angoulème (1601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Reims (5103)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Bar le Duc (5501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Saint-Nazaire (4402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Alençon (6101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
10/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Aurillac (1501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
10/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
09/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
09/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Mâcon (7106)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
09/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Vienne (3802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
09/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Castres (8102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Associé unique : Oui

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
09/01/2017 : ACTION LOGEMENT SERVICES
Greffe : Foix (0901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/2017

Economie sociale et solidaire : Non
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 48086 du 10/07/2023
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit1 335 392 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit20 000 000
P5PASSIF - Réserves2 147 483 647
P8PASSIF - Résultat de l’exercice248 038 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés139 943 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice248 087 000
31/12/2022 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 48085 du 10/07/2023
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 647
P1Ecarts de conversion1 335 392 000
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 647
P3Autres20 000 000
P5Dans les réserves2 147 483 647
P8Impôts différés248 038 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 647
R1Impôts différés139 943 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition248 087 000
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 65720 du 21/06/2022
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit1 335 392 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit20 000 000
P5PASSIF - Réserves2 147 483 647
P8PASSIF - Résultat de l’exercice248 038 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés139 943 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice248 087 000
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 73663 du 29/06/2022
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 647
P1Ecarts de conversion1 335 392 000
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 647
P3Autres20 000 000
P5Dans les réserves2 147 483 647
P8Impôts différés248 038 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 647
R1Impôts différés139 943 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition248 087 000
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 76101 du 29/07/2021
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 647
P1Ecarts de conversion1 335 392 000
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 647
P3Autres20 000 000
P5Dans les réserves2 147 483 647
P8Impôts différés248 038 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 647
R1Impôts différés139 943 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition248 087 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 58609 du 13/08/2020
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit1 335 392 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit20 000 000
P5PASSIF - Réserves2 147 483 647
P8PASSIF - Résultat de l’exercice248 038 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés139 943 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice248 087 000
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 90837 du 28/10/2020
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 647
P1Ecarts de conversion1 335 392 000
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 647
P3Autres20 000 000
P5Dans les réserves2 147 483 647
P8Impôts différés248 038 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 647
R1Impôts différés139 943 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition248 087 000
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 7313 du 07/02/2020
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Actif (bilan)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition2 147 483 647
A3Différence de première consolidation2 147 483 647
P1Ecarts de conversion1 335 392 000
P2Résultat consolidé part du groupe2 147 483 647
P3Autres20 000 000
P5Dans les réserves2 147 483 647
P8Impôts différés248 038 000
P9Ecarts d’acquisition2 147 483 647
R1Impôts différés139 943 000
R3Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition248 087 000
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : PARIS (7501)
Numéro de dépôt : 80889 du 06/08/2018
Numéro de gestion : 2016B28856
Code activité : 8412Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Page 01 : Comptes annuels de banques
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 147 483 647
A3TOTAL ACTIF2 147 483 647
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit1 335 392 000
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle2 147 483 647
P3PASSIF - Capital souscrit20 000 000
P5PASSIF - Réserves2 147 483 647
P8PASSIF - Résultat de l’exercice248 038 000
P9TOTAL PASSIF2 147 483 647
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés139 943 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice248 087 000
Entreprises similaires :
Admin. publi. & défense; séc. soc. obli.
GIE GROUPE CCIR PARIS ILE DE FRANCE - PARIS 17MADE CULTURE - PARIS 11CENTRE D'EXCELLENCE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE (COE FRANCE) - PARIS 8INJECTION - PARIS 9GIE DE MOYENS ALLIANCE PROFESSIONNELLE - PARIS 6COORDINATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS, BIOLOGISTES ET PHARMACIENS DES HOPITAUX PUBLICS-CMH - PARIS 14ANIA SECURITE - PARIS 12BUSINESS FRANCE - PARIS 14SOCIETE CIVILE YELADIM - PARIS 17INSTIT RETRAITE COMPLEME ENSEIG ET CRATI - PARIS 9CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE - PARIS 5ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF - PARIS 14NOVALIS PREVOYANCE SECTION OCIRP - PARIS 10SECOURISME - PARIS 20ASSOCIATION JEUNESSE ASIE EUROPE - PARIS 8
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
14/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Action Logement Services
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2303473
Texte de l'annonce :

ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée à Associé Unique , au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du A . – Comptes Sociaux I . – Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 Opérations avec la clientèle 2 16 755 240 163 813 60 673 86 987 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 Prêts à personnes morales 13 100 744 40 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 12 744 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 570 207 2 495 121 7 197 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 570 207 2 495 121 7 197 Comptes de régularisation 7 39 947 Total de l'actif Total brut 19 295 134 1 306 710 194 192 347 196 Amortissements et dépréciations 8 -330 146 -143 367 -150 -18 001 Total net 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/202 2 Total au 31/12/202 1 Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 121 839 2 797 964 2 609 201 Opérations avec la clientèle 2 116 17 066 829 16 494 591 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 116 3 926 050 3 894 170 Prêts à personnes morales 13 140 779 12 600 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 805 557 803 637 Immobilisations incorporelles 5 45 116 45 116 38 203 Immobilisations corporelles 5 64 032 64 032 66 157 Autres actifs 19 526 599 547 281 261 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 19 526 599 547 281 261 Comptes de régularisation 7 39 947 28 734 Total de l'actif Total brut 377 371 21 520 602 20 322 385 Amortissements et dépréciations 8 -66 499 -558 163 -574 427 Total net 310 872 20 962 439 19 747 958 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 Opérations avec la clientèle 10 7 454 138 7 757 116 371 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 Dettes à personnes morales 7 156 066 115 762 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 Autres passifs 11 328 2 617 53 151 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 11 328 2 617 53 151 Comptes de régularisation Provisions 12 206 881 Capitaux propres 13 5 429 305 953 845 186 233 212 672 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 066 743 1 231 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -5 652 141 -173 881 -36 060 -317 807 Résultat de l'exercice (+/-) -1 005 297 -103 551 15 679 75 Total du passif 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 578 266 7 301 002 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 306 438 569 401 Dettes à personnes morales 7 271 828 6 515 601 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 3 005 178 Autres passifs 79 221 93 370 91 168 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 79 221 93 370 91 168 Comptes de régularisation Provisions 12 80 991 287 872 223 154 Capitaux propres 13 150 660 6 932 714 8 025 331 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 150 182 14 185 219 14 184 787 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -6 179 889 -2 210 481 Résultat de l'exercice (+/-) 478 -1 092 617 -3 968 976 Total du passif 310 872 20 962 439 19 747 958 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 857 093 6 493 1 849 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 Engagements en faveur de personnes physiques 363 145 6 493 1 849 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 Engagements de garantie 2 845 085 9 081 622 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 5 824 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 Subventions en faveur de personnes morales Total engagements donnés 14 526 178 9 081 622 6 493 1 849 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 336 -68 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 336 -68 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 336 -68 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 865 435 4 957 694 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 371 487 248 998 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 3 923 028 Engagements de garantie 722 11 927 429 10 722 212 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 722 40 722 41 056 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 5 824 000 6 437 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 722 23 616 864 22 216 306 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 404 -60 710 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 404 -60 710 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 404 -60 710 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 348 234 30 679 6 922 + Subventions reçues 12 642 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 12 642 - Subventions versées 15 -2 429 496 -19 582 -16 040 -9 760 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 Subventions en faveur des personnes physiques -447 537 -8 095 -510 Subventions en faveur des personnes morales -981 957 -2 078 Subventions versées à un autre fonds -307 001 -17 504 -2 926 -1 627 Autres subventions -5 019 -7 623 Produit net non bancaire -1 068 619 -19 582 14 640 -2 838 + Intérêts et produits assimilés 16 127 847 7 935 1 025 1 885 Opérations avec des établissement de crédit 5 052 4 898 576 1 034 Opérations avec des personnes physiques 40 201 3 038 449 406 Opérations avec des personnes morales 82 593 445 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 50 380 -3 749 -2 -8 Opérations avec des établissement de crédit -15 517 -21 -2 -7 Opérations avec la clientèle -588 -3 729 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 Autres intérêts et charges assimilés -10 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 2 149 1 238 4 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 Produit net bancaire 72 861 5 424 1 023 1 881 - Charges générales d'exploitation 19 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 002 151 -14 158 15 663 -956 - Coût du risque 20 -8 308 -89 393 16 -83 Résultat d'exploitation -1 010 459 -103 551 15 679 -1 039 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 5 162 1 114 Résultat courant avant impôt -1 005 297 -103 551 15 679 75 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 005 297 -103 551 15 679 75 (En euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 + Participations des employeurs 14 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 329 057 341 699 330 601 Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 329 057 319 339 Autres subventions 12 642 11 263 - Subventions versées 15 -20 800 -2 495 678 -5 348 016 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -456 143 -1 444 520 Subventions en faveur des personnes morales -20 800 -1 004 836 -1 813 895 Subventions versées à un autre fonds -329 057 -319 339 Autres subventions -12 642 -11 263 Produit net non bancaire 308 257 -768 142 -3 713 668 + Intérêts et produits assimilés 16 527 139 219 140 500 Opérations avec des établissement de crédit 526 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 1 44 095 48 630 Opérations avec des personnes morales 83 038 82 824 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -11 -54 150 -28 315 Opérations avec des établissement de crédit -11 -15 558 -16 276 Opérations avec la clientèle -4 317 -2 700 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -10 -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 3 391 2 930 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 -1 329 Produit net bancaire 517 81 706 109 786 - Charges générales d'exploitation 19 -295 424 -301 816 -289 057 Frais de personnel -186 328 -186 328 -167 787 Autres frais administratifs -109 096 -115 488 -121 270 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -12 604 -12 604 -11 022 Produit net d'exploitation -308 028 -314 421 -300 078 Résultat brut d'exploitation 745 -1 000 857 -3 903 960 - Coût du risque 20 -97 769 -56 680 Résultat d'exploitation 745 -1 098 626 -3 960 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 -267 6 009 -8 336 Résultat courant avant impôt 478 -1 092 617 -3 968 976 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 478 -1 092 617 -3 968 976 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 11 mai 2023 présentent un total de bilan de 20   962   439   330,67   € et un résultat net déficitaire de - 1 092 616 508,81   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 1. – Faits marquants 1. 1. – Arrivée à terme de la convention quinquennale L'année 2022 marque la fin de la convention quinquennale 2018 - 2022 et de l'avenant PIV. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la convention quinquennale 2023 - 2027 ont été initiées au second semestre 2022. Au 31 décembre 2022, celles-ci n'ont pas abouti à une contractualisation. 1. 2. – Émission de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2022 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires au cours de l'exercice 2022, qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances 100   % durables de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2022, ce qui porte à 5 milliards le montant émis   : 1,250 milliard d' euros le 13 avril 2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %), 750 millions d' euros le 28 septembre 2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). 1. 3. – Notation du groupe Action Logement Action Logement a été évalué par les agences de notation pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en 2022 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, Fitch a confirmé en janvier 2022 la note AA d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Activité Création d'un fonds Énergie Pour répondre concrètement aux difficultés financières rencontrées par les locataires de l'ensemble du parc social en lien avec à l'augmentation du coût de l'énergie, Action Logement a mis en place un fonds Énergie qui pourra mobiliser jusqu'à 4 5 M€ . Ce dispositif, complémentaire au chèque énergie et à l'aide de 100 à 200   € mise en place par le gouvernement, a pour objectif de délivrer une aide pouvant aller jusqu'à 600   € aux locataires les plus fragiles. Géré par l'association Soli'AL, structure du Groupe dédiée à l'accompagnement social, le fonds Énergie sera alimenté par ALS et les bailleurs volontaires, ALS s'engageant à mobiliser jusqu'à 1 5 M€ pour abonder à hauteur de 50   % les versements des bailleurs. Autres éléments d'activité ALS a accordé le 1 er juin 2022 sa 700 000 e garantie VISALE, confirmant le succès du dispositif. Après une année 2021 marquée par une forte accélération de l'activité commerciale avec près de 7,5 Md   € engagés pour 5,8 Md   € en 2020, les emplois tous fonds atteignent 6,4 Md   € en 2022. 1. 5. – Opérateur National de Vente HLM {ONV) La convention quinquennale 2018 - 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 33 3 M€ pendant trois ans. La filiale ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'investissement volontaire (PIV) signé le 15 février 2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 33 4 M€ , initialement prévue en dotation de fonds propres, a été versée sous forme d'avance en compte courant d'associé en décembre 2022. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Augmentation de capital des Guichets uniques Action Logement Services a souscrit à l'augmentation de capital de 82 0 K€ de Martinique Habitat décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022. Le capital initial de 3 8 K€ a été ramené à zéro et l'augmentation de capital de 82 0 K€ a été entièrement souscrite par Action Logement Services. Action Logement Services à également souscrit à l'augmentation de capital de 110 0 K€ d'ATRIOM . L'Assemblée générale mixte du 28 octobre 2022 d'ATRIOM a décidé de la réduction de capital de 69 8 K€ pour le ramener à zéro, puis d'une augmentation de capital de 110 0 K€ entièrement souscrite par Action Logement services avec compensation du compte courant d'associé pour 50 0 K€ et apport en numéraire pour 60 0 K€ . 1. 7. – Migrations d'encours de financement Fin 2021, l'ensemble des systèmes de gestion des ex-CIL et d'Action Logement Services étaient interfacés avec la comptabilité QUALIAC, ce qui a constitué une avancée notable et a grandement facilité l'arrêté comptable 2021. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été intégralement migrés dans Cristal collecte. Au cours de l'année 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la migration de six encours personnes morales ex-CIL dans Cristal PM. Il s'agit des encours suivants   : ex-Amallia / Aliance Territoires/ Astria / Entreprises Habitat/ Procilia / Cil Atlantique, représentant un encours de 3 335 millions d' euros et plus de 34 000 financements. Également, les encours personnes physiques et personnes morales des sept ex-CIL de l'environnement «  Marine  » (ex-lnicial / Val de Loire / Logeo / Plurial / Logehab / Logilia / Cil Méditerranée) ont migré dans un environnement unique Marine 8, représentant 1 29 4 M€ d'encours personnes morales et 31 0 M€ de prêts personnes physiques. Le nombre de systèmes de gestion est passé de 31 systèmes de gestion au 1 er janvier 2022 à 18 systèmes fin 2022, soit une réduction de 13. 1. 8. – Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2022 prévoit notamment   : Art.118 - Au titre de 2023, Action Logement Services verse une contribution de 30 0 M€ au bénéfice du fonds national d'aide à la pierre (FNAP), au plus tard le 30 juin . Cette contribution est inscrite en engagement Hors bilan du 31 décembre 2022. 1. 9. – L'accord de congé de mobilité volontaire externe {CMVE) Les entités de l'Union économique et sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord a permis de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE a concerné 368 collaborateurs dont les départs se sont échelonnés sur les quatre dernières années. Le coût a été de 5 2 M€ provisionnés dès 2019 et repris au fur et à mesure des départs. En 2022, 54 salariés sont partis dont le dernier en août , conduisant au versement d'indemnités de 6, 1 M€ couvertes par une reprise de provision de 6, 5 M€ sur l'exercice. 1. 1 0. – Qualification d'administration publique d'Action Logement Services {APU) La mise à jour des comptes nationaux publiée le 31 août 2022 a conduit l'INSEE à reclasser Action Logement Services dans le champ des administrations publiques en catégorie Organismes de l'administration centrale {ODAC). Au 31 décembre 2022, cette opération qui relève d'un strict classement statistique et comptable n'emporte en l'état aucune conséquence sur le statut de la société. L'impact de cette requalification porterait sur l'interdiction générale pour les organismes de l'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts pour une durée supérieure à douze mois, et par voie de conséquence, remet en cause l'équilibrage Emplois-Ressources de la prochaine convention quinquennale 2023 - 2027. 2. – Les conventions applicables en 2022 2. 1. – Plan de relance Convention quinquennale et Plan d'investissement volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15 février 2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 - 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25 avril 2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du COVID survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les aides et mesures prises en 2021 se sont poursuivies en 2022. 2. 2. – Convention tripartite État - ANRU - Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet consiste d'une part, à préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros d'équivalents subventions et d'autre part, de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de I' ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU ont été transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de I' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 31 décembre 2022 s'élève à 5 52 4 M€ pour les années 2023 à 2032. 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations {CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de p rêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 755 28 1 K€ figurent en engagement hors bilan et 30 38 7 K€ ont été versés à la CDC en 2022. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 890 09 9 K€ , soit 118   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan donnés au 31 décembre 2022. 3. – Principes , règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est réputée agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1, Il du Code monétaire et financier. La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à   !'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à   !'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à   !'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Il est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 - 18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses/ défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes d'Action Logement Services depuis l'exercice 2021. 3. 2. – Méthodes et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). Changement d'estimation Le projet de réaménagement d'une partie du site de Grand Seine en Flex Office, qui impacte de manière significative l'utilisation des immobilisations relatives aux sols et cloisonnements et au restaurant d'entreprise, a entraîné la révision prospective des plans d'amortissement de ces immobilisations . Les dotations sur les sols, cloisonnements et restaurant d'entreprise comptabilisées à la suite de cette révision des plans d'amortissement se sont élevées à 1 50 4 K€ au titre de l'exercice 2022. En l'absence de révision, elles auraient été de 51 2 K€ , soit un impact de 99 2 K€ sur l'exercice 2022. 3. 3. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux p ersonnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital+ intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. S'agissant de règles minimales, et pour tenir compte du risque de crédit, des dépréciations complémentaires à la règle d'impayé de plus de 6 mois sont réalisées. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, ou identifiés comme «  sensibles  » , sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participation sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision complémentaire est comptabilisée à due concurrence de la quote­part dans la situation nette négative, soit en dépréciation d'actif (dans le cas d'un compte courant par exemple), soit en provision pour risques. Le compte courant de Ma Nouvelle Ville de 7 M€ est déprécié à hauteur de 5,23 8 M€ . 3. 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 5 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 30 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 8 ans Le projet du Flex Office sur le site de Grand Seine, mentionné au point 3.2, a nécessité la révision des durées d'amortissement sur des immobilisations (cloisons, sols et Restaurant d'entreprise) dont la nouvelle échéance de fin d'amortissement est prévue fin 2025. 3. 5. – Passifs sociaux Les passifs sociaux concernent les indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail. L'accord pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) signé le 30 janvier 2019 s'est terminé fin août 2022, et la provision a été soldée sur l'exercice 2022. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont estimées annuellement par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31 décembre 2022. La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie  : table TG0S H/F Table de turnover  : les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nulles au-delà de 50 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO) Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la valeur actuelle probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité  : 65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation  : 2,90   % (taux iBoxx AA 10+ observé à fin novembre ) pour les indemnités de départ en retraite (0,89   % en 2021) et les médailles du travail (0,59   % en 2021). Taux d'évolution des salaires  : 4,10   % pour les cadres et les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS  : 2,75   % Taux de charges sociales  : 58,7   % La provision pour indemnités de départ en retraite tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 23 5 K€ . Provision pour passifs sociaux Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022 / 2021 Provision Indemnités départ en retraite 54 692 50 641 + 4 051 Provision Médailles du travail 3 717 3 932 - 215 Provision Congés de mobilité volontaire externe 0 6 505 - 6 505 Total 58 409 61 078 - 2 669 3. 6. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'investissement volontaire (PIV) Il est fait application de la directive d'Action logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action logement par référence à l'article L.313-18-1 Il du CCH et de la convention visée au 13 e alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 - 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL ) Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation {CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 14 0 M€ . Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I' AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise de février 2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€ (2 5 M€ NCQ et 5 5 M€ Plan de relance). Compte tenu de la fin de la convention, il n'y a plus d'engagement hors bilan. Subventions à A cti on Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'investissement volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistr é en engagement hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 25 9 M€ (20 9 M€ en faveur d'ALI et 5 0 M€ pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 35 0 M€ FNAP, 9 M€ ANIL-ADIL et 1 0 M€ FNAVD. L'échéance de la convention quinquennale s'arrêtant fin 2022 et la nouvelle convention quinquennale n'ayant pas été signée avant le 31 décembre 2022, il n'y a pas d'engagement hors bilan en fin d'exercice en dehors de l'ANRU. Les charges et engagements hors bilan concernant I' ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Les comptes consolidés d'Action Logement Services constituent un sous-palier de la consolidation d'Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3. 9. – Régime fiscal L'ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d'effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs, exonéré et taxable au moyen de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé  : déficit de 44 28 7 K€ Résultat du secteur exonéré  : déficit de 1 048 33 0 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 50 94 4 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 622 82 4 K€ au 31 décembre 2022. 4. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative, comprenant quatre dispositifs   : LOCA-PASS®, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), Sécurisation des fonds accédants PAS (Prêts Accession Sociale). Contrairement aux années précédentes, et au regard de la baisse et du caractère immatériel des flux sur l'exercice 2022 concernant les dispositifs «  Garantie des risques locatifs  » et «  Sécurisation Accédants PAS.  » , l'annexe ne présente pas le détail de chacun des dispositifs. Les dispositifs GURL Le dispositif PASS-GRL® institué par le décret n° 2007- 92 du 24 janvier 2007 perdure. Au cours de l'exercice 2022, 1 26 9 K€ ont été recouvrés auprès des assureurs et reversés à Action Logement Services   ; 21 6 K€ ont été appelés par les assureurs au titre des sinistres. Le fonds de garantie universelle régi par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 qui a remplacé le PASS-GRL®, a pris fin le 31 décembre 2021. Le dispositif de Sécurisation des accédants PAS Le dispositif mis en place entre 1999 et 2003, couvre les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS. Il s'éteindra définitivement à horizon 2033. Figurent dans les comptes d'Action Logement Services, un dépôt de 6 0 K€ auprès du SGFGAS au titre d'un fonds de roulement en cas de sinistre et une provision pour risques de 90 0 K€ au passif du bilan. La provision est reprise linéairement de 10 0 K€ annuels, jusqu'à l'extinction du dispositif. Aucun appel de fonds du SGFGAS n'est intervenu depuis 2015. Les garanties LOCA-PASS® (® Marque déposée pour le compte d'Action Logement) Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyers et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS® depuis le 31 mai 2019. L'encours des mises en jeu LOCA-PASS® ressort à 66 39 3 K€ dépréciés à hauteur de 65 43 1 K€ , soit 98,5   %. Il n'y a plus d'engagement hors bilan. L'activité VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) a été mis en place en 2016 par I'APAGL. Il s'appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en février 2021, prévoit l'élargissement du dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1500   € net par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. L 'APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l'interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et Action Logement Services, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. 282 541 contrats de cautionnement ont é   ! accordés au cours de l'année 2022, contre 227 016 en 2021. L es créances locataires VISALE s'élèvent à 97 42 0 K€ (au lieu de 6196 8 K€ fin 2021) et sont dépréciées à hauteur de 77   93 6 K€ , soit au taux de 80   %. L'estimation des provisions de passif afférentes au dispositif de garantie VISALE est réalisée par un actuaire indépendant, membre d'une association d'actuaires reconnue par I'ACPR. L'évaluation de la provision de passif au 31 décembre 2022 consiste à estimer l'ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2022. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2022 que ceux de survenance postérieure à cette date. A. – La provision pour risques est de 205 98 0 K€ (au lieu de 140 54 8 K€ fin 2021) Les composants retenus pour le calcul de la provision sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)  : 22110 4 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en j eu Il s'agit de la durée d'impayé qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer  : 21 79 4 K€ Les provisions pour sinistres à payer portant sur des sinistres survenus avant le 31 décembre 2022, sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer pour les salariés et 9 mois pour les étudiants) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL®. Estimation des recours  : - 42 03 7 K€ Depuis 2021, un montant de prévisions de recours à encaisser est pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes populations   : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants et intermédiation locative. Ce taux varie entre 13   % et 42   % selon la population, le taux de recouvrement le plus élevé correspondant aux étudiants. La moyenne des taux est en corrélation avec le taux de recouvrement moyen retenu de 20   % sur l'estimation des dépréciations de créances. D é gradation locative  : 5 11 9 K€ Ce risque intervient à la suite du départ du locataire et porte sur la dégradation du logement. Le risque est estimé en rapportant les prestations versées au titre des dégradations locatives aux prestations versées au titre des loyers impayés. B. – Les engagements hors bilan VISALE sont de 9 08162 2 K€ (au lieu de 7 676 89 9 K€ fin 2021) Les nouveaux engagements hors bilan accordés sur contrats 2022 sont de 4,025 milliards d' euros . La réduction des engagements hors bilan antérieurs est de 2,621 milliards d' euros . C. – Le coût du risque VISALE Coût du risque VISALE (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation dépréciation d'actif 28 361 11 331 Dotation provision de passif 65 432 72 521 Pertes 606 124 Total 94 399 83 976 Le coût du risque VISALE de 94 39 9 K€ correspond à une charge de l'exercice. Les membres du Conseil d'administration, par consultation écrite du 2 décembre 2021, ont approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 10 0 M€ sur la fin de l'année 2021 et de 50 0 M€ sur 2022, en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins effectivement constatés sur l'exercice. Afin de respecter la limite réglementaire du ratio de solvabilité par fonds {10,5   %), le fonds de garantie structurellement déficitaire, a été recapitalisé à hauteur de 20 0 M€ par le fonds PEEC au cours de l'exercice 2022. 5. – Autres informations 5. 1. – Effectif L'effectif présent au 31 décembre 2022 est de   : 2022 2021 Cadres. 917 930 Employés et agents de maitrise 1 661 1 807 Dont contrats Alternance 61 79 Total 2 578 2 737 L'effectif moyen sur 2022 est de 2 675 ETP {2 713 en 2021). 5. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 5. 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1   17 7 K€ TTC (1 22 9 K€ TTC en 2021). Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017, des migrations réalisées au cours de l'exercice et de l'intervention de spécialistes des systèmes d'information. Honoraires de commissariat aux comptes, de certification des comptes sociaux et consolidés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 511 PricewaterhouseCoopers (PWC) 470 Montant H.T. (*) 981 TVA 20   % 196 Total T.T.C 1 177 (*) dont 2 3 K€ /H.T. pour l'audit des comptes consolidés Des services accessoires à la certification des comptes viennent en complément de ce montant, notamment les lettres de confort liées aux émissions obligataires et le rapport de performance extra financière. 5. 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2022 s'élève à 173486 2 K€ hors réinvestissement (1657 24 5 K€ en 2021), en augmentation de 4,7   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 355 83 6 K€ (78   %) reçus sous forme de subventions et 379 02 5 K€ (22   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 199 26 7 K€ (174 87 5 K€ en 2021), soit une hausse de 14   %. Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques comptes courants 337 968 406 686 Placements banques 2 459 996 2 202 515 Livrets 214 172 195 652 Compte rémunéré 878 079 880 923 C.A.T. 1 342 750 1 101 755 Autres placements 24 994 24 186 2 797 964 2 609 201 Total trésorerie par fonds (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 121 839 2 797 964 Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Prêts aux personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Encours prêts 3 575 370 60 275 45 694 3 681 338 3 652 864 Créances douteuses personnes physiques 76 030 163 764 366 1 206 241 366 237 595 Intérêts 3 096 49 33 52 3 230 3 544 Autres 115 115 167 Total général 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Dépréciations prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190 538 203 855 Valeur nette 3 608 243 20 745 60 524 45 893 106 3 735 511 3 690 315 Créances à des personnes morales (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Financements prêts aux personnes morales 12 908 108 39 249 12 947 357 12 013 377 Groupe 5 898 823 29 065 5 927 888 5 727 970 Hors groupe 7 009 285 10 184 7 019 469 6 285 408 Créances douteuses personnes morales 129 323 664 129 987 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 63 313 122 63 435 57 256 Total général 13 100 744 40 035 13 140 779 12 600 421 Dépréciations prêts personnes morales 54 841 352 55 194 47 921 Valeur nette 13 045 903 39 682 13 085 585 12 552 501 Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Titres participatifs 101 610 101 610 600 Total général 101 610 101 610 600 L'enveloppe de 10 0 M€ de titres participatifs répartis sur 15 OPH, prévue dans le Plan d'investissement volontaire pour «  soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » , a été intégralement versée à fin 2022. Note 4. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En milliers d' euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Acquisitions 2022 Cessions 2022 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 12 744 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Atriom SA 110 000 10,00 1 797 Réunion Habitat SA 5 999 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 82 000 10,00 858 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) SA 20 Total général 1 805 557 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2021 Dotations dépréciation 2022 Reprises dépréciation 2022 TUP 2022 Dépréciation titres 31/12/2022 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 5 894 5 823 71 666 000 ONV 5 823 5 823 666 000 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 224 1 118 11 342 1 402 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Atriom 697 491 1 188 609 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 627 665 193 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général 16 118 1 118 5 823 0 11 413 794 144 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative * Quote-part de capital détenue Résultat définitif 2022 Situation nette au 31/12/2022 Participations PEEC ONV 666 033 6 233 667 862 99,995 % 6 342 667 971 Astria Foncier 77 -460 -257 99,998 % -488 -286 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -2 629 -5 255 99,679 % -1 542 -4 168 Atriom 1 100 -487 609 100,000 % -467 629 Réunion Habitat 600 -36 638 99,983 % -388 719 Martinique Habitat 820 -92 193 100,000 % -282 4 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 443 174 866 99,9999 % 4 420 175 843 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2022 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 38 203 7 427 1 835 1 835 514 45 116 Droit au bail 169 108 61 Logiciels 37 504 4 025 1 835 289 43 076 Immobilisations en cours 530 3 402 1 835 117 1 980 Immobilisations corporelles 66 157 8 778 655 655 10 903 64 032 Terrains 450 94 356 Constructions 6 816 102 2 374 4 544 Constructions hors exploitation 5 830 617 6 860 28 138 Installations générales 28 551 51 26 Matériel de transport 78 2 520 39 39 1 524 30 651 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 327 617 317 Immobilisations en cours 608 16 206 2 491 2 491 11 417 109 148 Total général 104 360 7 427 1 835 1 835 514 45 116 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute, et la création de 5 immobilisations à une valeur correspondant à la valeur nette comptable des 59 immobilisations sorties. Les immobilisations concernées figurent dans les installations générales. L'impact sur les acquisitions est de 3 862 367   € et l'impact sur les sorties est de 5 105 194   €. Note 5. 2. – Immobilisations nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements Valeur nette au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 45 116 27 792 17 324 15 000 Droit au bail 61 61 169 Logiciels 43 076 27 792 15 283 14 301 Immobilisations en cours 1 980 1 980 530 Immobilisations corporelles 64 032 37 318 26 713 30 720 Terrains 356 356 450 Constructions 4 544 3 661 883 1 588 Installations générales 28 138 11 685 16 453 17 563 Matériel de transport 26 26 0 0 Matériel de bureau, informatique, mobilier 30 651 21 946 8 705 10 512 Immobilisations en cours 317 317 608 Total général 109 148 65 110 44 038 45 720 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   € sur la ligne Installations générales. Note 6. – Autres actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Gages espèces 228 312 228 312 243 312 Produits à recevoir 1 995 996 717 Autres créances opérations avec la clientèle 7 403 2 174 120 87 1 707 11 492 11 963 Autres impôts et taxes 190 190 243 Dépôts versés 2 2 779 2 781 2 758 Comptes courants filiales * 334 032 7 003 341 034 4 254 Autres créances 460 319 1 107 13 855 14 742 18 014 Total général 570 207 2 495 121 7 197 19 526 599 547 281 261 Dépréciations autres actifs ** 228 699 299 1 5 247 1 379 235 625 243 312 Valeur nette 341 508 2 196 120 1 950 18 148 363 922 37 949 * Versement de 33 4 M€ en compte courant en faveur de l'ONV. ** Dont 22 8 M€ de dépréciations de gages d'espèces en fonds PEEC et 5, 2 M€ pour Ma Nouvelle Ville en fonds PSEEC. Note 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Actif 39 947 39 947 28 734 Compte de régularisation 39 947 39 947 28 734 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 39 947 39 947 28 734 Passif 5 023 663 5 023 663 3 005 178 Dettes représentées par un titre 5 023 663 5 023 663 3 005 178 EMTN - Tranches 1 à 3 5 000 000 5 000 000 3 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 23 663 23 663 5 178 Total net 4 983 716 4 983 716 2 976 444 * EMTN : European medium term note – Émission de titres obligataires en euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1,250 milliard d' euros et 0,750 milliard sur les marchés obligataires en 2022. Note 8. – Amortissements et dépréciations Amortissements (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2021 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 23 203 4 878 289 27 792 Logiciels 23 203 4 878 289 27 792 Immobilisations corporelles 35 437 7 726 5 845 37 318 Constructions 5 229 80 1 647 3 661 Installations générales 10 988 3 376 2 679 11 685 Matériel de transport 78 51 26 Matériel de bureau, informatique, mobilier 19 143 4 271 1 468 21 946 Total général 58 640 12 604 6 134 65 110 La révision des durées d'amortissements effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   €. Dépréciations (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Autres actifs 228 699 299 1 9 1 379 230 387 Prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190 538 Prêts personnes morales 54 841 352 55 194 Titres et comptes courants des filiales 353 16 580 16 933 Total général 330 146 143 367 150 18 001 1 389 493 052 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Emprunts CDC 1 046 555 1 046 555 1 102 125 Total général 1 046 555 1 046 555 1 102 125 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 147 7 M€ . L'amortissement 2022 est de 55, 6 M€ et le capital restant dû est de 104 7 M€ . Note 1 0. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 306 438 569 401 Aides à la Mobilité 123 557 4 484 380 128 420 64 267 Action Cœur de Ville 8 702 8 702 6 543 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 17 052 658 17 710 90 506 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 70 437 1707 72 143 388 888 Prime acquisition neuve 71 640 850 72 490 14 150 Autres subventions 6 675 9 7 6 691 3 545 Autres 9 50 222 281 1 503 Dettes aux personnes morales 7 115 566 155 762 7 271 828 6 515 601 Sous-total A 5 803 451 115 762 5 919 213 5 768 488 Collecte sous forme de prêts en cours 5 614 620 112 742 5 727 362 5 529 031 Collecte échue sous forme de prêts 188 831 3 020 191 851 239 458 Sous-total B 1 352 615 1 352 615 747 112 Subventions Groupe 790 025 790 025 396 204 Subventions hors groupe 562 590 562 590 350 908 Total général 7 454 138 7 757 116 371 7 578 266 7 301 002 Note 1 1. – Autres passifs Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2022 31/12/2021 Autres dettes sociales 39 573 39 573 38 350 Autres impôts et taxes 5 171 5 171 6 008 Autres dettes fournisseurs 1 184 660 12 29 29 471 31 356 29 684 Autres dettes 10 144 1 957 40 123 5 006 17 270 17 125 Total général 11 328 2 617 53 151 79 221 93 370 91 168 Note 1 2. – Provisions (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Provisions pour risques 206 881 7 325 214 206 150 692 Provisions pour charges 73 666 73 666 72 463 Total général 206 881 80 991 287 872 223 154 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent : La provision pour risques garantie LOCA-PASS ® 86 3 K€ La provision VISALE 205 98 1 K€ 140 54 8 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 90 0 K€ 1 00 0 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en : Provision pour indemnités de fin de carrière 54 69 3 K€ 50 64 1 K€ Provision pour médailles du travail 3 71 7 K€ 3 93 2 K€ CMVE 2021-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 52 1 K€ 36 9 K€ Provision pour litiges et risques RH 4 66 6 K€ 2 26 5 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 99 6 K€ Provisions pour charges informatiques 13 61 9 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 65 9 K€ 2 52 5 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Capital souscrit appelé versé 20 000 20 000 20 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 066 743 1 231 277 206 615 530 404 150 182 14 185 219 14 184 787 Réserve légale 2 000 2 000 2 000 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 20 000 20 000 20 000 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 654 219 5 359 15 174 8 578 7 445 690 774 690 558 Réserve «  réglementaire  » 11 390 524 1 225 918 191 440 521 826 142 736 13 472 445 13 472 229 Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) -5 652141 -173 881 -36 060 -317 807 -6 179 889 -2 210 481 Résultat de l'exercice (+/-) -1 005 297 -103 551 15 679 75 478 -1 092 617 -3 968 976 Total général 5 429 305 953 845 186 233 212 672 150 660 6 932 714 8 025 331 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€ chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 4. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Participation des employeurs 1 348 234 30 679 6 922 1 385 836 1 303 747 Fonds reçus sous forme de subvention 1 315 641 30 679 6 922 1 353 242 1 300 487 Fonds échus et prescrits 31 369 31 369 2 353 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 224 1 224 907 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 329 057 319 339 Fonds reçus 12 642 12 642 11 263 Autres (1) 12 642 12 642 11 263 Total général 1 360 876 30 679 6 922 329 057 1 727 535 1 634 348 Participation des employeurs : cf. point 3.14 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAEC et PSEEC la valorisation des réservations locatives 2022 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Subventions passées en charges (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Financement de politiques nationales -693 000 -693 000 -1 759 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU - PNRU -324 000 -324 000 -390 000 Financement FNAL - FNAP -350 000 -350 000 -1 350 000 Financement FNAVDL * -10 000 -10 000 -10 000 Subventions personnes physiques -447 537 -8 095 -510 -456 143 -1 444 520 Subventions personnes morales -981 957 -2 078 -20 800 -1 004 836 -1 813 895 Subventions vers groupe Action Logement (1) -656 384 -20 800 -677 184 -1 588 500 Subventions vers autres personnes morales -325 574 -2 078 -327 652 -225 394 Subventions versées à un autre fonds -307 001 -17 504 -2 926 -1 627 -329 057 -319 339 Autres subventions -5 019 -7 623 -12 642 -11 263 Attributions locatives (2) -5 019 -7 623 -12 642 -11 263 Total général -2 429 496 -19 582 -16 040 -9 760 -20 800 -2 495 678 -5 348 016 * FNAVDL   : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (1) Subventions PM dont 34 9 M€ ALI, 13 0 M€ AFL en PEEC et 3 0 M€ CDC (bonification PHBB2). (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, les fonds PEAEC 5 M€ et PSEEC 7, 6 M€ ont versé au fonds PEEC la valorisation des réservations locatives 2022 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 6. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Opérations avec des établissements de crédit 5 052 4 898 576 1 034 526 12 086 9 046 Produits de placements financiers 5 052 4 898 576 1 034 526 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 40 201 3 038 449 406 1 44 095 48 630 Revenus des prêts à personnes physiques 37 747 1 268 449 406 39 869 43 406 Autres produits d'activités annexes 2 455 1 770 1 4 226 5 225 Opérations avec des personnes morales 82 593 445 83 038 82 824 Revenus des prêts à personnes morales 82 562 434 82 996 82 814 Créances autres participations filiales 32 11 43 10 Total général 127 847 7 935 1 025 1 885 527 139 219 140 500 Note 1 7. – Intérêts et charges assimilés et commissions (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -15 517 -21 -2 -7 -11 -15 558 -16 276 Intérêts emprunts -15 431 -7 -15 437 -16 199 Services bancaires -87 -21 -2 -11 -121 -77 Opérations avec la clientèle -588 -3 729 -4 317 -2 700 Charges de fonctionnement -185 -645 -830 -206 Frais d'actes et contentieux -402 -3 083 -3 486 -2 490 Autres -1 -1 -4 Autres intérêts et charges assimilés -34 275 -34 275 -9 339 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 -34 265 -9 315 Charges sur opérations de gestion -10 -10 -24 S/total "intérêts et charges assimilés" -54 150 -28 315 Commissions (charges) -3 887 -3 887 -4 000 Commissions EMTN * -3 688 -3 688 -4 000 Autres charges -200 -200 Total général -54 268 -3 749 -2 -8 -11 -58 037 -32 315 * EMTN : European medium term note – Emission de titres obligataires en euros . Les charges d'intérêt des EMTN s'élèvent à 34,73 5 M€ partiellement compensées par les coupons participatifs de 0,46 9 M€ . Note 1 8. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation bancaire 2 149 1 238 4 3 391 2 930 Produits annexes sur clientèle 2 149 1 238 4 3 391 2 930 Charges d'exploitation bancaire -2 867 -2 867 -1 329 Autres charges -2 867 -2 867 -1 329 Total général -718 1 238 4 524 1 600 Note 1 9. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Frais de personnel -186 328 -186 328 -167 787 Salaires, appointements -115 676 -115 676 -115 428 Cotisations sociales et taxes -57 889 -57 889 -56 473 Intéressement et abondement -11 400 -11 400 -9 769 Comité d'entreprise -2 437 -2 437 -2 391 Provisionnement 1 074 1 074 16 275 Autres frais administratifs -6 393 -109 096 -115 488 -121 270 Assurances 4 211 4 211 780 Cotisation ANCOLS -6 393 -6 393 -6 389 Cotisation ACPR -1 010 -1 010 -859 Entretien et réparations -5 841 -5 841 -6 755 Fournisseurs de biens -5 420 -5 420 -7 107 Honoraires et frais contentieux -22 309 -22 309 -24 097 Locations immobilières -26 460 -26 460 -24 426 Prestations de services intra Groupe 1 896 1 896 910 Provisions d'exploitation -5 160 -5 160 456 Publications, réceptions -4 997 -4 997 -2 306 Sous-traitances -20 740 -20 740 -39 427 Taxes diverses (CVAE, taxe bureaux, contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) …) -922 -922 -689 Transport, voyages, déplacements -1 043 -1 043 -609 Autres -21 300 -21 300 -10 753 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -12 604 -12 604 -11 022 Total général -6 393 -308 028 -314 421 -300 078 Frais de personnel - Rappel 2021   : La rubrique «  Provisionnement  » de 16, 3 M€ correspond au net entre la reprise de provision de 1 8 M€ , dont 14, 5 M€ au titre du CMVE, et des dotations pour 1, 7 M€ . En 2022, la provision nette positive de 1, 1 M€ correspond principalement à la reprise de provision du Congés de Mobilité Volontaire Externe de 6, 5 M€ et à la variation nette des provisions pour Indemnités pour Fin de Carrière et Médailles du travail de 3, 8 M€ . Note 2 0. – Coût du risque (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Personnes morales -8 473 -100 -8 573 -2 152 Dotations -100 491 -327 -100 819 -29 068 Reprises 92 759 227 92 986 27 083 Pertes -740 -740 -167 Personnes physiques 164 -89 393 16 17 -89 196 -54 528 Dotations -27 314 -99 280 -56 -170 -126 820 -144 688 Reprises 36 417 38 426 92 354 75 289 127 170 Pertes -8 938 -28 540 -20 -167 -37 665 -37 009 Gages espèces Reprises (1) 15 000 15 000 15 000 Pertes (2) -15 000 -15 000 -15 000 Total général -8 308 -89 393 16 -83 -97 769 -56 680 (1) et (2) Le gage d'espèces à l'actif est déprécié à 100   % depuis l'origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignation auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l'appel des bonifications consenties, la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Les migrations réalisées en 2022 ont perturbé les écritures de dotation et de reprise de provision Personnes Morales. Les dotations réelles sont de -21 68 8 K€ et les reprises de 13 85 6 K€ pour les Personnes Morales sur l'année 2022. Note 21. – +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Immobilisations corporelles, incorporelles et financières -267 -267 459 Produits cessions éléments actif immobilisations corporelles 1 037 1 037 855 Valeur comptable actifs cédés immobilisations corporelles -1 196 -1 196 -396 Valeur comptable actifs cédés immobilisations incorporelles -108 -108 Entreprises liées 5 162 1 114 6 277 -8 795 Dotations -2 353 -2 353 -6 359 Reprises (1) 5 823 3 467 9 290 2 045 Pertes -661 -661 (2) -4 481 Total général 5 162 1 114 -267 6 009 -8 336 (1) Reprise de provision sur titres ONV liée au résultat bénéficiaire de la filiale. (2) 2021   : pour rappel mali Projimmo de 3,75 5 M€ et résultat déficitaire d'Astria Foncier de 0,72 6 M€ . Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En milliers d' euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 + Participations des employeurs 1 072 713 313 123 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 12 642 12 642 -308 076 Subventions reçues d'un autre fonds -319 339 Autres subventions 12 642 12 642 11 263 - Subventions versées -1 653 536 -513 084 -2 166 620 -4 709 339 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 -693 000 -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -494 533 38 390 -456 143 -1 444 520 Subventions en faveur des personnes morales -453 361 -551 474 -1 004 836 -1 813 895 Subventions versées à un autre fonds 319 339 Autres subventions -12 642 -12 642 -11 263 Produit net non bancaire -568 181 -199 961 -768 142 -3 713 668 + Intérêts et produits assimilés 116 144 23 075 139 219 140 500 Opérations avec des établissement de crédit 0 12 086 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 39 286 4 809 44 095 48 630 Opérations avec des personnes morales 76 859 6 180 83 038 82 824 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -46 055 -8 095 -54 150 -28 315 Opérations avec des établissement de crédit -15 534 -24 -15 558 -16 276 Opérations avec la clientèle -3 945 -371 -4 317 -2 700 Obligations et autres titres à revenus fixes -26 565 -7 700 -34 265 -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -10 -10 -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 973 -914 -3 887 -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 2 963 428 3 391 2 930 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 193 -674 -2 867 -1 329 Produit net bancaire 67 886 13 820 81 706 109 786 Produit net d'exploitation -208 738 -105 683 -314 421 -300 078 - Charges générales d'exploitation -200 209 -101 608 -301 816 -289 057 Frais de personnel -126 081 -60 247 -167 787 Autres frais administratifs -74 128 -41 361 -115 488 -121 270 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 8 529 -4 076 -12 604 -11 022 Résultat brut d'exploitation -709 032 -291 825 -1 000 857 -3 903 960 - Coût du risque -98 212 443 -97 769 -62 006 Résultat d'exploitation -807 244 -291 382 -1 098 626 -3 960 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -504 6 514 6 009 -8 768 Résultat courant avant impôt -807 748 -284 868 -1 092 617 -3 969 408 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -807 748 -284 868 -1 092 617 -3 969 408 Note 2 2. – Engagements donnés Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 proforma Engagements de financement 5 857 093 6 493 1 849 5 865 435 4 957 362 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 755 281 785 668 Bonification échéances dues à la CDC 755 281 755 281 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 363 145 6 493 1 849 371 487 248 998 Actions territoires spécifiques 5 515 5 515 4 910 Prêts Acquisition 305 058 5 657 1 519 312 234 165 134 Prêts Travaux 19 493 833 211 20 537 19 594 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS ® 14 613 4 14 617 42 535 Refinancement de prêts 3 526 3 526 2 658 Action Cœur de Ville 14 243 14 243 12 784 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 366 366 949 Autres 237 119 356 305 Engagements douteux personnes physiques 94 94 128 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 4 738 666 3 922 696 Action Cœur de Ville 563 840 563 840 302 015 Actions territoires spécifiques 8 813 8 813 -30 301 Amélioration performance énergétique 338 000 338 000 338 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 74 243 74 243 66 503 Logements-foyers hors FTM 184 267 184 267 140 744 Logement social 2 308 081 2 308 081 1 693 652 Logement intermédiaire 204 630 204 630 Prêts NPNRU 496 863 496 863 310 280 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 28 181 28 181 20 139 Autres financements 52 1747 521 747 976 019 Engagements douteux personnes morales 10 001 10 001 105 646 Engagements de garantie 2 845 085 9 081 622 722 11 927 429 10 722 212 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 2 805 085 2 884 455 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 657 813 657 813 703 498 Garanties établissements de crédit 2 147 273 2 147 273 2 180 957 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 9 081 622 7 796 702 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS ® 119 803 Garantie VISALE 8 853 320 8 853 320 7 445 657 Garanties douteuses sur VISALE 228 302 228 302 231 242 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 722 40 722 41 056 Avals, cautions, garanties 40 000 722 40 722 41 056 Engagements sur titres 99 400 Groupe Hors groupe 99 400 Engagements de subventions à verser 5 824 000 5 824 000 6 437 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 5 824 000 5 824 000 6 217 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 9 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 524 000 5 524 000 5 848 000 Subventions FNAP 300 000 300 000 350 000 Financement FNAVDL 10 000 Engagements en faveur de personnes morales 220 000 Action Logement Immobilier 140 000 Foncière Logement 80 000 Total général 14 526 178 9 081 622 6 493 1 849 722 23 616 864 22 215 974 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Note 2 3. – Engagements reçus Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Engagements de financements Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 300 000 Lignes de crédit de personnes morales 300 000 300 000 Engagements reçus 54 336 68 54 404 60 710 Financement prêts acquisitions 1 622 68 1 690 2 092 Financement prêts Travaux 11 11 26 Financement PASS-FONCIER ® 26 565 26 565 28 773 Gage espèces bailleur 2 000 2 000 2 054 Autres financements 24 138 24 138 27 765 Total général 354 336 68 354 404 60 710 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Note 2 4. – Echéancier Actif / Passif PEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 118 081 247 291 1 082 121 2 203 781 3 651 273 Prêts aux Personnes Morales 210 731 427 228 2 100 083 10 362 703 13 100 744 Groupe 85 048 196 364 855 403 4 857 306 5 994 122 Hors Groupe 125 682 230 863 1 244 680 5 505 397 7 106 623 Total 328 812 674 519 3 182 204 12 566 484 16 752 018 Passif Dettes envers les établissements de crédit 49 924 214 599 781 993 1 046 516 Dettes représentées par un titre 23 663 5 000 000 5 023 663 Dettes envers la clientèle 268 332 415 101 851 006 4 567 084 6 101 523 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 74 518 223 554 298 072 Dettes envers les Personnes Morales 193 814 191 547 851 006 4 567 084 5 803 451 - Entreprises PEEC 193 814 191 547 851 006 4 567 084 5 803 451 - Tiers Personnes Morales Total 268 332 488 688 1 065 10 349 076 12 171 702 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques + VISALE 11 510 31 211 104 530 16 561 163 813 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 11 510 31 211 104 530 16 561 163 813 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 552 4 134 17 911 37 074 60 671 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 552 4 134 17 911 37 074 60 671 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 1 939 5 818 7 757 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 1 939 5 818 7 757 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 1 939 5 818 7 757 PSEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 2 892 5 435 16 959 21 612 46 899 Prêts aux Personnes Morales 987 2 577 12 881 23 589 40 035 Groupe 634 1 532 8 590 18 863 29 619 Hors Groupe 353 1 045 4 291 4 726 10 415 Total 3 880 8 013 29 840 45 201 86 934 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 152 457 609 Dettes envers les Personnes Morales 3 559 2 030 5 179 104 994 115 762 - Entreprises PSEEC 3 559 2 030 5 179 104 994 115 762 - Tiers Personnes Morales 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Total 3 711 2 487 5 179 104 994 116 371 Note 2 5. – Echéancier de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 1 708 767 629 150 460 047 2 797 964 Total 1 708 767 629 150 460 047 2 797 964 * Inclus les intérêts capitalisés. Le tableau reprend l'ensemble de la trésorerie ( cf. Note 1). La trésorerie à moins de 3 mois comprend les comptes courants et les comptes sur livret rémunérés déblocables immédiatement sans conditions. 6. – Évènements postérieurs à l'exercice 6. 1. – Recours au marché obligataire Le Conseil d'administration d'ALS du 15 décembre 2021 et ALG en qualité d'associé unique le 3 février 2022, ont autorisé la poursuite d'un programme d'emprunt obligataire initié en 2019 d'un montant maximal de 3,2 milliards d' euros au titre de l'exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d' euros ). Ont été émis, 2 milliards d' euros au cours de l'année 2022 et 1,2 milliard d' euros le 15 février 2023, sur une durée de 20 ans, clôturant ainsi le programme d'émission de 6,2 milliards d' euros . 6. 2. – Notation Le 13 mars 2023, Moody's confirme la notation d'émetteur Aa2 d'Action Logement Services avec la perspective stable. 6. 3. – Ma Nouvelle Ville Le Conseil d'administration d'ALG du 23 mars 2023 a validé l'élaboration d'un projet d'arrêt d'activité de Ma Nouvelle Ville (liquidation amiable), sous réserve de l'examen favorable des Conseils d'administration d'Action Logement Services et de Ma Nouvelle Ville. 7. – Perspectives Les négociations en vue d'établir les termes de la convention quinquennale 2023- 2027 entre Action Logement et l'État n'ont pas abouti à ce jour. L'article L.313-3 du CCH dispose que «  en l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application.  » Dans l'attente de la conclusion de la nouvelle convention quinquennale 2023-2027, le budget provisoire de la PEEC pour 2023 a été adopté par le Conseil d'administration d'Action Logement Groupe le 19 décembre 2022 et reste dans la continuité de l'année 2022. Ce budget sera actualisé après la signature de la nouvelle convention. La validation de la requalification d'Action Logement Services en administration publique est un élément déterminant dans l'équilibre financier de la convention 2023 - 2027. IV. – Affectation du résultat L'Associé unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le résultat net déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2022 selon la répartition suivante   : La perte du fonds PEEC s'élevant à -1.005.296.929,47   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds de garantie s'élevant à -103.551.488,48   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds PEAEC s'élevant à 15.678.624,88   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds PSEEC s'élevant à 75.122,83   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le résultat bénéficiaire du fonds de fonctionnement s'élevant à 478.161,43   €   : à la réserve dite «  complémentaire loi ESS  » , définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice   : 239.080,72   €   ; à la réserve «  réglementaire  » , définie par décret   : 239.080,71   €. L'Associé unique constate qu'en application de l'article 18 des Statuts d'Action Logement Services et par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la Société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son Associée unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ACTION LOGEMENT SERVICES relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoué ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous p ort ons à votre connaissance les ap préciations suivantes qui , selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques   : La note 3.3. «  Dépréciation des opérations avec la clientèle  » de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. No us avons vérifié le caractère approprié des règles et principes comptables suivis par votre société pour déterminer ces dépréciations et nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Provision pour risques liés au dispositif de garantie «  Visale  »   : Votre société constitue une provision pour couvrir les risques liés au dispositif de garantie locative «  Visale  » , dont l'estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit au sein de la note 4. «  Fonds de garantie  » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos travaux, nous avons   : pris connaissance des modalités retenues par votre société pour estimer la provision, examiné les procédures mises en place pour le suivi et le contrôle des données sous­ jacentes, apprécié, avec l'aide de nos actuaires, les méthodologies et les hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibil it é de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et régle m entaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans l es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'éta bl ir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'ano mali es significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exp lo itation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exp lo itation et d'appliquer la convention co m pta b le de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il inco m be au comité d'audit et des comptes de suivre le processus d ' élaboration de l' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectifs et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable c o rrespond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lo rsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations co mp tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'explo it ation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit et des comptes Nous remettons au com é d'audit et des comptes un rapport qui présente nota mm ent l'étendue des travaux d'aud it et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit et des comptes la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mai 2023, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Eric GRAS KPMG SA Erik Boulois B . – Comptes Consolidés I . – Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif Note Brut Amortissements et dépréciations 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5,1 3 161 806 -283 3 161 523 2 758 759 Opérations avec la clientèle 5.2 16 925 129 -246 429 16 678 700 16 087 579 Prêts à personnes physiques 3 926 050 -191 235 3 734 815 3 690 316 Prêts à personnes morales 12 999 079 -55 194 12 943 885 12 397 263 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 100 000 100 000 600 Actions et autres titres à revenus variables - - - - Participations et autres titres détenus à long terme 5.4 3 256 -1 853 1 403 350 Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations incorporelles 5.5 47 512 -29 040 18 472 16 041 Immobilisations corporelles 5.5 593 634 -66 295 527 339 555 045 Autres actifs 5.6 1 056 541 -231 930 824 611 679 679 Total actif 21 887 878 -575 830 21 312 048 20 098 053 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.7 1 222 656 1 271 200 Opérations avec la clientèle 5.8 7 578 281 7 300 416 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat - 216 000 Dettes à personnes physiques 306 438 569 401 Dettes à personnes morales 7 271 843 6 515 015 Dettes représentées par un titre 5.9 5 023 663 3 005 178 Autres Passifs 5.10 200 958 213 351 Provisions 5.11 287622• 228 074 Capitaux propres (part groupe) 6 998 848 8 079 810 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 8 059 811 12 013 735 Résultat de l'exercice -1 080 963 -3 953 926 Intérêts minoritaires 20 24 Total passif 21 312 048 20 098 053 II . – Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Participations des employeurs 6.1 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 6.1.1 341 735 330 671 Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 319 339 Autres subventions 12 678 11 332 - Subventions versées 6.1.2 -2 496 178 - 5 348 017 Subventions en faveur d'agences de l'Etat, collectivités locales - 693 000 - 1 759 000 Subventions en faveur de personnes morales - 1 005 336 - 1 813 895 Subventions en faveur de personnes physiques -456 143 - 1 444 520 Subventions versées à un autre fonds - 329 057 - 319 339 Autres subventions - 12 642 -11 263 Produit Net Non Bancaire - 768 607 - 3 713 599 + Intérêts et produits assimilés 6.2.1 138 082 135 166 - Intérêts et charges assimilées 6.2.2 -60 033 - 30 556 + Revenus des titres à revenu variable -142 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 3 878 7 128 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 600 3 073 - Autres char g es d'ex p loitation bancaire -1 329 Produit Net Bancaire 84 527 113 340 Autres produits d'exploitation 6.3 96 056 68 225 Charges générales d'exploitation 6.4 - 373 062 -346 137 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -20 902 -18 511 Résultat brut d'exploitation -981 988 - 3 896 682 Coût du risque 6.5 -97 769 -56 680 Résultat d'exploitation avant dotation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -1 079 757 -3 953 362 Dotation nette amortissements écarts d'acquisition - - Résultat d'exploitation après dotation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -1 079 757 - 3 953 362 Gains et pertes sur autres actifs 6.6 184 933 Résultat courant avant impôt - 1 079 573 - 3 952 429 Résultat exceptionnel 36 -35 I m p ôt sur les résultats 6.7 -1 430 -1 466 Résultat net des entreprises intégrées -1 080 967 - 3 953 930 Intérêts minoritaires 4 4 Résultat net (part du groupe) - 1 080 963 - 3 953 926 III . – Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 31 décembre 2020 20 000 13 920 012 -1 906 276 12 033 736 29 12 033 765 Affectation du résultat N-1 -1 906 276 1 906 276 - - Résultat de l'exercice -3 953 926 -3 953 926 -5 -3 953 931 31 décembre 2021 20 000 12 013 736 -3 953 926 8 079 810 24 8 079 834 Affectation du résultat N-1 -3 393 926 3 953 926 0 0 Résultat de l'exercice -1 080 963 -1 080 963 -4 1 080 967 31 décembre 2022 20 000 8 059 810 -1 080 963 6 998 847 20 6 998 867 IV . – Notes aux états financiers consolid é s 1. – Présentation du groupe 1. 1. – Historique du groupe   : la reforme d'Action Logement L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (ci-après «  !'Ordonnance  » ) a procédé à une profonde réorganisation du réseau Action Logement visant à simplifier et à rationaliser la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (ci-après «  PEEC  » ) et la distribution des emplois de cette participation. Cette réforme, mise en œuvre à partir de 2016, s'est traduite par la disparition des différents Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), ainsi que de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (ci-après «  UESL  » ) et par la centralisation de la collecte de la PEEC entre les mains d'un collecteur unique, tout en renforçant son ancrage territorial et en réaffirmant la priorité à l'action de proximité de nos Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) en appui des politiques locales de l'habitat conduites par les collectivités territoriales. Action Logement est dorénavant organisé autour de trois structures principales à gouvernance paritaire   : L'association Action Logement Groupe (ci-après «  ALG  » ), structure faîtière en charge du pilotage du groupe, des relations avec l'État et de la communication institutionnelle. Elle détient l'intégralité du capital de   : Action Logement Services SASU (ci-après «  ALS  » ), structure unique de la collecte de la PEEC et de distribution des aides et services aux entreprises   ; Action Logement Immobilier SASU (ci-après «  ALI  » ) qui détient les titres de participation de l'ensemble des filiales immobilières du groupe. Cette holding a vocation à assurer pour le groupe Action Logement la mission d'accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Les associations AFL (Association Foncière Logement) et APAGL (Association Pour l 'Accès aux Garanties Locatives) font également partie du groupe Action Logement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2016. 1. 2. – Description du groupe Action Logement Services Action Logement Services et ses filiales constituent ensemble le «  groupe ALS  » . ALS, filiale d'Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Ses missions principales sont   : assurer la collecte et la gestion de la PEEC   ; délivrer des aides financières et les services pour les salariés et les entreprises   ; contribuer au financement de la production, de la réhabilitation et des politiques nationales du logement. 2. – Faits marquants 2. 1. – Conflit en Ukraine L'année 2022 a été marquée par la guerre en Ukraine et une dégradation des perspectives économiques, notamment sur le second semestre, avec pour conséquences le développement d'un contexte inflationniste et un impact général sur les marchés (financiers, matières premières, énergie, biens et services). L'ensemble de ces éléments a été pris en compte dans les jugements et estimations établis par la direction pour l'élaboration des comptes clos au 31 décembre 2022. Ce contexte n'a pas eu d'impact significatif sur l'activité du Groupe et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. Néanmoins, cela a impacté les taux de marché (Voir note 2.2 Emission par Action Logement Services de deux nouveaux emprunts obligataires). 2. 2. – Activité Exécution de la convention quinquennale et du plan d'investissement volontaire Le 25 avril 2019, l'Etat et Action Logement ont signé la convention relative au Plan d'investissement volontaire («   PIV  » ), valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018. Celle-ci prévoit de mobiliser 9 milliards d' euros au service du logement des salariés et en réponse aux attentes différenciées des territoires. L'avenant Plan de reprise à la convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d'investissement Volontaire a été signé le 15 février 2021. Cet avenant modifie, réajuste et précise, les conditions d'utilisation, d'emplois de la PEEC et du PIV telles que définies dans les précédentes conventions signées les 16 janvier 2018 et 25 avril 2019. Les aides et mesures se sont poursuivies en 2022. L'année 2022 marque la fin de la convention quinquennale et du plan d'investissement volontaire. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la convention quinquennale 2023 - 2027 ont été initiées au second semestre 2022. Au 31 décembre 2022, celles-ci n'ont pas abouti à une contractualisation. Émission par Action Logement Services de deux nouveaux emprunts obligataires Pour la mise en œuvre du PIV, Actibri Logement engage sa capacité financière au profit de son utilité sociale, en mobilisant davantage ses fonds propres et en ayant recours à un endettement maîtrisé et soutenable. A cet effet, Action Logement Services a décidé de mettre en place un programme d'émission de titres de créances 100   % durables d'un montant total de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2022. Le montant total émis par ALS au 31 décembre 2022 s'élève à 5 milliards d' euros . (Voir Note 5.9) Au cours de l'exercice 2022, Action Logement Services a réalisé deux nouvelles émissions obligataires aux caractéristiques suivantes   : 1,250 milliard d' euros émis le 13 avril 2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %}   ; 750 millions d' euros émis le 28 septembre 2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). Notation et relations investisseurs La notation initiale d'Action Logement Services publiée en septembre 2019 alignée avec celle de l'Etat français a été confirmée en 2020, 2021 et 2022 par les 2 agences de notation mobilisées par le groupe   : Moody's a confirmé en décembre 2021 la notation long terme d'ALG, ALS et ALI à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en janvier 2022 la note AA d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 Augmentation de capital des Guichets uniques Action Logement Services a souscrit seule à l'augmentation de capital de Martinique Habitat décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022 pour un montant total de 82 0 K€ (Le capital social initial de Martinique Habitat de 3 8 K€ a été réduit à 0 avant l'augmentation de capital de 820 milliers d' euros ). Action Logement Services a également souscrit, seule, à l'augmentation de capital d'ATRIOM pour un montant de 110 0 K€ suite à l'assemblée générale mixte du 28 octobre 2022 (Le capital social d'ATRIOM a été réduit à 0 sur l'exercice avant l'augmentation de capital de 1 100 milliers d' euros réalisée par compensation du compte courant d'associé pour 50 0 K€ et un apport en numéraire de 600 milliers d' euros ). Poursuite de la mise en œuvre de l'accord de congé de mobilité volontaire externe ( «  CMVE  » ) Un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe du 30 janvier 2019, complété par un avenant signé en septembre 2019 ont été signés par les entités de l'Union Économique et Sociale (UES) Action Logement. L'objectif de cet accord ét a it de sécuriser les transitions professionnelles de salariés volontaires à un départ, via des mesures d'accompagnement pour préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le coût de la mesure, provisionné en 2019, a été de 52 millions d' euros et est repris au fur et à mesure des départs. De 2019 à fin 2022, cette mesure a concerné 368 collaborateurs dont les départs se sont échelonnés sur les quatre dernières années. Sur le seul exercice 2022, 54 salariés ont bénéficié de ce plan, ce qui s'est traduit par le versement de 6, 1 M€ d'indemnités et par une reprise de provision du même montant. Qualification d'Action Logement Services en Administration Publique ( «  APU  » ) Au cours de l'été 2022, l'INSEE a reclassé Action Logement Services dans le champ des administrations publiques en modifiant son code APE. Un des impacts de cette requalification porte sur l'interdiction générale pour les organismes de l'administration centrale («   ODAC  » ) de contracter des emprunts pour une durée supérieure à 12 mois. Par voie de conséquence, cela remet en cause l'équilibrage Emplois-Ressources de la prochaine convention quinquennale 2023-2027. L'arrêté portant sur le classement d'Action Logement Services en Administration Publique n'a pas encore été publié. Loi de finances 2023 La loi de finances 2023, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2022, prévoit notamment qu'au titre de l'année 2023, Action Logement Services verse une contribution de 300 millions d' euros au bénéfice du fonds national d'aide à la pierre (FNAP), au plus tard le 30 juin 2023 (Art.118) (Voir Note 7.2 «  Engagements reçus). Convention tripartite Action Logement - État - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ( «  ANRU  » ) Dans le cadre du Plan de relance, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021. Il vise à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet consiste d'une part à préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros d'équivalents subventions et d'autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l'ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros de subventions supplémentaires apportées à I' ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU ont été transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2021 2022 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2 110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l'ANRU au 31 décembre 2022 s'élève à 5,5 milliards d' euros pour les années 2023 à 2032. (Voir note 7.1) Prêts de haut de bilan d'Action Logement Services Le 5 juin 2018, Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations («   CDC  » ) et l'État ont signé les conventions suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Au titre de sa participation à la politique nationale et dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée à financer la bonification de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan (La bonification porte sur l'écart entre le taux du marché et celui proposé par la CDC aux organismes du logement social) dans les conditions suivantes   : la bonification est proposée aux organismes du logement social en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; l'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; la bonification de ces prêts est versée à la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre-garantie de la part d'Action Logement Services. L'impact de cette mesure se traduit dans les engagements hors bilan du Groupe pour un montant de 755,3 millions d' euros et a consisté à des versements à la CDC d'un montant total de 30,4 millions d' euros en 2022. Garantie financière Cette garantie autonome couvre   !'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . Au 31 décembre 2022, la garantie financière, constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux, est constatée dans les engagements hors bilan donnés pour un montant de 890,1 millions d' euros , soit 118   % de la bonification restant à verser à la CDC. 3. – Principes et méthodes comptables 3. 1. – Principes généraux Ces états financiers consolidés ont été établis au 31 décembre 2022, pour un exercice d'une durée de 12 mois. Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément aux   : principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°2020-01 applicables à toute personne morale tenue d'établir des comptes consolidés ou combinés   ; règlement n°2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L'établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que des retraitements de consolidation. L'entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d'homogénéité des méthodes d'évaluation et de présentation prévaut sur l'application des méthodes préférentielles. Les présents comptes consolidés constituent un palier de consolidation lui-même remonté dans les comptes consolidés du Groupe Action Logement. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d' euros , arrondis au millier d'euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l'actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. – Présentation d'activités dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de I'ANC. Les spécificités suivantes ont prises en compte   : seuls les produits et charges d'intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire   ; la production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l'agrégat du «  produit net bancaire  » sont regroupés au sein du même agrégat «  Autres produits d'exploitation  » . 3. 3. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale   ; les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d'autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle   ; les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence   ; les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d'actifs inférieures à 7,5 millions d' euros ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Trois filiales de service d'ALS dont les principaux agrégats financiers sont non matériels ne sont pas consolidées (Voir note 5.4). Le périmètre de consolidation figure en note 10. 3. 4. – Conversion des opérations en devises Les états financiers consolidés sont établis en euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 5. – Ecarts d'acquisition 3.5. 1. – Première consolidation du groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d'un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 CIL entre ALG, ALS et ALI au 31 décembre 2016. Conformément à l'article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5 juillet 2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l'entité consolidante et la part de capitaux propres de l'entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.5. 2. – Principes généraux Lors de l'acquisition d'une entité, le coût d'acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l'actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d'entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d'acquisition. La différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part de l'entreprise acquéreuse dans l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition correspond à l'écart d'acquisition. Lorsqu'il est positif, l'écart d'acquisition est inscrit à l'actif immobilisé sous la rubrique «  Ecarts d'acquisition  » . Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l'écart d'acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n'est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu'il existe une limite prévisible à sa durée d'utilisation, l'écart d'acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition. Sont également considérés comme des écarts d'acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l'analyse confirme l'impossibilité d'en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 6. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés Ce poste comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme {CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 7. – Opérations avec la clientèle Les prêts sont enregistrés à l'actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'entité s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n'entraîne donc pas l'inscription à l'actif. Elle crée en revanche un engagement financier à comptabiliser en engagement hors bilan. Conformément à l'article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l'article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. S'agissant de règles minimales, et pour tenir compte du risque de crédit, des dépréciations complémentaires à la règle d'impayé de plus de 6 mois sont réalisées. Il est fait application du dispositif réglementaire (Orientation EBA sur l'application de la définition du défaut de titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013-18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013) du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes d'Action Logement Services depuis l'exercice 2021. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, ou identifiés comme «  sensibles  » , sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité  » ). 3. 8. – Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciel sont inscrites à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site internet participant aux systèmes d'information ou commerciaux sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les immobilisations incorporelles sont, le cas échéant, amorties linéairement selon les durées d'amortissements suivantes   : fonds commercial (si la présomption de durée d'utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d'usage ou 10 ans   ; brevets et licences   : durée d'usage ou 20 ans   ; logiciels   : durée d'usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3. 9. – Immobilisations corporelles 3.9. 1. – Principes généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable. L'amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l'approche par composants, le Groupe utilise des durées d'amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d'un même actif immobilisé, dès lors que l'un de ces composants a une durée d'utilité différente de l'immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L'amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif, sur la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d’immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d'un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l'immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l'actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. Le projet de Flex Office sur le site de Grand Seine, mentionné au point 3.20, a nécessité la révision des durées d'amortissements sur des immobilisations (cloisons, sols et restaurant d'entreprises) dont la nouvelle échéance de fin d'amortissement est prévue fin 2023. 3.1 0. – Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d'utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d'événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 1. – Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d'acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Si des frais d'acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d'acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l'actif net à la clôture de l'exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir et leur valeur d'utilité pour le Groupe. 3.1 2. – Frais d'émission d'emprunts Les frais d'émission d'emprunt, en fonction de leur matérialité, sont répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de cet emprunt. 3.1 3. – Engagements de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l'UES Action Logement et appliquent un accord du 30 mars 2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.13. 1. – Engagements de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la recommandation ANC 2013-02, la répartition des droits à prestation étant faite de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel (date d'embauche). Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d'unités projetés. Selon cette méthode, l'engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pon d érée d'un coefficient représentatif de l'ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l'entité à l'âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l'engagement est externalisé en totalité (constitution d'un fonds de couverture auprès d'assurances ou d'institutions de prévoyance), aucun passif n'est comptabilisé. Dans le cas où l'engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l'engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d'exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société sur l'exercice 2022 dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. 3.13. 2. – Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d'hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L'incidence des variations d'hypothèses est prise en compte en résultat de l'exercice au cours duquel les modifications interviennent. 3.1 4. – Autres provisions 3.14. 1. – Provisions fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l'objet de provisions à la clôture de l'exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d'une association d'actuaires reconnue par l'ACPR)   : VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une «  méthode fréquence x coût adaptée  » (taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeux de la caution x loyer). Fréquence   : Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en j eu   : il s'agit de la durée d'impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer   : Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL. Un montant de prévisions de recours à encaisser est pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes catégories de population   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l 'Accession Sociale à la propriété) a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à ALS annuellement. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, (voir notes 5.11). 3.1 5. – Détermination des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l'exercice s'il est   : réalisé, c'est-à-dire qu'il est certain dans son principe et son montant   ; acquis à l'exercice. Les principaux agrégats des produits sont   : le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées   ; le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle   ; les autres produits d'exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d'exploitation, les transferts de charge d'exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 6. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du plan d'investissement volontaire (PIV) Il est fait application de la Directive d'Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-111 du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 - 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de I'Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'Association Foncière logement (AFL). Subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement (AFL) au titre des dotations en fonds propres NCQ Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 140 millions d' euros . Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I'AFL prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise du février 2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 80 millions d' euros (25 millions d' euros de NCQ et 55 millions d' euros du Plan de Relance). Compte tenu de la fin de la convention, il n'y a plus d'engagement hors bilan. Subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement au titre du Plan d'investissement Volontaire Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le PIV, le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du conseil d'administration de   !'Associé unique (ALG) qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement. Après la décision du conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 259 millions d' euros (209 millions d' euros en faveur d'ALI et 50 millions d' euros pour I'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3.1 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 350 millions d' euros de FNAP, 9 millions d' euros d'ANIL -ADIL et 10 millions d' euros de FNAVDL. L'échéance de la convention quinquennale s'arrêtant fin 2022, il n'y a plus d'engagement hors bilan au 31 décembre 2022 en dehors de l'ANRU. 3.1 8. – Impôts différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d'ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l'image des déficits fiscaux générés chaque année depuis 2017. A ce titre, aucun déficit n'est activé et aucun impôt différé n'est reconnu. 3.1 9. – Contrats de location En fonction de leur matérialité, les contrats assimilés à un contrat de crédit-bail sont comptabilisés le cas échéant   : chez le preneur   : au bilan sous la forme d'une immobilisation et d'un emprunt correspondant   ; au compte de résultat sous la forme d'une dotation aux amortissements et d'une charge financière   ; chez le bailleur   : sous forme de prêt. 3.2 0. – Estimations et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et créances , et les provisions. Le groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d'autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de situations différentes. Le projet de réaménagement d'une partie du site de Grand Seine en Flex Office, qui impacte de manière significative l'utilisation des immobilisations relatives aux sols et cloisonnements et au restaurant d'entreprise, a entraîné la révision prospective des plans d'amortissements de ces immobilisations. Les dotations sur les sols, cloisonnements et restaurant d'entreprises comptabilisées à la suite de cette révision des plans d'amortissements se sont élevées à 1504 millions d' euros au titre de l'exercice 2022. En l'absence de révision, elles auraient été de 512 millions d' euros soit un impact de 992 millions d' euros sur l'exercice 2022. 4. – Information sectorielle Les filiales d'ALS incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 10   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d'ALS d'une part et le regroupement des autres filiales d'autre part n'apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d'avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes relatives au bilan 5. 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Brut Amortissements et dépréciations 31/12/2022 31/12/2021 Banques comptes courants 700 286 - 700 286 556 243 Placements banques 2 461 520 -283 2 461 237 2 202 516 Livrets 214172 - 214172 195 652 Comptes rémunérés 878 079 - 878 079 880 923 C.A.T. 1 342 750 - 1 342 750 1101755 Autres placements 26 518 -283 26 235 24186 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 3 161 806 -283 3 161 523 2 758 759 Echéancier du poste «  Placements banques  »   : (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois a 1 an De 1 à 5 ans 31/12/2022 Placements banques Pourcentage sur le solde total 56   % 26   % 19   % 100   % 5. 2. – Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variation Augmentation Diminution Pertes sur créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2022 Prêts à personnes physiques 3 890 626 - 609 078 -537 537 -37 665 -1 682 3 922 820 Prêts à personnes morales 12 413 621 - 1 123 751 -572 645 -672 -2 818 12 961 237 ICNE Prêts à personnes physiques et morales 35 108 5 964 - - - - 41 072 Total Opérations avec la clientèle 16 339 355 5 964 1 732 829 -1 110 182 -38 337 -4 500 16 925 129 Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Prêts à personnes physiques -203 854 -61 386 74 326 -321 -191 235 Prêts à personnes morales -47 922 -100 819 92 986 561 -5 5194 Total dépréciations des prêts -251 776 -162 205 167 312 240 -246 429 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2022 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Prêts à personnes physiques (dont ICNE) 3 926 050 425 337 1 221 520 2 279 193 Prêts à personnes morales (dont ICNE) 12 999 079 499 822 2 112 964 10 386 293 Total prêts 16 925 129 925 159 3 334 484 12 665 486 5. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres variations 31/12/2022 Titres participatifs 600 99 400 - - - 100 000 Total obligations et autres titres à revenu fixe 600 99 400 - - - 100 000 L'enveloppe de 100 millions d' euros de titres participatifs répartis sur 15 OPH, prévue dans le Plan d'investissement Volontaire pour «  soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » , a été intégralement investie à fin 2022. 5. 4. – Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2022 QP du capital détenu Montant du capital Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1 336 3 256 Atriom 698 1 798 100 % 1 100 -467 629 Martinique Habitat 38 600 100 % 600 -388 719 Réunion Habitat SAS 600 858 100 % 820 -282 4 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 336 3 256 Ce poste correspond aux titres de participations des filiales d'ALS non consolidées, car non significatives. Les titres des sociétés Atriom et Martinique Habitat sont dépréciés respectivement pour 1,2 million d' euros et 665 milliers d' euros . 5. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 39 896 8 129 -550 37 47 512 Droit au bail 169 - -108 - 61 Logiciels 39 161 4 611 -289 1 836 45 319 Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles 530 - -36 -494 - Immobilisations incorporelles en cours - 3 518 -117 -1 305 2 096 Autres immobilisations incorporelles 36 - - - 36 Immobilisations corporelles 613 966 9 548 -29 843 -37 593 634 Terrains 335 256 - -17 293 - 317 963 Constructions 217 554 120 -4 083 - 213 591 Autres immobilisations corporelles 60 501 8 830 -8 467 617 61 481 Immobilisations corporelles en cours 655 598 - -654 599 Immobilisations incorporelles et corporelles - Valeurs brutes 653 862 17 677 -30 393 641 146 La révision des durées d'amortissement effectuée dans le cadre du changement d'estimation, mentionné au paragraphe 3.2, a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute, et la création de 5 immobilisations à une valeur correspondant à la valeur nette comptable des 59 immobilisations sorties. Les immobilisations concernées figurent dans les installations générales. Amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises / Cession Autres variations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles -23 855 -5 474 289 -29 040 Immobilisations corporelles -58 921 -14 834 7 460 -66 295 Total amortissements -82 776 -20 308 7 749 -95 335 5. 6. – Autres actifs Les autres actifs se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Stocks de logements 706 313 575 396 130 917 23   % Créances locataires 4 386 3 282 1 104 34   % Gage espèces, dépôts et cautionnements 230 414 244 860 -14 446 -6   % Primes sur obligations 39 947 28 734 11 213 39   % Autres créances personnes physiques et morales 2 443 15 197 -2 754 -18   % Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 25 599 25 435 164 1   % Autres créances 37 439 31 609 5 830 18   % Total autres actifs - valeurs brutes 1 056 541 924 513 132 028 14   % Les autres actifs sont principalement constitués de   : logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin 2022 par   !'Opérateur National de Vente (ONV) dans le cadre de son activité de vente HLM pour 706,3 millions d' euros   ; gages d'espèces pour 228,3 millions d' euros (intégralement déprécié). Le gage d'espèces à l'actif est déprécié à 100   % depuis l'origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l'appel des bonifications consenties (15 millions d' euros en 2022), la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Gage espèces -243 312 15 000 -228 312 Autres actifs -1 522 -2 145 282 -233 -3 618 Total dépréciations des autres actifs -244 834 -2 145 15 282 231 930 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant brut constaté en pertes. 5. 7. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Variation Augmentation Diminution 31/12/2022 Emprunts CDC 1 122 655 17 269 -58 620 1 081 304 Intérêts courus emprunts CDC 39 39 Emprunts établissements de crédit 147 874 -7 410 140 464 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 671 178 849 Emprunts envers établissements de crédit 1 271 200 217 17 269 -66 030 1 222 656 Le poste «  emprunts CDC  » est essentiellement composé de deux contrats de prêts signés entre la CDC et l'ex-UESL, en 2013 et 2015, pour un montant de 1 700 millions d' euros afin de soutenir le niveau de construction, de réhabilitation, d'acquisition de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les huit tirages ont porté sur 1477 millions d' euros . Action Logement Services a remboursé 55,6 millions d' euros sur la période, portant le capital restant dû à 1 047 millions d' euros à la clôture de l'exercice. Les emprunts auprès des établissements de crédit correspondent à l'encours d'emprunts bancaires contractés par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le Groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Emprunts CDC 1 081 304 52 082 222 921 806 301 Intérêts courus emprunts CDC 39 39 Emprunts établissements de crédit 140 464 7 496 30 856 102 112 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 849 729 20 100 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 1 222 656 60 346 253 797 908 513 5. 8. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 674 000 -890 000 Dettes à personnes physiques 569 401 473 926 -736 889 306 438 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 768 503 382 537 -199 254 -32 558 5 919 228 Tiers bénéficiant de subventions PM 746 512 1 543 075 -936 972 1 352 615 Total dettes envers la clientèle 7 300 416 3 073 538 -2 763 115 -32 558 7 578 281 Les dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat correspondaient au financement ANRU-PNRU. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement aux encours liés aux dispositifs suivants   : aides à la Mobilité à hauteur de 128,4 millions d' euros   ; travaux de rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 72,1 millions d' euros   ; prime acquisition neuve à hauteur de 72,5 millions d' euros   ; adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance à hauteur de 17,7 millions d' euros   ; action Cœur de Ville à hauteur de 8,7 millions d' euros . Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Dettes à personnes physiques 306 438 306 438 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 919 228 390 950 856 186 4 672 092 Tiers bénéficiant de subventions PM 1 352 615 1 352 615 Total dettes envers la clientèle 7 578 281 2 050 003 856 186 4 672 092 5. 9. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2022 Dettes représentées par un titre 3 000 000 2 000 000 5 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 5 178 18 485 23 663 Total dettes représentées par un titre 3 005 178 2 018 485 - 5 023 663 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires au cours de l'exercice 2022, qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances 100   % durables de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2022, ce qui porte à 5 milliards le montant émis   : 1 250 millions d' euros le 13 avril 2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %)   ; 750 millions d' euros le 28 septembre 2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). Echéancier des dettes représentées par un titre   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes représentées par un titre 5 000 000 - - 5 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 23 663 23 663 - - Total dettes représentées par un titre 5 023 663 23 663 - 5 000 000 5.1 0. – Autres passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Autres dettes sociales 41 385 40 576 809 2   % Autres impôts et taxes 9 501 9 883 -382 -4   % Autres dettes fournisseurs 34 937 32 918 2 019 6   % Avances preneurs pass foncier 79 234 85 975 -6 741 -8   % Autres dettes 35 901 43 999 -8 098 -18   % Total autres passifs 200 958 213 351 -12 393 -6   % 5.1 1. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Provisions pour risques 4 912 2 980 -1 455 - 6 437 Provisions pour garanties 142 411 65 434 -963 -1 206 881 Provisions pour pensions et retraites 52 566 5 373 -8 084 - 49 855 Autres provisions pour charges 28 185 7 706 -11 121 -321 24 449 Total provisions 228 074 81 493 -21 623 -322 287 622 Les provisions pour risques correspondent essentiellement aux provisions pour litiges RH et autres. Les provisions pour garanties correspondent aux provisions du fonds de garantie chez ALS, elles se décomposent de la façon suivante   : 205,9 millions d' euros de provision Visale pour sinistres et frais de gestion nette de recours   ; 0,9 million d' euros de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. Les principales hypothèses retenues pour l'évaluation des engagements de retraites et assimilés, sont   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation 3,68 % Table de mortalité INSEE H/F 2018-2020 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires 4,10   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 63 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie d'emploi Entre 50   % et 60,50   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS à hauteur de 13,6 millions d' euros   ; une provision pour charges juridiques à hauteur de 2,66 millions d' euros   ; une provision médaille du travail à hauteur de 3,6 millions d' euros   ; une provision gros entretien à hauteur de 2,26 millions d' euros chez Solendi Expansion 6. – Notes relatives au compte de résultat 6 . 1. – Produit net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs (collecte) nette des subventions versées. 6.1 . 1. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Participation des employeurs 1 385 836 1 303 747 82 089 6   % Fonds reçus sous forme de subvention 1 353 278 1 300 487 52 791 4   % Fonds échus et prescrits 31 334 2 353 28 981 1232   % Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 224 907 317 35   % Subvention reçus d'un autre fonds 329 057 319 339 9 718 3   % Fonds reçus 12 678 11 332 1 346 12   % Reprise de subvention 12 642 11 263 1 379 12   % Autres 36 69 -33 -48   % Total fonds reçus sous forme de subvention 1 727 571 1 634 418 93 153 6   % Les subventions reçues d'un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC et PEAEC notamment) vers le fonds de fonctionnement (Voir note 6.1.2 subventions versées ci-dessous ). 6.1 . 2. – Subventions versées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Financements de politiques nationales -693 000 -1 759 000 1 066 000 -61   % Subventions personnes morales -1 005 336 -1 813 895 808 559 -45   % Subventions personnes physiques -456 143 -1 444 520 988 377 -68   % Subventions versées à un autre fonds -329 057 -319 339 -9 718 3   % Autres subventions -12 642 -11 263 -1 379 12   % Total subventions versées -2 496 178 -5 348 017 2 851 839 -53   % Les financements de politiques nationales s'élèvent à -693 millions d' euros et se décomposent comme suit   : financement ANIL - ADIL à hauteur de - 9 millions d' euros   ; financement ANRU - PNRU à hauteur de - 324 millions d' euros   ; financement FNAP à hauteur de - 350 millions d' euros   ; financement FNAVDL à hauteur de -10 millions d' euros . Les subventions personnes morales s'élèvent à 1 005,3 millions d' euros et comprennent notamment des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 8.2 décrivant les transactions avec les parties liées)   : subventions vers le groupe Action Logement à hauteur de 677,7 millions d' euros   ; subventions vers d'autres personnes morales à hauteur de 327,6 millions d' euros . Les subventions versées aux personnes physiques s'élèvent à 456 millions d' euros en 2022 contre 1445 millions d' euros en 2022 soit une baisse de -988 millions d' euros liée à la baisse des volumes liée à l'arrêt de plusieurs dispositifs du PIV (arrêt en 2021 de la distribution des aides à l'adaptation des logements et à la rénovation énergétique). 6. 2. – Produit net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 6.2 . 1. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Opérations avec les établissements de crédit 12 556 9 046 3 510 39   % Opérations avec les personnes physiques 44 095 48 630 -4 535 -9   % Opérations avec des personnes morales 80 185 77 490 2 695 3   % Autres intérêts et produits assimilés 1 246 0 1 246 Total intérêts et produits assimilés 138 082 135 166 2 916 2   % 6.2 . 2. – Intérêts et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Opérations avec les établissements de crédit -15 558 -16 276 718 -4   % Opérations avec la clientèle -3 486 -2 700 -786 29   % Obligations et autres titres à revenus fixes -34 934 -9 414 -25 520 271   % Autres intérêts et charges assimilés -6 055 -2 166 -3 889 180   % Total intérêts et charges assimilés -60 033 -30 556 -29 477 96   % La hausse des charges des obligations et autres titres à revenus fixes concerne uniquement ALS, et concerne les intérêts liés aux émissions de titres obligataires. Les autres intérêts et charges d'intérêt assimilés correspondent essentiellement aux   : commissions des EMTN (European medium term note- Émission de titres obligataires en euros ) pour 3,68 millions d' euros   ; intérêts des emprunts contractés par Solendi Expansion pour 1,66 million d' euros . 6. 3. – Autres produits d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Loyers et charges locatives récupérées 33 189 23 672 9 517 40   % Autres produits des activités annexes 48 907 29 605 19 302 65   % Production vendue de services 10 269 11 761 -1 492 -13   % Mise à disposition du personnel facturée 3 691 3 187 504 16   % Total autres produits d'exploitation 96 056 68 225 27 831 41   % Les loyers et charges locatives récupérées sont essentiellement liés à l'activité de   !'Opérateur National de Vente (ONV). Les autres produits des activités annexes sont essentiellement liés aux cessions de logements réalisées par l'Opérateur National de Vente (ONV) auprès de personnes physiques pour 39 millions d' euros . La production vendue de services correspond aux prestations de services mobilité de Ma Nouvelle Ville. 6. 4. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Frais de personnel -178 890 -184 645 5 755 -3   % Rémunérations du personnel -128 303 -132 932 4 629 -3   % Charges de sécurité sociale et de prévoyance -44 854 -45 344 490 -1   % Autres charges de personnel -5 733 -6 369 636 -10   % Autres frais administratifs -194 172 -161 492 -32 680 20   % Sous-traitance -25 914 -43 316 17 402 -40   % Loyers et charges locatives -14 635 -13 744 -891 6   % Charges locatives récupérables -6 749 -3 971 -2 778 70   % Intermédiaires et honoraires -26 162 -29 663 3 501 -12   % Dotations aux provisions d'exploitation 2 759 17 460 -14 701 -84   % Entretien et réparations -13 144 -11 622 -1 522 13   % Taxes diverses -25 676 -25 241 -435 2   % Cotisation ANCOLS/ACPR/ Autres -7 402 -7 248 -154 2   % Frais de poste et de télécommunications -2 699 -3 492 793 -23   % Déplacements et réceptions -3 209 -2 218 -991 45   % Assurances -1 056 -857 -199 23   % Autres frais administratifs -70 285 -37 580 -32 705 87   % Total charges générales d'exploitation -373 062 -346 137 -26 925 8   % La ligne «  sous-traitance  » concerne essentiellement la société ALS   : la diminution est constatée par 23 millions d' euros en 2022 (contre 41 millions d' euros en 2021). La ligne «  charges locatives  » concerne uniquement   !'Opérateur National de Vente (ONV), l'augmentation est liée au développement du parc immobilier. La ligne dotations aux provisions d'exploitation comprend notamment 2,71millions d' euros de reprise nette de la provision retraite (Voir Note 5.11). La ligne «  déplacements et réceptions  » concerne essentiellement la société ALS   : l'augmentation est de 2,9 millions d' euros en 2022 (versus 1,9 million d' euros en 2021). La ligne «  autres frais administratifs  »   : les postes «  variation de stocks  » et «  achats de marchandises  » enregistrent une augmentation nette à hauteur de 19,7 millions d' euros , ces charges sont directement liées à l'augmentation du parc immobilier de   !'Opérateur National de Vente (ONV)   ; le poste «  autres charges externes  » concerne essentiellement ALS, l'augmentation est de 3,99 millions d' euros en 2022 (versus 1,08 million d' euros en 2021)   ; le poste «  redevances , brevets licences etc.  » concerne essentiellement ALS, l'augmentation est constatée par 23,9 millions d' euros en 2022 (versus 14,3 millions d' euros en 2021). 6. 5. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation   % Personnes Morales -8 573 -2152 -6 421 298   % Dotations aux dépréciations des prêts PM -100 819 29 068 -71 751 247   % Reprises sur dépréciations des prêts PM 92 986 27 083 65 903 243   % Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -740 -167 -573 343   % Personnes Physiques -89 196 -54 529 -34 667 64   % Dotations aux dépréciations des prêts PP -126 820 -144 688 17 868 -12   % Reprises sur dépréciations des prêts PP 75 289 127 169 -51 880 -41   % Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 665 -37 009 -656 2   % Gages d'espèces Pertes sur autres créances irrécouvrables (coût du risque) -15 000 -15 000 Reprises sur dépréciations des autres créances (coût du risque) 15 000 15 000 Total coût du risque -97 769 -56 680 Les pertes sur créances irrecouvrables comprennent notamment la charge de 15 millions d' euros liée au gage-espèces servant à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux. Cette charge est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 6. 6. – Gains et pertes sur autres actifs Les gains et pertes sur autres actifs comprennent notamment 0,184 million d' euros de plus-values brutes réalisées. 6. 7. – Impôt sur les résultats L'impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2022 pour 1,4 million d' euros , correspond principalement à l'impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 7. – Engagements Hors bilan 7. 1. – Engagements donn é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Hypothèques et nantissements 150 675 150 775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 9 081 622 7 796 702 Avals, cautions, garanties 2 845 085 2 925 510 Sous-total garanties données 12 077 382 10 872 987 Politiques nationales (subventions à verser) 5 824 000 6 217 000 Prêts aux autres personnes morales 5 491 948 4 372 196 Prêts aux personnes physiques 371 487 248 998 Engagements de capitalisation donnés 99 400 Crédit bail Immobilier Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives Reste à payer sur coûts de production prévisionnel - Opérations non liquidées Compromis de vente 7 431 21 712 Logements finis et vendus dont le transfert de propriété n'a pas eu lieu Autres engagements donnés 24 665 237 881 Total engagements donnés 23 796 913 22 070 174 Le poste «  hypothèques et nantissements  » s'élève à 150,7 millions d' euros . Il est essentiellement composé de garantie d'emprunts contractés par Solendi Expansion auprès de La Banque Postale. La hausse des engagements confirme l'accroissement de l'activité VISALE   : garantie VISALE à hauteur de 8 853 millions d' euros   ; garanties douteuses sur VISALE de 228 millions d' euros . Le poste «  Avals, cautions, garanties  » s'élève à 2 845 millions d' euros et se décompose comme suit   : avals, cautions, garanties association Foncière Logement à hauteur de 658 millions d' euros   ; garanties établissements de crédit à hauteur de 2 147 millions d' euros   ; engagements en faveur de personnes morales à hauteur de 40 millions d' euros . Le poste «  Politiques nationales  » (Subventions à verser) s'élève à 5 824 millions d' euros et se décompose comme suit   : subventions ANRU-PNRU-NPNRU à hauteur de 5 524 millions d' euros   ; subventions FNAP à hauteur de 300 millions d' euros . Le poste «  Prêts aux autres per so nnes morales  » s'élève à 5 492 millions d' euros et se décompose essentiellement comme suit   : bonification échéances dues à la CDC à hauteur de 755 millions d' euros   ; action Cœurs de ville à hauteur de 564 millions d' euros   ; amélioration performance énergétique à hauteur de 338 millions d' euros   ; logement social à hauteur de 2 308 millions d' euros   ; prêts NPNRU à hauteur de 497 millions d' euros   ; autres financements à hauteur de 522 millions d' euros . Le poste «  Prêts aux autres personnes physiques  » s'élève à 371 millions d' euros et se décompose essentiellement comme suit   : prêt à l'acquisition à hauteur de 312 millions d' euros   ; prêt travaux à hauteur de 21 millions d' euros   ; avances, dépôts de garantie LOCA-PASS à hauteur de 15 millions d' euros . Les autres engagements donnés comprennent essentiellement les engagements de travaux de l'Opérateur National de Vente (ONV) pour 23,9 millions d' euros . 7. 2. – Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Avals, cautions, garanties - Reçus 54 404 60 710 Hypothèques et nantissements - Reçus Sous-total garanties reçues 54 404 60 710 Engagements de capitalisation - Reçus Emprunt auprès de la CDC Autres emprunts - Reçus 300 000 Compromis de vente immobiliers (vente aux locataires) Réservations sans fonds bloquée - Location accession Dépôts de garantie bloquée - Location Accession Crédit bail Autres engagements reçus 8 296 15 774 Engagements reçus 362 700 76 484 Le poste «  Avals, cautions, garantie reçus  » s'élève à 54,4 millions d' euros et se décompose comme suit   : financement prêts acquisitions à hauteur de 1,6 million d' euros   ; financement prêts Travaux à hauteur de 0,1 million d' euros   ; financement PASS-FONCIER à hauteur de 26,5 millions d' euros   ; gage espèces bailleur à hauteur de 2 millions d' euros   ; autres financements à hauteur de 24,1 millions d' euros . Les engagements positionnés au poste «  Autres emprunts  » pour 300 millions d' euros sont exclusivement composés de lignes de crédit. Les «  Autres engagements reçus  » sont constitués des promesses de ventes reçus par l'Opérateur National de Vente (ONV) pour 8,3 millions d' euros . 8. – Autres Informations 8 . 1. – Effectif L'effectif moyen se décompose de   : 31/12/2022 31/12/2021 Cadres y compris dirigeants 1 047 991 Employés non-cadres 1 757 1 906 Effectif moyen (ETP) 2 804 2 897 31/12/2022 31/12/2021 Cadres y compris dirigeants 1 039 981 Employés non-cadres 1 668 1 899 Effectif de clôture (ETP) 2 707 2 880 8 . 2. – Transactions avec les parties liées 31 décembre 2022 (En milliers d' euros .) Bilan Résultat Hors bilan Code ANCOLS Dénomination sociale Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêt donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1 648 000 1 648 000 7 037 -130 000 7500050216 IMMOBILIERE 3F 894 749 -303 894 446 5 548 -21 073 232 724 7500530018 IN'LI 204 511 204 511 2 037 400 7500050273 SEQENS 566 275 -1 587 564 688 3 428 -21 401 235 157 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 22 171 -154 22 017 57 -1 065 8 077 7500051033 3F RESIDENCES 275 420 -43 275 377 1 -9 423 67 069 6900050040 ALLIADE HABITAT 146 886 146 886 901 -7 570 37 980 1300050013 UNICIL 117 253 117 253 748 -11 931 58 314 5100050024 PLURIAL NOVILIA 127 204 127 204 539 -12 522 79 874 7500050497 ERIGERE 135 669 -758 134 911 833 -2 702 39 168 9704050053 SHLMR -Palier SA D'HLM DE DE LA REUNION 128 083 128 083 1 009 -2 380 121 437 2500050019 NEOLIA 50 430 -43 50 387 331 -4 489 25 239 0200050016 CLESENCE 137 059 137 059 998 -14 248 109 923 3100050052 PROMOLOGIS 75 744 75 744 389 -3 409 30 749 3300050019 DOMOFRANCE 68 119 -1 68 118 615 -3 985 37 792 7500050554 3F SEINE ET MARNE 91 234 -125 91 109 440 -1 433 35 799 3800050022 SDH 44 212 44 212 261 -1 484 36 167 6900050032 IMMOBILIERE RHONE-ALPES 54 079 -59 54 020 338 -1 353 13 364 7600050033 LOGEO SEINE 56 090 56 090 370 -2 370 15 060 6800050041 DOMIAL 42 096 42 096 286 -1 025 16 246 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 40 846 40 846 339 -1 369 11 483 6900530032 IN'LI AURA 60 887 -68 60 819 630 -260 82 705 3500050041 ESPACIL HABITAT 32 403 32 403 205 -1 779 18 237 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 890 -7 41 883 255 -1 331 10 101 7600050025 3F NORMANVlE (ex-IBS) 41 739 -1 41 738 342 -1 208 22 991 6700050133 3F GRAND EST 30 714 -4 30 710 277 -231 6 830 0600050012 3F SUD 78 168 -1 021 77 147 392 -2 568 26 188 9701050012 SIKOA 34 744 34 744 286 -924 71 107 4900050045 PODELIHA 38 516 -44 38 472 277 -712 10 885 0600530012 IN'LI PACA 35 354 35 354 190 52 524 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 21 135 21 135 184 -893 10 134 5700050036 VIVEST 38 066 38 066 261 -5 608 33 350 4500050015 VALLOIRE HABITAT 22 349 22 349 142 -751 10 075 1000050016 MON LOGIS 30 809 30 809 161 -249 9 801 3300050068 CLAIRSIENNE 26 045 26 045 166 -2 082 14 050 3100530011 IN'LI SUD OUEST 73 973 73 973 255 -1 250 42 838 3100050029 LA CITE JARDINS 19 136 19 136 134 -1 580 38 691 4200050042 CITE NOUVELLE (fusion dans ALLIADE 2021) 68 6300050012 AUVERGNE HABITAT 36 129 36 129 200 -6 128 14 466 6700530018 IN'LI GRAND EST 12 420 12 420 121 -1 753 15 120 4700050021 CILIOPEE HABITAT (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 2100050013 HABELLIS 31 072 31 072 271 -6 199 27 145 722 5900050224 3F NORD ARTOIS (Fusion dans NOTRE LOGIS en 2020) 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT (fusion dans VIVEST ex LOGIEST en 2021) 8100060018 MAISONS CLAIRES 7 201 7 201 50 -62 353 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 507 14 507 65 -484 2 148 1600050010 NOALIS 28 168 28 168 138 -4 010 11 712 8100050010 3F OCCITANIE 29 970 -216 29 754 115 -1 145 7 299 6400050029 HABITELEM (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 5900050166 3F NOTRE LOGIS 28 079 -14 28 065 217 -1 161 13 843 8900050020 BRENNUS HABITAT (fusion dans HABELLIS en 2020) 7800530015 IMMOCILIA (TUP dans ALI 2021) 7600050041 SODINEUF (fusion IBS devenue 3F NORMANVIE) 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT 26 272 26 272 157 -6 955 23 749 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL fusion SAGIM 2022 4 3300050027 ENEAL 3 593 3 593 17 1 122 3500050033 LA RANCE 4 496 -3 4 493 27 -101 1 144 9702050038 OZANAM 10 031 -12 10 019 42 -681 80 024 6100050022 LOGISSIA (ex SAGIM) 5 257 -9 5 248 57 -25 3 441 9400530015 LOGEO HABITAT 3 117 3 117 27 -59 5 871 5300060020 COOP LOGIS (déconsolidée 2020 -Sous seuils) 1 1900060023 COPROD 401 401 2 -53 100 1300530039 LOCACIL 204 204 3 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT (TUP ALI 2022) 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 2 172 2 172 20 -349 170 Financement de l'activité locative 5 795 147 -4 472 5 790 675 32 264 -654 644 1 880 066 722 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -16 701 7500100083 APAGL -4 099 Financement des frais de fonctionnement -20 800 Totaux 5 795 147 -4 472 5 790 675 32 264 -675 444 1 880 066 722 8 . 3. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros - En TTC.) 31/12/2022 31/12/2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total KPMG 721 48 769 735 44 779 PricewaterhouseCoopers (PWC) 564 92 656 587 110 697 Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 285 140 1 425 1 322 154 1 476 9. – Evènements postérieurs à la clôture Recours au marché obligataire Le conseil d'administration d'ALS du 15 décembre 2021, et ALG en qualité d'associé unique le 3 février 2022, ont autorisé la réalisation d'un programme d'emprunt obligataire d'un montant maximal de 3,2 milliards d' euros au titre de l'exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d' euros ). Ont été émis, 2 milliards au cours de l'année 2022 et le 15 février 2023 1,2 milliard d' euros , sur une durée de 20 ans, clôturant le programme d'émission inaugurale de 6,2 milliards d' euros . Le 13 mars 2023, Moody's confirme la notation d'émetteur Aa2 d'Action Logement Services avec la perspective stable. Ma Nouvelle Ville Le conseil d'administration d'Action Logement Groupe du 23 mars a validé l'élaboration d'un projet d'arrêt d'activité de Ma Nouvelle Ville (liquidation amiable), sous réserve de l'examen favorable des conseils d'administration d'Action Logement Services et de Ma Nouvelle Ville. Convention quinquennale 2023-2027 Les négociations en vue d'établir les termes de la convention quinquennale 2023-2027 entre Action Logement et l'Etat n'ont à ce jour pas abouties. L'article L.313-3 du CCH dispose que «  en l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emplois ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application  » . Dans l'attente de la conclusion de la nouvelle convention quinquennale 2023 - 2027, le budget provisoire de la PEEC pour 2023 a été adopté par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe le 19 décembre 2022 et reste dans la continuité de l'année 2022. Ce budget sera actualisé après la signature de la nouvelle convention. La validation de la requalification d'Action Logement Services en Administration Publique est un élément déterminant dans l'équilibre financier de la convention 2023- 2027. 1 0. – Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration  % de contrôle  % d'intérêt 7 500 103 582 824 541 148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7 500 534 459 849 167 002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100,00 99,99 9 200 500 245 444 222 046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100,00 100,00 9 300 860 024 382 373 116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100,00 100,00 3 100 531 427 394 003 289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100,00 99,68 V . – Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société ACTION LOGEMENT SERVICES relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques   : La note 3.7. « Opérations avec la clientèle » de l'annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Nous avons vérifié le caractère approprié des règles et principes comptables suivis par votre groupe pour déterminer ces déprécia t ions et nous sommes assurés de leur correcte application. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l' annexe. Provision pour risques liés au dispositif de garantie « Visale »   : Votre groupe constitue une provision pour couvrir les risques liés au dispositif de garantie « Visale », dont l'estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit au sein des notes 3.14.1. « Provisions fonds de garantie » et 5.11. « Provisions » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos travaux, nous avons   : pris connaissance des modalités retenues par votre société pour estimer la provision, examiné les procédures mises en place pour le suivi et le contrôle des données sous­ jacentes, apprécié, avec l'aide de nos actuaires, les méthodologies et les hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibilité de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l'annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rap po rt de gestion du conseil d ' administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L823-10 de ce code, les informations contenues dans cette décla ra tion n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport r un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes cons ol idés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci provie nn ent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la conti nu ité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des comptes de suivre le processus d'élaboration de l' information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes cons ol idés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'o bt enir l'assurance raisonnable que les co mp tes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anoma l ies peuvent provenir de fra u des ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren ne nt en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société... Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les conce rn ant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'ure incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit et des comptes Nous remettons au comité d'audit et des comptes un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit et des comptes la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 mai 2023, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jérôme-Eric Gras KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.

22/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Action Logement Services
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203482
Texte de l'annonce :

ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 9 juin 2022 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 148 849 978 973 141 797 233 061 Opérations avec la clientèle 2 16 187 307 168 067 48 682 90 368 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 Prêts à personnes morales 12 556 236 44 185 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 10 824 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 252 233 1 825 93 4 980 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 252 233 1 825 93 4 980 Comptes de régularisation 7 28 734 Total de l'actif Total brut 18 283 794 1 148 866 190 572 339 233 Amortissements et dépréciations 8 -352 625 -146 983 -186 -15 983 Total net 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 106 520 2 609 201 4 209 238 Opérations avec la clientèle 2 167 16 494 591 16 099 338 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 167 3 894 170 3 687 859 Prêts à personnes morales 12 600 421 12 411 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 803 637 803 711 Immobilisations incorporelles 5 38 203 38 203 34 030 Immobilisations corporelles 5 66 157 66 157 65 412 Autres actifs 22 130 281 261 298 981 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 22 130 281 261 298 981 Comptes de régularisation 7 28 734 11 704 Total de l'actif Total brut 359 919 20 322 385 21 522 416 Amortissements et dépréciations 8 -58 650 -574 427 -627 884 Total net 301 269 19 747 958 20 894 532 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 173 914 19 785 107 303 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 Dettes à personnes morales 6 408 320 107 281 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 Autres passifs 15 076 2 076 47 134 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 15 076 2 076 47 134 Comptes de régularisation Provisions 12 275 142 411 3 216 Capitaux propres 13 6 634 602 857 396 170 554 212 597 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 Total du passif 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 1 156 966 Opérations avec la clientèle 10 7 301 002 6 479 598 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 386 237 Dettes à personnes morales 6 515 601 5 877 361 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 1 000 863 Autres passifs 73 835 91 168 94 699 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 73 835 91 168 94 699 Comptes de régularisation Provisions 12 77 252 223 154 168 098 Capitaux propres 13 150 182 8 025 331 11 994 306 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 149 749 14 184 787 14 182 166 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau ( +/- ) -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice (+/- ) 432 -3 968 976 -1 905 357 Total du passif 301 269 19 747 958 20 894 532 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 950 693 4 229 2 772 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 242 247 4 229 2 522 Engagements en faveur de personnes morales 3 922 778 250 Engagements de garantie 2 924 455 7 796 702 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 14 411 548 7 796 702 4 229 2 772 Engagements reçus 23 Engagements de financement -60 625 -85 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -60 625 -85 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -60 625 -85 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 957 694 4 031 271 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 248 998 223 342 Engagements en faveur de personnes morales 3 923 028 3 001 766 Engagements de garantie 1 056 10 722 212 8 103 907 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 1 056 41 056 41 389 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 7 405 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 217 000 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 668 000 Total engagements donnés 1 056 22 216 306 19 540 178 Engagements reçus 23 Engagements de financement -60 710 -65 405 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -60 710 -65 405 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -60 710 -65 405 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 268 366 30 366 5 015 + Subventions reçues 11 263 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 11 263 - Subventions versées 15 -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 401 234 -43 225 -61 Subventions en faveur des personnes morales -1 786 166 -1 594 Subventions versées à un autre fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 Autres subventions -5 189 -6 074 Produit net non bancaire -3 975 493 -7 309 -22 270 -1 800 + Intérêts et produits assimilés 16 129 083 8 519 888 1 640 Opérations avec des établissement de crédit 4 975 2 533 452 724 Opérations avec des personnes physiques 41 697 5 986 436 507 Opérations avec des personnes morales 82 411 410 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -26 211 -2 072 -2 -2 Opérations avec des établissement de crédit -16 232 -13 -2 -2 Opérations avec la clientèle -640 -2 059 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 1 670 1 260 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 Produit net bancaire 99 212 7 707 887 1 638 - Charges générales d'exploitation 19 -6 388 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 388 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 388 Résultat brut d'exploitation -3 882 669 398 -21 384 -162 - Coût du risque 20 13 042 -70 149 -19 446 Résultat d'exploitation -3 869 627 -69 751 -21 403 284 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 732 -9 644 Résultat courant avant impôt -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 (En euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs 14 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues 319 339 330 601 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 319 339 312 335 Autres subventions 11 263 7 351 - Subventions versées 15 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions en faveur des personnes morales -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions versées à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Produit net non bancaire 293 204 -3 713 668 -1 676 191 + Intérêts et produits assimilés 16 370 140 500 153 422 Opérations avec des établissement de crédit 362 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 4 48 630 51 524 Opérations avec des personnes morales 4 82 824 90 501 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -28 -28 315 -28 197 Opérations avec des établissement de crédit -28 -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -2 700 -4 702 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -24 -19 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -4 000 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 2 930 2 277 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 -884 Produit net bancaire 342 109 786 126 616 - Charges générales d'exploitation 19 -282 668 -289 057 -278 963 Frais de personnel -167 787 -167 787 -157 147 Autres frais administratifs -114 881 -121 270 -121 816 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -11 022 -11 022 -8 399 Produit net d'exploitation -293 690 -300 078 -287 362 Résultat brut d'exploitation -143 -3 903 960 -1 836 937 - Coût du risque 20 -56 680 -61 574 Résultat d'exploitation -143 -3 960 640 -1 898 511 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 576 -8 336 -6 846 Résultat courant avant impôt 432 -3 968 976 -1 905 357 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 432 -3 968 976 -1 905 357 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 5 mai 2022 présentent un total de bilan de 19 747 957 532,49   € et un résultat net déficitaire de 3 968 975 729,55   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 1. – Faits marquants 1. 1. – Impact de la crise sanitaire La crise sanitaire Covid-19 et les périodes de télétravail obligatoires ont eu un impact sur le fonctionnement interne d'Action Logement Services et sur les aides distribuées par la société en 2021 comme en 2020. Les mesures mises en œuvre au sein d'Action Logement Services Le télétravail s'est totalement déployé avec la fourniture de matériel informatique, de moyens de communication à distance et de numérisation des documents. L'entreprise a fonctionné toute l'année sans période de fermeture et n'a pas eu recours au chômage partiel. L'accompagnement des clients d'Action Logement Services Au cours de l'année 2020 et conformément aux concertations avec le gouvernement, Action Logement Services a mis en place deux types d'aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers pour les salariés en chômage partiel et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. La distribution des aides liées aux impayés de loyers s'est arrêtée en septembre 2021. En revanche, l'aide concernant les salariés agricoles se poursuit. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise, qui n'a pas fait appel aux aides de l'État. 1. 2. – Émission de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2021 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances durables de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2021   : 1 milliard d' euros le 19 juillet 2021 pour une durée de 20 ans au taux d'intérêt annuel de 0,818   % (coupon 0,75   %), 1 milliard d' euros le 5 octobre 2021 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 0,435   % (coupon 0,375   %). 1. 3. – Notation du Groupe Action Logement Afin d'émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été évalué par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en décembre 2021 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en janvier 2022 la note AA d'ALG, ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Transmission universelle de patrimoine de Projimmo Conseil à Action Logement Services Par décision en date du 29 octobre 2021, Action Logement Services a décidé de la transmission universelle du patrimoine de Projimmo Conseil à son profit à titre d'associé unique. L'activité de Projimmo Conseil réalisée entre le 1 er janvier et le 1 er décembre 2021, date effective de la transmission universelle, a dégagé un mali de fusion de 3 75 5 K€ figurant en pertes sur actif immobilisé. Seule l'activité de courtage en assurance est reprise chez ALS. 1. 5. – Opérateur National de Vente HLM (ONV) La convention quinquennale 2018 – 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 333 millions d' euros pendant trois ans. La structure ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'Investissement Volontaire (PIV) signé le 15 février 2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 333 millions d' euros , initialement prévue en dotation de fonds propres, sera versée sous forme d'avance en compte courant d'associé. Cette avance n'a pas été réalisée en 2021. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Loi de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoyait notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l'année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d' euros sur la trésorerie d'Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (Art. 196). Cette somme a été versée selon l'échéance fixée. 1. 7. – L'accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l'Union Économique et Sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE concerne 368 collaborateurs dont le coût initial a été estimé à 52 millions d' euros . Sont partis   : 40 salariés en 2019, 161 en 2020 et 113 en 2021. Le solde de la provision est de 6,5 millions d' euros au 31 décembre 2021 et concerne 54 salariés dont le départ est prévu en 2022. 1. 8. – Évolution du système comptable La suppression des comptabilités des ex-CIL initiée en 2020 s'est poursuivie en 2021, à savoir la mise en place d'interfaces entre les systèmes de gestion des ex-CIL et le système comptable Qualiac. La comptabilité 2021 Qualiac reprend l'ensemble des écritures comptables de tous les systèmes de gestion. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été migrés dans Cristal Collecte. Ainsi depuis le 30 juin 2021, l'ensemble de la collecte est géré dans un système de gestion unique et interfacé quotidiennement avec la comptabilité Qualiac. 1. 9. – Changement de Direction générale À la suite de la démission de M. Jean-Michel ROYO de ses fonctions de Directeur général, le Conseil d'administration d'ALS a procédé, le 5 février 2021 à la nomination de   : M. Olivier RICO, précédemment Directeur général délégué de la société, en qualité de Directeur général, M. David DELAGE, précédemment Secrétaire général de la société, en qualité de Directeur général délégué. 2. – Les conventions applicables en 2021 2. 1. – Plan de relance Convention quinquennale et Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15 février 2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25 avril 2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du Covid survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les principales mesures concernent   : L'accompagnement de 20 000 salariés primo-accédants à la propriété au travers une «  prime accession  » de 10 000   € versée sous forme de subvention (sous conditions de ressources et de nature de l'acquisition) venant en complément des prêts Accession   ; La prorogation de l'aide Covid de 300   € aux salariés ayant perdu leur emploi   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliard d' euros  ; La sécurisation des parcours et l'accompagnement des jeunes et des salariés, notamment en élargissant le dispositif VISALE aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé   ; en étendant le bénéfice de l'aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d'un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; La mobilisation de 1,4 milliard d' euros supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l'ANRU dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l'État et du mouvement HLM de porter le montant du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de 10 à 12 milliards d' euros . Le renforcement des financements prévus à l'association Foncière Logement (AFL). 2. 2. – Convention tripartite État – ANRU – Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, l'ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet est d'une part de préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros d'équivalents subventions et d'autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l'ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU sont transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 31 décembre 2021 s'élève à 5 848 millions d' euros , dont 5 524 millions d' euros pour les années 2023 à 2034. 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 785 66 8 K€ figurent en engagement hors bilan et 20 49 5 K€ ont été versés à la CDC en 2021. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 911 00 4 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2021. 3. – Principes , règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est qualifiée d'établissement financier et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Pour la première année, il est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 – 18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes 2021 d'Action Logement Services. Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l'année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d'information des ex-CIL ne permet pas d'appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. 3. 2. – Méthodes et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation   ; Indépendance des exercices   ; Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent   ; hormis pour le passage en prescrit de la collecte échue en 2016. Du fait des migrations des encours de collecte de l'ensemble des ex-CIL, la collecte échue des entreprises de l'année 2016 n'a pas été prescrite au cours de l'exercice 2021. Cela représente un impact de 16 millions d' euros qui n'a pas été comptabilisé en produit sur l'année 2021 et qui sera enregistré sur l'exercice suivant   ; et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 3. 3. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. De plus, les comptes courants des filiales Ma Nouvelle Ville et ATRIOM ont été dépréciés en totalité. 3. 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 3. 5. – Passifs sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l'accord a été signé le 30 janvier 2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été estimées par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31 décembre 2021 (hors collaborateurs CMVE). La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la Valeur Actuelle Probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société sur l'exercice dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation   : 0,89   % (0,45   % en 2020) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin octobre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,59   % (0,25   % en 2020) pour les médailles du travail. Taux d'évolution des salaires   : 3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57   % La provision pour IDR tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 51 8 K€ . Évolution de la provision au titre du CMVE   : Compte tenu des départs en congé mobilité volontaire externe (CMVE) de 113 collaborateurs sur l'exercice 2021, une reprise de 1 5 M€ de la provision constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 6, 5 M€ au 31 décembre 2021. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Total 31/12/2020 ALS 2020 Projimmo 2020 Variation 2021 / 2020 Provision Indemnités départ en retraite 50 641 50 487 46 962 3 525 +154 Provision Médailles du travail 3 932 4 039 3 743 296 -107 Provision Congés de mobilité volontaire externe 6 505 21 448 20 690 758 - 14 943 Total 61 078 75 974 71 395 4 579 - 14 896 3. 6. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la directive d'Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 – 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 14 0 M€ et en engagements donnés hors bilan 14 0 M€ à verser en 2022. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l'AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise de février 2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€ et en engagements hors bilan 8 0 M€ (2 5 M€ NCQ et 5 5 M€ Plan de Relance). Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 20 6 M€ (1 10 0 M€ en faveur d'ALI et 10 6 M€ pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 00 0 M€ FNAL, 35 0 M€ FNAP, 9 M€ ANIL-ADIL et 1 0 M€ FNAVDL et en engagements hors bilan donnés 9 M€ ANIL-ADIL, 35 0 M€ FNAP et 1 0 M€ FNAVDL. Les charges et engagements hors bilan concernant l'ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Engagements en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma Nouvelle Ville, filiale d'Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s'est engagée à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. De plus, un plan de retour à la rentabilité de Ma Nouvelle Ville a été élaboré au cours de l'été 2021 et validé par son Conseil d'administration. En parallèle, suite à la décision d'autonomisation de la société, différentes actions ont été engagées pour une mise en œuvre début d'année 2022   : transfert de la comptabilité 2022 à un cabinet comptable externe   ; déménagement des collaborateurs des sites Action Logement. 3. 9. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Projimmo Conseil est consolidée pour son résultat réalisé jusqu'à la date de la TUP soit du 1 er janvier au 1 er décembre 2021. Les comptes consolidés d'Action Logement Services constituent un sous palier de la consolidation d'Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3.1 0. – Régime fiscal L'ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d'effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : déficit de 1 053 34 5 K€ Résultat du secteur exonéré   : déficit de 2 915 63 1 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 1 052 29 0 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 571 88 0 K€ au 31 décembre 2021. 3.1 1. – Effectif L'effectif présent au 31 décembre 2021 est de   : 2021 2020 Cadres. 930 880 Employés et agents de maitrise 1 807 1 728 Dont contrats Alternance 79 57 Total 2 737 2 608 L'effectif de 2 737 comprend 140 personnes transférées de Projimmo Conseil. 3.1 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 3.1 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1 22 9 K€ TTC (1 19 2 K€ TTC en 2020) Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017 qui perdure sur l'exercice 2021   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d'information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l'entité ALS, intervention de spécialistes des systèmes d'Information. Une intervention particulière a été menée au cours de l'année 2021 pour la validation des migrations de collecte et la mise en place des interfaces des systèmes de gestion dans la comptabilité Qualiac. Honoraires de commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 650 PricewaterhouseCoopers (PWC) 579 Total 1 229 * Des services accessoires à la certification des comptes sont susceptibles de venir s’ajouter à ce montant. 3.1 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2021 s'élève à 1 657 24 5 K€ hors réinvestissement (1 697 01 0 K€ en 2020), en diminution de 2,4   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 301 89 5 K€ (79   %) reçus sous forme de subventions et 355 35 1 K€ (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 174 87 5 K€ (128 57 4 K€ en 2020). Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques comptes courants 406 686 294 001 Placements banques 2 202 515 3 915 237 Livrets 195 652 117 758 Compte rémunéré 880 923 1 347 514 C.A.T. 1 101 755 2 413 735 Autres placements 24 186 36 229 Total 2 609 201 4 209 238 Total trésorerie par fonds (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Total au 31/12/2020 3 025 491 680 547 159 178 221 559 122 463 4 209 238 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Proforma Prêts aux personnes physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Encours prêts 3 559 784 48 359 44 721 3 652 864 3 409 273 Créances douteuses personnes physiques 67 877 168 028 293 1 397 237 595 269 365 Intérêts 3 410 39 30 64 3 544 9 006 Autres 1 166 167 214 Total général 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Dépréciations prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 251 993 Valeur nette 3 575 648 21 084 48 497 44 930 157 3 690 315 3 435 866 Créances à des personnes morales (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financements prêts aux personnes morales 11 970 226 43 151 12 013 377 12 353 570 Groupe 5 624 486 32 045 5 727 970 5 662 200 Hors groupe 6 345 740 11 106 6 285 408 6 691 370 Créances douteuses personnes morales 528 897 891 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 112 144 57 256 57 910 Total général 12 556 236 44 185 12 600 421 12 411 480 Dépréciations prêts personnes morales 47 668 252 47 921 45 901 Valeur nette 12 508 568 43 933 12 552 501 12 365 579 Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d’information des ex-CIL pour les personnes morales ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. L’analyse de la décomposition des différents critères de déclassement des douteux personnes morales portant le chiffre à 53 0 M€ fin 2021, permet d’identifier que 32 3 M€ de créances douteuses ont été déclassés du fait de l’application du principe de la contagion systématique à la contrepartie. Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres participatifs 600 600 Total général 600 600 Ce montant de 60 0 K€ concerne la souscription de titres participatifs par Action Logement Services pour les bailleurs sociaux, correspondant à la mesure du Plan d’Investissement Volontaire «  Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » . Note 4. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En milliers d' euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres ( €) Acquisitions 2021 Cessions 2021 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 76 10 824 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Projimmo Conseil * SARL 5 000 16,00 76 Atriom SA 45 734 15,25 697 Réunion Habitat SA 5 994 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 2 494 15,24 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit Promelia SA 20 Total général 1 76 803 637 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Raison sociale (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2020 Dotations dépréciation 2021 Reprises dépréciation 2021 TUP 2021 Dépréciation titres 31 / 12 /20 21 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 7 353 1 459 5 894 660 177 ONV 7 282 1 459 5 823 660 177 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 300 76 10 224 600 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Projimmo Conseil * 76 76 Atriom 697 697 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit Promelia Total général 17 653 0 1 459 76 16 118 787 519 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Raison sociale (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative ** Quote-part de capital détenue Résultat définitif 2021 Situation nette au 31/12/2021 Participations PEEC ONV 666 033 1 684 660 209 99,995   % 3 103 661 629 Astria Foncier 77 -667 -464 99,998   % -868 -666 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -1 383 -2 602 -2 594 99,679   % -1 407 -2 626 Projimmo Conseil * Atriom 698 -104 -164 -164 99,987   % -163 -238 Réunion Habitat 600 -250 959 99,900   % -209 1 000 Martinique Habitat 38 -127 -460 -459 99,760   % -202 -535 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 677 170 057 99,9999   % 5 044 171 423 Parts à titre gratuit Promelia Total général * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 34 030 6 435 727 727 2 263 38 203 Droit au bail 169 169 Logiciels 33 719 5 321 727 2 263 37 504 Immobilisations en cours 142 1 115 727 530 Immobilisations corporelles 65 412 4 881 1 432 1 432 4 137 66 157 Terrains 492 42 450 Constructions 7 300 483 6 816 Constructions hors exploitation 80 80 Installations générales 26 776 579 1 432 236 28 551 Matériel de transport 1 038 960 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 28 718 3 271 2 335 29 655 Immobilisations en cours 1 089 951 1 432 608 Total général 99 443 11 316 2 160 2 160 6 399 104 360 Note 5. 2. – Immobilisations nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 38 203 23 203 15 000 12 857 Droit au bail 169 169 169 Logiciels 37 504 23 203 14 301 12 546 Immobilisations en cours 530 530 142 Immobilisations corporelles 66 157 35 437 30 720 33 014 Terrains 450 450 492 Constructions 6 816 5 229 1 588 1 900 Installations générales 28 551 10 988 17 563 17 871 Matériel de transport 78 78 0 13 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 19 143 10 512 11 648 Immobilisations en cours 608 608 1 089 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles -117 Total général 104 360 58 640 45 720 45 754 Note 6. – Autres actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Gages espèces 243 312 243 312 258 312 Produits à recevoir 1 0 0 716 717 2 111 Autres créances opérations avec la clientèle 3 473 213 92 540 7 645 11 963 11 699 Autres impôts et taxes 243 243 293 Dépôts versés 2 2 756 2 758 3 251 Comptes courants filiales 4 254 4 254 2 000 Autres créances 5 447 1 611 0 187 10 769 18 014 21 314 Total général 252 233 1 825 93 4 980 22 130 281 261 298 981 Dépréciations gages espèces 243 312 243 312 258 312 Valeur nette 8 921 1 825 93 4 980 22 130 37 949 40 669 Note 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Actif 28 734 28 734 11 704 Compte de régularisation 28 734 28 734 11 704 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 28 734 28 734 11 704 Passif 3 005 178 3 005 178 1 000 863 Dettes représentées par un titre 3 005 178 3 005 178 1 000 863 EMTN - Tranches 1 à 3 3 000 000 3 000 000 1 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 5 178 5 178 863 Total net 2 976 444 2 976 444 989 160 * EMTN   : European medium term note – Émission de titres obligataires en euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1 milliard d’ euros sur les marchés obligataires en 2021, en complément de l'émission de 2019 d'1 milliard d’ euros . Note 8. – Amortissements et dépréciations Amortissements (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2020 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 21 173 4 293 2 263 23 203 Logiciels 21 173 4 293 2 263 23 203 Immobilisations corporelles 32 399 6 779 3 741 35 437 Constructions 5 400 121 292 5 229 Constructions hors exploitation 1 1 Installations générales 8 904 2 298 215 10 988 Matériel de transport 1 024 7 954 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 17 070 4 351 2 279 19 143 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 117 117 Total général 53 689 11 072 6 003 58 640 Dépréciations (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Gages espèces 243 312 243 312 Prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 Prêts personnes morales 47 668 252 47 921 Titres 5 894 14 478 20 372 Autres 328 328 Total général 352 625 146 983 186 15 983 10 515 787 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Emprunts CDC 1 102 125 1 102 125 1 156 966 Total général 1 102 125 1 102 125 1 156 966 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 1 47 7 M€ . L'amortissement 2021 est de 54, 8 M€ et le capital restant dû est de 1 10 2 M€ . Note 1 0. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 569 401 386 237 Aides à la Mobilité 60 753 3 505 9 64 267 101 162 Action Cœur de Ville 6 543 6 543 3 088 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 86 197 4 309 90 506 62 443 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 377 266 11 622 388 888 217 821 Prime acquisition neuve 14 150 14 150 Autres subventions 3 527 6 12 3 545 Autres 1 159 344 1 503 1 723 Dettes aux personnes morales 6 408 320 107 281 6 515 601 5 877 361 Sous-total A 5 661 207 107 281 5 768 488 5 590 028 Collecte sous forme de prêts en cours 5 427 954 101 077 5 529 031 5 368 102 Collecte échue sous forme de prêts 233 254 6 204 239 458 221 926 Sous-total B 747 112 747 112 287 333 Subventions Groupe 397 435 396 204 101 704 Subventions hors groupe 349 677 350 908 185 629 Total général 7 173 914 19 785 107 303 7 301 002 6 479 598 Note 1 1. – Autres passifs Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Autres dettes sociales 38 350 38 350 37 081 Autres impôts et taxes 6 008 6 008 5 256 Autres dettes fournisseurs 2 413 820 9 18 26 424 29 684 30 451 Autres dettes 12 663 1 255 38 116 3 053 17 125 21 912 Total général 15 076 2 076 47 134 73 835 91 168 94 699 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros.) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Provisions pour risques 275 142 411 3 216 4 789 150 692 93 369 Provisions pour charges 72 463 72 463 74 730 Total général 275 142 411 3 216 77 252 223 154 168 098 Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASSÒ 86 3 K€ 6 87 5 K€ La provision sur dispositifs GRLÒ et PASS-GRLÒ 42 0 K€ La provision VISALE 140 54 8 K€ 68 02 7 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 00 0 K€ 1 54 5 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 50 64 1 K€ 46 96 2 K€ Provision pour médailles du travail 3 93 2 K€ 3 74 3 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ 20 690 L   € Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 36 9 K€ 1 95 9 K€ Provision pour litiges RH 2 26 5 K€ 2 01 4 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 1 25 6 K€ Provisions pour charges informatiques 9 90 0 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 52 5 K€ 2 72 1 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Capital souscrit appelé versé 20 000 20 000 20 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 149 749 14 184 787 14 182 166 Réserve légale 2 000 2 000 2 000 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 20 000 20 000 280 513 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 654 219 5 359 15 174 8 578 7 229 690 558 681 225 Réserve «  réglementaire  » 11 590 524 1 025 918 191 440 521 826 142 520 13 472 229 13 218 429 Subventions d'investissement Report à nouveau ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 432 -3 968 976 -1 905 357 Total général 6 634 602 857 396 170 554 212 597 150 182 8 025 331 11 994 306 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€ chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 4. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Participation des employeurs 1 268 366 30 366 5 015 1 303 747 1 600 462 Fonds reçus sous forme de subvention 1 265 321 30 366 4 799 1 300 487 1 339 895 Fonds échus et prescrits 2 137 216 2 353 21 350 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 907 907 1 218 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés 238 000 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 319 339 312 335 Fonds reçus 11 263 11 263 7 351 Autres (1) 11 263 11 263 7 351 Total général 1 279 628 30 366 5 015 319 339 1 634 348 1 920 148 Participation des employeurs   : cf. point 3.14 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAEC et PSEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Subventions passées en charges (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financement de politiques nationales -1 759 000 -1 759 000 -1 304 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU - PNRU -390 000 -390 000 -445 000 Financement FNAL - FNAP -1 350 000 -1 350 000 -850 000 Financement FNAVDL * -10 000 -10 000 Subventions personnes physiques -1 401 234 -43 225 -61 -1 444 520 -720 948 Subventions personnes morales -1 786 166 -1 594 -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions vers groupe Action Logement (1) -1 562 366 -26 134 -1 588 500 -1 089 261 Subventions vers autres personnes morales -223 800 -1 594 -225 394 -162 445 Subventions versées à un autre fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 -319 339 -312 335 Autres subventions -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Attributions locatives (2) -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Total général -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 * FNAVDL   : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (1) Subventions PM dont 1 28 0 M€ ALI, 18 6 M€ AFL en PEEC et 2 0 M€ CDC (bonification PHBB2). (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, les fonds PEAEC et PSEEC ont versé au fonds PEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 6. – Intérêts et produits assimilés ( En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec des établissements de crédit 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Produits de placements financiers 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 41 697 5 986 436 507 4 48 630 51 524 Revenus des prêts à personnes physiques 41 152 1 311 436 507 43 406 49 147 Autres produits d'activités annexes 545 4 675 4 5 225 2 377 Opérations avec des personnes morales 82 411 410 4 82 824 90 501 Revenus des prêts à personnes morales 82 411 403 82 814 90 450 Créances autres participations filiales 6 4 10 51 Total général 129 083 8 519 888 1 640 370 140 500 153 422 Note 1 7. – Intérêts et charges assimilés et commissions (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -16 232 -13 -2 -2 -28 -16 276 -18 474 Intérêts emprunts -16 198 -1 -16 199 -18 360 Services bancaires -35 -13 -2 -28 -77 -114 Opérations avec la clientèle -640 -2 059 -2 700 -4 702 Charges de fonctionnement -193 -13 -206 -2 662 Frais d'actes et contentieux -447 -2 043 -2 490 -1 027 Autres -4 -4 -1 013 Autres intérêts et charges assimilés -9 339 -9 339 -5 021 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 -9 315 -5 002 Charges sur opérations de gestion -24 -24 -19 S /total "intérêts et charges assimilés" -28 315 -28 197 Commissions (charges) -4 000 -4 000 -1 Commissions EMTN * -4 000 -4 000 Autres charges -1 Total général -30 211 -2 072 -2 -2 -28 -32 315 -28 198 * EMTN   : European medium term note – Emission de titres obligataires en euros . Note 1 8. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'exploitation bancaire 1 670 1 260 2 930 2 277 Produits annexes sur clientèle 1 670 1 260 2 930 2 277 Charges d'exploitation bancaire -1 329 -1 329 -884 Autres charges -1 329 -1 329 -884 Total général 340 1 260 1 600 1 393 Note 1 9. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Frais de personnel -167 787 -167 787 -157 147 Salaires, appointements -115 428 -115 428 -115 891 Cotisations sociales et taxes -56 473 -56 473 -51 873 Intéressement et abondement -9 769 -9 769 -10 438 Comité d'entreprise -2 391 -2 391 -2 338 Provisionnement 16 275 16 275 23 394 Autres frais administratifs -6 388 -114 881 -121 270 -121 816 Assurances 780 780 -195 Cotisation ANCOLS -6 389 -6 389 -6 393 Cotisation ACPR -859 -859 -861 Entretien et réparations -6 755 -6 755 -6 080 Fournisseurs de biens -7 107 -7 107 -8 861 Honoraires et frais contentieux -24 097 -24 097 -20 952 Locations immobilières -24 426 -24 426 -24 461 Prestations de services intra Groupe 910 910 125 Provisions d'exploitation 456 456 -1 872 Publications, réceptions -2 306 -2 306 -2 571 Sous-traitances -39 427 -39 427 -41 318 Taxes diverses (CVAE, taxe bureaux, contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) …) -689 -689 -812 Transport, voyages, déplacements -609 -609 -951 Autres -10 753 -10 753 -6 616 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -11 022 -11 022 -8 399 Total général -6 388 -293 690 -300 078 -287 362 Frais de personnel   : La rubrique «  Provisionnement  » de 16, 3 M€ correspond au net entre la reprise de provision de 1 8 M€ , dont 14, 5 M€ au titre du CMVE, et des dotations pour 1, 7 M€ . Note 2 0. – Coût du risque (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Personnes morales -2 442 290 -2 152 -13 327 Dotations -28 842 -226 -29 068 -28 198 Reprises 26 567 516 27 083 14 988 Pertes -167 -167 -117 Personnes physiques 15 484 -70 149 -19 156 -54 528 -48 247 Dotations -19 987 -124 485 -71 -145 -144 688 -93 260 Reprises 50 767 75 896 66 441 127 170 82 115 Pertes -15 296 -21 559 -14 -140 -37 009 -37 101 Gages espèces Reprises (1) 15 000 15 000 15 000 Pertes (2) -15 000 -15 000 -15 000 Total général 13 042 * -70 149 -19 446 -56 680 -61 574 (1) et (2) Le gage d'espèces à l’actif est déprécié à 100   % depuis l’origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l’appel des bonifications consenties, la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. * Le détail de cette somme figure dans l’annexe «  Fonds de garantie  » page 71. Note 21. – +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Immobilisations corporelles, incorporelles et financières 459 459 2 562 Produits cessions éléments actif immobilisations corporelles 855 (1) 855 3 153 Valeur comptable actifs cédés immobilisations corporelles -396 (1) -396 -591 Valeur comptable actifs cédés immobilisations incorporelles 0 Entreprises liées 732 -9 644 117 -8 795 -9 408 Dotations -6 359 -6 359 -8 687 Reprises 1 459 470 117 2 045 0 Pertes (2) -726 (3) -3 755 -4 481 -721 Total général 732 -9 644 576 -8 336 -6 846 (1) Plus-value sur cession immobilière de 43 3 K€ en 2021 correspondant à la vente d'un appartement à Fontenay-le-Fleury et de deux locaux de bureaux à Nîmes et Villefranche. (2) Résultat filiale Astria Foncier. (3) Mali de fusion de Projimmo Conseil. Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En milliers d' euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs 697 162 606 585 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues -60 609 -247 468 -308 076 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds -60 609 -258 730 -319 339 312 335 Autres subventions 11 263 11 263 7 351 - Subventions versées -2 617 599 -2 091 740 -4 709 339 -3 596 340 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 152 341 -292 179 -1 444 520 -720 948 Subventions en faveur des personnes morales -1 525 866 -288 028 -1 813 895 -1 251 706 Subventions versées à un autre fonds 60 609 258 730 319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -11 263 -7 351 Produit net non bancaire -1 981 046 -1 732 622 -3 713 668 -1 676 191 + Intérêts et produits assimilés 22 993 117 507 140 500 153 422 Opérations avec des établissement de crédit 9 046 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 4 777 43 853 48 630 51 524 Opérations avec des personnes morales 9 170 73 654 82 824 90 501 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -5 411 -22 903 -28 315 -28 197 Opérations avec des établissement de crédit -42 -16 234 -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -398 -2 302 -2 700 -4 702 Obligations et autres titres à revenus fixes -4 947 -4 368 -9 315 -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -24 -24 -19 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 124 -1 876 -4 000 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 1 106 1 824 2 930 2 277 - Autres charges d'exploitation bancaire -706 -623 -1 329 -884 Produit net bancaire 15 857 93 929 109 786 126 616 Produit net d'exploitation -239 445 -60 633 -300 078 -287 362 - Charges générales d'exploitation -230 551 -58 506 -289 057 -278 963 Frais de personnel -135 403 -32 384 -167 787 -157 147 Autres frais administratifs -95 148 -26 122 -121 270 -121 816 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -8 894 -2 127 -11 022 -8 399 Résultat brut d'exploitation -2 204 634 -1 699 326 -3 903 960 -1 836 937 - Coût du risque 5 327 -62 006 -56 680 Résultat d'exploitation -2 199 308 -1 761 332 -3 960 640 -1 898 511 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -8 796 28 -8 768 -6 846 Résultat courant avant impôt -2 208 104 -1 761 304 -3 969 408 -1 905 357 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -2 208 104 -1 761 304 -3 969 408 -1 905 357 Note 2 2. – Engagements donnés Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 proforma Engagements de financement 4 950 362 4 229 2 772 4 957 362 4 031 271 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 785 668 806 163 Bonification échéances dues à la CDC 785 668 785 668 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 242 247 4 229 2 522 248 998 223 342 Actions territoires spécifiques 4 910 4 910 3 420 Prêts Acquisition 159 358 3 519 2 257 165 134 163 087 Prêts Travaux 18 750 665 179 19 594 11 464 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS Ò 42 531 4 42 535 34 787 Refinancement de prêts 2 658 2 658 3 000 Action Cœur de Ville 12 784 12 784 6 231 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 947 2 949 892 Créances douteuses personnes physiques 128 128 208 Autres 180 40 85 305 253 Engagements en faveur de personnes morales 3 922 446 250 3 922 696 3 001 766 Action Cœur de Ville 302 015 302 015 178 850 Actions territoires spécifiques -30 301 -30 301 13 210 Amélioration performance énergétique 338 000 338 000 338 000 Avance de trésorerie filiale 64 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 66 503 66 503 70 067 Logements-foyers hors FTM 140 744 140 744 104 728 Logement social 1 693 652 1 693 652 1 687 676 Prêts NPNRU 310 280 310 280 195 332 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 20 139 20 139 19 081 Créances douteuses personnes morales 105 646 105 646 Autres financements 975 769 250 976 019 330 821 Engagements de garantie 2 924 455 7 796 702 1 056 10 722 212 8 103 907 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 2 884 455 3 152 373 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 703 498 703 498 875 602 Garanties établissements de crédit 2 180 957 2 180 957 2 276 771 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 7 796 702 4 910 145 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS Ò 119 803 119 803 544 412 Garantie VISALE 7 445 657 7 445 657 4 210 748 Créances douteuses personnes physiques 231 242 231 242 154 984 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 1 056 41 056 41 389 Avals, cautions, garanties 40 000 1 056 41 056 41 389 Engagements sur titres 99 400 99 400 Groupe Hors groupe 99 400 99 400 Engagements de subventions à verser 6 437 000 6 437 000 7 405 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 217 000 6 217 000 6 737 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 9 000 9 000 18 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 848 000 5 848 000 5 019 000 Subventions FNAL - FNAP 350 000 350 000 1 700 000 Financement FNAVDL 10 000 10 000 Engagements en faveur de personnes morales 220 000 220 000 668 000 Action Logement Immobilier 140 000 140 000 618 000 Foncière Logement 80 000 80 000 50 000 Total général 14 411 217 7 796 702 4 229 2 772 1 056 22 215 974 19 540 178 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Note 2 3. – Engagements reçus Activité (E3) (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements de financements 60 625 85 60 710 65 405 Financement prêts acquisitions 2 007 85 2 092 2 537 Financement prêts Travaux 26 26 38 Financement PASS-FONCIERÒ 28 773 28 773 32 243 Gage espèces bailleur 2 054 2 054 2 305 Autres financements 27 765 27 765 28 281 Total général 60 625 85 60 710 65 405 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Note 2 4. – Echéancier Actif / Passif PEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 87 504 252 380 1 336 853 1 954 334 3 631 072 Prêts aux Personnes Morales 99 268 430 786 2 598 141 9 428 041 12 556 236 Groupe 30 553 152 321 1 034 186 4 506 137 5 761 609 Hors Groupe 68 714 278 465 1 563 955 4 921 904 6 794 627 Total 186 772 683 166 3 934 994 11 382 375 16 187 307 Passif Dettes envers les établissements de crédit 55 609 222 623 823 893 1 102 125 Dettes représentées par un titre 3 005 178 3 005 178 Dettes envers la clientèle 240 771 1 700 656 1 042 467 4 190 019 7 173 914 Dettes envers l'Etat 216 000 216 000 Dettes envers les Personnes Physiques 549 594 549 594 Dettes envers les Personnes Morales 240 771 935 062 1 042 467 4 190 019 6 408 320 - Entreprises PEEC 240 771 187 950 1 042 467 4 190 019 5 661 207 - Tiers Personnes Morales 747 112 747 112 Total 240 771 1 756 265 1 265 090 8 019 090 11 281 217 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 37 772 35 479 66 907 27 909 168 067 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 37 772 35 479 66 907 27 909 168 067 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 361 3 903 19 491 23 928 48 682 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 361 3 903 19 491 23 928 48 682 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 19 785 19 785 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 19 785 19 785 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 19 785 19 785 PSEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 2 311 6 149 21 269 16 454 46 182 Prêts aux Personnes Morales 1 196 2 694 16 115 24 180 44 185 Groupe 1 040 1 639 10 547 19 127 35 680 Hors Groupe 156 1 056 5 567 5 054 8 506 Total 3 507 8 843 37 384 40 634 90 368 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 6 498 2 841 7 749 90 216 107 303 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 22 22 Dettes envers les Personnes Morales 6 498 2 819 7 749 90 216 107 281 - Entreprises PEEC et PSEEC 6 498 2 819 7 749 90 216 107 281 - Tiers Personnes Morales Total 6 498 2 841 7 749 90 216 107 303 Note 2 5. – Echéancier de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 941 Total 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 941 * Inclus les intérêts capitalisés. 4. – Fonds de garantie (® Marque déposée pour le compte d’Action Logement) Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Action Logement Services assure le financement des dispositifs de sécurisation locatif, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16 janvier 2018 et du plan relance 2021, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs. Il se décompose en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 67 à 73)   : Autres garanties, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), Sécurisation des fonds accédants PAS (Prêts Accession Sociale). Les dispositifs GURL et sécurisation des fonds accédants PAS sont des dispositifs fermés qui génèrent des flux financiers non significatifs sur l’exercice. L’activité de garantie VISALE est en forte augmentation. Les dépôts LOCA-PASS® in fine ont été circularisés au cours de l’exercice 2021. Les dépréciations complémentaires réalisées au cours de l’exercice 2020 ont été reprises cette année. L’estimation des provisions de passif afférentes aux dispositifs de garantie est réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR et porte sur le LOCA-PASS® et VISALE à fin 2021. Le Conseil d’administration d’Action Logement Services de juin 2021 a approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 20 0 M€ , puis par consultation écrite du 2 décembre 2021, 10 0 M€ sur la fin de l’année et 50 0 M€ sur 2022. 4. 1. – Dispositif «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyer et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS® le 31 mai 2019. L’encours des mises en jeu LOCA-PASS® ressort à 106 09 9 K€ (141 95 6 K€ fin 2020) avec un montant de dépréciation en capital de 97 40 9 K€ (125 69 3 K€ fin 2020), soit un taux de dépréciation de 92   %. Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 86 3 K€ au 31 décembre 2021, contre 6 87 5 K€ en 2020. Le résultat de l’activité LOCA-PASS® ressort au 31 décembre 2021 avec un résultat net bénéficiaire de 12 06 6 K€ correspondant principalement aux reprises nettes de provisions. Les engagements de garantie LOCA-PASS® s’élèvent à 119 80 3 K€ , au lieu de 577 24 5 K€ au 31 décembre 2020, en baisse de 80   %. 4. 2. – Dispositif VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) a été mis en place en 2016 par l’APAGL. Il s’appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en février 2021, prévoit l’élargissement du dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. A. – Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Le dispositif VISALE est géré dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS. La balance est intégrée mensuellement en semi- automatique depuis le 1 er décembre 2020   ; Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La Direction régionale (centre de gestion). B. – Notes sur le bilan 1. – Prêts aux personnes physiques   : 61 96 8 K€ Dépréciations   : - 49 57 4 K€ Jusqu’à fin 2020, l’historique des recouvrements du dispositif VISALE ne permettait pas d’avoir un niveau d’assurance suffisant pour prendre en compte un taux de dépréciation inférieur à 100   %. En 2021, compte tenu de l’observation sur les six dernières années qui constitue l’ancienneté du dispositif, il a été possible d’affiner le recouvrement par génération et par population et d’ajuster le niveau des dépréciations de créances à hauteur de 80   %. 2. – Provisions pour risques   ; 140 54 7 K€ L’évaluation des provisions de passif au 31 décembre 2021 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2021. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2021 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   : 159 57 1 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL® et PASS-GRL® que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   : 11 57 7 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Estimation des recours   : - 34 00 0 K€ Pour la première année, un montant de prévisions de recours à encaisser a été pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes populations   : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants et intermédiation locative. Ce taux varie entre 14   % et 40   %, le taux le plus élevé correspondant aux étudiants. La moyenne des taux est en corrélation avec le taux de recouvrement moyen retenu de 20   % sur l’estimation des dépréciations de créances. Dégradation locative   : 3 40 0 K€ Ce risque intervient suite au départ du locataire et porte sur la dégradation du logement. C. – Notes sur le compte de résultat Le résultat du fonds VISALE ressort au 31 décembre 2021 avec un résultat net déficitaire de - 86 47 5 K€ correspondant majoritairement au coût du risque. D. – Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 7 676 89 9 K€ au 31 décembre 2021, au lieu de 4 332 90 0 K€ au 31 décembre 2020. L’accroissement de cet engagement est lié à la forte demande de ce dispositif sur l’année 2021, à l’élargissement du dispositif aux salariés de plus de 30 ans à compter de juin 2021 et également à la durée de prise en charge de la garantie pour la 2 e génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail (garantie de la 1 ère génération). 4. 3. – Dispositif «  Garantie de risques locatifs  » Ce dispositif porte sur deux générations de garantie qui sont en extinction   : Le PASS-GRL® institué par le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007   ; La GRL® qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n ° 2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après «  GURL  » ). Il n’y a plus de nouvelle souscription depuis 2017 et sera définitivement clôturé au 31 décembre 2021. Les dispositifs PASS-GRL® et GRL® s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » (GRL) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Il n’y a plus de provision pour charges au passif du bilan pour ces deux dispositifs. La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL® et GRL® est réalisée par l’APAGL. L’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, d’assurer le règlement des indemnités d’assurance et l’encaissement des recouvrements des locataires défaillants. La compensation de l’État au 31 décembre 2021 est positive de 48 1 K€ et est liée à l’encaissement des recours sur les deux dernières années. Compte tenu du délai de clôture restreint d’Action Logement Services et des sommes restant à recouvrer par les assureurs et à reverser à Action Logement Services, le bilan comptable liquidatif du dispositif GRL sera établi lors du 1 er trimestre 2022. La liquidation de ces deux dispositifs se déroulent de façon satisfaisante. Le résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31 décembre 2021 avec un résultat net bénéficiaire de 4 11 3 K€ . 4. 4. – Dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété PAS concerne les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS entre avril 1999 et décembre 2003. Il couvre le coût actuariel des banques du report sans intérêt des échéances de prêt pendant la période de chômage des emprunteurs. Les contrats pouvant avoir une durée de 30 ans, ce dispositif s’éteindra définitivement à horizon de 2033. Le principe du financement s’est achevé pour la dernière génération de 2003 en mars 2014. Aucun appel de fonds du SGFGAS n’est intervenu depuis 2015. Le SGFGAS a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à Action Logement Services annuellement. Un dépôt de 6 0 K€ auprès du SFGAS constitue le fonds de roulement en cas d’appel de sinistre. Par décision du Comité de gestion du 17 décembre 2021, la provision pour risques a été redimensionnée à hauteur de 1   00 0 K€ au 31 décembre 2021 (1 54 5 K€ en 2020), et sera amortie linéairement sur les dix prochaines années. Le résultat de ce dispositif ressort au 31 décembre 2021 avec un résultat bénéficiaire de 54 4 K€ correspondant à la reprise de provision pour risques. Bilan Actif (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 67 892 765 126 129 281 16 674 978 973 680 547 Opérations avec la clientèle 106 099 61 968 168 067 180 200 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques Prêts à personnes morales 106 099 61 968 168 067 180 200 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 825 Actions et autres titres à revenus variables 8 579 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 1 374 2 390 60 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 1 374 2 390 60 1 825 8 579 Comptes de régularisation Total de l'actif Total brut 175 365 827 096 129 671 16 734 1 148 866 869 326 Amortissements et dépréciations -97 409 -49 575 -146 983 -163 937 Total net 77 956 777 521 129 671 16 734 1 001 883 705 389 Passif (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations avec la clientèle Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes à personnes morales Dettes représentées par un titre Autres passifs 185 752 1 139 2 076 1 374 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 185 752 1 139 2 076 1 374 Comptes de régularisation Provisions 863 140 548 1 000 142 411 76 868 Capitaux propres 76 909 636 221 128 532 15 734 857 396 627 147 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 131 609 818 930 78 517 2 221 1 031 277 731 277 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -66 767 -96 233 45 902 12 968 -104 130 -78 347 Résultat de l'exercice (+/-) 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 Total du passif 77 956 777 521 129 671 16 734 1 001 883 705 389 Hors-bilan (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs + Subventions reçues - Subventions versées -5 715 -852 -742 -7 309 -3 303 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales -852 -742 -1 594 Subventions versées à un autre fonds -5 715 -5 715 -3 303 Autres subventions Produit net non bancaire -5 715 -852 -742 -7 309 -3 303 + Intérêts et produits assimilés 4 155 -72 4 435 8 519 4 641 Opérations avec des établissement de crédit 2 524 -72 80 2 533 1 836 Opérations avec des personnes physiques 1 631 4 355 5 986 2 805 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -28 -2 045 0 0 -2 072 -1 892 Opérations avec des établissement de crédit 2 -15 0 0 -13 -45 Opérations avec la clientèle -29 -2 030 -2 059 -1 843 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et charges assimilés -4 + Autres produits d'exploitation bancaire 793 468 1 260 436 - Charges générales d'exploitation Frais de personnel Autres frais administratifs Services extérieurs Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -794 -2500 3693 0 398 -118 - Coût du risque 12 861 -83 975 420 545 -70 149 -25 665 Résultat d'exploitation 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 Coût du risque (En milliers d' euros .) Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Fonds de garantie Dotations -6 634 -117 851 -124 485 -56 913 Reprises 40 931 34 000 420 545 75 896 56 986 Pertes -21 435 -124 -21 559 -25 738 Total fonds de garantie 12 861 -83 975 420 -70 149 -25 665 5. – Évènements postérieurs à l’exercice 5. 1. – Recours au marché obligataire Le Conseil d’administration d’ALS du 15 décembre 2021, et ALG en qualité d’associé unique le 3 février 2022, ont autorisé la réalisation d’un programme d’emprunt obligataire d’un montant maximal de 3,2 milliards d’ euros au titre de l’exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d’ euros ). Après plus d’un mois d’une surveillance quotidienne des marchés financiers, ALS a saisi une opportunité le premier avril pour lancer une 4 e émission obligataire. La souscription a été un véritable succès avec la levée de 1,25 Md   € de fonds sur une période de 10 ans au taux de 1,44   %. 6. – Perspectives En 2022, Action Logement, va poursuivre et intensifier ses engagements au service du logement abordable, alors que la convention quinquennale 2018 – 2022 arrivera à son échéance. Dans ce contexte, l’année sera mise à profit pour lancer la réflexion et les négociations avec l’État sur les termes de la prochaine convention quinquennale. IV. – Affectation du résultat L'Associée Unique décide d'affecter   : La perte du fonds PEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à - 3 868 894 398,46   €, en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds de garantie de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à - 69 750 978,62   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds PEAEC de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à - 21402 843,61   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds PSEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à - 9 359 886,31   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le bénéfice du fonds de fonctionnement de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 432 377,42   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  complémentaire loi ESS  »   : 216 188,72   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite «  réglementaire  »   : 216 188,73   € (définie par décret). L'associée unique constate qu'en application de l'article 18 des statuts de la société et par dérogation à l'article L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note «  3.3. Dépréciation des opérations avec la clientèle  » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note «  4/ Fonds de garantie  » de l’annexe. La principale provision est celle afférente au dispositif de garantie Visale (140. 5 M€ sur un total de provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie de 142. 4 M€ ). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision au titre du dispositif de garantie Visale s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre société pour procéder à son estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibilité de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois KPMG SA Erik Boulois B. — Comptes Consolidés I. — Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2021 Net 31/12/2020 Net Caisse, Banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5.1 2 758 759 4 529 103 Opérations avec la clientèle 5.2 16 087 579 15 639 926 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 690 316 3 435 865 Prêts à personnes morales 12 397 263 12 204 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme 5.4 350 600 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 5.5 16 041 14 119 Immobilisations corporelles 5.5 555 045 610 154 Autres actifs 5.6 679 679 458 237 Total actif 20 098 053 21 252 139 Passif Note 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.7 1 271 200 1 313 554 Opérations avec la clientèle 5.8 7 300 416 6 478 999 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 386 237 Dettes à personnes morales 6 515 015 5 876 762 Dettes représentées par un titre 5.9 3 005 178 1 000 863 Autres Passifs 5.10 213 351 244 887 Comptes de régularisation Provisions 5.11 228 074 180 070 Capitaux propres (part groupe) 8 079 810 12 033 737 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 12 013 735 13 920 013 Résultat de l'exercice -3 953 926 -1 906 276 Intérêts minoritaires 24 29 Total passif 20 098 053 21 252 139 II. — Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Participations des employeurs 5.12.1 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues 5.12.1 330 671 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 312 335 Autres subventions 11 332 7 351 - Subventions versées 5.12.2 -5 348 017 -3 595 740 Subventions en faveur d'agences de l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur de personnes morales . -1 813 895 -1 251 106 Subventions en faveur de personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions versées à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Produit Net Non Bancaire -3 713 599 -1 675 592 + Intérêts et produits assimilés 5.13.1 135 166 152 014 - Intérêts et charges assimilées 5.13.2 -30 556 -29 957 + Revenus des titres à revenu variable -142 + Commissions (produits) - Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 7 128 2 528 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 073 1 931 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 -1 011 Produit Net Bancaire 113 340 125 505 Autres produits d'exploitation 5.14 68 225 38 189 Charges générales d'exploitation 5.15 -346 137 -316 950 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -18 511 -15 970 Résultat brut d'exploitation -3 896 682 -1 844 818 Coût du risque 5.16 -56 680 -61 574 Résultat d'exploitation avant dotation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -3 953 362 -1 906 392 Dotation nette amortissements écarts d'acquisition Résultat d'exploitation après dot ation amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition -3 953 362 -1 906 392 Gains et pertes sur autres actifs 5.17 933 1 428 Résultat courant avant impôt -3 952 429 -1 904 964 Résultat exceptionnel -35 -249 Impôt sur les résultats 5.18 -1 466 -1 075 Résultat net des entreprises intégrées -3 953 930 -1 906 288 Intérêts minoritaires 4 12 Résultat net (part du groupe) -3 953 926 -1 906 276 III. — Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres Variations Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 1 er janvier 2020 20 000 13 522 084 397 928 13 940 012 41 13 940 053 Affectation du résultat N-1 397 928 -397 928 -1 906 276 -1 906 288 Résultat de l'exercice -1 906 276 -12 Autres mouvements 31 décembre 2020 20 000 13 920 012 -1 906 276 12 033 736 29 12 033 765 Affectation du résultat N-1 -1 906 276 1 906 276 0 0 Résultat de l'exercice -3 953 926 -3 953 926 -4 -3 953 930 Autres mouvements -1 -1 -1 31 décembre 2021 20 000 12 013 735 -3 953 926 8 079 809 25 8 079 834 IV. — Notes aux états financiers consolides 1. –  Présentation du groupe 1. 1. – Historique du groupe   : la reforme d’action logement L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (ci-après «  l’Ordonnance  » ) a procédé à une profonde réorganisation du réseau Action Logement visant à simplifier et à rationnaliser la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (ci-après «  PEEC  » ) et la distribution des emplois de cette participation. Cette réforme, mise en œuvre à partir de 2016, s’est traduite par la disparition des différents Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), ainsi que de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (ci-après «  UESL  » ) et par la centralisation de la collecte de la PEEC entre les mains d’un collecteur unique, tout en renforçant son ancrage territorial et en réaffirmant la priorité à l’action de proximité de nos Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) en appui des politiques locales de l’habitat conduites par les collectivités territoriales. Action Logement est dorénavant organisé autour de trois structures principales à gouvernance paritaire   : L’association Action Logement Groupe (ci-après «  ALG  » ), structure faîtière en charge du pilotage du groupe, des relations avec l’État et de la communication institutionnelle. Elle détient l’intégralité du capital de   : Action Logement Services SASU (ci-après «  ALS  » ), structure unique de la collecte de la PEEC et de distribution des aides et services aux entreprises   ; Action Logement Immobilier SASU (ci-après «  ALI  » ) qui détient les titres de participation de l’ensemble des filiales immobilières du groupe. Cette holding a vocation à assurer pour le groupe Action Logement la mission d’accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Les associations AFL (Association Foncière Logement) et APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives) font également partie du groupe Action Logement en vertu des dispositions de l’ordonnance du 20 octobre 2016. 1. 2. – Description du groupe action logement service Action Logement Services et ses filiales constituent ensemble le «  groupe ALS  » . ALS, filiale d’Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Ses missions principales sont   : Assurer la collecte et la gestion de la PEEC   ; Délivrer des aides financières et les services pour les salariés et les entreprises   ; Contribuer au financement de la production, de la réhabilitation et des politiques nationales du logement. 2. – Faits significatifs de l’exercice Impact de la crise sanitaire La crise sanitaire Covid-19 et les périodes de télétravail obligatoires ont eu un impact sur le fonctionnement interne d’Action Logement Services et sur les aides distribuées par la société en 2021 comme en 2020. Les mesures mises en œuvre au sein d’Action Logement Services Le télétravail s’est totalement déployé avec la fourniture de matériel informatique, de moyens de communication à distance et de numérisation des documents. L’entreprise a fonctionné toute l’année sans période de fermeture et n’a pas eu recours au chômage partiel. L’accompagnement des clients d’Action Logement Services Au cours de l’année 2020 et conformément aux concertations avec le gouvernement, Action Logement Services a mis en place deux types d’aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers pour les salariés en chômage partiel et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. La distribution des aides liées aux impayés de loyers s’est arrêtée en septembre 2021. En revanche, l’aide concernant les salariés agricoles se poursuit. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise, qui n’a pas fait appel aux aides de l’État. Émission de deux emprunts obligataires au cours de l’année 2021 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires qui s’inscrivent dans le programme d’émission de titres de créances durables de 6,2 milliards d’ euros selon la documentation d’information établie lors de l’émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2021   : 1 milliard d’ euros le 19 juillet 2021 pour une durée de 20 ans au taux d’intérêt annuel de 0,818   % (coupon 0,75   %). 1 milliard d’ euros le 5 octobre 2021 pour une durée de 10 ans au taux d’intérêt annuel de 0,435   % (coupon à 0,375   %). Transmission universelle de patrimoine de Projimmo Conseil à Action Logement Services En sa qualité d’associé unique, Action Logement Services a décidé le 29 octobre 2021 de dissoudre par anticipation la société Projimmo Conseil avec transmission universelle de son patrimoine à Action Logement Services. Cette opération, qui a été réalisée avec un effet au 1 er décembre 2021, s’est soldée par la comptabilisation d’un mali de fusion s’élevant à 3 75 5 K€ enregistré en charges dans les comptes sociaux d’Action Logement Services et qui a été neutralisé dans les comptes consolidés. Seule l’activité de courtage en assurance est reprise chez ALS. Loi de finance 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoyait notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l’année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d’ euros sur la trésorerie d’Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (Art. 196). Cette somme a été versée selon l’échéance fixée. Accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord vise à sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE concerne 368 collaborateurs dont le coût initial a été estimé à 52 millions d’ euros . Sont partis   : 40 salariés en 2019, 161 salariés en 2020 et 113 salariés en 2021. Le solde de la provision est de 6,5 millions d’ euros au 31 décembre 2021 et concerne 54 salariés dont le départ est prévu en 2022 Changement de Direction générale À la suite de la démission de M. Jean-Michel ROYO de ses fonctions de Directeur général, le Conseil d’administration d’ALS a procédé, le 5 février 2021 à la nomination de   : M. Olivier RICO, précédemment Directeur général délégué de la société, en qualité de Directeur général, M. David DELAGE, précédemment Secrétaire général de la société, en qualité de Directeur général délégué. Notation du Groupe Action Logement Afin d’émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été évalué par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l’État français. Moody’s a confirmé en décembre 2021 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en janvier 2022 la note AA d’ALG, ALS et ALI, assortie d’une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l’abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 Plan de relance Convention quinquennale et Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l’État ont signé le 15 février 2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022, ainsi qu’à la convention PIV signée le 25 avril 2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du Covid survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l’avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l’État et à préciser les modalités de contribution d’Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l’accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les principales mesures concernent   : L’accompagnement de 20 000 salariés primo-accédants à la propriété au travers une «  prime accession  » de 10 000   € versée sous forme de subvention (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition) venant en complément des prêts Accession   ; La prorogation de l’aide Covid de 300   € aux salariés ayant perdu leur emploi   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliard d’ euros  ; La sécurisation des parcours et l’accompagnement des jeunes et des salariés, notamment l’élargissement du dispositif VISALE aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé   ; en étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; La mobilisation de 1,4 milliard d’ euros supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l’État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 milliards d’ euros . Renforcement des financements prévus à l’association Foncière Logement (AFL). Convention tripartite État – ANRU – Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet est d’une part de préciser les modalités de prise en compte de l’amplification financière du programme NPNRU qui passe d’un montant de 10 milliards d’ euros d’équivalents subventions à un montant de 12 milliards d’ euros d’équivalents subventions et d’autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l’ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d’ euros de subventions supplémentaires apportées à l’ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d’Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU sont transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l’ANRU au 31 décembre 2021 s’élève à 5 848 millions d’ euros , dont 5 524 millions d’ euros pour les années 2023 à 2034. Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s’est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficie d’une contre-garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 785 66 8 K€ figurent en engagement hors bilan et 20 49 5 K€ ont été versés à la CDC en 2021. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 911 00 4 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2021. 3. – Principes et méthodes comptables 3. 1. – Principes généraux Ces états financiers consolidés ont été établis au 31 décembre 2021, pour un exercice d’une durée de 12 mois. Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément   : aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°2020-01 applicables à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés, au règlement n°2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L’établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que des retraitements de consolidation. L’entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d’homogénéité des méthodes d’évaluation et de présentation prévaut sur l’application des méthodes préférentielles. Les présents comptes consolidés constituent un palier de consolidation lui-même remonté dans les comptes consolidés du Groupe Action Logement. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d’ euros , arrondis au millier d’euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l’actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. – Nouveau règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés Un nouveau règlement (ANC n° 2020-01), venu abroger et unifier les règlements CRC 99-02   ; CRC 99-07 et CRC 2000-05, est entré en application pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. L’application de ce nouveau règlement est prospective, c’est-à-dire qu’elle concerne les opérations et les contrats survenant après la date de première application. Le palier ALS n’a pas opté pour une application rétrospective de certaines méthodes comme autorisé par le nouveau règlement, compte tenu notamment des impacts mineurs liés. Les principales évolutions apportées par ce règlement sont les suivantes   : Suppression des méthodes préférentielles et introduction d’une nouvelle liste de méthodes obligatoires   : Inscription au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés   ; Etalement des frais d’émission d’emprunt   ; Comptabilisation en charges des frais d’établissement   ; Comptabilisation à l’actif des frais de développement, des frais de création de sites internet, ainsi que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition d’un actif   ; Inscription à l’actif des frais d’acquisitions des immobilisations   ; Nouvelle présentation des états financiers   : Les écarts d’acquisition sont présentés en tant que poste faisant partie des immobilisations incorporelles   ; Les impôts différés actifs et passifs ne sont plus présentés sur des lignes séparées au bilan mais ils sont inclus dans les postes «  Autres créances et comptes de régularisation  » et «  Autres dettes d’exploitation et comptes de régularisation  »   ; Au niveau du compte de résultat, deux résultats d’exploitation sont désormais présentés, l’un avant les amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition et l’autre après ces éléments. Le provisionnement des engagements de retraite est une méthode de référence que le groupe ALS a décidé de continuer à appliquer. Concernant les méthodes optionnelles, le palier ALS a également décidé de maintenir celles déjà appliquées auparavant le cas échéant, notamment   : La comptabilisation des contrats à long terme suivant la méthode à l’achèvement   ; L’étalement de la reconnaissance en résultat des subventions d’investissement   ; La comptabilisation de provisions pour gros entretien. Impacts de l’application en 2021 du nouveau règlement pour le palier ALS   : Préalablement au nouveau règlement, le palier ALS appliquait déjà les méthodes obligatoires hormis l’inscription au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés et l’étalement des frais d’émission d’emprunt. Les frais d’émission d’emprunts ont été activés pour 4 millions d’ euros en 2021, aucun contrat de crédit-bail et assimilés n’a été comptabilisé du fait de leur non-matérialité. Concernant la nouvelle présentation des états financiers, l’application de ce nouveau règlement n’a pas d’incidence matérielle sur les états financiers consolidés du palier ALS. Les états de synthèses, bilan et compte de résultat sont présentés suivant ce nouveau format, y compris l’exercice comparatif (31/12/2020). 3. 3. –  Présentation d’ activités dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de l’ANC. Les spécificités suivantes sont prises en compte   : Seuls les produits et charges d’intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire, La production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l’agrégat du «  produit net bancaire  » sont regroupés au sein du même agrégat «  Autres produits d’exploitation  » . 3. 4. –  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale, les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d’actifs inférieures à 7.5 millions d’ euros ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Au sein du Groupe Action Logement, des seuils de signification sont appliqués afin de ne retenir que les filiales contrôlées ayant une contribution notable aux comptes consolidés. Ces seuils ont été revus en 2020, notamment afin de tenir compte de la réorganisation du palier Action Logement Immobilier composant la branche immobilière du Groupe Action Logement. Ces seuils, qui s’appliquent donc plus particulièrement aux filiales immobilières, sont désormais les suivants   : total bilan supérieur à 100 millions d’ euros et total du chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’ euros  ; ou filiales ne dépassant pas les seuils bilan et résultat mais détenant plus de 2 500 logements   ; ou holdings ne dépassant pas les seuils mais qui contrôlent des filiales remplissant les conditions de seuils. Les filiales de service d’ALS ne dépassent pas ces seuils restent toutefois consolidées, leur structure bilantielle et leurs résultats étant fortement décorrélés de ceux d’une filiale immobilière ESH notamment. Nous considérons que leurs activités sont complémentaires de la mission d’ALS et doivent être reflétées dans les comptes consolidés d’ALS. Le périmètre de consolidation figure en note 8. 3. 5. – Conversion des opérations en devises Les états financiers consolidés sont établis en euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 6. – Ecarts d’acquisition 3.6. 1. –  Première consolidation du Groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d’un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 cils entre ALG, ALS et ALI au 31 décembre 2016. Conformément à l’article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5 juillet 2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l’entité consolidante et la part de capitaux propres de l’entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.6. 2. – Principes généraux Lors de l’acquisition d’une entité, le coût d’acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l’actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d’entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d’acquisition. La différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition correspond à l’écart d’acquisition. Lorsqu’il est positif, l’écart d’acquisition est inscrit à l’actif immobilisé sous la rubrique «  Ecarts d’acquisition  » . Lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n’est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu’il existe une limite prévisible à sa durée d’utilisation, l’écart d’acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu’il est négatif, l’écart d’acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. Sont également considérés comme des écarts d’acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l’analyse confirme l’impossibilité d’en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 7. –  Créances sur les établissements de crédit et assimilés La rubrique «  Disponibilités  » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme (CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes). Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 8. – Operations avec la clientèle Les prêts sont enregistrés à l’actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’entité s’engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l’usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n’entraîne donc pas l’inscription à l’actif. Elle créée en revanche un engagement financier à comptabiliser en engagements hors bilan. Conformément à l’article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l’article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la banque de France sont dépréciées en totalité. Pour la première année, il est fait application du dispositif réglementaire (Orientation EBA sur l’application de la définition du défaut de titre de l’article 178 du règlement UE N°575/2013 – 18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013) du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes 2021 d’Action Logement Services. Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d’information des ex-CIL ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. 3. 9. – Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciels sont inscrites à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site Internet participant aux systèmes d’information ou commerciaux sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les immobilisations incorporelles sont, le cas échéant, amorties linéairement selon les durées d’amortissements suivantes   : Fonds commercial (si la présomption de durée d’utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d’usage ou 10 ans   ; Brevets et licences   : durée d’usage ou 20 ans   ; Logiciels   : durée d’usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3.1 0. – Immobilisations corporelles 3.10. 1. – Principes généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d’amortissement propre à chaque actif amortissable. L’amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l’approche par composants, le Groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé, dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, sur la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d’immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 3.1 1. –  Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d’événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 2. – Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d’acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes). Si des frais d’acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d’acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire des titres devient inférieure à leur coût d’acquisition. Cette valeur d’inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l’actif net à la clôture de l’exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d’avenir et leur valeur d’utilité pour le Groupe. 3.1 3. – Frais d’ émission d’emprunts Les frais d’émission d’emprunt, en fonction de leur matérialité, sont répartis sur la durée de l’emprunt d’une manière appropriée aux modalités de remboursement de cet emprunt. 3.1 4. – Engagements de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l’UES Action Logement et appliquent un accord le 30 mars 2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.14. 1. – Engagements de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la Recommandation ANC 2013-02, la répartition des droits à prestation étant faite de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel (date d’embauche). Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d’unités projetés. Selon cette méthode, l’engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pondérée d’un coefficient représentatif de l’ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l’entité à l’âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées, pour le personnel retraité et le personnel actif. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l’engagement est externalisé en totalité (constitution d’un fonds de couverture auprès d’assurances ou d’institutions de prévoyance), aucun passif n’est comptabilisé. Dans le cas où l’engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l’engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d’exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. Aucun changement de méthode n’a été opéré par la société sur l’exercice 2021 dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l’ensemble de la période d’emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l’attribution linéaire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n’a pas d’incidence pour la société du fait que l’accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d’années d’ancienneté. 3.14. 2. – Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d’hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent. 3.1 5. – Autres provisions 3.15. 1. – Provisions fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (LOCA-PASS®, VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l’objet de provisions à la clôture de l’exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR)   : LOCA PASS®   : la provision comprend une estimation des sinistres et frais de gestion, nette des recours par génération de garanties accordées. Elle est estimée selon une méthode de type «  Chain- Ladder  »   ; VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une «  méthode fréquence x coût adaptée  » (taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeux de la caution x loyer). Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Pour la première année, un montant de prévisions de recours à encaisser a été pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes catégories de population   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à ALS annuellement. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, voir notes 5.16 et 5.11. 3.15. 2. – Provision pour Congé de Mobilité Volontaire Externe (CMVE) Une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) est constatée dans les «  autres provisions pour charges  » . Elle correspond à l'estimation des coûts de départ des collaborateurs en CMVE 2022, intégrant le préavis, les allocations pendant la durée du congé de mobilité, les indemnités de rupture et les formations. 3.1 6. –  Détermination des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l’exercice s’il est   : Réalisé, c’est-à-dire qu’il est certain dans son principe et son montant   ; Acquis à l’exercice. Les principaux agrégats des produits sont   : Le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées   ; Le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle   ; Les autres produits d’exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d’exploitation, les transferts de charge d’exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 7. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des Conventions Quinquennales (NCQ) et du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la Directive d’Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 – 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d’Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d’administration, Action Logement Groupe définit au titre d’une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d’Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l’Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d’appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l’Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l’Association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d’Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L’enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l’exercice 140 millions d’ euros et en engagements donnés hors bilan fin 2021   : 140 millions d’ euros à verser en 2022. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l’AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l’avenant reprise de février 2021. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 8 0 M€ et en engagements hors bilan 8 0 M€ (2 5 M€ NCQ et 5 5 M€ Plan de Relance). Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l’enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d’administration de l’Associé unique (ALG) qui définit au titre d’une année déterminée l’enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d’administration d’Action Logement Groupe ayant déterminé l’enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l’Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 1 20 6 M€ (1 10 0 M€ en faveur d’ALI et 10 6 M€ pour l’AFL). Il n’y a pas d’engagement hors bilan donné. 3.1 8. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l’information sur le logement et les agences départementales pour l’information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). A ce titre, figure en charges de l’exercice 9 millions d’ euros ANIL-ADIL, 1 000 millions d’ euros FNAL, 350 millions pour le FNAP et 10 millions d’ euros FNAVDL. Les engagements donnés hors bilan fin 2021 sont de 9 millions d’ euros ANIL-ADIL, 350 millions d’ euros FNAP et de 10 millions d’ euros FNAVDL. 3.1 9. –  Impôts différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d’ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l’image des déficits fiscaux générés chaque année depuis 2017. A ce titre, aucun déficit n’est activé et aucun impôt différé n’est également reconnu. 3.2 0. – Contrats de location En fonction de leur matérialité, les contrats assimilés à un contrat de crédit-bail sont comptabilisés le cas échéant   : chez le preneur   : au bilan sous la forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant   ; au compte de résultat sous la forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge financière. chez le bailleur   : sous forme de prêt. 3.2 1. – Estimations et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la Direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et créances, et les provisions. Le Groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d’autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de situations différentes. 4. – Information sectorielle Les filiales d’ALS incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 10   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d’ALS d’une part et le regroupement des autres filiales d’autre part n’apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d’avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes relatives au bilan et au compte de résultat 5. 1. –  Créances sur des établissements de crédit et assimiles (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2021 31 /12/ 2020 Banques comptes courants 556 243 613 864 Placements banques 2 202 516 3 915 239 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 2 758 759 4 529 103 Les placements banques concernent ALS et comprennent notamment 880,93 millions d’ euros de comptes rémunérés, ainsi que 1 125,9 millions d’ euros de comptes à terme et autres placements dont l’échéancier est présenté ci-dessous   : (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 /12/ 2021 C.A.T et autres placements 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 940 Total comptes à termes et autres placements 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 940 5. 2. – Operations avec la clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Variation Augmentation Diminution Pertes sur créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2021 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 678 852 857 199 -587 327 -37 009 -21 089 3 890 626 Prêts à personnes morales 12 216 165 789 365 -612 278 -156 20 525 12 413 621 ICNE Prêts à personnes physiques et morales 42 803 -7 843 148 35 108 Total Opérations avec la clientèle 15 937 820 -7 843 1 646 564 -1 199 605 -37 165 -416 16 339 355 Les créances douteuses au 31 décembre 2021 se décomposent comme suit   : Personnes physiques   : 238,0 millions d’ euros  ; Personnes morales   : 530 millions d’ euros . Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d’information des ex-CIL pour les personnes morales ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. L’analyse de la décomposition des différents critères de déclassement des douteux personnes morales porte le chiffre à 53 0 M€ fin 2021 et permet d’identifier que 32 3 M€ de créances douteuses ont été déclassés du fait de l’application du principe de la contagion systématique à la contrepartie. Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Prêts à personnes physiques -251 993 -38 168 86 192 115 -203 854 Prêts à personnes morales -45 901 -29 068 27 083 -36 -47 922 Total dépréciations des prêts -297 894 -67 236 113 275 79 -251 776 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Prêts à personnes physiques 3 894 170 426 859 1 444 520 2 022 791 Prêts à personnes morales 12 445 185 505 319 2 614 176 9 325 690 Total prêts 16 339 355 932 178 4 058 696 11 348 481 5. 3. – Obligations et autres titres a revenu fixe (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres variations 31/12/2021 Titres participatifs 0 600 0 0 0 600 Total obligations et autres titres à revenu fixe 0 600 0 0 0 600 Ce montant de 600 milliers d’ euros concerne la souscription de titres participatifs par ALS pour les bailleurs sociaux, correspondant à la masure du Plan d’Investissement Volontaire «  Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » . 5. 4. – Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2021 QP du capital détenu Montant du capital Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1 335 1 336 Atriom 698 698 99,99   % 20 000 -104 0 Martinique Habitat 38 38 99,76   % 38 -127 0 Réunion Habitat SAS 599 600 99,90   % 600 -250 600 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 335 1 336 Ce poste correspond aux participations non consolidées par le groupe ALS, car non significatives. A noter que les titres de la société Atriom sont totalement dépréciés pour 698 milliers d’ euros et Martinique Habitat dépréciés pour 38 milliers d’ euros . Des provisions complémentaires pour situation nette négative ont été constatées à la clôture (voir note 5.11). 5. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : ( E n milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31 /12/ 2021 Immobilisations incorporelles 35 720 6 950 -2 731 -43 39 896 Ecart d'acquisition Droit au bail 169 169 Logiciels 34 912 5 835 -2 416 830 39 161 Avances et acomptes s ur immobilisation incorp or elles 142 1 115 -727 530 Immobilisation s incorp or elles en cours 146 -146 Fonds commercial 351 -315 36 Immobilisations corporelles 659 529 5 205 -50 702 -66 613 966 Terrains 379 733 -44 585 108 335 256 Constructions 219 424 -2 479 609 217 554 Autres immobilisations corporelles 58 537 5 141 -3 535 358 60 501 Immobilisations corporelles en cours 1 835 64 -103 -1 141 655 Immobilisations incorporelles et corporelles - Valeurs brutes 695 249 12 155 -53 433 -109 653 862 L’augmentation des immobilisations correspond principalement à la fourniture de matériel informatique et la mise en production de la plateforme AL’IN. Amortissements et dépréciations   : ( En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Dotations Reprises / Cession Autres variations 31 /12/ 2021 Immobilisations incorporelles -21 601 -4 713 2 459 -23 855 Immobilisations corporelles -49 375 -13 958 4 296 116 -58 921 Total amortissements -70 976 -18 671 6 755 116 -82 776 5. 6. – Autres actifs Les autres actifs se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Stocks de logements 575 396 367 751 Créances locataires 3 282 3 084 Gage espèces, dépôts et cautionnements 245 460 260 064 Primes sur obligations 28 734 11 703 Autres créances personnes physiques et morales 15 197 22 451 Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 25 435 24 179 Autres créances 31 609 28 479 Total autres actifs - valeurs brutes 925 113 717 711 Les autres actifs sont principalement constitués du gage espèces pour 243 millions d’ euros (intégralement déprécié), des logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin 2021 par l’ONV dans le cadre de son activité de vente HLM pour 575.4 millions d’ euros . Le gage d'espèces à l’actif est déprécié à 100   % depuis l’origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l’appel des bonifications consenties (15 millions d’ euros en 2021), la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2021 Gage espèces -258 312 15 000 -243 312 Stocks de logements Créances locataires Autres actifs -1 162 -935 566 9 -1 522 Total dépréciations des autres actifs -259 474 -935 15 566 9 -244 834 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant brut constaté en pertes. 5. 7. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Variation Augmentation Diminution 31 /12/ 2021 Emprunts CDC 1 158 029 20 797 -56 171 1 122 655 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 155 200 -7 326 147 874 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 325 346 671 Emprunts envers établissements de crédit 1 313 554 346 20 797 -63 497 1 271 200 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre la CDC et l’ex-UESL pour un montant de 1 700 millions d’ euros afin de soutenir le niveau de construction, de réhabilitation, d'acquisition de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les emprunts auprès des établissements de crédit correspondent à l’encours emprunt bancaire contracté par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Emprunts CDC 1 122 655 56 890 227 694 838 071 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 147 874 7 410 30 504 109 960 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 671 472 199 5. 8. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Dettes représentées par un titre 1 000 000 2 000 000 3 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 863 4 315 5 178 Total dettes représentées par un titre 1 000 863 2 004 315 3 005 178 Echéancier des dettes représentées par un titre   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes représentées par un titre 3 000 000 3 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 5 178 5 178 Total dettes représentées par un titre 3 005 178 5 178 3 000 000 Au cours de l’année 2021, ALS a réalisé deux émissions obligataires pour un montant chacun de   : 1 milliard d’ euros le 19 juillet 2021 pour une durée de 20 ans au taux de 0,75   %. 1 milliard d’ euros le 5 octobre 2021 pour une durée de 10 ans au taux de 0,375   %. Ces emprunts ont été émis moyennant une prime d’émission de 18,360 millions d’ euros . 5. 9. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31 /12/ 2021 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 386 237 1 445 272 -1 254 569 -7 539 569 401 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 590 540 357 844 -174 875 -5 006 5 768 503 Tiers bénéficiant de subventions PM 286 222 452 751 7 539 746 512 Total dettes envers la clientèle 6 478 999 2 255 867 -1 429 444 -5 006 7 300 416 Les dettes à l’Etat, collectivités locales et agences de l’Etat correspondent au financement ANRU-PNRU. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement à l’encours des aides sur travaux de rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 389 millions d’ euros . Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 569 401 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 768 503 438 038 1 050 215 4 280 250 Tiers bénéficiant de subventions PM 746 512 746 512 Total dettes envers la clientèle 7 300 416 1 969 951 1 050 215 4 280 250 5.1 0. – Autres passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres dettes sociales 40 576 41 840 Autres impôts et taxes 9 883 8 571 Autres dettes fournisseurs 32 918 32 149 Avances preneurs pass foncier 85 975 102 190 Autres dettes 43 999 60 137 Total autres passifs 213 351 244 887 5.1 1. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : ( En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2021 Provisions pour risques 4 527 640 -254 -1 4 912 Provisions pour garanties 76 867 106 520 -40 977 1 142 411 Provisions pour pensions et retraites 52 710 1 308 -1 183 -269 52 566 Autres provisions pour charges 45 966 1 497 -19 635 357 28 185 Total provisions 180 070 109 965 -62 049 88 228 074 Les provisions pour risques comprennent notamment des provisions pour situation nette négative relatives à Atriom et Martinique Habitat pour 0,6 millions d’ euros , ainsi qu’une provision pour litige locataire sur Solendi Expansion pour 1,8 millions d’ euros . Les provisions pour garanties correspondent aux provisions du fonds de garantie chez ALS, elles se décomposent de la façon suivante   : 0,9 millions d’ euros liés à la provision pour sinistres et frais de gestion pour le dispositif LOCA- PASS®, nette de recours par génération de garanties accordées. Cette provision faisant l’objet d’une estimation par des actuaires, 140,6 millions d’ euros de provision Visale pour sinistres et frais de gestion nette de recours, 1,0 millions d’ euros de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. S’agissant de engagements de retraites et assimilés, les principales hypothèses retenues pour leur évaluation sont les suivantes   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation Table de mortalité 0,89   % INSEE H/F 2015-2017 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires Entre 2,5   % et 3   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 62 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie d'emploi 57,00   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS pour 9,9 millions d’ euros  ; la provision CMVE (Congé de Mobilité Volontaire Externe) pour 6,6 millions d’ euros (compte tenu d’une reprise sur l’exercice de 19,0 millions d’ euros liée notamment au départ en CMVE de 161 collaborateurs chez ALS)   ; une provision médaille du travail pour 4,1 millions d’ euros  ; une provision gros entretien pour 2,1 millions d’ euros . 5.1 2. – Produit net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées. 5.12. 1. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Participation des employeurs 1 303 747 1 600 462 Fonds reçus sous forme de subvention 1 300 487 1 577 905 Fonds échus et prescrits 2 353 21 349 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 907 1 208 Subvention reçus d'un autre fonds 319 339 312 335 Fonds reçus 11 332 7 351 Reprise de subvention 11 332 7 351 Autres Total fonds reçus sous forme de subvention 1 634 418 1 920 148 La participation des employeurs est en diminution de 277 millions d’ euros par rapport à 2020. Cette baisse en 2021 est principalement dû à la suppression de la compensation de l’Etat dans le cadre de la loi PACTE et du relèvement du seuil d’assujettissement de la PEEC. Les subventions reçues d’un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC et PEAEC notamment) vers le fonds de fonctionnement (voir note subventions versées ci-dessous). 5.12. 2. – Subventions versées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Financements de politiques nationales -1 759 000 -1 304 000 Subventions personnes morales -1 813 895 -1 251 106 Subventions personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions versées à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Total subventions versées -5 348 017 -3 595 740 Les financements des politiques nationales pour -1 759 millions d’ euros se décomposent comme suit   : Financement ANIL - ADIL   : - 9 millions d’ euros  ; Financement ANRU - PNRU   : - 390 millions d’ euros  ; Financement FNAL - FNAP   : - 1 350 millions d’ euros  ; Financement FNAVDL   : -10 millions d’ euros . Les subventions personnes morales comprennent notamment des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 6.2 décrivant les transactions avec les parties liées), dont les subventions pour frais de fonctionnement d’ALG et de l’APAGL pour respectivement 22,7 millions d’ euros et 3,4 millions d’ euros . Les subventions versées aux personnes physiques d’un montant de 1 445 millions d’ euros en 2021 concernent le PIV pour 1 256 millions d’ euros avec   : Aides travaux énergétique pour 901 millions d’ euros (372 millions d’ euros en 2020)   ; Aides à l’adaptation du logement pour 241 millions d’ euros (118 millions d’ euros en 2020)   ; Aides à la mobilité pour 97 millions d’ euros (41 millions d’ euros en 2020)   ; Prime accession pour 18 millions d’ euros . 5.1 3. – Produit net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 5.13. 1. –  Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 9 046 11 397 Opérations avec les personnes physiques 48 630 51 515 Opérations avec des personnes morales 77 490 88 745 Autres intérêts et produits assimilés 0 357 Total intérêts et produits assimilés 135 166 152 014 La baisse des produits d’intérêts est principalement liée à la baisse des taux d’intérêts et la sortie d’actifs à rendement élevé au cours de l’exercice 2021. 5.13. 2. –  Intérêts et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -2 700 -1 027 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 414 -5 004 Autres intérêts et charges assimilés -2 166 -5 452 Total intérêts et charges assimilés -30 556 -29 957 5.1 4. – Autres produits d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers et charges locatives récupérées 23 672 9 068 Autres produits des activités annexes 29 605 14 561 Production vendue de services 11 761 10 516 Mise à disposition du personnel facturée 3 187 4 044 Total autres produits d'exploitation 68 225 38 189 Les loyers et charges locatives récupérées sont liés à l’activité de l’ONV. Les autres produits des activités annexes comprennent notamment des commissions d’intermédiation et de conseil au niveau de Projimmo Conseil pour 7,7 millions d’ euros en 2021, la cession de logements réalisée par l’ONV auprès de personnes physiques pour 17,0 millions d’ euros . La production vendue de services correspond principalement aux prestations de services mobilité chez Ma Nouvelle Ville. 5.1 5. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel -184 645 -183 331 Rémunérations du personnel -132 932 -134 043 Charges de sécurité soc iale et de prévoyance -45 344 -42 101 Autres charges de personnel -6 369 -7 187 Autres frais administratifs -161 492 -133 619 Sous-traitance -43 316 -38 979 Loyers et charges locatives -13 744 -14 621 Charges locatives récupérables -3 971 -1 003 Intermédiaires et honoraires -29 663 -35 685 Dotations aux provisions d'exploitation 17 460 20 515 Entretien et réparations -11 622 -9 079 Taxes diverses -25 241 -22 432 Cotisation ANCOLS/ACPR/ Autres -7 248 -7 253 Frais de poste et de télécommunications -3 492 -4 012 Déplacements et réceptions -2 218 -2 427 Assurances -857 -511 Autres frais administratifs -37 580 -18 132 Total charges générales d'exploitation -346 137 -316 950 La ligne Dotations aux provisions d’exploitation comprend notamment 19,0 millions d’ euros de reprise de provision CMVE (voir note 5.11), -0,8 millions d’ euros de dotation nette à la provision retraite. 5.1 6. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Personnes Morales -2 152 -13 327 Dotations aux dépréciations des prêts PM -29 068 -28 198 Reprises sur dépréciations des prêts PM 27 083 14 988 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -167 -117 Personnes Physiques -54 528 -48 247 Dotations aux dépréciations des prêts PP -144 688 -93 260 Reprises sur dépréciations des prêts PP 127 169 82 115 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 009 -37 101 Gages d'espèces - - Pertes sur autres créances irrécouvrables (coût du risque) -15 000 -15 000 Reprises sur dépréciations des autres créances (coût du risque) 15 000 15 000 Total coût du risque -56 680 -61 574 Les pertes sur créances irrecouvrables comprennent notamment la charge de 15,0 millions d’ euros liée au gage-espèces servant à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux. Cette charge est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne Reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 5.1 7. – Gains et pertes sur autres actifs Les gains et pertes sur autres actifs comprennent notamment 0,9 millions d’ euros de plus-values brutes réalisées principalement chez ALS. 5.1 8. –  Impôt sur les résultats L’impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2021 pour 1,5 millions d’ euros , correspond principalement à l’impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 5.19. — Engagements donnes (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Hypothèques et nantissements 150 775 150 775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 7 796 702 4 910 144 Avals, cautions, garanties 2 925 510 3 193 762 Sous-total garanties données 10 872 987 8 254 681 Politiques nationales (subventions à verser) 6 217 000 6 737 000 Prêts aux autres personnes morales 4 372 196 3 744 418 Prêts aux personnes physiques 248 998 223 342 Engagements de capitalisation donnés 99 400 Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives 287 Compromis de vente 21 712 14 419 Autres engagements donnés 237 881 675 676 Total engagements donnés 22 070 174 19 649 823 L’évolution des engagements VISALE s’élève à 7 676 89 9 K€ en 2021 contre 4 332 90 0 K€ pour l’exercice 2020. L’accroissement de cet engagement est lié à la forte demande de ce dispositif et à l’élargissement de ce dispositif aux salariés de plus de 30 ans à compter de juin 2021. Cette évolution est dû également à la durée de prise en charge de la garantie pour la 2E génération des aides accordées à compter de 2018, pour un montant d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail (garantie 1 er génération). Les autres engagements donnés comprennent notamment 237 millions d’ euros dont 220 millions d’ euros de subventions destinées respectivement à ALI et à l’AFL. 5.2 0. – Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Avals, cautions, garanties - Reçus Sous-total garanties reçues Autres emprunts - Reçus 60 710 65 405 Autres engagements reçus 15 774 937 Engagements reçus 76 484 66 342 6. – Autres Informations 6. 1. – Effectif L’effectif moyen se décompose de   : 31/12/2021 31/12/2020 Cadres y compris dirigeants 961 991 Employés non-cadres 1 906 1 921 Effectif moyen (ETP) 2 867 2 912 31/12/2021 31/12/2020 Cadres y compris dirigeants 981 970 Employés non-cadres 1 899 1 958 Effectif de clôture (ETP) 2 880 2 928 6. 2. – Transactions avec les parties liées 31 décembre 2021 (En milliers d' euros .) Bilan Résultat Hors bilan Code ANCOLS Dénomination sociale Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêt donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1 648 000 1 648 000 7 037 -186 000 80 000 7500050216 IMMOBILIERE 3F 847 280 -314 846 966 5 381 -5 778 219 805 7500530018 IN'LI (ex OGIF) 217 131 217 131 2 270 2 965 7500050273 SEQENS (ex France Habitation 529 242 -1 837 527 405 3 675 -5 716 244 402 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 17 833 -66 17 767 45 -658 6 809 7500051033 3F RESIDENCES 270 131 -43 270 088 1 133 -3 656 47 546 6900050040 ALLIADE HABITAT 133 612 133 612 897 -3 400 32 869 1300050013 UNICIL ( ex DOMICIL) 111 875 -8 111 867 773 -4 518 48 740 5100050024 PLURIAL NOVILIA 122 611 122 611 519 -9 091 57 996 7500050497 ERIGERE 135 130 -212 134 918 899 -1 031 29 326 9704050053 SHLMR - Palier SA D'HLM DE DE LA REUNION 102 643 102 643 1 033 -4 296 49 146 2500050019 NEOLIA 44 153 44 153 339 -2 004 13 749 0200050016 CLESENCE (EX Maison du Cil) 137 620 -627 136 993 1 049 -11 158 76 443 3100050052 PROMOLOGIS 68 746 68 746 432 -2 280 29 941 3300050019 DOMOFRANCE 70 363 70 363 711 -4 068 24 723 7500050554 3F SEINE ET MARNE 79 280 -116 79 164 479 -2 178 37 712 3800050022 SDH 42 762 42 762 238 -858 10 698 6900050032 IMMOBILIERE RHONE-ALPES 54 621 54 621 422 -996 6 790 7600050033 LOGEO SEINE (ex LOGEO SEINE ESTUAIRE) 55 869 55 869 423 -1 641 11 222 6800050041 DOMIAL (ex Habitat Familial A) 40 911 40 911 298 -2 152 16 578 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 38 821 -16 38 805 365 -708 11 337 6900530032 IN'LI AURA (ex ENT.Habitat Im) 57 746 57 746 678 89 265 3500050041 ESPACIL HABITAT 32 449 -10 32 439 219 -3 460 15 919 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 242 -155 41 087 274 -1 789 9 403 7600050025 IMMOBILIERE BASSE SEINE 34 538 34 538 341 -391 7 170 6700050133 3F GRAND EST (ex Immo Grand Est) 29 361 -2 29 359 306 -1 502 8 152 0600050012 3F SUD (ex Immob Méditerranée) 69 738 -973 68 765 638 -2 287 33 370 9701050012 SIKOA 26 779 26 779 293 -504 67 229 4900050045 PODELIHA (ex Immob. Podeliha) 37 066 -150 36 916 295 -874 10 376 0600530012 IN'LI PACA (ex PARLONIAM) 36 299 36 299 206 54 081 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 20 645 20 645 207 -596 6 987 5700050036 VIVEST (ex LOGIEST) 36 742 36 742 275 -1 754 23 271 4500050015 VALLOIRE HABITAT (ex Vallogis) 19 652 19 652 29 -642 10 346 1000050016 MON LOGIS 28 169 28 169 165 -4 971 11 477 3300050068 CLAIRSIENNE 25 260 25 260 182 -452 9 716 3100530011 IN'LI SUD OUEST (ex Ciléo Habitat) 37 554 37 554 232 -1 103 76 166 3100050029 LA CITE JARDINS 18 862 18 862 138 -1 725 28 790 4200050042 CITE NOUVELLE (fusion dans ALLIADE 2021) 103 6300050012 AUVERGNE HABITAT 33 817 -1 33 816 209 -1 822 12 440 6700530018 IN'LI GRAND EST (ex SICI) 10 829 -126 10 703 128 11 191 4700050021 CILIOPEE HABITAT (fusion dans DOMOFRANCE 2020) -15 165 2100050013 HABELLIS (ex VILLEO) 32 566 -17 32 549 290 -2 704 12 235 5900050224 3F NORD ARTOIS (Fusion dans NOTRE LOGIS en 2020) -4 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT (fusion dans VIVEST ( ex LOGIEST en 2021) -5 408 8100060018 MAISONS CLAIRES 7 664 7 664 54 -290 20 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 655 14 655 172 -107 762 1600050010 NOALIS (ex Le Foyer Charentais 2019) 26 031 -5 26 026 138 -1 300 6 523 8100050010 3F OCCITANIE (ex Immo Midi Pyrénées) 27 347 -98 27 249 154 -747 6 832 6400050029 HABITELEM (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 1 1 765 5900050166 3F NOTRE LOGIS (ex NOTRE LOGIS) 27 121 -6 27 115 237 -862 10 580 8900050020 BRENNUS HABITAT (fusion dans HABELLIS en 2020) 2 1 152 7800530015 IMMOCILIA (TUP dans ALI 2021) 8 7600050041 SODINEUF HABITAT NORMAND 6 594 6 594 50 -1 569 9 589 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT (ex Logis62) 28 157 -142 28 015 173 -715 9 706 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL 3 245 -15 3 230 40 -626 805 3300050027 ENEAL (ex LOGEVIE) 2 192 2 192 17 1 867 3500050033 LA RANCE 4 209 -3 4 206 29 -489 1 200 9702050038 OZANAM 5 208 -135 5 073 33 -1 004 40 663 6100050022 SAGIM SA 2 792 -9 2 783 35 -670 2 270 9400530015 LOGEO HABITAT 3 303 3 303 29 -810 5 342 5300060020 COOP LOGIS (déconsolidée 2020 - Sous seuils) 2 1900060023 COPROD 435 435 3 -8 40 1300530039 LOCACIL 218 218 3 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 3 149 -2 3 147 25 -1 279 800 140 000 Financement de l'activité locative 5 560 268 -5 088 5 555 180 34 807 -1 564 270 1 572 580 220 000 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -22 697 7500100083 APAGL -3 438 Financement des frais de fonctionnement -26 135 Totaux 5 560 268 -5 088 5 555 180 34 807 -1 590 405 1 572 580 220 000 6. 3. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d' euros - En TTC.) 31/12/2021 31/12/2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total KPMG 735 44 779 673 673 PricewaterhouseCoopers (PWC) 587 110 697 562 45 607 Cailliau Dedouit et Associés Autres Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 322 154 1 476 1 235 45 1 280 7. –  Evènements postérieurs à la clôture Recours au marché obligatoire ALS Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 15 décembre 2021, et ALG en qualité d’associé unique le 3 février 2022, ont autorisé la réalisation d’un programme d’emprunt obligataire d’un montant maximal de 3,2 milliards d’ euros au titre de l’exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d’ euros ). Après plus d’un mois d’une surveillance quotidienne des marchés financiers, ALS a saisi une opportunité le premier avril pour lancer une 4 e émission obligataire. La souscription a été un véritable succès avec la levée de 1, 250 Millard de fonds sur une période de 10 ans au taux de 1,44   %. 8. – Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration   % de contrôle   % d'intérêt 7500103582 824541148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7500534459 849167002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100,00 99,99 9200500245 444222046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100,00 100,00 9300860024 382373116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100,00 100,00 3100531427 394003289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100,00 99,68 9300862434 391969094 PROJIMMO CONSEIL SARL Tupée dans ALS V. — Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note «  3.8 Opérations avec la clientèle  » de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en notes «  3.15.1. Provisions fonds de garantie  » et «  5.11 Provisions  » de l’annexe aux comptes consolidés. La principale provision est celle afférente au dispositif de garantie Visale (140. 6 M€ sur un total de provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie de 142. 4 M€ ). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision au titre du dispositif de garantie Visale s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre groupe pour procéder à son estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibilité de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris la Défense, le 8 juin 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.

28/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Action Logement Services
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103527
Texte de l'annonce :

ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 18 mai 2021 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 3 025 491 680 547 159 178 221 559 Opérations avec la clientèle 2 15 770 546 180 200 43 292 105 087 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 410 351 180 200 43 292 53 803 Prêts à personnes morales 12 360 195 51 285 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 666 071 10 899 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 261 702 8 579 45 3 003 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 261 702 8 579 45 3 003 Comptes de régularisation 6 11 704 Total de l'actif Brut 19 735 513 869 326 202 515 340 548 Amortissements et dépréciations 7 -397 501 -163 937 -181 -12 391 Net 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 122 463 4 209 238 5 609 277 Opérations avec la clientèle 2 213 16 099 338 16 423 739 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 213 3 687 859 4 004 641 Prêts à personnes morales 12 411 480 12 419 097 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 126 742 803 711 470 711 Immobilisations incorporelles 4 34 030 34 030 29 644 Immobilisations corporelles 4 65 412 65 412 63 300 Autres actifs 25 652 298 981 339 498 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 25 652 298 981 339 498 Comptes de régularisation 6 11 704 12 588 Total de l'actif Brut 374 514 21 522 416 22 948 758 Amortissements et dépréciations 7 -53 874 -627 884 -614 620 Net 320 639 20 894 532 22 334 139 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 Opérations avec la clientèle 9 6 364 280 10 308 104 498 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 375 758 10 308 171 Dettes à personnes morales 5 772 522 104 327 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 Autres passifs 12 122 1 374 69 121 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 12 122 1 374 69 121 Comptes de régularisation Provisions 11 286 76 868 1 581 Capitaux propres 12 10 803 496 627 147 191 957 221 957 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 566 743 731 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -78 347 -20 618 -203 539 Résultat de l'exercice (+/-) -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 1 209 703 Opérations avec la clientèle 9 512 6 479 598 5 934 952 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 221 000 Dettes à personnes physiques 386 237 90 812 Dettes à personnes morales 512 5 877 361 5 623 139 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 1 000 861 Autres passifs 81 013 94 699 107 109 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 81 013 94 699 107 109 Comptes de régularisation Provisions 11 89 364 168 098 181 851 Capitaux propres 12 149 749 11 994 306 13 899 663 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 147 129 14 182 166 13 677 023 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -302 503 -171 558 Résultat de l'exercice (+/-) 2 620 -1 905 357 374 198 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 320 639 20 894 532 22 334 139 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 3 968 745 1 519 11 006 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 221 317 1 519 506 Engagements en faveur de personnes morales 2 941 266 10 500 Engagements de garantie 3 192 373 4 910 145 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 Total engagements donnés 14 566 119 4 910 145 1 519 11 006 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 300 957 -103 729 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 300 957 -103 729 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 300 957 -103 729 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements donnés 22 Engagements de financement 50 000 4 031 271 3 048 712 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 810 726 Engagements en faveur de personnes physiques 223 342 105 577 Engagements en faveur de personnes morales 50 000 3 001 766 2 132 409 Engagements de garantie 1 389 8 103 907 5 885 802 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 3 020 116 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 2 823 964 Engagements en faveur de personnes morales 1 389 41 389 41 722 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 5 814 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 737 000 4 480 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 1 334 000 Total engagements donnés 51 389 19 540 178 14 748 514 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 404 686 -70 676 008 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 404 686 -70 676 008 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 404 686 -70 676 008 Par comparabilité des exercices, les engagements de subvention en faveur des personnes morales de 1 33 4 M€ en 2019 ont été reclassés (ALI   : 77 0 M€ PIV, 42 0 M€ NCQ   ; AFL   : 4 4 M€ PIV, 10 0 M€ NCQ). Pour 2020, ALI   : 33 8 M€ PIV, 28 0 M€ NCQ   ; AFL 5 0 M€ NCQ. II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 13 1 565 315 30 385 4 762 + Subventions reçues 7 351 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 Autres subventions 7 351 - Subventions versées 14 -3 429 807 -3 303 -25 245 -106 276 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -701 403 -18 612 -933 Subventions en faveur des personnes morales -1 119 998 -100 000 Subventions versées à un autre fonds -304 407 -3 303 -3 176 -1 449 Autres subventions -3 457 -3 894 Produit net non bancaire -1 857 141 -3 303 5 140 -101 514 + Intérêts et produits assimilés 15 145 642 4 641 863 1 865 Opérations avec des établissement de crédit 8 233 1 836 420 556 Opérations avec des personnes physiques 47 608 2 805 443 661 Opérations avec des personnes morales 89 801 649 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -26 272 -1 892 -10 -14 Opérations avec des établissement de crédit -18 396 -45 -10 -14 Opérations avec la clientèle -2 859 -1 843 0 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -15 -4 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 841 436 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 Produit net bancaire 120 326 3 185 853 1 852 - Charges générales d'exploitation 18 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 Produit net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 743 208 -118 5 993 -99 662 - Coût du risque 19 -35 358 -25 665 -32 -519 Résultat d'exploitation -1 778 566 -25 783 5 961 -100 181 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -4 680 -4 728 Résultat courant avant impôt -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 +/- Résultat exceptionnel 21 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs 13 1 600 462 1 535 589 + Subventions reçues 312 335 319 686 400 870 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 372 508 Autres subventions 7 351 28 362 - Subventions versées 14 -31 709 -3 596 340 -1 356 024 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 304 000 -534 000 Subventions en faveur des personnes physiques -720 948 -106 210 Subventions en faveur des personnes morales -31 709 -1 251 706 -314 945 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Produit net non bancaire 280 627 -1 676 191 580 434 + Intérêts et produits assimilés 15 410 153 422 168 889 Opérations avec des établissement de crédit 353 11 397 16 191 Opérations avec des personnes physiques 6 51 524 57 326 Opérations avec des personnes morales 51 90 501 95 371 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -9 -28 197 -29 835 Opérations avec des établissement de crédit -9 -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -4 702 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 -861 Autres intérêts et charges assimilés -19 -248 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 -2 133 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 2 277 1 475 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 -152 Produit net bancaire 402 126 616 138 244 - Charges générales d'exploitation 18 -272 570 -278 963 -341 834 Frais de personnel -157 147 -157 147 -224 606 Autres frais administratifs -115 423 -121 816 -117 227 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 -8 399 -8 399 -5 449 Produit net d'exploitation -280 970 -287 362 -347 282 Résultat brut d'exploitation 58 -1 836 937 371 396 - Coût du risque 19 -61 574 10 577 Résultat d'exploitation 58 -1 898 511 381 973 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 2 562 -6 846 -7 508 Résultat courant avant impôt 2 620 -1 905 357 374 465 +/- Résultat exceptionnel 21 -267 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 2 620 -1 905 357 374 198 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d’administration du 6 mai 2021 présentent un total de bilan de 20 894 531 612,55   € et un résultat net déficitaire de 1 905 356 716,45   €. Durée de l’exercice L’exercice considéré a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 1. – Faits marquants 1. 1. – Impact de la crise sanitaire Face à la propagation du virus COVID-19 et à la crise sanitaire qui s’en est suivie, le gouvernement français a décidé un premier confinement strict du 17 mars au 10 mai 2020, puis un deuxième confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 comportant deux phases de déconfinement. Cette crise sans précédent a eu des impacts forts au sein d’Action Logement et sur toute l’activité économique du pays. Les mesures mises en œuvre au sein d’Action Logement Services Conformément aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l’ensemble de ses salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : les déplacements professionnels n'ont pas été autorisés (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum. Le télétravail s’est déployé progressivement avec la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance. Tout au long de l’année 2020, la Direction informatique a œuvré efficacement pour équiper tous les collaborateurs d’un ordinateur portable. Les méthodes de travail ont évolué tout au long de l’année   : réunions en visioconférence via Teams, numérisation des documents, restriction des visites des clients et en entreprise, roulement des équipes en présentiel, traitement du courrier entrant et sortant. Action Logement Services a maintenu l’activité de ses salariés et l’intégralité de la rémunération de l’ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur situation. Il n’y a pas eu de chômage partiel au cours de l’année 2020. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise Action Logement Services qui n’a pas fait appel aux aides de l’État. Sur l’accompagnement des clients d’Action Logement Services Action Logement Services a mis en place deux types d’aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. Le 11 juin 2020, en concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE, Action Logement a annoncé mettre à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d’aides financières pour permettre de payer les loyers ou de faire face aux échéances de prêt immobilier. Cette nouvelle aide vient compléter les dispositifs publics d’aide aux impayés de loyers déjà existants et renforcés pendant la crise sanitaire. Il s’agit d’une aide forfaitaire mensuelle d’un montant de 150 euros pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. En accord avec les partenaires sociaux, l’aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers a été prolongée le 16 décembre 2020 jusqu’à la fin de la crise sanitaire, avec un champ des bénéficiaires élargi. Le 23 juin 2020, Action Logement et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, le groupe Action Logement a décidé de verser une aide d’un montant de 150 euros renouvelable. Le 2 novembre 2020, l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles a été prolongée dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’ euros réservée en juin 2020. 1. 2. – Relèvement du seuil d’assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en mai 2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l’effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s’applique à compter du 1 er janvier 2020. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution de près de 48 000 entreprises versantes soit 53   % de moins, et au versement d’une compensation de l’État de 238 millions d’ euros . 1. 3. – Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24 novembre 2018 prévoit une série de modifications et d’assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L’article 114 de la loi et son décret d’application n° 2020-145 du 20 février 2020 posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement, doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. Les conventions conclues à compter de novembre 2018 ont été contractualisées en droit unique. Le passage à la gestion en flux des logements réservés fait partie intégrante du processus de la réforme des attributions, c’est un facteur de fluidité pour l’accès au logement social, qui facilite le parcours de l’offre vers le réservataire et le demandeur. Dans ce contexte, Action Logement Services a mis en production en juin 2020 la plateforme AL’in. Ce nouvel outil de gestion de la demande et des offres réservées propose au demandeur de logement un parcours numérique pour gérer sa demande et suivre ses étapes, un choix d’offres qui l’intéresse sur le principe de la «  location active  » et la publication des offres disponibles. AL’in repose sur le principe de la gestion en flux des logements réservés. Les anciens stocks de droits réservés n’ont pas fait l’objet d’une reprise de données dans l’outil. 1. 4. – Augmentation de capital de l’Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022 et prévu par la loi ELAN, Action Logement Services a créé l’Opérateur National de vente HLM (ONV). La société a été immatriculée le 14 mars 2019 et a bénéficié d’un premier apport de fonds de 333 millions d’ euros le 20 décembre 2018. La société a bénéficié d’une deuxième augmentation de capital de 333 millions d’ euros en décembre 2020. L’ONV a acquis 89 programmes immobiliers représentant 3 249 logements. En parallèle, la société a concrétisé ses premières ventes, à hauteur de quatre logements vendus en décembre 2020 et mis en commercialisation 308 logements venant ainsi amorcer le cycle de revente de ses logements. L’avenant à la convention quinquennale signée le 15 février 2021 modifie le montant des dotations en fonds propres en faveur de l’ONV. La troisième tranche de dotation de fonds propres, soit 333 millions d’ euros prévus en 2021, sera versée sous forme de prêt en compte courant d’associé. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. 1. 5. – Loi de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoit notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l’année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d’ euros sur la trésorerie d’Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au Logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (Art. 196). Cette somme a été enregistrée en hors bilan à la clôture. 1.6 . — L’accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. 368 départs sont prévus en CMVE   : 40 sont partis en 2019 et 161 en 2020. Le coût de cet accord a été estimé à 52 millions d’ euros . Le solde de la provision est de 20,7 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Les versements s’étaleront jusqu’en 2022. 1. 7. – Notation du Groupe Action Logement Afin de pouvoir émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été noté, par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l’État français. Moody’s a confirmé en décembre 2020 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en décembre 2020 la note AA d’ALG, ALS et ALI, assortie d’une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l’abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 23/12/2020 16/12/2020 1. 8. – Changement de la gouvernance Nadia BOUYER a succédé à Bruno ARBOUET en qualité de Directeur général d’Action Logement Groupe le 9 novembre 2020   ; La composition du Conseil d’administration d’ALS a été renouvelée le 30 septembre 2020, les mandats des premiers représentants des organisations paritaires membres du Conseil d’administration étant arrivés à leur terme à la date d’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019. 2. – Poursuite des conventions majeures signées depuis 2018 2. 1. – Convention relative au Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Le 16 janvier 2018, a été signée entre Action Logement Groupe et l’État une convention quinquennale au titre des exercices 2018 à 2022. Le 25 avril 2019, la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire signée par Action Logement porte avenant à la convention quinquennale. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l’adaptation et de l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l’amélioration d’une part du lien emploi-logement, d’autre part du pouvoir d’achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018-2022. Le PIV comporte un plan d’investissement prévisionnel de 9,065 milliards d’ euros pour la période 2019-2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’ euros , dont une première émission inaugurale de 1 milliard d’ euros en octobre 2019   ; Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d’ euros de la convention quinquennale   ; Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les emplois du PIV impactent le compte de résultat 2020   : Subventions aux personnes physiques de 53 1 M€ (mobilité, adaptation du logement au vieillissement, rénovation énergétique)   ; Dotations en fonds propres en faveur d’ALI 71 6 M€ et de l’AFL 4 4 M€  ; Subvention FNAP 30 0 M€ . 2. 2. – Convention tripartite État – ANRU – Action Logement En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signée le 11 juillet 2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d’engagement de l’ANRU à 10 milliards d’ euros d’équivalent-subvention   : l’État s’engageant à hauteur de 1 milliard d’ euros sur la durée du programme   ; Action Logement s’engageant à 2 milliards d’ euros d’équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d’ euros  ; les 2 derniers milliards d’ euros devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que la période 2023 à 2034. Les enveloppes consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) en prêts et en subventions sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à 2034 Total Concours financiers d'AL consacrés à la rénovation urbaine 692 692 692 692 692 3 460 • dont prêts 36 217 247 242 238 980 • dont subventions 656 475 445 450 454 4 115 6 595 Subventions décaissées (*) 460 450 450 1360 Dettes constatées 196 25 -5 216 Engagements hors bilan 31/12/2020 0 0 0 450 454 4 115 5 019 * y compris 18 0 M€ de l'enveloppe 2017 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s’est engagé, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficiera d’une contre- garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 806 16 3 K€ figurent en engagement hors bilan et 6 31 7 K€ ont été versés à la CDC en 2020. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 917 43 1 K€ , soit 114   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2020. 3. – Évènements postérieurs à l’exercice 3. 1. – Changement de la gouvernance Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 5 février 2021 a désigné Olivier RICO au poste de Directeur général en remplacement de Jean-Michel ROYO, et David DELAGE en tant que Directeur général délégué en remplacement d’Olivier RICO. 3. 2. – Avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d’Investissement Volontaire Au terme de discussions initiées en décembre 2020 avec le ministère du Logement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics, les partenaires sociaux d’Action Logement se sont engagés sur le fondement d’un constat partagé   : la crise a fait émerger de nouvelles priorités en matière de logement. Prenant appui sur les résultats de la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d’Investissement Volontaire, le Groupe, animé par sa vocation d’utilité sociale, a décidé d’adapter ses interventions au contexte d’urgence. Il renforce son soutien à la reprise économique et à la construction au service de l’attractivité des territoires et de l’emploi. Cette démarche a donné lieu à la signature le 15 février 2021 d’un avenant à la convention quinquennale entre Action Logement Groupe et l’État. Cet avenant comprend quatre axes majeurs d’intervention, autour desquels sont reprécisés les objectifs et les enveloppes de la convention quinquennale et du Plan d’Investissement Volontaire, à savoir   : L’accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10 000   € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition)   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 Md€ , dont   : 25 0 M€ en prêts et 45 0 M€ en subventions, pour la production de logements abordables   ; 14 5 M€ de prêts et 6 5 M€ de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s’ajoutent 1 0 M€ de subventions pour financer des logements en colocation   ; 25 0 M€ en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l’Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l’habitat indigne. La sécurisation des parcours et l’accompagnement des jeunes et des salariés   : En augmentant le montant de l’enveloppe destinée à l’accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l’aide à la prévention des loyers impayés   ; En étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; En élargissant la garantie VISALE à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. La mobilisation de 1,4 Md€ supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l’État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 Md€ . 4. – Principes , règles et méthodes comptables 4. 1. – Référentiel comptable Par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est qualifiée d’établissement financier et soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d’Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d’une comptabilité séparée par fonds. Il existe cinq fonds   : Fonds PEEC, Fonds de garantie, Fonds PEAEC (dédié au secteur agricole), Fonds PSEEC, Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). Les comptes 2020 sont établis selon l’arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement, permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d’exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d’une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d’autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d’une imputation directe rapportées aux charges totales de l’ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 4. 2. – Système comptable Les comptes d’ALS ont été établis à partir de dix-huit systèmes d’information et intégrés dans le logiciel comptable «  QUALIAC  » . Au cours de l’année 2020, les systèmes de gestion de trois ex-CIL (Solendi, Gic et Amallia) ont été interfacés dans QUALIAC de manière automatique et définitive, réduisant ainsi le nombre de balances comptables à transformer de PCG en PCEC et à intégrer pour chaque situation, afin de produire la balance générale globale d’Action Logement Services. Par ailleurs, les encours de collecte reçus sous forme de prêts de cinq ex-Cil ont été migrés dans le Système de gestion CRISTAL. Il s’agit de   : Solendi, Gic, Cilgère, Amallia et Aliance Territoires. Le logiciel Cristal est interfacé dans Qualiac depuis l’origine. 4. 3. – Méthodes et règles d’évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 4.3.1. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 4.3. 1. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l’exclusion des prêts assortis de garanties. Les dépôts LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) in fine n’ayant pas fait l’objet de circularisation depuis 2016, ont fait l’objet d’une dépréciation complémentaire cette année. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d’un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d’un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. 4.3. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d’Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s’est faite au cours de l’exercice 2018. Les durées d’amortissement d’origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 4.3. 3. – Passifs sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l’accord a été signé le 30 janvier 2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été calculées par un cabinet d’actuaires externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 30/11/2020 (hors collaborateurs CMVE) auquel ont été soustraits les salariés sortis en décembre . La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode dite «  Projected Unit Credit / Service Prorate  » . Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : la VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l’âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la VAP correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   : 0,45   % 2020 (0,56   % en 2019) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin octobre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,25   % (0,35   % en 2019) pour les médailles du travail. Taux d’évolution des salaires   : 3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57   % La provision pour IDR tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 51 4 K€ . La hausse de la provision pour IDR vient de la conjugaison de la légère baisse du taux d’actualisation et de l’augmentation de l’effectif passant de 1924 collaborateurs fin 2019 à 1998 fin 2020. Compte tenu du départ en CMVE de 161 collaborateurs sur l’exercice 2020, une reprise de 2 4 M€ de la provision au titre du CMVE constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 20, 7 M€ au 31 décembre 2020. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux au 31 décembre 2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variation 2020 / 2019 Provision IDR 46 962 45 484 + 1 478 Provision Médaille du travail 3 743 3 718 +25 Provision CMVE 20 690 44 771 - 24 081 Total 71 395 93 973 - 22 578 4.3. 4. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la Directive d’Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la convention quinquennale 2018-2022 et les enveloppes pluriannuelles complémentaires prévues dans la convention PIV qui constituent au niveau d’Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d’administration, Action Logement Groupe définit au titre d’une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d’Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l’Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d’appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l’Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l’Association Foncière Logement Les attributions annuelles de subventions d’Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L’enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l’exercice 14 0 M€ et en engagements donnés hors bilan fin 2020   : 28 0 M€ pour les deux années restant à courir. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l’AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné). À ce titre, figurent en charges de l’exercice 10 0 M€ et en engagements hors bilan à fin 2020   : 5 0 M€ . Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l’enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d’administration de l’Associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d’une année déterminée l’enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d’administration d’Action Logement Groupe ayant déterminé l’enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l’Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 71 6 M€ et en engagements donnés hors bilan fin 2020 en faveur d’ALI 33 8 M€ , et 4 4 M€ en charges de l’exercice en faveur de l’Association Foncière Logement. 4.3. 5. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : ANRU, ANIL-ADIL, FNAL, FNAP. À ce titre, figure en charges de l’exercice 9 M€ ANIL-ADIL et 35 0 M€ FNAP et en engagement donnés hors bilan fin 2020 1 8 M€ ANIL-ADIL et 70 0 M€ FNAP. Les charges et engagements hors bilan concernant l’ANRU sont décrits en 2.2. L’exercice 2020 enregistre une charge de 50 0 M€ dans le cadre de la contribution au FNAL qui avait été instaurée par l’article 225 de la Loi de finances pour 2020. Fin 2020, s’ajoute la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 qui prévoit dans son art.196 la ponction de 1 milliards d’ euros en faveur du FNAL. Cette somme a été inscrite au 31 12 2020 en engagements donnés. 4.3. 6. – Engagements en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma nouvelle Ville, filiale d’Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s’est engagé à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. 5. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Elles se décomposent en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 77 à 83)   : 1. Autres garanties, 2. VISALE, 3. Garantie universelle des risques locatifs (GURL), 4. Sécurisation des fonds accédants PAS. L’estimation des provisions de passif afférentes à ces dispositifs de garantie a été réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. 5. 1. – Dispositif «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) issues du stock de garantie. Action Logement Services a mis fin à la distribution de garanties LOCA-PASS permettant de couvrir les impayés dans le parc social en date du 31 mai 2019. A / Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés   : 75 48 4 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Autres garanties  » s’élève à 75 48 4 K€ au 31 décembre 2020. 2. – Opérations avec la clientèle   : 141 95 6 K€ L’encours de ce poste au 31 décembre 2020 ressort à 141 95 6 K€ , avec un montant de dépréciation en capital de 125 69 3 K€ . Il correspond aux montants des créances représentatives des sommes avancées aux bailleurs dans le cadre des mises en jeu prévues par le dispositif et dont le remboursement est demandé aux locataires. 3. – Provisions  : 6 87 5 K€ Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 6 87 5 K€ au 31 décembre 2020, contre 17 16 6 K€ en 2019. Les provisions pour sinistres à payer (PSAP) sont estimées selon une méthode de type «  Chain-Ladder  » . Les taux de mises en jeu ultimes sont appliqués aux montants de garanties accordées. PSAP = Montants de garanties mise en jeu ultimes – Montants de garanties mises en jeu payées au 31 décembre 2020   ; Les provisions englobent une estimation des frais de gestion de sinistres (PFGS)   : il est appliqué un taux de frais uniforme à la charge de sinistres ultime. Le taux de frais utilisé pour l’évaluation est celui constaté pour le dispositif PASS-GRL ® , dispositif de cautionnement similaire au dispositif LOCA-PASS ® . PFGS = Frais de gestion ultimes x PSAP / Charge de sinistres ultime. Elles tiennent compte enfin de prévisions de recours à encaisser (PRAE)   : Il est retenu que les recours portant sur les années 2013 à 2017 ont été intégralement recouvrés. Prise en compte d’une hypothèse de pourcentage de recours restant à encaisser en fonction de l’ancienneté de survenance du sinistre pour la génération de garanties des années 2018 et 2019. PRAE = Recours ultimes – Montant de recours encaissés estimés. 4. – Capitaux propres   : 91 99 9 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat bénéficiaire 2019 de 66 54 7 K€ a été affecté dans les comptes de réserves. Le résultat du fonds «  Autres garanties  » ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net bénéficiaire de + 13 64 3 K€ . B / Notes sur le résultat de ce dispositif 1. – Subvention versée à un autre fonds   : - 44 5 K€ Il s’agit de la contribution de cette activité au fonds de fonctionnement. 2. – Le coût du risque   : 10 86 5 K€ Le coût du risque est constitué par   : Pertes sur créances - 25 73 8 K€ Dotations aux dépréciations - 15 75 1 K€ Reprises de dépréciations + 42 06 4 K€ Variation nette des provisions pour risques net + 10 29 1 K€ + 10 86 5 K€ Le résultat de l’exercice du fonds est bénéficiaire 13 64 3 K€ et résulte principalement des éléments du coût du risque. C / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements de garantie LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) s’élèvent à 577 24 5 K€ au 31 décembre 2020, au lieu de 1 212 32 0 K€ au 31 décembre 2019, en baisse de 52   %. 5. 2. – Dispositif VISALE Le dispositif VISALE – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 228 et suivants du code civil – s’appuie sur une caution accordée par ALS au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Le dispositif a été mis en place en 2016 par l’APAGL. A / Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Le dispositif VISALE est suivi dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS. La balance est intégrée automatiquement depuis le 1 er décembre 2020   ; ALS assure le financement des dispositifs de sécurisation d’Action Logement, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16 janvier 2018, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs   ; Un compte bancaire est dédié aux opérations VISALE   ; Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La DR (centre de gestion). B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : + 463 66 9 K€ La trésorerie afférente au dispositif VISALE s’élève au 31 décembre 2020 à + 463 66 9 K€ . Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11 février 2020 a approuvé la recapitalisation du fonds VISALE par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€ , dont la contrepartie est la trésorerie. 2. – Prêts aux personnes physiques   : 38 24 4 K€ Amortissements et dépréciations   : - 38 24 4 K€ Compte tenu de l’observation sur les 4 dernières années, qui constitue l’ancienneté du dispositif, du taux de recouvrement des créances et des frais répercutés aux locataires, les créances liées à l’activité VISALE ont été entièrement dépréciées. 3. – Autres passifs   : 10 3 K€ Concernent essentiellement des fournisseurs au 31 décembre 2020 (factures d’huissiers, honoraires avocats liés aux frais d’actes et de contentieux VISALE). 4. – Provisions  : 68 02 7 K€ Provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Provisions pour sinistres à payer Dont provisions pour sinistres à payer au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 528 A effet 2016 28 A effet 2017 457 A effet 2018 1 171 A effet 2019 2 899 A effet 2020 439 Sous-total I 5 522 Provisions pour sinistres tardifs Dont provisions pour sinistres tardifs au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 79 A effet 2016 0 A effet 2017 0 A effet 2018 3 482 A effet 2019 18 075 A effet 2020 40 869 Sous-total II 62 505 Total (I + II) 68 027 Il est à noter que l’évaluation des provisions au 31 décembre 2020 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2020. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2020 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   : 62 50 5 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL® et PASS-GRL® (Marques déposées pour le compte d’Action Logement) que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu pour chaque catégorie de locataire (catégories 1 à 7) a été communiquée à l’actuaire par l’APAGL. Ces durées sont celles du business plan du dispositif VISALE   ; Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   : 5 52 2 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Il est à noter que la provision constatée ne prend pas en compte, contrairement aux autres dispositifs de garantie, de prévisions de recours à encaisser, compte-tenu de l’incertitude actuelle sur le niveau de recouvrement de ce dispositif lié à la faible antériorité. 5. – Capitaux propres   : 395 54 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat global 2019 du fonds de garantie (+ 10 71 8 K€ ) a été affecté en réserve. L’affectation du résultat étant réalisée par fonds et non par activité au sein du Fonds de garantie, le résultat 2019 de l’activité VISALE - 69 23 7 K€ est venue s’imputer en moins des réserves. Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11 février 2020 a approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€ au fonds VISALE. Le résultat du fonds VISALE ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net déficitaire de -43 39 9 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Subventions versées à un autre fonds   : -2 85 8 K€ Il s’agit de la contribution de l’activité VISALE au fonds de fonctionnement. 2. – Opérations avec des établissements de crédit   : 5 6 K€ Les produits de placement sont acquis au dispositif VISALE. 3. – Opérations avec la clientèle   : - 90 1 K€ Le poste est constitué des honoraires (huissiers, etc.) et des frais d’actes et contentieux. 4. – Le coût du risque   : - 39 68 0 K€ Provisions pour risques nette des reprises   : - 21 75 0 K€ Dépréciations nettes   : - 17 93 0 K€ D / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 4 332 90 0 K€ au 31 décembre 2020, au lieu de 1 611 64 3 K€ au 31 décembre 2019. L’accroissement de cet engagement est lié d’une part à la forte demande de ce dispositif sur l’année 2020, mais également à la correction de la durée de prise en charge de la garantie pour la 2 e génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail. Ce changement a un impact de 2 11 1 M€ sur l’engagement. 5. 3. – Dispositif «  Garantie de risques locatifs  » A / Règles et méthodes comptables Ce dispositif porte sur 2 générations de garantie qui sont en extinction   : Le PASS-GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) institué par le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007   ; La GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après «  GURL  » ). Il n’y a plus de nouvelle souscription depuis 2017 et sera définitivement clôturé le 31 décembre 2021. Les dispositifs PASS-GRL et GRL s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » (ci-après «  GRL  » ) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Deux types de compensation sont prévus   : Une compensation en trésorerie, calculée à partir des primes perçues, des sinistres indemnisés par les assureurs et des recours encaissés   ; Une compensation comptable qui tient compte des provisions à constituer et des prévisions de recours à encaisser. Les modalités de provisionnement des sinistres à payer pour le dispositif GRL ® sont calculées selon une méthode de cadencement des règlements. Cette méthode, appelée «  méthode de Chain Ladder  » , consiste à examiner statistiquement le développement temporel de la sinistralité sur les dossiers ouverts. Le montant de la provision retenu pour le calcul de la compensation comptable GRL au 31 décembre 2020 s’élève à 35 6 K€ , contre 3 99 0 K€ pour l’exercice 2019. La liquidation de ces 2 dispositifs se déroulent de façon satisfaisante. B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : 124 68 5 K€ Selon l’article R.426-5 du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009, les provisions pour risques du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » doivent à tout moment être représentées par des actifs équivalents. Les actifs admis en représentation des provisions pour risques de ce dispositif sont les suivants   : 1. Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un État membre de la Communauté européenne   ; 2. Les titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) instituée par l’article 1 er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale   ; 3. Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90   % de leur actif sur   : a. Les titres mentionnés aux 1° et 2°, b. Les titres de créances négociables, c. Les dépôts ou liquidités   ; 4. Les versements à venir de l’État qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe, en application de l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007   ; 5. Les dépôts auprès d’un établissement de crédit agréé dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La trésorerie du dispositif s’élève à 124 68 5 K€ fin 2020. Celle-ci couvre très largement les provisions pour risques des dispositifs PASS-GRL® et GRL® (Marques déposées pour le compte d’Action Logement) (effet multiplicateur   : 296 fois) du fait d’une forte diminution des provisions pour risques PASS-GRL / et GRL qui n’est plus que de 42 0 K€ en 2020. La surveillance du taux de couverture réglementaire de la provision n’a à ce jour plus d’utilité. 2. – Autres actifs   : 23 0 K€ Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL et GRL a été confiée à l’APAGL. Dans le cadre du dispositif PASS-GRL, l’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, d’assurer le règlement des indemnités d’assurance et l’encaissement des recouvrements des locataires défaillants. La créance sur l’État représente la quote-part des pertes cumulées de l’État au titre de sa participation au financement du dispositif, lorsque celui-ci bénéficie aux locataires couverts par l’État. Compte tenu de la fin du dispositif, la compensation de l’État au 31 décembre 2020 est positive de 10 7 K€ et est liée à l’encaissement des recours sur l’année 2020. Ces sommes seront reversées à l’État au cours de l’année 2021. 3. – Autres passifs   : 7 6 K€ Ce poste correspond aux sommes dues aux assureurs. 4. – Provisions  : 42 0 K€ Bilan - fonds GURL / Passif Provisions 31/12/ 20 20 31/12/ 20 19 Provisions pour risques GLR 356 3 990 Provisions pour risques PASS-GRL 64 -420 Provisions pour risques 420 3 570 4.1 . — Provisions pour risques PASS- GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) (provisions pour sinistres à payer) Compte tenu de la fin du dispositif, le risques sur sinistre à payer est faible. 4.2 . — Provisions pour risques GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) Conformément à la section 3 de l’annexe au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le financement par ALS et par l’État du dispositif GRL se fait par un mécanisme de compensations financières (excédent de pertes). La provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée au 31 décembre 2020 et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif. La formule à appliquer pour le calcul de la compensation en comptabilité, pour chaque exercice de rattachement, est la suivante   : Compensation A (= indemnisations + provision pour sinistres à payer – recours amiables encaissés – prévisions de recours amiables – 80   % recours contentieux encaissés – 80   % prévisions de recours contentieux) – (primes acquises x taux de référence) si positif, 0 sinon. Selon l’article 10.IV.1 du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le taux de référence est de 55   %. Le calcul des provisions a été arrêté sur la base des données réelles disponibles au 30 septembre 2020 et estimées sur le dernier trimestre 2020. 5. – Capitaux propres   : 124 42 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat 2019 de 11 22 3 K€ a été affecté en réserve. Le résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net bénéficiaire de 3 98 0 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Opérations avec établissements de crédit   : 14 1 K€ Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 concernant la comptabilité des fonds GURL, les produits de placement sont acquis au fonds GRL®. 2. – Opérations nettes avec la clientèle   : 69 0 K€ Le poste net est constitué   : 1 70 1 K€ de recours encaissés et de 1 01 1 K€ de frais de contentieux (huissiers, etc.) et d’honoraires versés aux sociétés chargées du recouvrement auprès des locataires. 3. – Coût du risque   : 3 15 0 K€ Le coût du risque est une reprise de provision de passif de 3 15 0 K€ . 5. 4. – Dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété PAS concerne les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS entre avril 1999 et décembre 2003. Les contrats pouvant avoir une durée de 30 ans, ce dispositif s’éteindra définitivement à horizon de 2033. Le principe du financement s’est achevé pour la dernière génération de 2003 en mars 2014. Aucun appel de fonds du SGFGAS n’est intervenue depuis 2015. A / Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit   : 16 71 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » s’élève à 16 71 0 K€ au 31 décembre 2020. 2. – Autres actifs   : 6 0 K€ Il s’agit d’un dépôt de garantie auprès du SGFGAS devant couvrir les éventuels besoins de financement. Le dépôt ne doit jamais être inférieur à 6 0 K€ . Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice 2020. 3. – Provisions  : 1 54 5 K€ Le SGFGAS a la charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS. En l’absence de données actualisées et transmises par le SGFGAS, la provision est maintenue en l’état. B / Notes sur le résultat 1. – Opérations avec les établissements de crédit   : - 7 K€ 2. – Résultat déficitaire   : 7 K€ Le résultat de ce dispositif ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat déficitaire de 7 K€ . 6. – Autres informations 6. 1. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l’exercice 2018. ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et ONV. Ces comptes consolidés constituent un sous palier de la consolidation d’Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 6. 2. – Régime fiscal L’ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d’ALS selon le critère de service d’intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d’effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d’une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d’IS. L’application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : déficit de 384 75 8 K€ Résultat du secteur exonéré   : déficit de 1 520 59 9 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 378 34 6 K€ . Le cumul des déficits reportables est de - 519 59 0 K€ . 6. 3. – Effectif L’effectif présent au 31 décembre 2020 est de   : 2020 2019 Cadres 880 790 Employés et agents de maitrise 1 728 1 760 Dont contrats Alternance 57 36 Total 2 608 2 550 6. 4. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 6. 5. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes lié à la mission de certification des comptes s’élève à 1 19 2 K€ TTC. Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l’environnement depuis la réforme Action Logement de 2017 et qui perdure sur l’exercice 2020   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d’information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l’entité ALS, intervention de spécialistes Système d’Informations. 6. 6. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2020 s’élève à 1 697 01 0 K€ hors réinvestissement (1 897 25 8 K€ en 2019), en diminution de 10,5   % par rapport à l’année dernière, du fait du relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Cette baisse a été compensée par une subvention de l’État de 238 00 0 K€ . Le versement des entreprises réalisé   : 1 340 30 6 K€ (79   %) reçus sous forme de subventions et 356 70 4 K€ (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 128 57 4 K€ (163 90 0 K€ en 2019). Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En euros .) Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques comptes courants 294 001 208 793 374 666 Placements banques 3 915 236 717 4 815 902 378 Livrets 117 758 304 277 488 356 Compte rémunéré 1 347 514 095 1 567 456 655 C.A.T. 2 413 734 873 2 934 877 410 Autres placements 36 229 445 36 079 958 4 209 237 925 5 609 277 045 Total trésorerie par fonds ( En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total Total au 31/12/2020 3 025 490 702 680 546 834 159 178 057 221 558 861 122 463 471 4 209 237 925 Total au 31/12/2019 4 543 301 513 496 530 913 139 272 020 303 391 930 126 780 669 5 609 277 045 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Prêts aux personnes physiques 3 410 351 468 180 200 014 43 291 937 53 802 633 Encours prêts 3 401 493 808 180 157 504 43 263 126 53 723 931 Intérêts 8 857 660 42 509 28 811 76 924 Autres 1 778 Total général 3 410 351 468 180 200 014 43 291 937 53 802 633 Dépréciations prêts personnes physiques 86 140 073 163 937 081 180 762 1 548 922 Valeur Nette 3 324 211 395 16 262 933 43 111 174 52 253 712 Créances à des personnes physiques (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Prêts aux personnes physiques 212 555 3 687 858 606 4 004 641 360 Encours prêts 3 678 638 369 3 999 975 533 Intérêts 402 9 006 305 4 373 375 Autres 212 153 213 931 292 451 Total général 212 555 3 687 858 606 4 004 641 360 Dépréciations prêts personnes physiques 185 913 251 992 751 247 190 655 Valeur Nette 26 642 3 435 865 855 3 757 450 705 Créances à des personnes morales (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Financements prêts aux personnes morales 12 302 562 881 51 007 109 Groupe 5 625 969 164 36 230 952 Hors Groupe 6 676 593 717 14 776 157 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 631 964 277 712 Total général 12 360 194 845 51 284 821 Dépréciations prêts personnes physiques 45 358 931 542 020 Valeur Nette 12 314 835 915 50 742 801 Créances à des personnes morales (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Financements prêts aux personnes morales 12 353 569 990 12 356 854 469 Groupe 5 662 200 116 5 655 704 376 Hors Groupe 6 691 369 874 6 701 150 092 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 909 677 62 242 911 Total général 12 411 479 666 12 419 097 380 Dépréciations prêts personnes physiques 45 900 951 32 497 113 Valeur Nette 12 365 578 715 12 386 600 267 Note 3. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Acquisitions 2020 Cessions 2020 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2020 Participation PEEC 333 000 000 2 666 070 725 ONV SA 44 400 000 15,00 333 000 000 666 000 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 2 70 725 Participations PSEEC 10 898 718 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 488 755 Projimmo Conseil SARL 5 000 16,00 76 166 Atriom SA 45 732 15,25 697 260 Réunion Habitat SA 5 985 100,00 598 500 Martinique Habitat SA 2 494 15,25 38 037 Participation Fonctionnement 126 742 040 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 040 Parts à titre gratuit Promelia SA 20 Total général 333 000 000 2 803 711 482 Raison sociale (En euros .) Dépréciation titres 2019 Dotations dépréciation 2020 Reprises dépréciation 2020 Dépréciation titres 31/12/2020 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2020 Participation PEEC 3 393 833 3 958 968 2 7 352 800 658 717 925 ONV 3 323 107 3 958 968 7 282 075 658 717 925 Astria Foncier 70 726 2 70 725 Participations PSEEC 7 153 434 3 146 783 10 300 218 598 500 Ma nouvelle Ville 6 933 083 2 555 672 9 488 755 Projimmo Conseil 76 166 76 166 Atriom 182 314 514 946 697 260 Réunion Habitat 598 500 Martinique Habitat 38 037 38 037 Participation Fonctionnement 126 742 040 Solendi Expansion 126 742 040 Parts à titre gratuit Promelia Total général 10 547 267 7 105 752 2 17 653 017 786 058 465 Raison sociale (En euros .) Montant du capital Montant du résultat Situation nette Quote-part de capital détenue Provisions pour risques sur situation nette négative Participation PEEC ONV 666 033 000 -3 959 000 658 750 564 99,995   % Astria Foncier 77 475 -721 000 -518 357 99,998   % Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 250 -3 146 000 -645 972 99,679   % -643 900 Projimmo Conseil 80 000 -1 067 000 -469 809 100,000   % -469 809 Atriom 20 000 000 -272 000 -35 837 99,983   % -35 831 Réunion Habitat 600 000 -240 000 1 144 126 99,750   % Martinique Habitat 38 112 -131 000 -432 425 99,760   % -431 387 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 407 895 -610 000 165 751 168 99,9999   % Parts à titre gratuit Promelia Total général Note 4. – Immobilisations ( En euros . ) Valeur brute au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2020 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 29 643 526 5 175 684 7 414 251 7 409 498 793 560 34 030 403 Droit au bail 169 106 1 169 105 Logiciels 24 589 544 2 508 690 7 414 251 793 559 33 718 927 Immobilisations en cours 4 884 876 2 666 994 7 409 498 142 372 Immobilisations corporelles 63 300 302 7 396 610 901 435 896 419 5 289 708 65 412 220 Terrains 575 487 83 847 491 640 Constructions 7 966 630 666 964 7 299 665 Installations générales 25 614 556 1 095 867 901 435 836 176 26 775 682 Matériel de transport 1 769 942 732 387 1 037 555 Matériel de bureau, informatique, mobilier 27 123 017 4 565 580 2 970 334 28 718 263 Immobilisations en cours 250 670 1 735 163 896 419 1 089 414 Total général 92 943 828 12 572 293 8 315 686 8 305 917 6 083 268 99 442 622 Note 4 bis. — Immobilisations nettes (En euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Amortissements Valeur nette au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 34 030 403 21 173 060 12 857 343 10 289 960 Droit au bail 169 105 169 105 169 106 Logiciels 33 718 927 21 173 060 12 545 867 5 235 978 Immobilisations en cours 142 372 142 372 4 884 876 Immobilisations corporelles 65 412 220 32 398 626 33 013 593 31 989 032 Terrains 491 640 491 640 575 487 Constructions 7 299 665 5 399 913 1 899 753 2 336 195 Installations générales 26 775 682 8 904 231 17 871 451 18 144 413 Matériel de transport 1 037 555 1 024 476 13 078 104 457 Matériel de bureau, informatique, mobilier 28 718 263 17 070 006 11 648 257 10 577 810 Immobilisations en cours 1 089 414 1 089 414 250 670 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 116 890 -116 890 -116 890 Total général 99 442 622 53 688 576 45 754 046 42 162 102 Note 5. – Autres actifs (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Gages espèces 258 312 000 258 312 000 273 312 000 Produits à recevoir 2 045 403 14 6 65 879 2 111 302 3 815 884 Autres créances opérations avec la clientèle 963 287 8 128 775 44 077 950 649 1 612 067 11 698 855 22 117 650 Autres impôts et taxes 293 482 293 482 546 775 Dépôts versés 1 500 3 249 933 3 251 433 4 079 188 Comptes courants associés 2 000 000 479 2 000 479 21 957 089 Autres créances 381 553 448 558 959 52 315 20 430 297 21 313 682 13 669 852 Total général 261 702 244 8 578 833 45 050 3 002 970 25 652 137 298 981 234 339 498 439 Dépréciations gage d'espèces 258 312 000 258 312 000 273 312 000 Valeur Nette 3 390 244 8 578 833 45 050 3 002 970 25 652 137 40 669 234 66 186 439 Note 6. – Dettes représentées par un titre (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Actif 11 703 503 11 703 503 12 587 717 Compte de régularisation 11 703 503 11 703 503 12 587 717 Prime d'émission EMTN - 1 ère tranche 11 703 503 11 703 503 12 587 717 Passif 1 000 863 014 1 000 863 014 1 000 860 656 Dettes représentées par un titre 1 000 863 014 1 000 863 014 1 000 860 656 EMTN - 1 ère tranche 1 000 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 863 014 863 014 860 656 Total Net 989 159 510 989 159 510 988 272 939 * EMTN   : European medium term note – Emission de Titres Obligataires en euros . Pour rappel   : Émission de 1 Milliard sur les marchés obligataires le 23 octobre 2019 sur une maturité de 15 ans. Note 7. – Amortissements et dépréciations Amortissements (En euros .) Montant des amortissements au 31/12/2019 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Montant des amortissements au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 19 353 566 2 613 053 793 559 21 173 060 Logiciels 19 353 566 2 613 053 793 559 21 173 060 Immobilisations corporelles 31 311 270 5 786 429 4 699 072 32 398 626 Constructions 5 630 435 148 993 379 515 5 399 913 Installations générales 7 470 143 2 174 454 740 365 8 904 231 Matériel de transport 1 665 485 78 274 719 283 1 024 476 Matériel de bureau, informatique, mobilier 16 545 207 3 384 708 2 859 909 17 070 006 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 116 890 116 890 Total général 50 781 726 8 399 481 5 492 631 53 688 576 Dépréciations (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Gages espèces 258 312 000 258 312 000 Prêts personnes physiques 86 140 073 163 937 081 180 762 1 548 922 185 913 251 992 751 Prêts personnes morales 45 358 931 542 020 45 900 951 Titres 7 352 800 10 300 218 17 653 017 Autres 336 838 336 838 Total général 397 500 641 163 937 081 180 762 12 391 160 185 913 574 195 557 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Emprunts CDC 1 156 966 201 1 156 966 201 1 209 703 467 Emprunts CDC échus Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit Intérêts courus emprunts établissements de crédit Total général 1 156 966 201 1 156 966 201 1 209 703 467 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md€   : 8 tirages ont été réalisés pour 1 56 4 M€ . L'amortissement 2020 est de 52, 7 M€ et le capital restant dû est de 1 15 7 M€ . Note 9. – Dettes envers la clientèle (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 000 Dettes à personnes physiques 375 757 873 10 307 920 171 313 Aides à la Mobilité 97 928 200 3 230 859 2 669 Action Cœur de Ville 3 088 295 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 60 821 897 1 621 407 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 212 368 822 5 452 448 Autres 1 550 660 3 207 168 644 Dettes aux personnes morales 5 772 521 796 104 327 016 Sous-total A 5 485 701 171 104 327 016 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5 270 693 906 97 408 316 Prêts échus 215 007 265 6 918 700 Sous-total B 286 820 626 Groupe 101 631 288 Hors groupe 185 189 337 (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 000 221 000 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 000 221 000 000 Dettes à personnes physiques 386 237 107 90 812 270 Aides à la Mobilité 101 161 727 88 468 015 Action Cœur de Ville 3 088 295 2 147 516 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 62 443 304 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 217 821 270 Autres 1 722 511 196 740 Dettes aux personnes morales 512 287 5 877 361 099 5 623 139 380 Sous-total A 5 590 028 186 5 380 327 925 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5 368 102 222 5 192 418 248 Prêts échus 221 925 964 187 909 677 Sous-total B 512 287 287 332 913 242 811 455 Groupe 72 287 101 703 575 140 512 287 Hors groupe 440 000 185 629 337 102 299 168 Note 1 0. – Autres passifs (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Autres dettes sociales 37 080 910 37 080 910 41 675 062 Autres impôts et taxes 56 000 5 200 035 5 256 035 6 111 653 Autres dettes fournisseurs 592 983 214 969 29 642 619 30 450 570 30 405 452 Autres dettes 11 472 962 1 158 833 69 399 120 858 9 089 933 21 911 984 28 917 022 Total général 12 121 944 1 373 801 69 399 120 858 81 013 497 94 699 499 107 109 190 Note 1 1. – Provisions (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Provisions pour risques 285 764 76 867 590 1 580 927 14 634 340 93 368 621 73 913 369 Provisions pour charges 74 729 777 74 729 777 107 937 246 Total général 285 764 76 867 590 1 580 927 89 364 117 168 098 398 181 850 615 Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASS ® 6 87 5 K€ 17 16 6 K€ La provision sur dispositifs GRL ® et PASS-GRL ® 42 0 K€ 3 57 0 K€ La provision VISALE 68 02 7 K€ 46 27 7 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 54 5 K€ 1 54 5 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 46 96 2 K€ 45 48 4 K€ Provision pour médaille du travail 3 74 3 K€ 3 71 8 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, préavis, allocations) 20 69 0 K€ 44 77 1 K€ Provision pour amendes et pénalités 12 0 K€ Autres provisions pour charges 1 95 9 K€ 1 20 2 K€ Provision pour litiges 2 01 4 K€ 2 86 2 K€ Provisions pour risques et charges sur projet RH et autres 3 97 7 K€ Provision pour charges informatiques 9 90 0 K€ 9 90 0 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 2. – Capitaux propres (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Capital souscrit appelé versé 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 566 742 546 731 276 915 206 614 515 530 403 806 147 128 658 14 182 166 441 13 677 022 744 Réserve légale 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 263 427 622 2 143 529 6 069 634 3 437 080 5 435 364 280 513 229 179 484 490 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 651 318 538 5 358 823 15 174 086 8 567 447 805 718 681 224 611 428 652 763 Réserve «  réglementaire  » 11 649 996 386 723 774 564 185 370 795 518 399 280 140 887 576 13 218 428 600 13 066 885 491 Subventions d'investissement Report à nouveau (±) -78 346 589 -20 618 056 -203 538 786 -302 503 430 -171 558 172 Résultat de l'exercice (±) -1 783 246 292 -25 783 118 5 960 502 -104 908 291 2 620 483 -1 905 356 716 374 198 439 Total 10 803 496 254 627 147 209 191 956 961 221 956 729 149 749 142 11 994 306 295 13 899 663 011 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€ chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 3. – Fonds reçus sous forme de subvention (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Participation des employeurs 1 565 315 261 30 385 135 4 762 025 1 600 462 421 1 535 588 624 Fonds reçus sous forme de subvention 1 304 751 003 30 385 135 4 758 817 1 339 894 955 1 518 792 137 Fonds échus et prescrits 21 346 324 3 208 21 349 533 16 728 986 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 217 933 1 217 933 67 501 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés 238 000 000 238 000 000 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 129 312 335 129 372 507 993 Fonds reçus 7 350 601 7 350 601 28 362 001 Autres (1) 7 350 601 7 350 601 28 362 001 Total général 1 572 665 862 30 385 135 4 762 025 312 335 129 1 920 148 151 1 936 458 618 Participation des employeurs   : cf. point 6.6 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 4. – Subventions versées (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Financement de politiques nationales -1 304 000 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000 Financement ANRU - PNRU -445 000 000 Financement FNAL "FNAP" -850 000 000 Subventions personnes physiques -701 402 643 -18 612 271 -932 826 Subventions personnes morales -1 119 997 528 -100 000 000 Subventions vers groupe Action Logement (1) -957 552 173 -100 000 000 Subventions vers autres personnes morales -162 445 355 Subventions versées à un autre fonds -304 407 174 -3 302 904 -3 176 322 -1 448 729 Autres subventions -3 456 600 -3 894 001 Attributions locatives (2) -3 456 600 -3 894 001 Autres subventions Total général -3 429 807 345 -3 302 904 -25 245 193 -106 275 556 (1) Subventions PM dont 85 6 M€ ALI et 4 4 M€ AFL en PEEC et 10 0 M€ AFL PSEEC (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Financement de politiques nationales -1 304 000 000 -534 000 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000 -9 000 000 Financement ANRU - PNRU -445 000 000 -475 000 000 Financement FNAL "FNAP" -850 000 000 -50 000 000 Subventions personnes physiques -720 947 739 -106 209 543 Subventions personnes morales -31 708 605 -1 251 706 133 -314 944 951 Subventions vers groupe Action Logement (1) -31 708 605 -1 089 260 778 -282 026 215 Subventions vers autres personnes morales -162 445 355 -32 918 736 Subventions versées à un autre fonds -312 335 129 -372 507 993 Autres subventions -7 350 601 -28 362 001 Attributions locatives (2) -7 350 601 -11 362 001 Autres subventions -17 000 000 Total général -31 708 605 -3 596 339 602 -1 356 024 488 (1) Subventions PM dont 85 6 M€ ALI et 4 4 M€ AFL en PEEC et 10 0 M€ AFL PSEEC (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Opérations avec des établissements de crédit 8 232 929 1 835 546 419 666 555 789 352 762 11 396 691 16 191 129 Produits de placements financiers 8 232 929 1 835 546 419 666 555 789 352 762 11 396 691 16 191 129 Opérations avec des personnes physiques 47 608 245 2 805 378 443 328 660 611 6 439 51 524 002 57 326 221 Revenus des prêts à personnes physiques 47 232 807 810 626 442 674 659 555 1 340 49 147 003 53 763 994 Autres produits d'activités annexes 375 439 1 994 752 655 1 055 5 099 2 376 999 3 562 227 Opérations avec des personnes morales 89 801 140 649 080 50 969 90 501 190 95 371 478 Revenus des prêts à personnes morales 89 801 140 649 080 90 450 221 95 324 634 Créances autres participations personnes morales 50 969 50 969 46 844 Autres intérêts et produits assimilés Note 1 6. – Intérêts et charges assimilés et commissions (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -18 396 251 -45 028 -10 295 -13 634 -8 654 -18 473 862 -23 230 999 Intérêts emprunts -18 303 002 -33 134 -10 295 -13 634 -18 360 066 -22 585 506 Services bancaires -93 248 -11 894 -8 654 -113 796 -645 494 Opérations avec la clientèle -2 858 741 -1 843 219 -271 -4 702 231 -5 494 741 Charges de fonctionnement -2 659 224 -2 587 -2 661 810 -903 042 Frais d'actes et contentieux -199 517 -827 429 -271 -1 027 217 -1 697 254 Autres -1 013 203 -1 013 203 -2 894 445 Autres intérêts et charges assimilés -5 017 243 -3 635 -5 020 878 -1 108 782 Charges sur opérations de gestion -14 885 -3 635 -18 520 -248 126 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 358 -5 002 358 -860 656 S /total "intérêts et charges assimilés" -28 196 971 -29 834 523 Commissions (charges) -1 200 -1 200 -2 133 387 Commissions -2 000 000 Autres charges -1 200 -1 200 -133 387 Total général -26 273 435 -1 891 883 -10 295 -13 905 -8 654 -28 198 171 -31 967 910 Note 1 7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Produits d'exploitation bancaire 1 840 967 435 842 2 276 809 1 475 460 Produits annexes sur clientèle 1 840 967 435 842 2 276 809 1 474 968 Autres produits 492 Charges d'exploitation bancaire -884 214 -884 214 Autres charges -884 214 -884 214 Total général 956 753 435 842 1 392 595 1 475 460 Note 1 8. – Charges générales d'exploitation (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Frais de personnel -157 146 770 -157 146 770 -224 606 086 Salaires, appointements -115 891 424 -115 891 424 -115 191 875 Cotisations sociales et taxes -51 872 813 -51 872 813 -57 161 426 Intéressement et abondement -10 438 456 -10 438 456 -12 810 976 Comité d'entreprise -2 338 088 -2 338 088 -2 429 761 Provisionnement 23 394 010 23 394 010 -37 012 048 Autres frais administratifs -6 392 554 -115 423 316 -121 815 870 -117 227 457 Assurances -194 656 -194 656 -272 163 Cotisation ANCOLS -6 392 554 -6 392 554 -6 413 857 Cotisation ACPR -860 530 -860 530 -535 825 Entretien et réparations -6 080 234 -6 080 234 -8 345 862 Fournisseurs de biens -8 861 041 -8 861 041 -12 110 644 Honoraires et frais contentieux -20 951 699 -20 951 699 -18 074 456 Locations immobilières -24 461 265 -24 461 265 -26 991 997 Prestations de services intra Groupe 124 887 124 887 2 379 342 Provisions d'exploitation -1 871 849 -1 871 849 2 500 427 Publications, réceptions -2 571 450 -2 571 450 -5 622 442 Sous-traitances -41 317 707 -41 317 707 -37 082 145 Taxes diverses (CVAE, Taxe bureaux, C3S…) -811 540 -811 540 203 180 Transport, voyages, déplacements -950 633 -950 633 -2 173 362 Autres -6 615 599 -6 615 599 -4 687 653 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -8 399 481 -8 399 481 -5 448 700 Total général -6 392 554 -280 969 568 -287 362 122 -347 282 243 Frais de personnel   : La rubrique «  Provisionnement  » de 23, 4 M€ correspond au net entre la reprise de provision au titre du CMVE de 24, 2 M€ et une dotation pour indemnités de retraite de 1, 5 M€ et pour litiges de 0, 7 M€ . Note 1 9. – Coût du risque (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Personnes morales -12 820 710 -506 545 -13 327 255 -5 978 445 Dotations -27 664 618 -533 871 -28 198 489 -16 737 201 Reprises 14 960 426 27 327 14 987 752 10 993 226 Pertes -116 518 -116 518 -234 469 Personnes physiques -22 537 210 -25 665 097 -32 139 -12 080 -48 246 527 16 555 761 Dotations -35 962 902 -56 913 016 -101 394 -282 975 -93 260 287 -77 286 219 Reprises 24 631 202 56 986 298 74 028 423 470 82 114 998 142 808 608 Pertes -11 205 511 -25 738 379 -4 774 -152 575 -37 101 238 -48 966 628 Gage espèces Reprises (1) 15 000 000 15 000 000 13 344 000 Pertes (2) -15 000 000 -15 000 000 -13 344 000 Total général -35 357 920 (*) -25 665 097 -32 139 -518 625 -61 573 782 10 577 316 (1) et (2) Les gages d'espèces en reprise de dépréciations et en pertes correspondent aux bonifications réalisées par la CDC en faveur des organismes de logements sociaux. * Le détail de cette somme figure dans l’annexe «  Fonds de garantie  » . Note 20 . — +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Immobilisations corporelles, incorporelles et financières 2 562 011 2 562 011 1 202 938 Produits cessions éléments actif immo. corporelles 3 152 648 (1) 3 152 648 1 903 886 Valeur comptable actifs cédés immo. corporelles -590 636 (1) -590 636 -989 919 Valeur comptable actifs cédés immo. incorporelles -1 -1 -327 723 Variations de dépréciation et provisions 616 695 Entreprises liées -4 679 967 -4 727 710 -9 407 677 -8 711 024 Dotations -3 958 968 -4 727 710 -8 686 679 -5 563 864 Reprises 2 2 193 462 Pertes -721 000 -721 000 -3 340 622 Total général -4 679 967 -4 727 710 2 562 011 -6 845 666 -7 508 086 (1) Dont plus-value sur cession immobilière de 2 62 0 K€ en 2020 (fonds de fonctionnement) correspondant à la cession de l'immeuble de Nantes Lafayette. Note 2 1. – Résultat exceptionnel (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Résultat exceptionnel -266 774 Dotations Reprises Produits Charges -266 774 Impôts dus en France Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs 230 169 659 1 370 292 762 1 600 462 421 1 535 588 624 + Subventions reçues 79 514 600 240 171 130 319 685 730 400 869 994 Subventions reçues d'un autre fonds 72 163 999 240 171 130 312 335 129 372 507 993 Autres subventions 7 350 601 7 350 601 28 362 001 - Subventions versées -495 858 561 -3 100 481 041 -3 596 339 602 -1 356 024 488 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 304 000 000 -1 304 000 000 -634 000 000 Subventions en faveur des personnes physiques -205 330 723 -515 617 017 -720 947 739 -106 209 543 Subventions en faveur des personnes morales -211 013 238 -1 040 692 894 -1 251 706 133 -214 944 951 Subventions versées à un autre fonds -72 163 999 -240 171 130 -312 335 129 -372 507 993 Autres subventions -7 350 601 -7 350 601 -28 362 001 Produit net non bancaire -186 174 302 -1 490 017 149 -1 676 191 451 580 434 130 + Intérêts et produits assimilés 123 082 678 30 339 204 153 421 882 168 888 828 Opérations avec des établissement de crédit 11 396 691 11 396 691 16 191 129 Opérations avec des personnes physiques 32 603 241 18 920 761 51 524 002 57 326 221 Opérations avec des personnes morales 90 479 437 21 752 90 501 190 95 371 478 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -20 937 715 -7 259 256 -28 196 971 -29 834 523 Opérations avec des établissement de crédit -18 386 969 -86 894 -18 473 862 -23 230 999 Opérations avec la clientèle -1 857 064 -2 845 167 -4 702 231 -5 494 741 Obligations et autres titres à revenus fixes -690 048 -4 312 310 -5 002 358 -860 656 Autres intérêts et charges assimilés -3 635 -14 885 -18 520 -248 126 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 200 -1 200 -2 133 387 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 450 932 1 825 877 2 276 809 1 475 460 - Autres charges d'exploitation bancaire -121 972 -762 242 -884 214 -152 283 Produit net bancaire 102 473 922 24 142 383 126 616 305 138 244 095 Produit net d'exploitation -72 161 590 -215 200 532 -287 362 122 -347 282 243 - Charges générales d'exploitation -70 079 205 -208 883 436 -278 962 641 -341 833 542 Frais de personnel -38 959 555 -118 187 216 -157 146 770 -224 606 086 Autres frais administratifs -31 119 650 -90 696 220 -121 815 870 -117 227 457 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 082 385 -6 317 096 -8 399 481 -5 448 700 Résultat brut d'exploitation -155 861 970 -1 681 075 298 -1 836 937 268 371 395 983 - Coût du risque -61 595 937 22 155 -61 573 782 10 577 316 Résultat d'exploitation -217 457 907 -1 681 053 143 -1 898 511 050 381 973 299 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 496 -6 831 170 -6 845 666 -7 508 086 Résultat courant avant impôt -217 472 403 -1 687 884 313 -1 905 356 716 374 465 213 ± Résultat exceptionnel -266 774 - Impôt sur les bénéfices ± Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -217 472 403 -1 687 884 313 -1 905 356 716 374 198 439 Note 2 2. – Engagements donnés Activité (E3) (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements de financement 3 968 745 413 1 518 784 11 006 390 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 162 968 Bonification échéances dues à la CDC 806 162 968 Engagements en faveur de personnes physiques 221 316 837 1 518 784 506 390 Actions territoires spécifiques 3 575 821 Prêts Acquisition 161 573 033 1 165 265 359 226 Prêts Travaux 11 065 166 307 775 94 233 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS ® 34 785 912 7 995 Refinancement de prêts 2 999 635 Action Cœur de Ville 6 231 298 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 854 170 37 749 Autres 231 803 52 931 Engagements en faveur de personnes morales 2 941 265 608 10 500 000 Action Cœur de Ville 178 850 384 Actions territoires spécifiques 13 210 028 Amélioration performance énergétique 338 000 000 Avance de trésorerie filiale 3 500 000 10 500 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 70 067 011 Logements-foyers hors FTM 104 728 329 Logement social 1 687 676 318 Prêts NPNRU 195 331 501 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 19 080 971 Autres financements 330 821 067 Engagements de garantie 3 192 373 364 4 910 144 710 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 364 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 875 602 069 Garanties établissements de crédit 2 276 771 295 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 144 710 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS ® 577 245 195 Garantie VISALE 4 332 899 515 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 000 Avals, cautions, garanties 40 000 000 Engagement de subventions à verser 7 405 000 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 737 000 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 18 000 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 019 000 000 Subventions FNAL - FNAP 1 700 000 000 Engagements en faveur de personnes morales 668 000 000 Action Logement Immobilier 618 000 000 Foncière Logement 50 000 000 Total général 14 566 118 777 4 910 144 710 1 518 784 11 006 390 ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Activité (E3) (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements de financement 50 000 000 4 031 270 587 3 048 711 737 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 162 968 810 725 676 Bonification échéances dues à la CDC 806 162 968 810 725 676 Engagements en faveur de personnes physiques 223 342 011 105 576 798 Actions territoires spécifiques 3 575 821 3 733 257 Prêts Acquisition 163 097 523 51 972 887 Prêts Travaux 11 467 174 16 889 321 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS ® 34 793 908 25 096 023 Refinancement de prêts 2 999 635 3 968 887 Action Cœur de Ville 6 231 298 3 782 659 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 891 919 Autres 284 734 133 763 Engagements en faveur de personnes morales 50 000 000 3 001 765 608 2 132 409 262,49 Action Cœur de Ville 178 850 384 80 460 445,90 Actions territoires spécifiques 13 210 028 14 457 352,97 Amélioration performance énergétique 338 000 000 Avance de trésorerie filiale 50 000 000 64 000 000 67 312 861,68 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 70 067 011 52 853 386,00 Logements-foyers hors FTM 104 728 329 82 760 322,00 Logement social 1 687 676 318 1 771 346 068,74 Prêts NPNRU 195 331 501 47 860 279,20 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 19 080 971 15 358 546,00 Autres financements 330 821 067 Engagements de garantie 1 388 889 8 103 906 963 5 885 801 857 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 364 3 020 115 626 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 875 602 069 788 170 073 Garanties établissements de crédit 2 276 771 295 2 231 945 553 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 144 710 2 823 964 009 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS ® 577 245 195 1 212 320 454 Garantie VISALE 4 332 899 515 1 611 643 555 Engagements en faveur de personnes morales 1 388 889 41 388 889 41 722 222 Avals, cautions, garanties 1 388 889 41 388 889 41 722 222 Engagement de subventions à verser 7 405 000 000 5 814 000 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 737 000 000 4 480 000 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 18 000 000 27 000 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 019 000 000 4 453 000 000 Subventions FNAL - FNAP 1 700 000 000 Engagements en faveur de personnes morales 668 000 000 1 334 000 000 Action Logement Immobilier 618 000 000 1 190 000 000 Foncière Logement 50 000 000 144 000 000 Total général 51 388 889 19 540 177 550 14 748 513 594 ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 2 3. – Engagements reçus Activité (E3) (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements de financements 65 300 957 103 729 65 404 686 70 676 008 Financement prêts acquisitions 2 433 760 103 729 2 537 488 3 069 148 Financement prêts Travaux 38 006 38 006 57 421 Financement PASS-FONCIER ® 32 243 401 32 243 401 36 142 942 Gage espèces bailleur 2 304 882 2 304 882 2 547 140 Autres financements 28 280 908 28 280 908 28 859 358 Total général 65 300 957 103 729 65 404 686 70 676 008 Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Tableau de suivi des droits de réservation (article 121-111) Droits de réservation relatifs aux logements occupés (droits de suite uniquement) Non applicable (*) Droits de réservation relatifs aux logements libres Non applicable (*) Droits de réservation relatifs aux logements non encore livrés Non applicable (*) (*) Compte tenu de la loi ELAN du 24 novembre 2018 qui fixe le principe d’une gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les bailleurs, de la transformation du stock de droits de réservation en flux à échéance du 24 novembre 2021 et de la mise en production de la plateforme AL’IN en juin 2020, il n’est plus possible de compléter ces annexes. Note 2 4. – Echéancier Actif / Passif PEEC (En euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 81 145 002 247 712 899 1 086 536 994 1 994 956 573 3 410 351 468 Prêts aux Personnes Morales 88 646 985 444 271 849 2 098 261 469 9 729 014 542 12 360 194 845 Groupe 26 282 051 155 770 780 779 752 186 4 641 117 642 5 602 922 659 Hors Groupe 62 364 934 288 501 069 1 318 509 283 5 087 896 900 6 757 272 186 Total 169 791 988 691 984 748 3 184 798 463 11 723 971 115 15 770 546 313 Passif Dettes envers les établissements de crédit 53 607 431 223 422 104 879 936 666 1 156 966 201 Dettes représentées par un titre 1 000 863 014 1 000 863 014 Dettes envers la clientèle 225 007 122 1 063 353 605 815 608 636 4 260 310 306 6 364 279 670 Dettes envers l'Etat 216 000 000 216 000 000 Dettes envers les Personnes Physiques 375 757 873 375 757 873 Dettes envers les Personnes Morales 225 007 122 471 595 732 815 608 636 4 260 310 306 5 772 521 796 - Entreprises PEEC 225 007 122 184 775 106 815 608 636 4 260 310 306 5 485 701 171 - Tiers Personnes Morales 286 820 626 286 820 626 Total 225 007 122 1 116 961 036 1 039 030 740 6 141 109 986 8 522 108 884 Fonds de garantie (En euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 31 438 762 40 306 451 76 630 172 31 824 629 180 200 014 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 31 438 762 40 306 451 76 630 172 31 824 629 180 200 014 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 056 743 3 157 729 14 771 130 24 306 335 43 291 937 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 056 743 3 157 729 14 771 130 24 306 335 43 291 937 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 10 307 920 10 307 920 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 10 307 920 10 307 920 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 10 307 920 10 307 920 PSEEC Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 993 479 6 319 685 23 453 985 22 035 485 53 802 633 Prêts aux Personnes Morales 572 927 4 150 773 14 961 007 31 600 113 51 284 821 Groupe 421 702 1 985 572 9 925 986 23 346 342 35 679 601 Hors Groupe 151 225 2 165 202 5 035 021 8 253 771 15 605 219 Total 2 566 406 10 470 458 38 414 992 53 635 598 105 087 454 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 7 286 334 4 171 845 8 935 204 84 104 946 104 498 329 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 171 313 171 313 Dettes envers les Personnes Morales 7 286 334 4 000 531 8 935 204 84 104 946 104 327 016 - Entreprises PSEEC 7 286 334 4 000 531 8 935 204 84 104 946 104 327 016 - Tiers Personnes Morales Total 7 286 334 4 171 845 8 935 204 84 104 946 104 498 329 Note 2 5. – Echéancier de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 282 819 662 457 284 490 1 698 201 738 11 658 428 2 449 964 318 Total 282 819 662 457 284 490 1 698 201 738 11 658 428 2 449 964 318 * Inclus les intérêts capitalisés. Annexe sur le fonds de garantie Actif Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 75 483 503 463 668 521 124 684 592 16 710 217 680 546 834 496 530 913 Opérations avec la clientèle 141 955 830 38 244 184 180 200 014 192 455 158 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 141 955 830 38 244 184 180 200 014 192 455 158 Prêts à personnes morales Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 8 286 503 1 500 230 831 60 000 8 578 833 5 823 719 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 8 286 503 1 500 230 831 60 000 8 578 833 5 823 719 Comptes de régularisation Total de l'actif Brut 225 725 836 501 914 205 124 915 423 16 770 217 869 325 681 694 809 789 Amortissements et dépréciations -125 692 897 -38 244 184 -163 937 081 -172 320 047 Net 100 032 938 463 670 021 124 915 423 16 770 217 705 388 600 522 489 742 Passif Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations avec la clientèle Dettes à l'État , collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes à personnes morales Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 158 833 102 899 75 999 36 071 1 373 801 1 001 510 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 1 158 833 102 899 75 999 36 071 1 373 801 1 001 510 Comptes de régularisation Provisions 6 875 174 68 027 238 420 332 1 544 846 76 867 590 68 557 906 Capitaux propres 91 998 932 395 539 884 124 419 092 15 189 301 627 147 209 452 930 327 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 158 765 742 491 772 726 78 517 281 2 221 167 731 276 915 520 559 270 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (±) -80 409 745 -52 834 284 41 922 152 12 975 289 -78 346 589 -78 346 589 Résultat de l'exercice (±) 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 Total du passif 100 032 938 463 670 021 124 915 423 16 770 217 705 388 600 522 489 742 Hors-bilan Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 577 245 195 4 332 899 515 4 910 144 710 2 823 964 009 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 577 245 195 4 332 899 515 4 910 144 710 2 823 964 009 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 577 245 195 4 332 899 515 4 910 144 710 2 823 964 009 Compte de résultat Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs + Subventions reçues - Subventions versées -444 912 -2 857 992 -3 302 904 -2 681 565 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales Subventions versées à un autre fonds -444 912 -2 857 992 -3 302 904 -2 681 565 Autres subventions Produit net non bancaire -444 912 -2 857 992 -3 302 904 -2 681 565 + Intérêts et produits assimilés 2 750 818 55 566 1 841 694 -7 154 4 640 924 5 472 629 Opérations avec des établissement de crédit 1 646 225 55 566 140 909 -7 154 1 835 546 1 426 780 Opérations avec des personnes physiques 1 104 592 1 700 785 2 805 378 4 045 849 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 36 515 -916 797 -1 011 600 -1 891 883 -4 455 206 Opérations avec des établissement de crédit -33 120 -11 711 -197 -45 028 -58 206 Opérations avec la clientèle 69 635 -901 451 -1 011 403 -1 843 219 -4 395 456 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et charges assimilés -3 635 -3 635 -1 544 + Autres produits d'exploitation bancaire 435 842 435 842 430 630 - Charges générales d'exploitation Frais de personnel Autres frais administratifs Services extérieurs - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 2 778 263 -3 719 224 830 094 -7 154 -118 021 -1 233 513 - Coût du risque 10 864 671 -39 679 334 3 149 566 -25 665 097 11 951 158 Résultat d'exploitation 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 Coût du risque Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Fonds de garantie Dotations -17 233 682 -39 679 334 -56 913 016 -59 339 765 Reprises 53 836 732 3 149 566 56 986 298 107 798 474 Pertes -25 738 379 -25 738 379 -36 507 551 Total fonds de garantie 10 864 671 -39 679 334 3 149 566 -25 665 097 11 951 158 IV. – Affectation du résultat L'Associée Unique décide d'affecter   : La perte du Fonds PEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 1 783 246 292,10   €, en totalité au poste report à nouveau débiteur. La perte du fonds de garantie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 25 783 118,21   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le bénéfice du Fonds PEAEC de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 5 960 501,79   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. La perte du Fonds PSEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à - 104 908 291,27   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. Le bénéfice du Fonds de fonctionnement de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 2 620 483,34   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «   complémentaire loi ESS  »   : 1310241,67   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite «   réglementaire   »   : 1310241,67   € (définie par décret). L'Associée Unique décide de réaffecter   : Sur le Fonds PEEC, la réserve statutaire s'élevant à 263 427 622,05   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  complémentaire loi ESS  » à hauteur de   : 2 900 206,84   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite «   réglementaire  » à hauteur de   : 240 527 415,21   € (définie par décret) Sur le Fonds de Garantie, la réserve statutaire s'élevant à 2 143 529,06   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  réglementaire  » à hauteur de   : 2 143 529,06   € (définie par décret). Sur le Fonds PEAEC, la réserve statutaire s'élevant à 6 069 634,37   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  réglementaire  » à hauteur de   : 6 069 634,37   € (définie par décret). Sur le Fonds PSEEC, la réserve statutaire s'élevant à 3 437 079,65   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  complémentaire  » à hauteur de   : 10 101,05   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite «  réglementaire   » à hauteur de   : 3 426 978,60   € (définie par décret). Sur le Fonds de fonctionnement, la réserve statutaire s'élevant à 5 435 364,15   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite «  complémentaire  » à hauteur de   : 5 113 076,82   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite «  réglementaire  » à hauteur de   : 322 287,33   € (définie par décret) L'associée unique constate qu'en application de l'article 18 des statuts de la société et par dérogation à l'article L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image f idèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la f in de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note «  4.3.1. Dépréciation des opérations avec la clientèle  » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note «  5/ Fonds de garantie  » de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre société pour procéder à leur estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, incluant une revue de la sensibilité des provisions à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Provisions pour passifs sociaux Votre société constitue des provisions pour couvrir ses passifs sociaux   : engagements de re traite et autres avantages similaires ainsi que coûts au titre du congé de mobilité volontaire externe (CMVE). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres retenus et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note «  4.3.3 Passifs sociaux  » de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image f idèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les f ausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit AF ' in de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image f idèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions dé coulant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Lyon , le 17 mai 2021 KPMG SA Erik Boulois Associé PricewaterhouseCoopers Audit Elisabeth L’hermite Associée B. — Comptes Consolidés I. — Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2020 Net 31/12/2019 Net Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5.1 4 529 103 5 961 122 Opérations avec la clientèle 5.2 15 639 926 15 950 765 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 435 865 3 757 451 Prêts à personnes morales 12 204 061 12 193 314 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme 5.3 600 1 115 Parts dans les entreprises liées Goodwill Immobilisations incorporelles 5.4 14 119 11 270 Immobilisations corporelles 5.4 610 154 643 725 Autres actifs 5.5 458 237 132 043 Total actif 21 252 139 22 700 040 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.6 1 313 554 1 372 480 Opérations avec la clientèle 5.8 6 478 999 5 934 951 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat 216 000 221 000 Dettes à personnes physiques 386 237 90 812 Dettes à personnes morales 5 876 762 5 623 139 Dettes représentées par un titre 5.7 1 000 863 1 000 861 Autres Passifs 5.9 244 887 257 315 Comptes de régularisation Provisions 5.10 180 070 194 380 Capitaux propres (part groupe) 12 033 737 13 940 012 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 13 920 013 13 522 084 Résultat de l'exercice -1 906 276 397 928 Intérêts minoritaires 29 41 Total passif 21 252 139 22 700 040 II. — Compte de résultat consolidé ( En milliers d' euros .) Notes 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Participations des employeurs 5.11.1 1600 462 1535 589 + Subventions reçues 5.11.1 319 686 400 870 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 372 508 Autres subventions 7 351 28 362 - Subventions versées 5.11.2 -3 595 740 -1 356 024 Subventions en faveur d'agences de l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat -1304 000 -534 000 Subventions en faveur de personnes morales -1 251 106 -314 945 Subventions en faveur de personnes physiques -720 948 -106 209 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Produit net non bancaire -1675 592 580 435 + Intérêts et produits assimilés 5.12 .1 152 014 168 164 Opérations avec des établissement de crédit 11 397 16 191 Opérations avec des personnes physiques 51 515 57 326 Opérations avec des personnes morales 88 745 94 639 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés 357 8 - Intérêts et charges assimilées 5.12.2 -29 957 -33 029 Opérations avec des établissement de crédit -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -1 027 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 004 -2 133 Autres intérêts et charges assimilés -5 452 -2 170 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 2 528 -2 200 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 931 1 475 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 011 -152 Produit net bancaire 125 505 134 258 Autres produits d'exploitation 5.13 38 189 35 743 Charges générales d'exploitation 5.14 -316 950 -382 306 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -15 970 -10 469 Résultat brut d'exploitation -1 844 818 357 661 Coût du risque 5.15 -61 574 10 523 Résultat d'exploitation -1 906 392 368 184 Gains et pertes sur autres actifs 5.16 1 428 42 870 Résultat courant avant impôt -1 904 964 411 054 + Résultat exceptionnel -249 -1 804 Impôt sur les résultats 5.17 -1 075 -11 329 Résultat net des entreprises intégrées -1 906 288 397 921 Intérêts minoritaires 12 7 Résultat net (part du groupe) -1 906 276 397 928 III. — Variation des capitaux propres En milliers d' euros Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 1 er janvier 2018 20 000 13 085 590 436 491 13 542 081 15 13 542 096 Affectation du résultat N-1 436 491 -436 491 Résultat de l'exercice 397 928 397 928 -7 397 921 Autres mouvements 3 3 33 36 31 décembre 2019 20 000 13 522 084 397 928 13 940 012 41 13 940 053 Affectation du résultat N-1 397 928 -397 928 0 0 Résultat de l'exercice -1 906 276 -1 906 276 -12 -1 906 288 Autres mouvements 1 1 1 31 décembre 2020 20 000 13 920 013 -1 906 276 12 033 737 29 12 033 766 IV. — Notes aux états financiers consolidés 1. – Faits significatifs de l'exercice Impact de la crise sanitaire Face à la propagation du virus COVID- 19 , le gouvernement français a décidé un premier confinement strict du 17 mars au 10 mai 2020, puis un deuxième confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 comportant deux phases de déconfinement. Cette crise sans précédent a eu des impacts forts au sein d'Action Logement et sur toute l'activité économique du pays. Les mesures mises en œuvre au sein d'Action Logement Services Conformément aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l'ensemble de ses salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : les déplacements professionnels n'ont pas été autorisés (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum. Le télétravail s'est déployé progressivement avec la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance. Tout au long de l'année 2020, la Direction informatique a œuvré efficacement pour équiper tous les collaborateurs d'un ordinateur portable. Les méthodes de travail ont évolué tout au long de l'année   : réunions en visioconférence via Teams, numérisation des documents, restriction des visites des clients et en entreprise, roulement des équipes en présentiel, traitement du courrier entrant et sortant. Action Logement Services a maintenu l'activité de ses salariés et l'intégralité de la rémunération de l'ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur situation. Il n'y a pas eu de chômage partiel au cours de l'année 2020. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise Action Logement Services qui n'a pas fait appel aux aides de l'État. Sur l'accompagnement des clients d'Action Logement Services Action Logement Services a mis en place deux types d'aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. Le 11 juin 2020, en concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE, Action Logement a annoncé mettre à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d'aides financières pour permettre de payer les loyers ou de faire face aux échéances de prêt immobilier. Cette nouvelle aide vient compléter les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants et renforcés pendant la crise sanitaire. Il s'agit d'une aide forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 euros pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. En accord avec les partenaires sociaux, l'aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers a été prolongée le 16 décembre 2020 jusqu'à la fin de la crise sanitaire, avec un champ des bénéficiaires élargi. Le 23 juin 2020, Action Logement et le ministère de I'Agriculture et de I'Alimentation, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d'accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d'hébergement, le groupe Action Logement a décidé de verser une aide d'un montant de 150 euros renouvelable. Le 2 novembre 2020, l'aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles a été prolongée dans la limite de l'enveloppe de 6 millions d' euros réservée en juin 2020. Relèvement du seuil d'assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en mai 2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d'effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l'effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d'assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s'applique à compter du 1 er janvier 2020. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution de près de 48 000 entreprises versantes soit 53   % de moins, et au versement d'une compensation de l'État de 238 millions d' euros . Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24 novembre 2018 prévoit une série de modifications et d'assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L'article 114 de la loi et son décret d'application n° 2020 -145 du 20 février 2020 posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département et détermine les conditions dans lesquelles l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement, doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. Les conventions conclues à compter de novembre 2018 ont été contractualisées en droit unique. Le passage à la gestion en flux des logements réservés fait partie intégrante du processus de la réforme des attributions, c'est un facteur de fluidité pour l'accès au logement social, qui facilite le parcours de l'offre vers le réservataire et le demandeur. Dans ce contexte, Action Logement Services a mis en production en juin 2020 la plateforme AL'in. Ce nouvel outil de gestion de la demande et des offres réservées propose au demandeur de logement un parcours numérique pour gérer sa demande et suivre ses étapes, un choix d'offres qui l'intéresse sur le principe de la «  location active  » et la publication des offres disponibles. AL'in repose sur le principe de la gestion en flux des logements réservés. Les anciens stocks de droits réservés n'ont pas fait l'objet d'une reprise de données dans l'outil. Augmentation de capital de   !'Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022 et prévu par la loi ELAN, Action Logement Services a créé   !'Opérateur National de vente HLM (ONV). La société a été immatriculée le 14 mars 2019 et a bénéficié d'un premier apport de fonds de 333 millions d' euros le 20 décembre 2018. La société a bénéficié d'une deuxième augmentation de capital de 333 millions d' euros en décembre 2020. L'ONV a acquis 89 programmes immobiliers représentant 3 249 logements. En parallèle, la société a concrétisé ses premières ventes, à hauteur de quatre logements vendus en décembre 2020 et mis en commercialisation 308 logements venant ainsi amorcer le cycle de revente de ses logements. L'avenant à la convention quinquennale signée le 15 février 2021 modifie le montant des dotations en fonds propres en faveur de l'ONV. La troisième tranche de dotation de fonds propres, soit 333 millions d' euros prévus en 2021, sera versée sous forme de prêt en compte courant d'associé. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. Loi de finance 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoit notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l'année 2021 (art.82)   ; La ponction de 1 milliard d' euros sur la trésorerie d'Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au Logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (art.196). Cette somme a été enregistrée en Hors bilan à la clôture. Accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l'UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. 368 départs sont prévus en CMVE   : 40 sont partis en 2019 et 161en 2020. Le coût de cet accord a été estimé à 52 millions d' euros . Le solde de la provision est de 20,7 millions d' euros au 31 décembre 2020. Les versements s'étaleront jusqu'en 2022. Notation du Groupe Action Logement Afin de pouvoir émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été noté, par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en décembre 2020 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en décembre 2020 la note AA d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 23/12/2020 16/12/2020 Convention relative au Plan d'investissement Volontaire Le 16 janvier 2018, a été signée entre Action Logement Groupe et l'État une convention quinquennale au titre des exercices 2018 à 2022. Le 25 avril 2019, la convention relative au Plan d'investissement Volontaire signée par Action Logement porte avenant à la convention quinquennale. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l'adaptation et de l'amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l'amélioration d'une part du lien emploi-logement, d'autre part du pouvoir d'achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l'adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018-2022. Le PIV comporte un plan d'investissement prévisionnel de 9,065 milliards d' euros pour la période 2019- 2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards euros  ; Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d' euros de la convention quinquennale   ; Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les emplois du PIV impactent le compte de résultat 2020   : Subventions aux Personnes physiques de 531 millions d' euros (mobilité, adaptation du logement au vieillissement, rénovation énergétique)   ; Dotations en fonds propres en faveur d'ALI pour 716 millions d' euros et de I'AFL pour 44 millions d' euros  ; Subvention FNAP pour 300millions d' euros . Convention tripartite État - ANRU - Action Logement En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signée le 11 juillet 2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d'engagement de I' ANRU à 10 milliards d' euros d'équivalent-subvention   : l'État s'engageant à hauteur de 1 milliard d' euros sur la durée du programme   ; Action Logement s'engageant à 2 milliards d' euros d'équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d' euros  ; les 2 derniers milliards d' euros devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que la période 2023 à 2034. L'enveloppe consacrée par ALS aux programmes de rénovation urbaine s'élève à 692 millions d' euros pour 2020, dont 247 millions d' euros sous forme de prêts et 445 millions d' euros sous forme de subventions. Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagé, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d' euros de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficiera d'une contre-garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 806,1 millions d' euros figurent en engagement hors bilan et 6,3 millions d' euros ont été versés à la CDC en 2020. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 917,4 millions d' euros , soit 114   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2020. 2. – Informations générales ALS SASU et ses filiales constituent ensemble le «  groupe ALS  » . Action Logement Service, filiale d'Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Le groupe Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l'effort construction {PEEC) afin de faciliter l'accès au logement pour les salariés et de favoriser leur accès à l'emploi. Action Logement contribue à améliorer la situation du logement en France, participant ainsi au développement de l'attractivité économique et de l'équilibre social des territoires. Le groupe Action Logement a été créé le 22 décembre 2016, conformément à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016. Le groupe ALS est par ailleurs intégré dans les comptes consolidés d'Action Logement Groupe, qui comprennent également le palier immobilier qui établit lui aussi des comptes consolidés. Ces états financiers consolidés ont été établis au 31 décembre 2020, pour un exercice d'une durée de 12 mois. 3. – Principes et méthodes comptables 3. 1. – Principes généraux Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément   : aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire, au règlement n°2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L'établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que des retraitements de consolidation. L'entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d'homogénéité des méthodes d'évaluation et de présentation prévaut sur l'application des méthodes préférentielles. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d' euros , arrondis au millier d'euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l'actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. –  Présentation d'activités dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de I'ANC. Les spécificités suivantes sont prises en compte   : Seuls les produits et charges d'intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire, La production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l'agrégat du «  produit net bancaire   » sont regroupés au sein du même agrégat «  Autres produits d'exploitation  » . 3. 3. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale, les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d'autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle, les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d'actifs inférieures à 7.5 millions d' euros ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Au sein du Groupe Action Logement, des seuils de signification sont appliqués afin de ne retenir que les filiales contrôlées ayant une contribution notable aux comptes consolidés. Ces seuils ont été revus en 2020, notamment afin de tenir compte de la réorganisation du palier Action Logement Immobilier composant la branche immobilière du Groupe Action Logement. Ces seuils, qui s'appliquent donc plus particulièrement aux filiales immobilières, sont désormais les suivants   : total bilan supérieur à 100 millions d' euros et total du chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d' euros  ; ou filiales ne dépassant pas les seuils bilan et résultat mais détenant plus de 2 500 logements   ; ou holdings ne dépassant pas les seuils mais qui contrôlent des filiales remplissant les conditions de seuils. Les filiales de service d'ALS ne dépassent pas ces seuils restent toutefois consolidées, leur structure bilantielle et leurs résultats étant fortement décorrélés de ceux d'une filiale immobilière ESH notamment. Nous considérons que leurs activités sont complémentaires de la mission d'ALS et doivent être reflétées dans les comptes consolidés d'ALS . Le périmètre de consolidation figure en note 9. 3. 4. – Conversion des opérations en devises Les états financiers consolidés sont établis en euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 5. – Ecarts d'acquisition 3.5. 1. –  Première consolidation Du Groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d'un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 cils entre ALG, ALS et ALI au 31 décembre 2016. Conformément à l'article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5 juillet 2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l'entité consolidante et la part de capitaux propres de l'entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.5. 2. – Principes généraux Lors de l'acquisition d'une entité, le coût d'acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l'actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d'entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d'acquisition. La différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part de l'entreprise acquéreuse dans l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition correspond à l'écart d'acquisition. Lorsqu'il est positif, l'écart d'acquisition est inscrit à l'actif immobilisé sous la rubrique «  Ecarts d'acquisition   ». Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l'écart d'acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n'est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu'il existe une limite prévisible à sa durée d'utilisation, l'écart d'acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition. Sont également considérés comme des écarts d'acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l'analyse confirme l'impossibilité d'en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 6. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés La rubrique «  Disponibilités  » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme (CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 7. – Opérations avec la clientèle Les prêts sont enregistrés à l'actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'entité s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n'entraîne donc pas l'inscription à l'actif. Elle créée en revanche un engagement financier à comptabiliser en engagements hors bilan. Conformément à l'article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l'article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Les dépôts LOCA-PASS® in fine n'ayant pas fait l'objet de circularisation depuis 2016, ont fait l'objet d'une dépréciation complémentaire cette année. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. 3. 8. – Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciels sont inscrites à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site Internet participant aux systèmes d'information ou commerciaux sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les immobilisations incorporelles sont, le cas échéant, amorties linéairement selon les durées d'amortissements suivantes   : Fonds commercial (si la présomption de durée d'utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d'usage ou 10 ans   ; Brevets et licences   : durée d'usage ou 20 ans   ; Logiciels   : durée d'usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3. 9. – Immobilisations corporelles 3.9. 1. – Principes généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable. L'amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l'approche par composants, le Groupe utilise des durées d'amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d'un même actif immobilisé, dès lors que l'un de ces composants a une durée d'utilité différente de l'immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L'amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif, sur la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d'immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d'un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l'immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l'actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 3.1 0. – Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d'utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d'événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 1. – Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d'acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Si des frais d'acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d'acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l'actif net à la clôture de l'exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir et leur valeur d'utilité pour le Groupe. 3.1 2. – Frais d' émission d'emprunts Les frais d'émission d'emprunt sont inscrits en charges de l'exercice. 3.1 3. – Engagements de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l'UES Action Logement et appliquent un accord le 30 mars 2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.13. 1. – Engagements de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la Recommandation ANC 2013-02. Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d'unités projetés. Selon cette méthode, l'engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pondérée d'un coefficient représentatif de l'ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l'entité à l'âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées, pour le personnel retraité et le personnel actif. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l'engagement est externalisé en totalité (constitution d'un fonds de couverture auprès d'assurances ou d'institutions de prévoyance), aucun passif n'est comptabilisé. Dans le cas où l'engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l'engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d'exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. 3.13. 2. – Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d'hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L'incidence des variations d'hypothèses est prise en compte en résultat de l'exercice au cours duquel les modifications interviennent. 3.1 4. – Autres provisions 3.14. 1. – Provisions fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (LOCA-PASS®, GRL ®/ PASS GRL, VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l'objet de provisions à la clôture de l'exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d'une association d'actuaires reconnue par l'ACPR)   : LOCA PASS®   : la provision comprend une estimation des sinistres et frais de gestion, nette des recours par génération de garanties accordées. Elle est estimée selon une méthode de type «  Chain ­ Ladder  »   ; GRL®   : la provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée à la clôture et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif   ; VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une «  méthode fréquence * coût adaptée   ». Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de I'Accession Sociale à la propriété) se charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS. A ce titre, la SGFGAS fourni les prévisions de sinistralité de chaque «  génération  » de prêt (production d'une année) qui permettent la mise à jour de la provision. Concernant 2020, en l'absence de données actualisées et transmises par le SGFGAS, la provision est maintenue en l'état. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, voir notes 5.15 et 5.10. 3.14. 2. – Provision pour Congé de Mobilité Volontaire Externe (CMVE) Une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) est constatée dans les «  autres provisions pour charges  » . Elle correspond à l'estimation des coûts de départ des collaborateurs en CMVE pour les trois prochaines années (2020-2022), intégrant le préavis, les allocations pendant la durée du congé de mobilité, les indemnités de rupture et les formations. 3.1 5. – Détermination des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l'exercice s'il est   : Réalisé, c'est-à-dire qu'il est certain dans son principe et son montant   ; Acquis à l'exercice . Les principaux agrégats des produits sont   : Le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées. Le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle. Les autres produits d'exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d'exploitation, les transferts de charge d'exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 6. – Attribution de subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement Il est fait application de la Directive d'Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313- 18-111 du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la convention quinquennale 2018-2022 et les enveloppes pluriannuelles complémentaires prévues dans la convention PIV qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de I'Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'Association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d' Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 140 millions d' euros et en engagements donnés hors bilan fin 2020   : 280 millions d' euros pour les deux années restant à courir. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I'AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 100 millions d' euros et en engagements hors bilan à fin 2020   : 50 millions d' euros . Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de I'Associé unique (ALG) qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 716 millions d' euros et en engagements donnés hors bilan fin 2020 en faveur d'ALI 338 millions d' euros , et 44 millions d' euros en charges de l'exercice en faveur de l'Association Foncière Logement. 3.1 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : ANRU, ANIL-ADIL, FNAL, FNAP. A ce titre, figure en charges de l'exercice 9 millions d' euros ANIL-ADIL et 350 millions d' euros FNAP et en engagement donnés hors bilan fin 2020 18 millions d' euros ANIL-ADIL et 700 millions d' euros FNAP. L'exercice 2020 enregistre une charge de 500 millions d' euros dans le cadre de la contribution au FNAL qui avait été instaurée par l'article 225 de la Loi de finances pour 2020. Fin 2020, s'ajoute la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 qui prévoit dans son art.196 la ponction de 1 milliards d' euros en faveur du FNAL. Cette somme a été inscrite au 31 décembre 2020 en engagements donnés. 3.1 8. – Impôts différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d'ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l'image des déficits fiscaux de 2017, 2018 et 2019. A ce titre, aucun déficit n'est activé et aucun impôt différé n'est également reconnu. 3.1 9. – Estimations et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la Direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et créances, et les provisions. Le Groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d'autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de situations différentes. 4. – Information sectorielle Les filiales d'ALS incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 2   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d'ALS d'une part et le regroupement des autres filiales d'autre part n'apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d'avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes relatives au bilan et au compte de résultat 5. 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Banques comptes courants 613 864 1145 219 Placements banques 3 915 239 4 815 903 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 4 529 103 5 961122 Les placements banques concernent ALS et comprennent notamment 1 347,5 millions d' euros de comptes rémunérés, ainsi que 2 450,0 millions d' euros de comptes à terme et autres placements dont l'échéancier est présenté ci-dessous   : (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 C.A.T et autres placements 282 820 457 284 1698 202 11658 2 449 964 Total Comptes à termes et autres placements 282 820 457 284 1 698 202 11 658 2 449 964 5. 2. – Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. ( En milliers d' euros .) 31/12/2019 Variation Augmentation Diminution Pertes sur créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2020 Créances sur l'Etat collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 4 000 269 314 322 -617 404 -37 103 18 768 3 678 852 Prêts à personnes morales 12 188 035 661 022 -614 106 -117 -18 669 12 216 165 ICNE Prêts à personnes physiques et morales 42 149 740 -86 42 803 Total opérations avec la clientèle 16 230 453 740 975 344 -1 231 510 -37 220 13 15 937 820 Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Prêts à personnes physiques -247 191 -70 027 64 985 240 -251 993 Prêts à personnes morales -32 497 -28 198 14 988 -194 -45 901 Total dépréciations des prêts -279 688 -98 225 79 973 46 -297 894 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2020 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Prêts à personnes physiques 3 687 858 352 820 1127 404 2 207 634 Prêts à personnes morales 12 249 962 572 689 2 119 767 9 557 506 Total prêts 15 937 820 925 509 3 247171 11 765140 5. 3. – Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2020 Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1335 1335 Atriom 698 698 -272 0 Martinique Habitat 599 599 -240 599 Réunion Habitat SAS 38 -131 0 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 335 1 335 Ce poste correspond aux participations non consolidées par le groupe ALS, car non significatives. A noter que les titres de la société Atriom sont totalement dépréciés pour 698 milliers d' euros et Martinique Habitat dépréciés pour 38 milliers d' euros . Des provisions complémentaires pour situation nette négative ont été constatées à la clôture (voir note 5.10). 5. 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 30 812 5 725 -822 5 35 720 Droit au bail 169 169 Logiciels 25 024 3 014 -794 7 668 34 912 Avances et acomptes s/immo. incorp. 4 885 2 666 -7 409 142 Immobilisations incorporelles en cours 383 45 -28 -254 146 Fonds commercial 351 351 Immobilisations corporelles 685 360 8 190 -32 975 -1 046 659 529 Terrains 400 748 270 -22 433 1 148 379 733 Constructions 222 827 66 -5 974 2 505 219 424 Autres immobilisations corporelles 56 187 6 017 -4 568 901 58 537 Immobilisations corporelles en cours 5 598 1 837 -5 600 1 835 Immobilisations incorporelles et corporelles -Valeurs brutes 716 172 13 915 -33 797 -1 041 695 249 L'augmentation des immobilisations correspond principalement à la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance à la suite du déploiement du télétravail à l'ensemble des collaborateurs et la mise en production de la plateforme AL'IN. Amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises/ Cession Autres variations 31 /12/ 2020 Immobilisations incorporelles -19 542 -2 853 794 -21 601 Immobilisations corporelles -41 635 -13 117 5 376 1 -49 375 Total Amortissements -61 177 -15 970 6 170 1 -70 976 5. 5. – Autres actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Stocks de logements 367 751 46 229 Créances locataires 3 084 320 Gage espèces, dépôts et cautionnements 260 064 275 941 Primes sur obligations 11 703 12 588 Autres créances personnes physiques et morales 22 451 24 544 Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 24179 24 607 Autres créances 28 479 21944 Total Autres actifs - valeurs brutes 717 711 406 173 Les autres actifs sont principalement constitués du gage espèces pour 259 millions d' euros (intégralement déprécié), des logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin 2020 par l'ONV dans le cadre de son activité de vente HLM pour 368 millions d' euros . Le gage-espèces sert à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux (soit 15,0 millions d' euros en 2020). Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Gage espèces -273 312 15 000 -258 312 Stocks de logement Créances locataires Autres actifs -818 -521 159 -1 162 Total Dépréciations des autres actifs -274 130 -521 15 159 18 -259 474 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant constaté en pertes de 15,0 millions d' euros . 5. 6. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2019 Variation Augmentation Diminution 31 /12/ 2020 Emprunts CDC 1 209 703 1 063 -52 737 1158 029 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 162 442 -7 242 155 200 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 335 -10 325 Emprunts envers établissements de crédit 1 372 480 -10 1 063 -59 979 1 313 554 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre la CDC et l'ex-UESL pour un montant de 1 700 millions d' euros afin de soutenir le niveau de construction, de réhabilitation, d'acquisition de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les emprunts auprès des établissements de crédit correspondent à l'encours emprunt bancaire contracté par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : ( En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Emprunts CDC 1 158 029 53 641 223 559 880 829 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 155 200 7 326 30 461 117 413 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 325 325 Emprunts auprès établissements de crédit 1 313 554 61 292 254 020 998 242 5. 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2020 Dettes représentées par un titre 1 000 000 1000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 861 2 863 Total Dettes représentées par un titre 1 000 861 2 1 000 863 Echéancier des dettes représentées par un titre   : ( En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes représentées par un titre 1 000 000 1 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 863 863 Total dettes représentées par un titre 1 000 863 863 1 000 000 Le 30 octobre 2019, ALS a émis des obligations pour un montant nominal de 1 000 millions d' euros . Cet emprunt, qui porte intérêts au taux fixe de 0.589   % et est remboursable in fine le 30 octobre 2034, a été émis moyennant une prime d'émission de 12,7 millions d' euros . 5. 8. – Dettes envers la clientèle ( En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 221000 -5 000 216 000 Dettes à personnes physiques 90 812 295 425 386 237 Dettes à personnes morales 5 623 139 404 654 -128 574 -22 457 5 876 762 Total Dettes envers la clientèle 5 934 951 700 079 -133 574 -22 457 6 478 999 Les dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat correspondent au financement ANRU-PNRU au titre de l'enveloppe 2020. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement à l'encours des Aides MOBILI. Les dettes aux personnes morales correspondent quant à elles aux fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEEC, les autres variations correspondent aux fonds échus prescrits ainsi que des transformations en subventions de fonds reçus sous forme de prêts. Les «  Autres variations  » des dettes à personnes morales correspondent aux dettes prescrites ainsi qu'aux transferts en subventions. Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de 5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 386 237 386 237 Dettes à personnes morales 5 876 762 707 669 824 543 4 344 550 Total Dettes envers la clientèle 6 478 999 1 309 906 824 543 4 344 550 5. 9. – Autres passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres dettes sociales 41840 46 536 Autres impôts et taxes 8 571 24 358 Autres dettes fournisseurs 32149 31610 Avances preneurs pass foncier 102 190 110 863 Autres dettes 60137 43 948 Total Autres passifs 244 887 257 315 5.1 0. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : En milliers d' euros 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Provisions pour risques 2 929 2 615 -1 303 286 4 527 Provisions pour garanties 68 558 23 232 -17 130 2 207 76 867 Provisions pour pensions et retraites 50 731 4 565 -2 585 -1 52 710 Autres provisions pour charges 72 162 5 265 -28 967 -2494 45 966 Total Provisions 194 380 35 677 -49 985 -2 180 070 Les provisions pour risques comprennent notamment des provisions pour situation nette négative relatives à Atriom et Martinique Habitat pour 0,5 millions d' euros , ainsi qu'une provision pour litige locataire sur Solendi Expansion pour 1,8 millions d' euros . Les provisions pour garanties correspondent aux provisions du fonds de garantie chez ALS, elles se décomposent de la façon suivante   : 6,9 millions d' euros liés à la provision pour sinistres et frais de gestion pour le dispositif LOCA­PASS®, nette de recours par génération de garanties accordées. Cette provision faisant l'objet d'une estimation par des actuaires, 0,4 millions d' euros de provision sur le fonds GURL (dispositifs PASS-GRL® et GRL®), 68,0 millions d' euros de provision pour sinistres et frais de gestion liés au dispositif VISALE, 1,6 millions d' euros de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. S'agissant de engagements de retraites et assimilés, les principales hypothèses retenues pour leur évaluation sont les suivantes   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation 0,45   % Table de mortalité INSEE H/F 2015-2017 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires Entre 2,5   % et 3   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 62 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie d'emploi Entre 50   % et 57,00   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS pour 9,9 millions d' euros  ; la provision CMVE (Congé de Mobilité Volontaire Externe) pour 21,9 millions d' euros (compte tenu d'une reprise sur l'exercice de 25,8 millions d' euros liée notamment au départ en CMVE de 161 collaborateurs chez ALS)   ; une provision médaille du travail pour 4,3 millions d' euros  ; une provision gros entretien pour 2,3 millions d' euros . 5.1 1. – Produit net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées. 5.11. 1. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Participation des employeurs 1 600 462 1 535 589 Fonds reçus sous forme de subvention 1 577 905 1 518 792 Fonds échus et prescrits 21 349 16 729 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 208 68 Subvention reçus d'un autre fonds 312 335 372 508 Fonds reçus 7 351 28 362 Reprise de subvention 7 351 28 362 Autres Total Fonds reçus sous forme de subvention 1 920 148 1 936 459 La participation des employeurs est en augmentation de 64,9 millions d' euros par rapport à 2019. La participation 2020 inclus 238 millions d' euros de versement d'une compensation de l'Etat dans le cadre de la loi PACTE et du relèvement du seuil d'assujettissement de la PEEC. Les subventions reçues d'un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC et PEAEC notamment) vers le fonds de fonctionnement (voir note subventions versées ci-dessous). 5.11. 2. – Subventions versées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Financements de politiques nationales -1 304 000 -534 000 Subventions personnes morales -1 251 106 -314 945 Subventions personnes physiques -720 948 -106 209 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Total Subventions versées -3 595 740 -1 356 024 Les financements des politiques nationales pour -1 304 millions d' euros se décomposent comme suit   : Financement ANIL -ADIL   : - 9 millions d' euros  ; Financement ANRU - PNRU   : - 445 millions d' euros  ; Financement FNAL- FNAP   : - 850 millions d' euros . Les subventions personnes morales comprennent notamment des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 6.2 décrivant les transactions avec les parties liées). 5.1 2. – Produit net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 5.12. 1. –  Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 11 397 16 191 Opérations avec les personnes physiques 51 515 57 326 Opérations avec des personnes morales 88 745 94 639 Autres intérêts et produits assimilés 357 8 Total Intérêts et produits assimilés 152 014 168 164 La baisse des produits d'intérêts est principalement liée à la baisse des encours et la sortie d'actifs à rendement élevé au cours de l'exercice 2020. 5.12. 2. –  Intérêts et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -1 027 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 004 -2 133 Autres intérêts et charges assimilés -5 452 -2170 Total Intérêts et charges assimilés -29 957 -33 029 5.1 3. – Autres produits d exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers et charges locatives récupérées 9 068 0 Autres produits des activités annexes 14 561 17 933 Production vendue de services 10 516 13 633 Mise à disposition du personnel facturée 4044 4177 Total Autres produits d'exploitation 38 189 35 743 Les loyers et charges locatives récupérées sont liés à l'activité de l'ONV. Les autres produits des activités annexes comprennent notamment des commissions d'intermédiation et de conseil au niveau de Projimmo Conseil pour 6,7 millions d' euros en 2020 contre 10,3 millions d' euros en 2019. La production vendue de services correspond principalement aux prestations de services mobilité chez Ma Nouvelle Ville. 5.1 4. – Charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -183 331 -193 005 Rémunérations du personnel -134 043 -140 898 Charges de sécurité soc iale et de prévoyance -42 101 -49 024 Autres charges de personnel -7 187 -3 083 Autres frais administratifs -133 619 -189 301 Sous-traitance -38 979 -37 830 Loyers et charges locatives -14 621 -21 487 Charges locatives récupérables -1 003 Intermédiaires et honoraires -35 685 -21 276 Dotations aux provisions d'exploitation 20 515 -43 054 Entretien et réparations -9 079 -9 635 Taxes diverses -22 432 -16 768 Cotisation ANCOLS/ACPR/ Autres -7 253 -6 950 Frais de poste et de télécommunications -4 012 -6 277 Déplacements et réceptions -2 427 -3 011 Assurances -511 -330 Autres frais administratifs -18 132 -22 683 Total Charges générales d'exploitation -316 950 -382 306 5.1 5. – Coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 103 -62 311 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -15 117 -13 579 Dotations aux dépréciations des prêts PP/PM -98 225 -61 689 Reprises sur dépréciations des prêts PP/PM 94 973 130 735 Dotations/ reprises aux autres provisions pour fonds affectés -821 Dotations/ reprises aux provisions fonds de garantie -6 102 18 188 Total Coût du risque -61 574 10 523 Les pertes sur créances irrecouvrables comprennent notamment la charge de 15,0 millions d' euros liée au gage-espèces servant à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux. Cette charge est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne Reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 5.1 6. – Gains et pertes sur autres actifs Les gains et pertes sur autres actifs comprennent notamment 3,2 millions d' euros de plus-values brutes réalisées principalement chez ALS. 5.1 7. – Impôt sur les résultats L'impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2019 pour 11,3 millions d' euros , correspond principalement à l'impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 5.1 8. – Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Hypothèques et nantissements 150 775 150 775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 4 910 144 2 823 964 Avals, cautions, garanties 3 193 762 3 061 838 Sous-total garanties données 8 254 681 6036577 Politiques nationales (subventions à verser) 6 737 000 4 480 000 Prêts aux autres personnes morales 3 744 418 2 132 409 Prêts aux personnes physiques 223 342 105 577 Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives 287 160 Compromis de vente 14 419 101944 Autres engagements donnés 675676 2 140 727 Engagements donnés 19 649 823 14 997 394 L'évolution des garanties LOCA-PASS et VISALE est liée d'une part à la forte demande de ce dispositif sur l'année 2020, mais également à la correction de la durée de prise en charge de la garantie pour la e2 génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d'impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail. Ce changement a un impact de 2 111 millions d' euros sur l'engagement . Les engagements de subventions à verser au titre des politiques nationales comprend notamment 1 milliard d' euros au bénéfice du FNAL tel que prévu dans la loi de finance 2021 publiée au journal officiel du 30 décembre 2020. Les autres engagements donnés comprennent notamment 618 millions d' euros et 50 millions d' euros de subventions destinées respectivement à ALI et à I' AFL. 5.1 9. – Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Avals, cautions, garanties - Reçus Sous-total garanties reçues Autres emprunts - Reçus 65 405 70 676 Autres engagements reçus 937 Engagements reçus 66 342 70 676 6. – Autres informations 6. 1. – Effectif L'effectif moyen se décompose de   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres y compris dirigeants 991 923 Employés non-cadres 1 921 2 077 Effectif moyen (ETP) 2 912 3 000 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres y compris dirigeants 970 906 Employés non-cadres 1 958 2 065 Effectif de clôture (ETP) 2 928 2 971 6. 2. – Transactions avec les parties liées Au 31 décembre 2020 (En milliers d' euros .) Code ANCOLS Dénomination sociale Bilan Résultat Hors Bilan Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêts donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1648000 1648000 7 037 -144 000 50 000 7500050216 IMMOBILIERE 3F 863 155 -699 862 456 6 034 -726 158 582 7500530018 IN'LI (ex OGIF) 268 612 268 612 3 188 6 275 7500050273 SEQENS (ex France Habitation ) 528 591 -1 738 526 853 3 741 -755 222 873 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 13 851 -42 13 809 174 5 327 7500051033 3F RESIDENCES 244 947 244 947 1 327 -1 480 59 207 6900050040 ALLIADE HABITAT 112 504 112 504 984 -1 056 32 525 1300050013 UNICIL (ex DOMICIL) 100 048 100 048 901 120 48 806 5100050024 PLURIAL NOVILIA 108 409 -24 108 385 518 -6 553 49 587 7500050497 ERIGERE 133 594 -50 133 544 961 45 001 9704050053 SHLMR - Pal i er SA D'HLM DE DE LA REUNION 89 831 89 831 990 -472 34 939 2500050019 NEOLIA 41 739 41 739 369 -4 334 13 566 0200050016 CLESENCE ( ex-Maison du Cil ) 129 861 -36 129 825 1 097 -2 688 59446 3100050052 PROMOLOGIS 67 215 67 215 335 -1 473 28 113 3300050019 DOMOFRANCE 72 556 -49 72 507 623 20 740 7500050554 3F SEINE ET MARNE 70 049 -167 69 882 454 32 775 3800050022 SDH 29 653 29 653 267 -1470 14 644 6900050032 IMMOBILIERE RHONE-ALPES 53 674 -145 53 529 399 -2 848 7 658 7600050033 LOGEO SEINE (ex LOGEO SEINE ESTUAIRE) 53 322 53 322 464 -1 921 16 326 6800050041 DOMIAL ( ex-Habitat Fam i l i al A) 40 684 40 684 309 -330 12 873 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 36 908 -47 36 861 287 -2444 7737 6900530032 IN'LI AURA (ex ENT.Hab i tat lm) 59 686 59 686 598 49 860 3500050041 ESPACIL HABITAT 33 858 33 858 231 -744 10 172 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 502 -135 41 367 279 6 753 7600050025 IMMOBILIERE BASSE SEINE 36 284 36 284 338 -576 3 388 6700050133 3F GRAND EST (ex lmmo Grand Est) 30 766 30 766 315 4452 0600050012 3F SUD (ex lmmob Méd i terranée) 67167 -1 024 66143 417 -9469 28446 9701050012 SIKOA 27 214 27 214 288 52 772 4900050045 PODELIHA (ex lmmob . Podel i ha) 37 669 -334 37 335 306 -1 022 10 505 0600530012 IN'LI PACA (ex PARLONIAM) 28 355 28 355 208 20 266 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 21146 21146 200 -1 259 6108 5700050036 LOGIEST 26 030 26 030 194 -1 269 15 436 4500050015 VALLOIRE HABITAT (ex Vallog i s) 20 014 20 014 167 -552 10 248 1000050016 MON LOGIS 23 965 23 965 174 -1 536 9 211 3300050068 CLAIRSIENNE 24 286 24 286 178 9 534 3100530011 IN'LI SUD OUEST (ex Ci léo Hab i tat) 24 298 24 298 247 82 072 3100050029 LA CITE JARDINS 17 809 17 809 141 331 21 209 4200050042 CITE NOUVELLE 15 548 15 548 120 -208 2 018 6300050012 AUVERGNE HABITAT 34 565 -1 34 564 223 -1 376 7792 6700530018 IN'LI GRAND EST (ex SICI) 10 714 10 714 136 10 339 4700050021 CILIOPEE HABITAT ( Fusion dans DOMOFRANCE 2020) 131 -153 2100050013 HABELLIS (ex VILLEO) 33 810 -15 33 795 253 -3 016 6 074 5900050224 3F NORD ARTOIS (Fus i on dans NOTRE LOGIS en 2020) 100 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT 9129 9129 85 -408 3 840 8100060018 MAISONS CLAIRES 8170 8170 57 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 649 14 649 78 1138 1600050010 NOALIS (ex Le Foyer Charenta i s 2019) 21 074 21 074 118 -2413 6 220 8100050010 3F OCCITANIE (ex lmmo M i d i Pyrénées) 27 321 -117 27 204 100 -2 560 4462 6400050029 HABITELEM (fus i on dans DOMOFRANCE 2020) 4 -48 5900050166 3F NOTRE LOGIS (ex NOTRE LOGIS) 26 315 -1 26 314 161 8422 8900050020 BRENNUS HABITAT (Fusion dans HABELLIS en 2020) 62 7800530015 IMMOCILIA 1 200 1 200 29 7600050041 SODINEUF HABITAT NORMAND 7 024 7 024 57 -1 310 6 974 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT (ex Log i s62) 26 547 26 547 196 -1 549 11 459 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL 3 840 -10 3 830 40 160 3300050027 ENEAL (ex LOGEVIE) 2 203 -21 2 182 18 -282 2 031 3500050033 LA RANCE 4 157 4 157 28 -329 1 384 9702050038 OZANAM 5 494 -314 5 180 35 -80 36 586 6100050022 SAGIM SA 2 758 -9 2 749 38 -511 1 828 9400530015 LOGEO HABITAT 3 487 3 487 31 284 5300060020 COOP LOGIS (déconsol i dée 2020 - Sous seu i ls) 1 087 1 087 4 1900060023 COPROD 466 466 3 1300530039 LOCACIL 231 231 4 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT 84 84 1 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 3 123 3 123 28 -856 000 618 000 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -22 698 7500100083 APAGL -4 757 Totaux 5 490 248 -4 978 5 485 270 36 880 -1 086 224 1 328 443 668 000 6. 3. – Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d' euros et en TTC.) 31/12/2020 31/12/2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires à la certification des comptes Total KPMG 673 673 741 741 PricewaterhouseCoopers (PWC) 562 45 607 691 691 Cailliau Dedouit et Associés Autres Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 235 45 1 280 1 432 1 432 7. – Droits de réservations Tableau de suivi des droits de réservation (article 121-111) Droits de réservation relatifs aux logements occupés (droits de suite uniquement) Non applicable * Droits de réservation relatifs aux l ogements libres Non applicable * (*) Compte tenu de la loi ELAN du 24 novembre 2018 qui fixe le principe d'une gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les bailleurs, de la transformation du stock de droits de réservation en flux à échéance du 24 novembre 2021 et de la mise en production de la plateforme AL'IN en juin 2020, il n'est plus possible de compléter ces annexes. 8. – Evènements postérieurs à la clôture Changement de la gouvernance Le Conseil d'administration d'Action Logement Services du 5 février 2021 a désigné Olivier RICO au poste de Directeur général en remplacement de Jean-Michel ROYO, et David DELAGE en tant que Directeur général délégué en remplacement d'Olivier RICO. Avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d'investissement Volontaire Au terme de discussions initiées en décembre 2020 avec le ministère du Logement, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics, les partenaires sociaux d'Action Logement se sont engagés sur le fondement d'un constat partagé   : la crise a fait émerger de nouvelles priorités en matière de logement. Prenant appui sur les résultats de la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d'investissement Volontaire, le Groupe, animé par sa vocation d'utilité sociale, a décidé d'adapter ses interventions au contexte d'urgence. Il renforce son soutien à la reprise économique et à la construction au service de l'attractivité des territoires et de l'emploi. Cette démarche a donné lieu à la signature le 15 février 2021 d'un avenant à la convention quinquennale entre Action Logement Groupe et l'État. Cet avenant comprend quatre axes majeurs d'intervention, autour desquels sont reprécisés les objectifs et les enveloppes de la convention quinquennale et du Plan d'investissement Volontaire, à savoir   : L'accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d'un logement neuf par le versement d'une aide de 10 000   € (sous conditions de ressources et de nature de l'acquisition)   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliards d' euros , dont   : 250 millions d' euros en prêts et 450 millions d' euros en subventions, pour la production de logements abordables   ; 145 millions d' euros de prêts et 65 millions d' euros de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s'ajoutent 10 millions d' euros de subventions pour financer des logements en colocation   ; 250 millions d' euros en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l'Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l'habitat indigne. La sécurisation des parcours et l'accompagnement des jeunes et des salariés. En augmentant le montant de l'enveloppe destinée à l'accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l'aide à la prévention des loyers impayés   ; En étendant le bénéfice de l'aide mobilité de 1000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d'un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1SMIC   ; En élargissant la garantie VISALE à l'ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. La mobilisation de 1,4 milliards d' euros supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par I' ANRU dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l'État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 milliards d' euros . 9. – Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2020 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration   % de contrôle   % d'intérêt 7500103582 824541148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7500534459 849167002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100 99,99 9200500245 444222046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100 100 9300860024 382373116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100 100 3100531427 394003289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100 99,68 9300862434 391969094 PROJIMMO CONSEIL SARL Globale 100 100 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note « 3.7 Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note « 3.14.1. Provisions fonds de garantie » de l’annexe aux comptes consolidés. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre groupe pour procéder à leur estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, incluant une revue de la sensibilité des provisions à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Provisions pour passifs sociaux Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses passifs sociaux   : engagements de retraite et autres avantages similaires ainsi que coûts au titre du congé de mobilité volontaire externe (CMVE). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les hypothèses et paramètres retenus et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes « 3.13 Engagements de retraite et avantages similaires », « 3.14.2 Provision pour congé de m o bilité volontaire externe » et « 5.10 Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Paris la Défense, le 09 juin 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Elisabeth L'hermite KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.

23/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Action Logement Services
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2004176
Texte de l'annonce :

Action Logement Services Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000  € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 21 juillet 2020 I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 4 543 301 513,08 496 530 912,88 139 272 020,22 303 391 929,50 Opérations avec la clientèle 2 16 055 303 460,82 192 455 157,64 46 187 922,39 127 286 977,27 Créances sur l' État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 696 680 613,02 192 455 157,64 46 187 922,39 69 027 388,25 Prêts à personnes morales 12 358 622 847,80 58 259 589,02 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 333 070 726,00 10 898 717,63 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 275 834 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 275 834 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 Comptes de régularisation 6 12 587 717,15 Total de l'actif 7 Brut 21 220 097 713,43 694 809 789,03 186 341 557,34 442 318 186,14 Amortissements et dépréciations -382 299 554,79 -172 320 046,79 -153 396,83 -8 878 325,93 Net 20 837 798 158,64 522 489 742,24 186 188 160,51 433 439 860,21 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 1 200,50 1 200,50 417,28 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 126 780 668,85 5 609 277 044,53 4 011 652 938,13 Opérations avec la clientèle 2 2 505 221,88 16 423 738 740,00 16 511 120 140,13 Créances sur l' État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 290 278,60 4 004 641 359,90 4 337 704 543,15 Prêts à personnes morales 2 214 943,28 12 419 097 380,10 12 173 415 596,98 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 126 742 040,20 470 711 483,83 87 711 522,87 Immobilisations incorporelles 4 29 643 525,96 29 643 525,96 33 422 073,85 Immobilisations corporelles 4 63 300 302,33 63 300 302,33 58 488 318,92 Autres actifs 56 218 247,37 339 498 438,73 692 147 544,03 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 56 218 247,37 339 498 438,73 692 147 544,03 Comptes de régularisation 6 12 587 717,15 Total de l'actif 7 Brut 405 191 207,09 22 948 758 453,03 21 394 542 955,21 Amortissements et dépréciations -50 968 540,33 -614 619 864,67 -663 891 010,52 Net 354 222 666,76 22 334 138 588,36 20 730 651 944,69 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 209 703 467,11 Opérations avec la clientèle 9 5 827 768 072,34 182 757,99 106 488 532,55 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 626 096,40 182 757,99 3 416,00 Dettes à personnes morales 5 516 141 975,94 106 485 116,55 Dettes représentées par un titre 6 1 000 860 655,74 Autres passifs 10 230 335,40 1 001 509,55 8 943,07 86 307,34 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 10 230 335,40 1 001 509,55 8 943,07 86 307,34 Comptes de régularisation Provisions 11 2 493 081,99 68 557 905,81 Capitaux propres 12 12 786 742 546,06 452 930 326,88 185 996 459,45 326 865 020,32 Capital souscrit 20 000 000,00 Primes d'émission Réserves 12 273 846 463,27 520 559 270,14 206 614 515,23 530 403 806,01 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -78 346 588,58 -93 211 583,66 Résultat de l'exercice (+/-) 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 Total du passif 20 837 798 158,64 522 489 742,24 186 188 160,51 433 439 860,21 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 209 703 467,11 1 261 584 692,89 Opérations avec la clientèle 9 512 287,09 5 934 951 649,97 5 648 121 430,81 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 196 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 812 270,39 92 606 557,65 Dettes à personnes morales 512 287,09 5 623 139 379,58 5 359 514 873,16 Dettes représentées par un titre 6 1 000 860 655,74 Autres passifs 95 782 094,48 107 109 189,84 111 360 087,94 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 95 782 094,48 107 109 189,84 111 360 087,94 Comptes de régularisation Provisions 11 110 799 626,89 181 850 614,69 184 121 160,80 Capitaux propres 12 147 128 658,30 13 899 663 011,01 13 525 464 572,25 Capital souscrit 20 000 000,00 20 000 000,00 Primes d'émission Réserves 145 598 689,84 13 677 022 744,49 13 116 079 818,31 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -171 558 172,24 -48 275 716,30 Résultat de l'exercice (+/-) 1 529 968,46 374 198 438,76 437 660 470,24 Total du passif 354 222 666,76 22 334 138 588,36 20 730 651 944,69 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 280 239 316,42 1 824 194,82 100 648 225,42 Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 Engagements en faveur de personnes physiques 103 104 378,06 1 824 194,82 648 225,42 Engagements en faveur de personnes morales 3 366 409 262,49 100 000 000,00 Engagements de garantie 3 060 115 626,00 2 823 964 009,15 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 000,00 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 4 480 000 000,00 Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 11 820 354 942,42 2 823 964 009,15 1 824 194,82 100 648 225,42 Engagements reçus 23 Engagements de financement -70 557 723,61 -118 284,46 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -70 557 723,61 -118 284,46 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l' Etat, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -70 557 723,61 -118 284,46 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Engagements donnés 22 4 382 711 736,66 3 358 019 390,92 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 812 480 000,00 Engagements en faveur de personnes physiques 105 576 798,30 134 037 108,21 Engagements en faveur de personnes morales 3 466 409 262,49 2 411 502 282,71 Engagements de garantie 1 722 221,96 5 885 801 857,11 5 727 295 001,79 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 2 879 431 662,60 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Engagements en faveur de personnes morales 1 722 221,96 41 722 221,96 2 055 555,32 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Subventions en faveur de l' État, collectivités locales ou agences de l' État 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 1 722 221,96 14 748 513 593,77 12 104 314 392,71 Engagements reçus 23 Engagements de financement -70 676 008,07 -77 866 398,23 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -70 676 008,07 -77 866 398,23 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l' État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -70 676 008,07 -77 866 398,23 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 13 1 504 579 817,78 26 896 280,95 4 112 525,53 + Subventions reçues 28 362 001,00 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 28 362 001,00 - Subventions versées 14 -1 158 563 239,60 -2 681 565,42 -48 391 509,89 -115 089 450,29 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -534 000 000,00 Subventions en faveur des personnes physiques -105 237 211,05 -959 470,97 -12 861,16 Subventions en faveur des personnes morales -183 646 228,41 -100 000 000,00 Subventions versées à un autre fonds -335 679 800,14 -2 681 565,42 -25 323 037,92 -8 823 589,13 Autres subventions -22 109 001,00 -6 253 000,00 Produit net non bancaire 374 378 579,18 -2 681 565,42 -21 495 228,94 -110 976 924,76 + Intérêts et produits assimilés 15 159 567 642,54 5 472 629,02 946 393,71 2 483 139,62 Opérations avec des établissement de crédit 13 031 175,73 1 426 779,82 471 890,11 895 332,48 Opérations avec des personnes physiques 51 953 551,43 4 045 849,20 474 503,60 846 088,41 Opérations avec des personnes morales 94 582 915,38 741 718,73 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -25 156 567,73 -4 455 205,79 -19 251,07 -37 394,83 Opérations avec des établissement de crédit -23 102 087,03 -58 206,43 -19 251,07 -36 525,68 Opérations avec la clientèle -1 098 416,26 -4 395 455,80 -869,15 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 Autres intérêts et charges assimilés -95 408,70 -1 543,56 + Revenus des titres à Revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 133 387,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 044 830,49 430 629,51 - Autres charges d'exploitation bancaire -152 282,85 Produit net bancaire 133 170 235,00 1 448 052,74 927 142,64 2 445 744,79 - Charges générales d'exploitation 18 -6 413 856,90 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 413 856,90 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 Produit net d'exploitation -6 413 856,90 Résultat brut d'exploitation 501 134 957,28 -1 233 512,68 -20 568 086,30 -108 531 179,97 - Coût du risque 19 -1 521 788,66 11 951 158,00 -49 969,48 197 916,25 Résultat d'exploitation 499 613 168,62 10 717 645,32 -20 618 055,78 -108 333 263,72 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -6 717 085,83 -1 993 938,31 Résultat courant avant impôt 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 +/- Résultat exceptionnel 21 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 + Participations des employeurs 13 1 535 588 624,26 1 507 280 404,17 + Subventions reçues 372 507 992,61 400 869 993,61 325 175 227,02 Subventions reçues d'un autre fonds 372 507 992,61 372 507 992,61 316 651 429,74 Autres subventions 28 362 001,00 8 523 797,28 - Subventions versées 14 -31 298 722,81 -1 356 024 488,01 -1 231 174 986,29 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -534 000 000,00 -535 000 000,00 Subventions en faveur des personnes physiques -106 209 543,18 -93 029 986,51 Subventions en faveur des personnes morales -31 298 722,81 -314 944 951,22 -278 023 570,04 Subventions versées à un autre fonds -372 507 992,61 -316 651 429,74 Autres subventions -28 362 001,00 -8 470 000,00 Produit net non bancaire 341 209 269,80 580 434 129,86 601 280 644,90 + Intérêts et produits assimilés 15 419 023,59 168 888 828,48 175 229 961,38 Opérations avec des établissement de crédit 365 951,30 16 191 129,44 14 548 974,80 Opérations avec des personnes physiques 6 228,42 57 326 221,06 60 991 256,24 Opérations avec des personnes morales 46 843,87 95 371 477,98 99 689 730,34 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -166 103,27 -29 834 522,69 -26 903 932,34 Opérations avec des établissement de crédit -14 929,23 -23 230 999,44 -22 568 369,41 Opérations avec la clientèle -5 494 741,21 -3 933 003,62 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 Autres intérêts et charges assimilés -151 174,04 -248 126,30 -402 559,31 + Revenus des titres à Revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 133 387,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 475 460,00 4 220 540,38 - Autres charges d'exploitation bancaire -152 282,85 Produit net bancaire 252 920,32 138 244 095,49 152 546 569,42 - Charges générales d'exploitation 18 -335 419 685,55 -341 833 542,45 -296 703 825,55 Frais de personnel -224 606 085,94 -224 606 085,94 -187 598 739,61 Autres frais administratifs -110 813 599,61 -117 227 456,51 -109 105 085,94 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 -5 448 700,18 -5 448 700,18 -5 118 086,11 Produit net d'exploitation -340 868 385,73 -347 282 242,63 -301 821 911,66 Résultat brut d'exploitation 593 804,39 371 395 982,72 452 005 302,66 - Coût du risque 19 0 10 577 316,11 -13 377 226,19 Résultat d'exploitation 593 804,39 381 973 298,83 438 628 076,47 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 1 202 938,39 -7 508 085,75 -967 606,23 Résultat courant avant impôt 1 796 742,78 374 465 213,08 437 660 470,24 +/- Résultat exceptionnel 21 -266 774,32 -266 774,32 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 1 529 968,46 374 198 438,76 437 660 470,24 Par comparabilité des exercices, la subvention versée à l’Association Foncière Logement de 10 0 M€ de 2018 a été reclassée des «  Subventions en faveur d’agences de l’État  » en «  Subventions en faveur des personnes morales  » selon le positionnement 2019. III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du 8 juin 2020 présentent un total de bilan de 22   334   138   588,36  € et un résultat net de 374 198 438,76  € . Durée de l’exercice L’exercice considéré a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 1. – Faits marquants 1. 1. – Signature de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Signature de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement le 25 avril 2019, portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l’adaptation et de l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l’amélioration d’une part du lien emploi – logement, d’autre part du pouvoir d’achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018 – 2022. Le PIV comporte un plan d’investissement prévisionnel de 9,065 milliards d’ euros pour la période 2019 – 2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’ euros , Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d’ euros de la convention quinquennale, Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les engagements hors bilan constatés à la clôture 2019 au titre du PIV s’élèvent à 770 millions d’ euros en faveur d’Action Logement Immobilier et de 44 millions d’ euros en faveur de l’Association Foncière Logement. 1. 2. – Notation Action Logement Services Au 4 e trimestre 2018, la banque conseil JP Morgan a été retenue pour accompagner Action Logement dans la préparation du processus de notation, choisir parmi les agences de notation et définir la stratégie de notation, permettant d’optimiser le résultat. Il a été fait le choix de mettre en œuvre un processus de notation conjoint des trois entités du Groupe ALG, ALS et ALI. Les présentations aux agences ont été réalisées mi- juin 2019. Fin du 3 e trimestre 2019, les notations des agences Fitch et Moody’s ont été retenues. Moody’s est l’agence la plus retenue parmi les agences d’État française et le couple Moody’s – Fitch est le plus fréquent dans cet univers. Les deux agences ont égalisé les notations finales d’ALG, d’ALI et d’ALS avec celle de l’État, meilleur résultat possible. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Stable Date du dernier rapport 25/02/2020 24/09/2019 1. 3. – Émission de 1 milliard sur les marchés obligataires Le 23 octobre 2019, Action Logement Services a lancé avec succès son émission obligataire inaugurale, pour un montant d’un milliard d’ euros sur une maturité de quinze ans, offrant un rendement de 0,589   %, soit OAT + 38 points de base. Cette opération, réalisée dans le cadre du premier programme EMTN 100   % durable (pour un montant global de 6,2   milliards d’ euros ), contribuera au financement des engagements pris par les partenaires sociaux au titre du Plan d’Investissement Volontaire signé avec l’État le 25 avril 2019 pour un montant de 9,065 milliards d’ euros . La somme de 985 millions d’ euros a été reçue le 30 octobre 2019, compte tenu d’une prime d’émission de 12,7 millions d’ euros et de commissions. 1. 4. – Création de l’Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022, et prévu par la loi ELAN, Action Logement a créé un outil universel au service de tous les organismes de logement social du territoire. Cette nouvelle entité, l’Opérateur National de Vente (ONV), permettra de développer et de faciliter l’accession à la propriété des locataires occupants de leur propre logement dans le secteur HLM. Le système doit également permettre aux organismes de logement social de retrouver une capacité financière, pour réinvestir dans la production de nouveaux logements sociaux, sans avoir à mener le processus de vente aux locataires. Action Logement a donc choisi de créer une structure dédiée, destinée à racheter à tous les bailleurs sociaux des immeubles en bloc, puis à les revendre aux locataires occupants. L’ONV a bénéficié d’un apport d’Action Logement Services de 333 millions d’ euros , versé le 20 décembre 2018 en vue d’une souscription au capital. La société a été immatriculée le 14 mars 2019. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. La parution tardive des décrets statutaires et l’ultime mise au point avec la DHUP ont ralenti le processus d’acquisition des logements. Dans le cadre de l’AMI 2 lancé fin septembre et non encore clôturé au 31 décembre , sur les 162 dossiers déposés par les bailleurs représentant 5 047 logements, douze programmes ont été sélectionnés par la commission de sélection, représentant 655 logements et trois programmes qui ont été acquis pour un total de 346 logements. 1. 5. – Regroupement des équipes parisiennes d’Action Logement à Grand Seine Dans le cadre de la réorganisation d’Action Logement, il a été envisagé de regrouper les 1 500 collaborateurs des équipes d’Action Logement situées à Paris et en première couronne (ALG, ALS et filiales, ALI, APAGL et AFL), réparties en 2018 sur 29 000 m² et onze implantations. L’immeuble «  Grand Seine  » sis 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 Paris, détenu initialement par la SCI Grand Seine, a été identifié par ALS pour répondre aux besoins d’Action Logement et aux principaux critères fixés par les partenaires sociaux. Dans un premier temps, l’immeuble a été pris à bail par Action Logement Services pour effectuer les travaux, en attente de l’acquisition par Solendi Expansion réalisée sur le dernier trimestre 2019. Les équipes ont emménagé progressivement au cours de l’année 2019 dans l’immeuble en rénovation. Les installations se sont déroulées entre février et juillet 2019. L’immeuble «  Grand Seine  » de 21 525 m² sur huit niveaux, accueille aujourd’hui 1 300 collaborateurs. 1. 6. – Augmentation de capital de Solendi Expansion En 2019, Action Logement Services a réalisé une augmentation de capital de 50 millions d’ euros sur le deuxième semestre 2019. 1. 7. – Changement de la gouvernance Démission de Jean-Luc GUITARD, directeur général, le 10 juillet 2019, Nomination temporaire d’Olivier RICO en qualité de directeur général délégué le 5 juin 2019, le mandat de de Jean-Louis DENIS en tant que directeur général délégué étant arrivé à échéance, 10 juillet 2019, nomination d’Olivier RICO au poste de directeur général et de David DELAGE de directeur général délégué d’Action Logement Services. 1. 8. – Signature de l’accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, dans la limite de 200 conventions. La période de candidature s’est déroulée du 1 er février 2019 au 31 mars 2019. Compte tenu du nombre de demandes déposées le 31 mars 2019 supérieur à la limite initiale, un avenant a été signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Action Logement Services a accepté 368 dossiers de départ en CMVE, dont 40 sont partis en 2019. Le coût de cet accord est estimé à 52 millions d’ euros . Il a été provisionné pour un solde restant de 44,8 millions d’ euros au 31 décembre 2019. Les versements s’étaleront jusqu’en 2022. 2. – Poursuite des conventions majeures signées au cours de l’exercice 2018 2. 1. – Convention tripartite ANRU En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signée le 11 juillet 2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d’engagement de l’ANRU à 10 milliards d’ euros d’équivalent-subvention   : l’État s’engageant à hauteur de 1 milliard d’ euros sur la durée du programme   ; Action Logement s’engageant à 2 milliards d’ euros d’équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d’ euros  ; les 2 derniers milliards d’ euros devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que les années 2023 à 2034. Les enveloppes consacrées par Action Logement aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) sont les suivantes   : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à 2034 Total Concours financiers consacrés à la rénovation urbaine 692 692 692 692 692 3 460 Dont subventions 476 475 445 450 454 3 104 5 404 Subventions décaissées 280 450 730 Dettes constatées 196 25 221 Engagements hors bilan 31/12/2019 0 0 445 450 454 3 104 4 453 2. 2. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Brevets politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficiera d’une contre- garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 810 72 6 K€ figurent en engagements hors bilan et 1 75 6 K€ ont été versés à la CDC. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 897 51 3 K€ . Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2019. 2. 3. – Financement de l’Association Foncière Logement Selon la convention quinquennale 2018 – 2022, Action Logement financera le programme de création de 12 500 logements, mis en œuvre principalement par l’Association Foncière Logement (AFL) sur les terrains ou droits à construire obtenus dans le cadre des contreparties du financement de l’ANRU. Ce financement se fera sous forme de prêts et subventions de l’AFL et aux autres entités du groupe concernées au fur et à mesure de leurs besoins. Le financement par ALS sur fonds PEEC sera complété par un abondement d’ALS à hauteur de 300 millions d’ euros , sous forme de subventions prélevées sur les réserves du fonds PSEEC, soit 100 millions par an pendant trois ans. Dans ce cadre, 200 millions d’ euros ont été versés à AFL en 2019 au titre des années 2018 et 2019. Au 31 décembre 2019, un engagement hors bilan de 100 millions d’ euros figure en fonds PSEEC. 2. 4. – Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, prévoit une série de modifications et d’assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L’article 114 de la loi et son décret d’application n° 2020-145 du 20 février 2020, posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. L’annexe des droits de réservation est maintenue pour la clôture au 31 décembre 2019. Elle ne sera pas reconductible en l’état pour l’année prochaine. 3. – Évènements postérieurs à l’exercice 3. 1. – Changement de la gouvernance Le 2 janvier 2020, Jean-Michel ROYO a été nommé directeur général et Olivier RICO, directeur général délégué. 3. 2. – Relèvement du seuil d’assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en mai 2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l’effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s’appliquera à compter du 1 er janvier 2020. Les lois de finances 2019 puis 2020 ont prévu d’affecter la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services, pour compenser le manque à gagner lié au relèvement du seuil d’assujettissement. Le montant maximum de reversement est de 290 millions d’ euros annuel. 3. 3. – Propagation du virus COVID-19 Entre la date de clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 et l’arrêté des comptes, est survenue la crise sanitaire du COVID-19. Face à cette crise, le gouvernement français a décidé un confinement strict à compter du 17 mars 2020. Les états financiers d’Action Logement Services ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être impactées en fin de premier trimestre 2020. Action Logement Services s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. Action Logement Services, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel pour l’instant. À la date d’arrêté des comptes par le conseil d'administration des états financiers 2019, la direction d’Action Logement Services n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettraient en cause la capacité de l'entreprise à poursuivre son exploitation. Par ailleurs, suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l’ensemble des salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : aucun déplacement professionnel n'est autorisé (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum, avec l’appui des services informatiques mobilisés. Il n’est pas prévu de recourir au chômage partiel. 4. – Principes , règles et méthodes comptables 4. 1. – Référentiel comptable Par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, ALS est qualifiée d’établissement financier et soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d’Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d’une comptabilité séparée par fonds. Il existe cinq fonds   : Fonds PEEC, Fonds de garantie, Fonds PEAEC (dédié au secteur agricole), Fonds PSEEC, Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). Les comptes 2019 sont établis selon l’arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement, permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d’exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d’une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d’autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d’une imputation directe rapportées aux charges totales de l’ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 4. 2. – Système comptable Les comptes d’ALS ont été établis à partir de vingt-et-un systèmes d’information et intégrés dans un logiciel comptable unique «  Qualiac  » . 4. 3. – Méthodes et règles d’évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 4.3.1. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 4.3. 1. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l’exclusion des prêts assortis de garanties. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d’un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d’un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. 4.3. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Elles sont issues des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme. La migration des immobilisations s’est faite au cours de l’exercice 2018. Les durées d’amortissement d’origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 4.3. 3. – Passifs sociaux Deux provisions distinctes sont comptabilisées   : une provision pour indemnités de départ en retraite et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dotée sur l’exercice dans le contexte de l’accord décrit au paragraphe 1.8 des faits marquants de la période. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été calculées par un actuaire externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode dite «  Projected Unit Credit / Service Prorate  » . Les calculs sont effectués bénéficiaire par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : la VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l’âge et prennent des valeurs variant de 3   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la VAP correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   : 0,56   % 2019 (1,57   % en 2018) (taux iBoxx AA 10+ observé à début décembre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,35   % (1,3   % en 2018) pour les médailles du travail. Taux d’évolution des salaires   : 2,5   % pour les non-cadres et 3   % pour les cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57,5   % La provision pour IDR tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 48 1 K€ . La réduction significative de la provision pour IFC, malgré la baisse du taux d’actualisation, vient du fait que celle-ci a été calculée sur l’effectif hors départ en CMVE, soit sur un effectif de 1 924 collaborateurs au lieu de 2 334 en fin d’exercice précédent. Une provision pour CMVE s’élevant à 44 77 1 K€ , a été comptabilisée au passif du bilan. Elle correspond aux coûts de départ de 328 collaborateurs en CMVE pour les trois prochaines années, intégrant le préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux au 31 décembre 2019 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variation 2019 / 2018 Provision IDR 45 484 52 714 -7 230 Provision Médaille du travail 3 718 4 078 -360 Provision CMVE 44 771 + 44 771 Total (I + II) 93 973 56 792 + 37 181 4.3. 4. – Attribution de subventions à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement Les attributions annuelles de subventions par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 conclue entre l’État et Action Logement Groupe pour permettre à Action Logement Immobilier d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L.   313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charge d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue par la convention quinquennale 2018 – 2022 pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagement hors bilan donné. Il en est de même pour l'attribution des subventions prélevées sur les réserves du fonds PSEEC en faveur de l'Association Foncière Logement, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022. Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les attributions de subventions par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement, réalisées dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe globale «  Fonds propres  » prévue dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), sont enregistrées en charge d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice durant lequel le conseil d’administration d’Action Logement Services en a déterminé le montant et a pris la décision de notifier ces subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement, dans le respect des directives d’Action Logement Groupe édictant le mode opératoire pour les emplois concernés, conformément aux dispositions de l’article 10.6 de ses statuts. Le solde non encore notifié de l'enveloppe globale «  Fonds propres  » faisant l’objet de la délibération du conseil d’administration d’Action Logement Groupe du 5 novembre 2019, est enregistré en engagement hors bilan donné au 31 décembre 2019. 5. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Elles se décomposent en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 73 à 78)   : 1. Autres garanties, 2. VISALE, 3. Garantie universelle des risques locatifs (GURL), 4. Sécurisation des fonds accédants PAS. L’estimation des provisions afférentes à ces dispositifs de garantie a été réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. 5. 1. – Dispositif «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS ® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) . Action Logement Services délivre des garanties LOCA-PASS permettant de couvrir les impayés dans le parc social. Ce dispositif a définitivement pris fin le 31 mai 2019 (date de dépôt d’un dossier de garantie LOCA-PASS). La gestion du dispositif est assurée directement par ALS. A / Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés   : 71 67 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Autres garanties  » s’élève à 71 67 0 K€ au 31 décembre 2019. 2. – Opérations avec la clientèle   : 172 14 1 K€ L’encours de ce poste au 31 décembre 2019 ressort à 172 14 1 K€ , avec un montant de dépréciation en capital de 152   00 5 K€ . Il correspond aux montants des créances représentatives des sommes avancées aux bailleurs dans le cadre des mises en jeu prévues par le dispositif et dont le remboursement est demandé aux locataires. 3. – Capitaux propres   : 78 35 6 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat déficitaire 2018 a été affecté à hauteur de   : - 30 00 8 K€ au compte de report à nouveau débiteur. Le résultat du fonds «  Autres garanties  » ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net bénéficiaire de + 66 54 7 K€ . 4. – Provisions  : 17 16 6 K€ Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 17 16 6 K€ au 31 décembre 2019, contre 50 46 9 K€ en 2018. Les provisions pour sinistres à payer (PSAP) sont estimées selon une méthode de type «  Chain-Ladder  » . Les taux de mises en jeu ultimes sont appliqués aux montants de garanties accordées. PSAP = Montants de garanties mise en jeu ultimes – Montants de garanties mises en jeu payées au 31 décembre 2019   ; Les provisions englobent une estimation des frais de gestion de sinistres (PFGS)   : il est appliqué un taux de frais uniforme à la charge de sinistres ultime. Le taux de frais utilisé pour l’évaluation est celui constaté pour le dispositif PASS-GRL ® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) , dispositif de cautionnement similaire au dispositif LOCA-PASS® . PFGS = Frais de gestion ultimes x PSAP / Charge de sinistres ultime. Elles tiennent compte enfin de prévisions de recours à encaisser (PRAE)   : Application d’un taux de recouvrement à la charge de sinistres ultime, selon un taux observé sur la période 2011 – 2014 (abattu de 5   %). Prise en compte d’une hypothèse de pourcentage de recours restant à encaisser en fonction de l’ancienneté de survenance du sinistre. PRAE = Recours ultimes – Montant de recours encaissés estimés. B / Notes sur le résultat de ce dispositif Le coût du risque est constitué par   : Pertes sur créances - 36 50 8 K€ Dotations aux dépréciations - 24 72 2 K€ Reprises de dépréciations + 58 05 5 K€ Variation nette des provisions pour risques net + 33 30 3 K€ + 30 12 8 K€ Le résultat de l’exercice du fonds est bénéficiaire de 66 54 6 K€ , du fait   : D’une reprise de la provision pour risques à hauteur de 33 30 3 K€ contre 6 21 9 K€ en 2018, D’une subvention reçue des autres fonds de 34 08 1 K€ contre une subvention versée de 29 49 6 K€ en 2018. C/ Notes sur les engagements hors bilan Les engagements de garantie LOCA-PASS® s’élèvent à 1 212 32 0 K€ au 31 décembre 2019, au lieu de 1 838 03 9 K€ au 31 décembre 2018. 5. 2. – Dispositif VISALE Le dispositif VISALE – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 228 et suivants du code civil – s’appuie sur une caution accordée par ALS au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. A / Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances, et communique à ALS les informations lui permettant d’effectuer des flux financiers. L’APAGL gère et paye avec des comptes bancaires dédiés les opérations financières relatives au dispositif VISALE (paiement des bailleurs, encaissement des recours, paiement des organismes contentieux)   ; Le dispositif VISALE est suivi dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS   ; ALS assure le financement des dispositifs de sécurisation d’Action Logement, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16 janvier 2018, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs   ; ALS a poursuivi sur l’exercice 2019 le versement d’avances à l’APAGL des sommes nécessaires au paiement des bailleurs et des organismes contentieux. Cependant depuis le 23 décembre 2019, ALS assure le paiement de ces campagnes de règlement suite à l’ouverture d’un compte bancaire ALS (Caisse d’Epargne VISALE). Les principes comptables retenus ont été maintenus et sont les suivants   : Le plan comptable, ainsi que les principaux schémas d’écritures comptables, ont été établis en concertation entre l’APAGL et ALS. Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont en particulier mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La DR (centre de gestion). B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : + 285 68 9 K€ La trésorerie afférente au dispositif VISALE s’élève au 31 décembre 2019 à + 285 68 9 K€ . Le conseil d’administration du 29 avril 2019 a approuvé la dotation en fonds propres du fonds VISALE par le fonds PEEC à hauteur de 150 00 0 K€ , dont la contrepartie est la trésorerie. 2. – Autres actifs   : 1 K€ Concerne essentiellement un dépôt de garantie versé (1, 5 K€ ). 3. – Prêts aux personnes physiques   : 20 31 5 K€ Amortissements et dépréciations   : - 20 31 5 K€ Compte tenu de l’observation sur les 3 dernières années du recouvrement sur les créances et des frais répercutés aux locataires, les créances liées à l’activité VISALE ont été entièrement dépréciées. 4. – Autres passifs   : 47 5 K€ Concernent essentiellement des fournisseurs au 31 décembre 2019 (factures d’huissiers, honoraires avocats liés aux frais d’actes et de contentieux VISALE). 5. – Provisions  : 46 27 8 K€ Provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2019 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Provisions pour sinistres à payer Dont provisions pour sinistres à payer au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 583 A effet 2016 535 A effet 2017 670 A effet 2018 3 813 A effet 2019 1 936 Sous-total I 7 537 Provisions pour sinistres tardifs Dont provisions pour sinistres tardifs au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 202 A effet 2016 0 A effet 2017 1 783 A effet 2018 6 157 A effet 2019 30 599 Sous-total II 38 741 Total (I + II) 46 278 Il est à noter que l’évaluation des provisions au 31 décembre 2019 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2019. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2019 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   : 38 74 1 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL ® (Marque déposée pour le compte d'Action Logement) et PASS-GRL ® que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu pour chaque catégorie de locataire (catégories 1 à 7) a été communiquée à l’actuaire par l’APAGL. Ces durées sont celles du business plan du dispositif VISALE   ; Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   : 7 53 7 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Il est à noter que la provision constatée ne prend pas en compte, contrairement aux autres dispositifs de garantie, de prévisions de recours à encaisser, compte-tenu de l’incertitude actuelle sur le niveau de recouvrement liée à la nouveauté de ce dispositif. 6. – Capitaux propres   : 238 93 8 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat 2018 déficitaire, a été affecté à hauteur de   : - 20 65 0 K€ au compte de report à nouveau débiteur. Le conseil d’administration du 29 avril 2019 a approuvé la dotation en fonds propres du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 150 00 0 K€ au fonds VISALE. Le résultat du fonds VISALE ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net déficitaire de 69 23 7 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1 . –  Subvention versée à un autre fonds   : 36 76 2 K€ 2 . –  Opérations avec des personnes physiques   : 90 9 K€ Certains frais engagés dans le cadre du recouvrement de VISALE au titre de frais d’actes et contentieux font l’objet d’une facturation aux locataires. 3 . –  Opérations avec établissements de crédit   : 1 6 K€ Les produits de placement sont acquis au dispositif VISALE. 4 . –  Opérations avec la clientèle   : - 1 87 1 K€ Le poste est constitué des honoraires (huissiers, etc.) et des frais d’actes et contentieux. 5 . –  Le coût du risque   : - 31 52 4 K€ Provisions pour risques nette des reprises   : - 11 20 9 K€ Dépréciations nettes   : - 20 31 5 K€ D / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 1 611 64 3 K€ au 31 décembre 2019, au lieu de 1 007 76 8 K€ au 31 décembre 2018. 5. 3. – Dispositif «  Garantie de risques locatifs  » A / Règles et méthodes comptables Ces dispositifs en extinction sont   : Le PASS-GRL® institué par le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007   ; La GRL® qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après «  GURL  » ). Les dispositifs PASS-GRL et GRL s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » (ci-après «  GRL  » ) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Deux types de compensation sont prévus   : Une compensation en trésorerie, calculée à partir des primes perçues, des sinistres indemnisés par les assureurs et des recours encaissés   ; Une compensation comptable qui tient compte des provisions à constituer et des prévisions de recours à encaisser. Les modalités de provisionnement des sinistres à payer pour le dispositif GRL ® sont calculées selon une méthode de cadencement des règlements. Cette méthode, appelée «  méthode de Chain Ladder  » , consiste à examiner statistiquement le développement temporel de la sinistralité sur les dossiers ouverts. Le montant de la provision retenu pour le calcul de la compensation comptable GRL au 31 décembre 2019 s’élève à 3 99 0 K€ , contre 18 29 6 K€ pour l’exercice 2018. Cette diminution de la provision s’explique pour partie, par les fonds versés aux assureurs qui s’élèvent à 3 01 9 K€ sur l’exercice 2019. B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : 122 46 2 K€ Selon l’article R.426-5 du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009, les provisions pour risques du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » doivent à tout moment être représentées par des actifs équivalents. Les actifs admis en représentation des provisions pour risques de ce dispositif sont les suivants   : 1. Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un État membre de la Communauté européenne   ; 2. Les titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) instituée par l’article 1 er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale   ; 3. Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90   % de leur actif sur   : a. Les titres mentionnés aux 1° et 2°, b. Les titres de créances négociables, c. Les dépôts ou liquidités. 4. Les versements à venir de l’État qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe, en application de l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007   ; 5. Les dépôts auprès d’un établissement de crédit agréé dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La trésorerie du dispositif s’élève à 122 46 2 K€ fin 2019, dont 70 00 0 K€ de comptes à terme. Celle-ci couvre les provisions pour risques des dispositifs PASS-GRL® et GRL à hauteur de 3 430   %, du fait d’une très forte diminution des provisions pour risques PASS- GRL / et GRL qui passent de 17 88 6 K€ en 2018 à 3 57 0 K€ en 2019. Pour mémoire, le dispositif PASS GRL / GRL a été clôturé fin 2017. 2. – Autres actifs   : 1 72 0 K€ Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Elles comprennent principalement   : Les créances sur l’État pour 1 86 9 K€ . La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL® et GRL® a été confiée à l’APAGL. Dans le cadre du dispositif PASS-GRL, l’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, de régler aux assurés les indemnités d’assurance et d’encaisser les recouvrements des locataires défaillants. Les frais de règlement de sinistres, ou de frais de recouvrement, font l’objet dans un premier temps d’un appel de trésorerie par l’APAGL au fonds GURL. Lorsque les assurés ou prestataires sont réglés, l’APAGL adresse au fonds GURL une reddition détaillée des décaissements effectués pour leur compte. Inversement, les sommes encaissées par l’APAGL pour le compte du fonds GURL, dans le cadre d’un recouvrement contentieux ou amiable, sont périodiquement virées au compte bancaire du fonds GURL. La créance sur l’État représente la quote-part des pertes cumulées de l’État au titre de sa participation au financement du dispositif, lorsque celui-ci bénéficie aux locataires couverts par l’État, sous déduction des versements effectués dont 2   60 3 K€ perçus sur l’exercice 2019. Ventilée par financeur, la trésorerie représente   : (Bilan - fonds GURL / Actif) Actif circulant 31/12/2019 31/12/2018 Placements CAT-DAT 70 159 71 136 Disponibilités 52 303 49 412 Trésorerie 122 462 120 549 Taux de couverture 3430   % 659   % Pour ALS 123 087 123 152 Pour l'État -625 -2 603 122 462 120 549 Le taux de couverture correspond au ratio «  Trésorerie / Provision pour risques PASS GRL / GRL  » . 3. – Autres passifs   : 17 3 K€ Ce poste correspond essentiellement aux indemnités dues aux bailleurs. 4. – Provisions  : 3 57 0 K€ Bilan - fonds GURL / Passif Provisions 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risques GLR 3 990 18 296 Provisions pour risques PASS-GRL -420 -410 Provisions pour risques 3 570 17 886 4. 1. – Provisions pour risques PASS- GRL ® (provisions pour sinistres à payer) La provision pour sinistres à payer (ci-après «  PSAP  » ) représente l’engagement du dispositif quant au règlement des prestations pour les sinistres survenus, mais non encore entièrement réglés. En pratique, le montant de la provision résulte de l’estimation de la charge des prestations restant à payer aux assurés pour les contrats sinistrés avant la date de l’arrêté. La méthode de provisionnement se base sur une loi de durée (évaluée par la méthode de Kaplan Meier), permettant d’évaluer pour chacun des sinistres la durée résiduelle d’indemnisation à provisionner en fonction de son ancienneté. 4. 2. – Provisions pour risques GRL ® Conformément à la section 3 de l’annexe au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le financement par ALS et par l’État du dispositif GRL se fait par un mécanisme de compensations financières (excédent de pertes). La provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée au 31 décembre 2019 et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif. La formule à appliquer pour le calcul de la compensation en comptabilité, pour chaque exercice de rattachement, est la suivante   : Compensation A (= indemnisations + provision pour sinistres à payer – recours amiables encaissés – prévisions de recours amiables – 80   % recours contentieux encaissés – 80   % prévisions de recours contentieux) – (primes acquises x taux de référence) si positif, 0 sinon. Selon l’article 10.IV.1 du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le taux de référence est de 55   %. Le calcul des provisions a été arrêté sur la base des données techniques disponibles au 31 décembre 2019. 5. – Capitaux propres   : 120 43 9 K€ Conformément aux résolutions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat 2018 bénéficiaire, a été affecté à hauteur de   : 13 29 5 K€ au compte de report à nouveau créditeur. L e résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net bénéficiaire de 11 22 3 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Opérations avec établissements de crédit   : 60 2 K€ Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 concernant la comptabilité des fonds GURL, les produits de placement sont acquis au fonds GRL ® . 2. – Opérations avec la clientèle   : - 2 48 2 K€ Le poste est notamment constitué des frais de contentieux (huissiers, etc.) et des honoraires versés aux sociétés chargées du recouvrement auprès des locataires. Ils sont enregistrés séparément, par année de survenance et s’élèvent à - 32 8 K€ . La quote-part de l’État au titre de l’activité GURL 2019 s’élève à - 2 15 4 K€ . 3. – Coût du risque   : 11 25 4 K€ Le coût du risque est en reprise nette de 11 25 4 K€ et se décompose de la façon suivante   : Variation nette des provisions pour risques   : + 14 31 7 K€ Charges liées aux sinistres (versées aux bailleurs)   : - 4 4 K€ Compensation en trésorerie aux assureurs   : - 3 01 9 K€ 5. 4. – Dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » A/ Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit   : 16 71 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » s’élève à 16 71 0 K€ au 31 décembre 2019. 2. – Provisions  : 1 54 5 K€ Le SGFGAS se charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et a actualisé ses prévisions suite au faible recours des établissements bancaires en couverture de leurs sinistres. Il en ressort un excédent sur les versements effectués au fonds au titre des générations 1999 à 2003 de 2 09 2 K€ qui a entrainé une reprise de la provision pour risques ramenant le montant de 3 63 7 K€ à 1 54 5 K€ . B/ Notes sur le résultat 1. – Opérations avec les établissements de crédit   : 9 4 K€ Les produits de placement acquis au fonds se sont élevés sur l’exercice 2019 à 9 4 K€ . 2. – Coût du risque   : 2 09 2 K€ Le coût du risque correspond à la variation nette de provision pour risques. 3. – Résultat bénéficiaire   : 2 18 5 K€ Le résultat de ce dispositif ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat bénéficiaire de 2 18 5 K€ . 6. – Autres informations 6. 1. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l’exercice 2018. ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. Le périmètre de consolidation comprend les filiales   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et ONV. L’ONV ayant été créée en 2019, elle intègre le périmètre de consolidation en 2019. Ces comptes consolidés constituent un sous palier à la consolidation d’Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés, conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 6. 2. – Régime fiscal L’ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d’ALS selon le critère de service d’intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d’effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d’une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d’IS. L’application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : déficit de 36 73 8 K€ Résultat du secteur exonéré   : bénéfice de 410 93 6 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 26 08 2 K€ . 6. 3. – Subventions versées par ALS au groupe Action Logement Subvention de 140 00 0 K€ à ALI au titre de l’enveloppe de dotation en fonds propres prévue dans la convention quinquennale, en vue de la recapitalisation des filiales d’ALI Subventions de fonctionnement de 31 29 8 K€ (cf. Note 14 – Subventions versées) ALG   : 21 89 7 K€ Partenaires sociaux   : 5 73 4 K€ APAGL   : 3 22 7 K€ ALF   : 44 0 K€ 6. 4. – Effectif L’effectif présent au 31 décembre 2019 est de   : 2019 2018 C.D . I . 2 232 2 338 C.D . D . 392 610 Dont contrats Alternance 36 32 Total 2 624 2 948 La diminution significative de CDD vient du fait qu’à compter d’ avril 2019, la politique de recrutement de personnel temporaire s’est portée sur l’intérim pour tous les contrats inférieurs à 6 mois. 6. 5. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Le montant global des rémunérations et indemnités allouées au titre de l’exercice aux membres de direction s’élève à 36 3 K€ . Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 6. 6. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes lié à la mission de certification des comptes s’élève à 1   25 4 K€   TTC. Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l’environnement en 2019   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d’information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l’entité ALS, intervention des spécialistes SI. 6. 7. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2019 s’élève à 1 897 25 8 K€ , en augmentation de 3,2   % par rapport à l’année dernière, dont 1 519 83 8 K€ (80   %) reçus sous forme de subventions et 377 42 0 K€ (20   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En euros .) Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Banques comptes courants 793 374 666,16 298 047 775,82 Placements banques 4 815 902 378,37 3 713 605 162,31 Livrets 277 488 356,06 445 665 074,29 Compte rémunéré 1 567 456 654,81 2 004 049 514,09 C.A.T. 2 934 877 410,00 1 220 325 379,00 Autres placements 36 079 957,50 43 565 194,93 5 609 277 044,53 4 011 652 938,13 (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total trésorerie par fonds Total au 31/12/2019 4 543 301 513,08 496 530 912,88 139 272 020,22 303 391 929,50 126 780 668,85 5 609 277 044,53 Total au 31/12/2018 2 841 413 923,73 353 097 774,54 161 932 963,80 479 287 346,74 175 920 929,32 4 011 652 938,13 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Prêts aux personnes physiques 3 696 680 613,02 192 455 157,64 46 187 922,39 69 027 388,25 Encours prêts 3 620 939 122,63 39 498 766,88 46 063 314,33 67 770 270,79 Echus 71 577 922,82 152 861 844,47 96 483,10 1 167 808,38 Intérêts 4 163 567,57 94 546,29 28 124,96 86 730,03 Mandats de gestion Autres 2 579,05 Total général 3 696 680 613,02 192 455 157,64 46 187 922,39 69 027 388,25 Dépréciations prêts personnes physiques 72 818 768,00 172 320 046,79 153 396,83 1 711 628,71 Valeur nette 3 623 861 845,02 20 135 110,85 46 034 525,56 67 315 759,54 Créances à des personnes physiques (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Prêts aux personnes physiques 290 278,60 4 004 641 359,90 4 337 704 543,15 Encours prêts 3 774 271 474,63 4 252 209 767,57 Echus 225 704 058,77 46 982 981,23 Intérêts 406,23 4 373 375,08 32 856 503,20 Mandats de gestion 5 275 634,65 Autres 289 872,37 292 451,42 379 656,50 Total général 290 278,60 4 004 641 359,90 4 337 704 543,15 Dépréciations prêts personnes physiques 186 814,25 247 190 654,58 278 004 012,06 Valeur nette 103 464,35 3 757 450 705,32 4 059 700 531,09 Créances à des personnes morales (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Financements prêts aux personnes morales 12 296 643 050,10 57 996 791,43 Groupe 5 614 750 799,56 40 953 576,83 Hors groupe 6 681 892 250,54 17 043 214,60 Intérêts sur financements aux personnes morales 61 979 797,70 262 797,59 Total général 12 358 622 847,80 58 259 589,02 Dépréciations prêts personnes morales 32 483 850,34 13 263,05 Valeur nette 12 326 138 997,46 58 246 325,97 Créances à des personnes morales (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Financements prêts aux personnes morales 2 214 627,29 12 356 854 468,82 12 140 581 446,29 Groupe 5 655 704 376,39 5 532 647 981,00 Hors groupe 2 214 627,29 6 701 150 092,43 6 607 933 465,29 Intérêts sur financements aux personnes morales 315,99 62 242 911,28 32 834 150,69 Total général 2 214 943,28 12 419 097 380,10 12 173 415 596,98 Dépréciations prêts personnes morales 32 497 113,39 26 799 011,45 Valeur nette 2 214 943,28 12 386 600 266,71 12 146 616 585,53 Note 3. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En euros .) Forme juridique Fonds Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Valeur brute des titres détenus au 31 / 12 / 2019 Participation PEEC 333 070 726,00 ONV SA PEEC 22 200 000 15,00 333 000 000,00 Astria Foncier SCI PEEC 51 650 1,50 70 726,00 Participations PSEEC 10 898 717,63 Ma nouvelle Ville SA PSEEC 478 210 15,00 9 488 754,97 Projimmo Conseil SARL PSEEC 5 000 16,00 76 165,79 Atriom SA PSEEC 45 740 15,25 697 260,09 Réunion Habitat SA PSEEC 5 985 100,00 598 500,00 Martinique Habitat SA PSEEC 2 494 15,25 38 036,78 Participation Fonctionnement 126 742 040,20 Solendi Expansion SA Fonction nement 6 627 181 15,00 126 742 040,20 Parts à titre gratuit Promelia SA Titre gratuit 20 Total général 470 711 483,83 Raison sociale (En euros .) Acquisitions 2019 Cessions 2019 Dépréciation titres 2018 Dotations dépréciation 2019 Reprises dépréciation 2019 Dépréciation titres 31/12/2019 Valeur nette des titres détenus au 31 / 12 / 2019 Participation PEEC 70 726,00 3 323 106,68 3 393 832,68 329 676 893,32 ONV 3 323 106,68 3 323 106,68 329 676 893,32 Astria Foncier 70 726,00 70 726,00 Participations PSEEC 5 159 495,86 2 019 706,31 25 768,00 7 153 434,17 3 745 283,46 Ma nouvelle Ville 4 951 413,77 1 981 669,53 6 933 083,30 2 555 671,67 Projimmo Conseil 76 165,79 Atriom 208 082,09 25 768,00 182 314,09 514 946,00 Réunion Habitat 598 500,00 Martinique Habitat 38 036,78 38 036,78 Participation Fonctionnement 126 742 040,20 Solendi Expansion 126 742 040,20 Parts à titre gratuit Promelia Total général 5 230 221,86 5 342 812,99 25 768,00 460 164 216,98 Raison sociale (En euros .) Quote-part de capital détenue Montant du capital Montant du résultat Situation nette Capitaux propres Participation PEEC ONV 99,99   % 333 033 000,00 -3 323 436,00 329 709 564,00 329 709 564,00 Astria Foncier 100,00   % 77 475,00 -2 409 815,00 -2 207 172,00 -2 207 172,00 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 99,68   % 7 196 250,00 -2 072 100,00 2 500 028,00 2 500 028,00 Projimmo Conseil 100   % 80 000,00 -1 056 104,00 597 191,00 597 191,00 Atriom 100   % 697 535,00 -239 667,00 514 946,00 514 946,00 Réunion Habitat 99,75   % 600 000,06 -369 385,00 1 364 171,48 1 364 171,48 Martinique Habitat 99,76   % 38 112,00 -130 076,00 -213 899,00 -213 899,00 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 100,00   % 99 407 895,00 23 866 228,00 166 361 168,00 166 361 168,00 Parts à titre gratuit Promelia Total général Note 4. – Immobilisations (En euros .) Valeur brute au 32/12/2018 Augmentations Diminutions Valeur brute au 32/12/2019 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 33 422 073,85 5 406 077,36 476 007,62 238 919,40 9 421 713,47 29 643 525,96 Droit au bail 456 859,56 1,00 287 755,05 169 105,51 Logiciels 32 726 294,89 521 201,13 476 006,62 9 133 958,42 24 589 544,22 Immobilisations en cours 238 919,40 4 884 876,23 238 919,40 4 884 876,23 Immobilisations corporelles 58 488 318,92 17 724 321,35 4 709 475,96 4 984 588,68 12 637 225,22 63 300 302,33 Terrains 620 905,04 51 086,37 96 504,65 575 486,76 Constructions 6 889 908,61 1 767 764,89 691 043,58 7 966 629,92 Installations générales 14 146 430,74 11 859 071,01 2 890 434,14 3 281 379,51 25 614 556,38 Matériel de transport 1 895 465,73 190,56 125 714,21 1 769 942,08 Matériel de bureau, informatique, mobilier 30 404 296,32 5 614 580,19 453 276,19 8 442 583,27 27 123 017,05 Immobilisations en cours 4 531 312,48 250 670,15 4 531 312,49 250 670,14 Total général 91 910 392,77 23 130 398,71 5 185 483,58 5 223 508,08 22 058 938,69 92 943 828,29 Note 5. – Autres actifs (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Gages espèces 273 312 000,00 Produits à recevoir 1 349 984,24 811 316,49 Autres créances opérations avec la clientèle 359 475,20 3 076 107,10 -37 034,37 630 358,83 Autres impôts et taxes Dépôts versés 1 500,00 Mandats de gestion 1 916 000,93 918 001,00 Comptes courants associés -1 607 847,00 0,00 Autres créances 504 683,01 1 934 794,92 648,10 110 202,91 Total général 275 834 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 Dépréciations gage d'espèces 273 312 000,00 Valeur nette 2 522 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Gages espèces 273 312 000,00 286 656 000,00 Produits à recevoir 1 654 583,29 3 815 884,02 1 302 365,05 Autres créances opérations avec la clientèle 18 088 743,51 22 117 650,27 7 053 426,31 Autres impôts et taxes 546 774,99 546 774,99 821 385,23 Dépôts versés 4 077 688,46 4 079 188,46 6 461 474,25 Mandats de gestion 2 834 001,93 Comptes courants associés 23 564 936,25 21 957 089,25 352 141 642,26 Autres créances 8 285 520,87 10 835 849,81 37 711 250,93 Total général 56 218 247,37 339 498 438,73 692 147 544,03 Dépréciations gage d'espèces 273 312 000,00 286 656 000,00 Valeur nette 56 218 247,37 66 186 438,73 405 491 544,03 Note 6. – Dettes représentées par un titre (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Actif 12 587 717,15 12 587 717,15 Compte de régularisation 12 587 717,15 12 587 717,15 Prime d'émission EMTN - 1 ère tranche 12 587 717,15 12 587 717,15 Passif 1 000 860 655,74 1 000 860 655,74 Dettes représentées par un titre 1 000 860 655,74 1 000 860 655,74 EMTN - 1 ère tranche 1 000 000 000,00 1 000 000 000,00 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 860 655,74 860 655,74 Total net 988 272 938,59 988 272 938,59 * EMTN   : European medium term note Note 7. – Amortissements et dépréciations Amortissements Montant des amortissements au 31/12/2018 Transfert Augmentation des dotations Diminution des amortissements Montant des amortissements au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 26 597 131,22 205 942,72 1 644 482,72 9 093 990,42 19 353 566,24 Logiciels 26 597 131,22 205 942,72 1 644 482,72 9 093 990,42 19 353 566,24 Immobilisations corporelles 39 443 228,30 -288 869,75 3 804 217,46 11 647 306,17 31 311 269,84 Constructions 4 649 385,46 1 381 285,95 72 975,15 473 211,94 5 630 434,62 Installations générales 10 458 067,00 -1 280 477,97 1 269 640,70 2 977 086,72 7 470 143,01 Matériel de transport 1 663 163,43 190,49 124 857,39 122 725,99 1 665 485,32 Matériel de bureau, informatique, mobilier 22 672 612,41 -389 868,22 2 336 744,22 8 074 281,52 16 545 206,89 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 733 584,62 616 694,62 116 890,00 Total général 66 773 944,14 -82 927,03 5 448 700,18 21 357 991,21 50 781 726,08 Dépréciations (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Gages espèces 273 312 000,00 273 312 000,00 Prêts personnes physiques 72 818 768,00 172 320 046,79 153 396,83 1 711 628,71 186 814,25 247 190 654,58 Prêts personnes morales 32 483 850,34 13 263,05 32 497 113,39 Titres 3 393 832,68 7 153 434,17 10 547 266,85 Autres 291 103,77 291 103,77 Total général 382 299 554,79 172 320 046,79 153 396,83 8 878 325,93 186 814,25 563 838 138,59 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En euros.) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Emprunts CDC 1 209 703 467,11 1 209 703 467,11 1 261 584 692,89 Emprunts CDC échus Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit Intérêts courus emprunts établissements de crédit Total général 1 209 703 467,11 1 209 703 467,11 1 261 584 692,89 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant de 1 700 00 0 K€ . L'ensemble des tirages s'est élevé à 1 564 00 0 K€ . L'encours au 31 décembre 2019 est de 1 209 70 3 K€ . Note 9. – Dettes envers la clientèle (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 Financement ANRU - PNRU 221 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 626 096,40 182 757,99 3 416,00 Aides MOBILI 88 281 840,90 182 757,99 3 416,00 Action Cœur de Ville 2 147 516,00 Autres 196 739,50 Dettes aux personnes morales 5 516 141 975,94 106 485 116,55 Sous-total A 5 413 842 807,95 106 485 116,55 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5 090 160 422,92 102 257 824,63 Prêts échus 183 682 385,03 4 227 291,92 Entreprises liées 140 000 000,00 Sous-total B 102 299 167,99 Tiers bénéficiaires de subventions personnes morales 102 299 167,99 (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 196 000 000,00 Financement ANRU - PNRU 221 000 000,00 196 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 812 270,39 92 606 557,65 Aides MOBILI 88 468 014,89 92 257 749,42 Action Cœur de Ville 2 147 516,00 Autres 196 739,50 348 808,23 Dettes aux personnes morales 512 287,09 5 623 139 379,58 5 359 514 873,16 Sous-total A 512 287,09 5 520 840 211,59 5 174 316 052,74 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5 192 418 247,55 5 002 224 305,69 Prêts échus 187 909 676,95 172 091 747,05 Entreprises liées 512 287,09 140 512 287,09 172 091 747,05 Sous-total B 102 299 167,99 185 198 820,42 Tiers bénéficiaires de subventions personnes morales 102 299 167,99 185 198 820,42 Note 1 0. – Autres passifs (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Autres dettes sociales 41 675 062,11 41 675 062,11 45 227 228,35 Autres impôts et taxes 6 111 653,49 6 111 653,49 12 682 450,31 Autres dettes fournisseurs 260 260,92 683 080,62 29 462 110,25 30 405 451,79 32 835 020,16 Intérêts sur emprunts 1 754 324,13 1 754 324,13 Autres dettes 8 215 750,35 318 428,93 8 943,07 86 307,34 18 533 268,63 27 162 698,32 20 615 389,12 Total général 10 230 335,40 1 001 509,55 8 943,07 86 307,34 95 782 094,48 107 109 189,84 111 360 087,94 Note 1 1. – Provisions (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Provisions pour risques 2 493 081,99 68 557 905,81 2 862 381,10 73 913 368,90 109 998 838,39 Provisions pour charges 107 937 245,79 107 937 245,79 74 122 322,41 Total général 2 493 081,99 68 557 905,81 110 799 626,89 181 850 614,69 184 121 160,80 Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASS ® 17 16 6 K€ 50 46 9 K€ La provision sur dispositifs GRL ® et PASS-GRL ® 3 57 0 K€ 17 88 6 K€ La provision VISALE 46 27 7 K€ 35 06 9 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 54 5 K€ 3 63 7 K€ Les provisions pour charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 45 48 4 K€ 52 71 4 K€ Provision pour médaille du travail 3 71 8 K€ 4 07 8 K€ Provision pour litiges 3 47 6 K€ 5 50 1 K€ Provision pour charges informatiques 9 90 0 K€ 10 37 0 K€ Autres provisions pour charges 58 8 K€ 1 46 0 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, préavis, allocations) 44 77 1 K€ Note 1 2. – Capitaux propres (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Capital souscrit appelé versé 20 000 000,00 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 273 846 463,27 520 559 270,14 206 614 515,23 530 403 806,01 Réserve légale 2 000 000,00 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 164 848 405,49 6 069 634,37 3 437 079,65 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 404 870 496,62 15 174 085,92 8 567 446,51 Réserve «  réglementaire  » 11 702 127 561,16 520 559 270,14 185 370 794,94 518 399 279,85 Subventions d'investissement Report à nouveau ( +/- ) -78 346 588,58 -93 211 583,66 Résultat de l'exercice ( +/- ) 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 12 786 742 546,06 452 930 326,88 185 996 459,45 326 865 020,32 (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Capital souscrit appelé versé 20 000 000,00 20 000 000,00 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 145 598 689,84 13 677 022 744,49 13 116 079 818,31 Réserve légale 2 000 000,00 2 000 000,00 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 5 129 370,46 179 484 489,97 67 295 904,73 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 40 734,11 428 652 763,16 148 181 300,06 Réserve «  réglementaire  » 140 428 585,27 13 066 885 491,36 12 898 602 613,52 Subventions d'investissement Report à nouveau ( +/- ) -171 558 172,24 -48 275 716,30 Résultat de l'exercice ( +/- ) 1 529 968,46 374 198 438,76 437 660 470,24 147 128 658,30 13 899 663 011,01 13 525 464 572,25 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€ chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 3. – Fonds reçus sous forme de subvention (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Participation des employeurs 1 504 579 817,78 26 896 280,95 4 112 525,53 Fonds reçus sous forme de subvention 1 487 924 964,05 26 896 280,95 3 970 891,53 Fonds échus et prescrits 16 588 475,04 140 511,21 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 66 378,69 1 122,79 Subventions reçues d'un autre fonds Fonds reçus 28 362 001,00 Reprise subventions Autres (1) 28 362 001,00 Total général 1 532 941 818,78 26 896 280,95 4 112 525,53 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu   : - du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2019 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC   ; - 1 7 M€ du fonds PEAC après rééquilibrage total de l’activité PEAC depuis l’origine du fonds. (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Participation des employeurs 1 535 588 624,26 1 507 280 404,17 Fonds reçus sous forme de subvention 1 518 792 136,53 1 486 800 004,05 Fonds échus et prescrits 16 728 986,25 18 627 267,33 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 67 501,48 1 853 132,79 Subventions reçues d'un autre fonds 372 507 992,61 372 507 992,61 316 651 429,74 Fonds reçus 28 362 001,00 8 523 797,28 Reprise subventions Autres (1) 28 362 001,00 8 523 797,28 Total général 372 507 992,61 1 936 458 617,87 1 832 455 631,19 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu   : - du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2019 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC   ; - 1 7 M€ du fonds PEAC après rééquilibrage total de l’activité PEAC depuis l’origine du fonds. Note 1 4. – Subventions versées (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Financement de politiques nationales -534 000 000,00 Amélioration performance énergétique Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000,00 Financement ANRU - PNRU -475 000 000,00 Subventions accordées dans le cadre du NPNRU Financement FNAP -50 000 000,00 Subventions personnes physiques -105 237 211,05 -959 470,97 -12 861,16 Subventions personnes morales -183 646 228,41 -100 000 000,00 Subventions vers groupe Action Logement -150 727 492,00 -100 000 000,00 Subventions vers autres personnes morales -32 918 736,41 Subventions versées à un autre fonds -335 679 800,14 -2 681 565,42 -25 323 037,92 -8 823 589,13 Autres subventions -22 109 001,00 -6 253 000,00 Attributions locatives (1) -5 109 001,00 -6 253 000,00 Autres subventions (1) -17 000 000,00 Total général -1 158 563 239,60 -2 681 565,42 -48 391 509,89 -115 089 450,29 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu   : - du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2019 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC   ; - 1 7 M€ du fonds PEAC après rééquilibrage total de l’activité PEAC depuis l’origine du fonds. (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Financement de politiques nationales -534 000 000,00 -535 000 000,00 Amélioration performance énergétique Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000,00 -9 000 000,00 Financement ANRU - PNRU -475 000 000,00 -346 000 000,00 Subventions accordées dans le cadre du NPNRU -130 000 000,00 Financement FNAP -50 000 000,00 -50 000 000,00 Subventions personnes physiques -106 209 543,18 -93 029 986,51 Subventions personnes morales -31 298 722,81 -314 944 951,22 -278 023 570,04 Subventions vers groupe Action Logement -31 298 722,81 -282 026 214,81 (2) -111 581 006,30 Subventions vers autres personnes morales -32 918 736,41 -166 442 563,74 Subventions versées à un autre fonds -372 507 992,61 -316 651 429,74 Autres subventions -28 362 001,00 -8 470 000,00 Attributions locatives (1) -11 362 001,00 -8 070 000,00 Autres subventions (1) -17 000 000,00 -400 000,00 Total général -31 298 722,81 -1 356 024 488,01 -1 231 174 986,29 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu   : - du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2019 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC   ; - 1 7 M€ du fonds PEAC après rééquilibrage total de l’activité PEAC depuis l’origine du fonds. (2) La subvention versée de 10 0 M€ sur fonds PSEEC en faveur de l’Association Foncière Logement a été reclassée en «  Subventions vers groupe Action Logement  » en 2018 par homogénéité de traitement par rapport à l’exercice 2019. Note 1 5. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Opérations avec des établissements de crédit 13 031 175,73 1 426 779,82 471 890,11 895 332,48 Produits de placements financiers 13 031 175,73 1 426 779,82 471 890,11 895 332,48 Opérations avec des personnes physiques 51 953 551,43 4 045 849,20 474 503,60 846 088,41 Revenus des prêts à personnes physiques 51 300 803,45 1 003 971,15 468 927,00 845 443,61 Intérêts courus non échus 140 193,21 4 649,93 Autres produits d'activités annexes 512 554,77 3 041 878,05 926,67 644,80 Opérations avec des personnes morales 94 582 915,38 741 718,73 Revenus des prêts à personnes morales 94 582 915,38 741 718,73 Créances autres participations personnes morales Autres intérêts et produits assimilés (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Opérations avec des établissements de crédit 365 951,30 16 191 129,44 14 548 974,80 Produits de placements financiers 365 951,30 16 191 129,44 14 548 974,80 Opérations avec des personnes physiques 6 228,42 57 326 221,06 60 991 256,24 Revenus des prêts à personnes physiques 5,65 53 619 150,86 57 188 298,60 Intérêts courus non échus 144 843,14 183 530,52 Autres produits d'activités annexes 6 222,77 3 562 227,06 3 619 427,12 Opérations avec des personnes morales 46 843,87 95 371 477,98 99 689 730,34 Revenus des prêts à personnes morales 95 324 634,11 87 010 874,21 Créances autres participations personnes morales 46 843,87 46 843,87 12 678 856,13 Autres intérêts et produits assimilés 3 118,63 Note 1 6. – Intérêts et charges assimilés et commissions (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Opérations avec les établissements de crédit -23 102 087,03 -58 206,43 -19 251,07 -36 525,68 Intérêts emprunts -22 570 471,57 Services bancaires -531 615,46 -58 206,43 -19 251,07 -36 525,68 Opérations avec la clientèle -1 098 416,26 -4 395 455,80 -869,15 Charges de fonctionnement -901 142,07 -1 900,00 Frais d'actes et contentieux -197 274,19 -1 499 110,32 -869,15 Autres -2 894 445,48 Autres intérêts et charges assimilés -956 064,44 -1 543,56 Charges sur opérations de gestion -95 408,70 -1 543,56 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 S ous- total "intérêts et charges assimilés" Commissions (charges) -2 133 387,45 Commissions -2 000 000,00 Autres charges -133 387,45 Total général -27 289 955,18 -4 455 205,79 -19 251,07 -37 394,83 (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -14 929,23 -23 230 999,44 -22 568 369,41 Intérêts emprunts -15 034,18 -22 585 505,75 -21 658 292,27 Services bancaires 104,95 -645 493,69 -910 077,14 Opérations avec la clientèle -5 494 741,21 -3 933 003,62 Charges de fonctionnement -903 042,07 Frais d'actes et contentieux -1 697 253,66 -3 933 003,62 Autres -2 894 445,48 Autres intérêts et charges assimilés -151 174,04 -1 108 782,04 -402 559,31 Charges sur opérations de gestion -151 174,04 -248 126,30 -402 559,31 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 Sous-total "intérêts et charges assimilés" -29 834 522,69 -26 903 932,34 Commissions (charges) -2 133 387,45 Commissions -2 000 000,00 Autres charges -133 387,45 Total général -166 103,27 -31 967 910,14 -26 903 932,34 Note 1 7. – Autres produits d'exploitation bancaire (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Produits annexes sur clientèle 1 044 338,04 430 629,51 1 474 967,55 4 220 540,38 Autres produits 492,45 492,45 Total général 1 044 830,49 430 629,51 1 475 460,00 4 220 540,38 Note 1 8. – Charges générales d'exploitation (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Frais de personnel -224 606 085,94 -224 606 085,94 -187 598 739,61 Salaires, appointements -115 191 874,64 -115 191 874,64 -112 384 154,34 Cotisations sociales et taxes -57 161 425,94 -57 161 425,94 -63 164 266,41 Intéressement et abondement -12 810 976,10 -12 810 976,10 -11 267 256,14 Comité d'entreprise -2 429 760,78 -2 429 760,78 -1 369 431,34 Provisionnement -37 012 048,48 -37 012 048,48 586 368,62 Autres frais administratifs -6 413 856,90 -110 813 599,61 -117 227 456,51 -109 105 085,94 Assurances -272 162,76 -272 162,76 -878 532,72 Cotisation ANCOLS -6 413 856,90 -6 413 856,90 -6 413 684,49 Cotisation ACPR -535 824,70 -535 824,70 -938 040,00 Entretien et réparations -8 345 861,69 -8 345 861,69 -6 844 879,77 Fournisseurs de biens -12 110 644,23 -12 110 644,23 -10 701 083,98 Honoraires et frais contentieux -18 074 455,79 -18 074 455,79 -10 991 133,51 Locations immobilières -26 991 997,44 -26 991 997,44 -30 478 915,11 Prestations de services intra Groupe 2 379 341,60 2 379 341,60 2 483 789,27 Provisions d'exploitation 2 500 427,03 2 500 427,03 -13 112 885,24 Publications, réceptions -5 622 442,03 -5 622 442,03 -4 644 375,38 Sous-traitances -37 082 145,02 -37 082 145,02 -22 344 708,39 Taxes Diverses (CVAE, Taxe bureaux, C3S…) 203 180,03 203 180,03 -2 354 964,67 Transport, voyages, déplacements -2 173 361,87 -2 173 361,87 -2 704 144,06 Autres -4 687 652,74 -4 687 652,74 818 472,11 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -5 448 700 -5 448 700,18 -5 118 086,11 Total général -6 413 856,90 -340 868 385,73 -347 282 242,63 -301 821 911,66 Frais de personnel : La rubrique «  Provisionnement  » de 3 7 M€ correspond au net entre la dotation au titre du CMVE de 4 4 M€ et à une reprise de provision pour indemnités de retraite de 7 M€ . Note 1 9. – Coût du risque (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Personnes morales -6 021 490,84 43 046,02 Dotations -16 714 988,79 -22 212,50 Reprises (1) 24 271 967,13 65 258,52 Pertes (2) -13 578 469,18 Personnes physiques 4 499 702,18 11 951 158,00 -49 969,48 154 870,23 Dotations -17 589 833,81 -59 339 765,25 -91 612,15 -265 007,67 Reprises 34 330 354,38 107 798 473,83 50 272,63 629 507,20 Pertes -12 240 818,39 -36 507 550,58 -8 629,96 -209 629,30 Total général -1 521 788,66 11 951 158,00 -49 969,48 197 916,25 (1) et (2) Dont 13 34 4 K€ de gages d'espèces en reprise de dépréciations et en pertes correspondant aux bonifications réalisées par la CDC en faveur des organismes de logements sociaux en 2019. (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Personnes morales -5 978 444,82 -4 835 284,36 Dotations -16 737 201,29 -8 919 796,06 Reprises (1) 24 337 225,65 18 160 794,81 Pertes (2) -13 578 469,18 -14 076 283,11 Personnes physiques 0,00 16 555 760,93 -8 541 941,83 Dotations -77 286 218,88 -119 192 949,30 Reprises 142 808 608,04 190 881 322,80 Pertes 0,00 -48 966 628,23 -80 230 315,33 Total général 0,00 10 577 316,11 -13 377 226,19 (1) et (2) Dont 13 34 4 K€ de gages d'espèces en reprise de dépréciations et en pertes correspondant aux bonifications réalisées par la CDC en faveur des organismes de logements sociaux en 2019. Note 20. – +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Immobilisations corporelles et incorporelles Produits cessions éléments actif immo. corporelles Valeur comptable actifs cédés immo. corporelles Valeur comptable actifs cédés immo. incorporelles Variations de dépréciation Entreprises liées -6 717 085,83 -1 993 938,31 Dotations -3 544 157,73 -2 019 706,31 Reprises 167 693,90 25 768,00 Pertes -3 340 622,00 Total général -6 717 085,83 -1 993 938,31 (1) Dont plus-value sur cession bâtiment de 1 529 968,46 euros en 2019 (fonds de fonctionnement) (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 202 938,39 1 202 938,39 -967 606,23 Produits cessions éléments actif immo. corporelles 1 903 885,88 1 903 885,88 (1) 459 010,64 Valeur comptable actifs cédés immo. corporelles -989 919,06 -989 919,06 (1) -794 313,97 Valeur comptable actifs cédés immo. incorporelles -327 723,05 -327 723,05 -15 608,28 Variations de dépréciation 616 694,62 616 694,62 -616 694,62 Entreprises liées -8 711 024,14 Dotations -5 563 864,04 Reprises 193 461,90 Pertes -3 340 622,00 Total général 1 202 938,39 -7 508 085,75 (1) Dont plus-value sur cession bâtiment de 1 529 968,46 euros en 2019 (fonds de fonctionnement) Note 2 1. – Résultat exceptionnel (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Résultat exceptionnel -266 774,32 -266 774,32 Dotations Reprises Produits Charges -266 774,32 -266 774,32 Impôts dus en France Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 + Participations des employeurs 1 334 434 238,07 201 154 386,19 1 535 588 624,26 1 507 280 404,17 + Subventions reçues 372 507 992,61 28 362 001,00 400 869 993,61 8 523 797,28 Subventions reçues d'un autre fonds 372 507 992,61 372 507 992,61 Autres subventions 28 362 001,00 28 362 001,00 8 523 797,28 - Subventions versées -1 066 217 427,14 -289 807 060,87 -1 356 024 488,01 -914 523 556,55 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -634 000 000,00 -634 000 000,00 -635 000 000,00 Subventions en faveur des personnes physiques -26 336 249,13 -79 873 294,05 -106 209 543,18 -93 029 986,51 Subventions en faveur des personnes morales -172 355 250,98 -42 589 700,24 -214 944 951,22 -178 023 570,04 Subventions versées à un autre fonds -233 525 927,03 -138 982 065,58 -372 507 992,61 Autres subventions -28 362 001,00 -28 362 001,00 -8 470 000,00 Produit net non bancaire 640 724 803,55 -60 290 673,69 580 434 129,86 601 280 644,90 + Intérêts et produits assimilés 60 213 691,41 108 675 137,07 168 888 828,48 175 229 961,39 Opérations avec des établissement de crédit 16 191 129,44 16 191 129,44 14 548 974,81 Opérations avec des personnes physiques 22 950 905,56 34 375 315,50 57 326 221,06 60 991 256,24 Opérations avec des personnes morales 21 071 656,41 74 299 821,57 95 371 477,98 99 689 730,34 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -2 702 927,96 -27 131 594,73 -29 834 522,69 -26 903 932,35 Opérations avec des établissement de crédit -516 373,44 -22 714 626,00 -23 230 999,44 -22 568 369,42 Opérations avec la clientèle -1 079 316,04 -4 415 425,17 -5 494 741,21 -3 933 003,62 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 -860 655,74 -402 559,31 Autres intérêts et charges assimilés -246 582,74 -1 543,56 -248 126,30 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 133 387,45 -2 133 387,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 1 044 346,90 431 113,10 1 475 460,00 4 220 540,38 - Autres charges d'exploitation bancaire -152 282,85 -152 282,85 Produit net bancaire 56 269 440,05 81 974 655,44 138 244 095,49 152 546 569,42 Produit net d'exploitation -347 282 242,63 -347 282 242,63 -301 821 911,66 - Charges générales d'exploitation -341 833 542,45 -341 833 542,45 -296 703 825,55 Frais de personnel -224 606 085,94 -224 606 085,94 -187 598 739,61 Autres frais administratifs -117 227 456,51 -117 227 456,51 -109 105 085,94 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 448 700,18 -5 448 700,18 -5 118 086,11 Résultat brut d'exploitation 349 712 000,96 21 683 981,76 371 395 982,72 452 005 302,66 - Coût du risque -1 376 191,06 11 953 507,17 10 577 316,11 -13 377 226,19 Résultat d'exploitation 348 335 809,90 33 637 488,93 381 973 298,83 438 628 076,47 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 451 280,86 -56 804,89 -7 508 085,75 -967 606,23 Résultat courant avant impôt 340 884 529,04 33 580 684,04 374 465 213,08 437 660 470,24 +/-Résultat exceptionnel -266 774,32 -266 774,32 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 340 617 754,72 33 580 684,04 374 198 438,76 437 660 470,24 Note 2 2. – Engagements donnés Activité (E3) (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements de financement 4 280 239 316,42 1 824 194,82 100 648 225,42 Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 Mutualisation échéances dues CDC 810 725 675,87 Engagements en faveur de personnes physiques 103 104 378,06 1 824 194,82 648 225,42 Actions territoires spécifiques 3 733 257,46 Prêts Acquisition 50 087 577,54 1 346 041,19 539 268,32 Prêts Travaux 16 306 394,34 473 969,90 108 957,10 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS® 25 091 839,20 4 183,73 Refinancement de prêts 3 968 887,11 Action Cœur de Ville 3 782 659,00 Autres 133 763,41 Engagements en faveur de personnes morales 3 366 409 262,49 100 000 000,00 Action Cœur de Ville 80 460 445,90 Actions territoires spécifiques 14 457 352,97 Financement ALI 1 190 000 000,00 Financement AFL 44 000 000,00 100 000 000,00 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 52 853 386,00 Logements-foyers hors FTM 82 760 322,00 Logement social 1 771 346 068,74 Prêts NPNRU 47 860 279,20 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 15 358 546,00 Autres 67 312 861,68 Engagements de garantie 3 060 115 626,00 2 823 964 009,15 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 788 170 073,00 Garanties établissements de crédit 2 231 945 553,00 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS® 1 212 320 454,15 Garantie VISALE 1 611 643 555,00 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 000,00 Avals, cautions, garanties 40 000 000,00 Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 Subventions en faveur de l'État (nouvelle convention quinquennale - Politiques nationales) 4 480 000 000,00 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 27 000 000,00 Financement ANRU - PNRU 4 453 000 000,00 Fonds PSEEC hors UESL Total général 11 820 354 942,42 2 823 964 009,15 1 824 194,82 100 648 225,42 Activité (E3) (En euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Engagements de financement 4 382 711 736,66 3 358 019 390,92 Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 812 480 000,00 Mutualisation échéances dues CDC 810 725 675,87 812 480 000,00 Engagements en faveur de personnes physiques 105 576 798,30 134 037 108,21 Actions territoires spécifiques 3 733 257,46 Prêts Acquisition 51 972 887,05 85 829 127,74 Prêts Travaux 16 889 321,34 16 099 160,18 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS® 25 096 022,93 27 566 131,38 Refinancement de prêts 3 968 887,11 4 437 486,24 Action Cœur de Ville 3 782 659,00 Autres 133 763,41 105 202,67 Engagements en faveur de personnes morales 3 466 409 262,49 2 411 502 282,71 Action Cœur de Ville 80 460 445,90 Actions territoires spécifiques 14 457 352,97 16 926 585,47 Financement ALI 1 190 000 000,00 Financement AFL 144 000 000,00 200 000 000,00 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 52 853 386,00 58 328 231,20 Logements-foyers hors FTM 82 760 322,00 67 141 922,00 Logement social 1 771 346 068,74 1 970 901 058,86 Prêts NPNRU 47 860 279,20 11 337 180,00 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 15 358 546,00 12 306 049,00 Autres 67 312 861,68 74 561 256,18 Engagements de garantie 1 722 221,96 5 885 801 857,11 5 727 295 001,79 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 2 879 431 662,60 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 788 170 073,00 700 230 690,60 Garanties établissements de crédit 2 231 945 553,00 2 179 200 972,00 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS ® 1 212 320 454,15 1 838 039 676,87 Garantie VISALE 1 611 643 555,00 1 007 768 107,00 Engagements en faveur de personnes morales 1 722 221,96 41 722 221,96 2 055 555,32 Avals, cautions, garanties 1 722 221,96 41 722 221,96 2 055 555,32 Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Subventions en faveur de l'État (nouvelle convention quinquennale - Politiques nationales) 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 27 000 000,00 35 000 000,00 Financement ANRU - PNRU 4 453 000 000,00 2 984 000 000,00 Fonds PSEEC hors UESL Total général 1 722 221,96 14 748 513 593,77 12 104 314 392,71 Note 2 3. – Engagements reçus Activité (E3) (En euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Engagements de financements 70 557 723,61 118 284,46 70 676 008,07 77 866 398,23 Financement prêts acquisitions 2 950 863,20 118 284,46 3 069 147,66 3 505 061,16 Financement prêts Travaux 57 421,46 57 421,46 75 433,90 Financement PASS-FONCIER ® 36 142 941,51 36 142 941,51 41 075 478,52 Gage espèces bailleur 2 547 139,71 2 547 139,71 2 645 179,61 Autres financements 28 859 357,73 28 859 357,73 30 565 245,04 Total général 70 557 723,61 118 284,46 70 676 008,07 77 866 398,23 Une partie des prêts PASS-FONCIER® (Marque déposée pour le compte d'action Logement) d’ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Tableau de suivi des droits de réservation (article 121-111) Droits de réservation relatifs aux logements occupés (droits de suite uniquement) Rubriques Notes Stock à l'ouverture (A) Nouveaux droits (B) Attributions et restitutions temporaires effectuées au cours de l'exercice (C) Droits expirés ou annulés au cours de l'exercice (D) Stock à la clôture de l'exercice (E=A-B+C-D) Groupe Action Logement 207 319 9 265 15 429 6 416 207 067 Hors groupe Action Logement 367 864 15 036 28 310 18 958 362 180 Total général 575 183 24 301 43 739 25 374 569 247 Droits de réservation relatifs aux logements libres Rubriques Notes Stock à l'ouverture (A) Nouveaux droits (B) Attributions et restitutions temporaires effectuées au cours de l'exercice (C) Droits expirés ou annulés au cours de l'exercice (D) Stock à la clôture de l'exercice (E=A+B-C-D) Droits de réservation en droit de suite 26 178 34 921 34 486 -37 26 650 Groupe Action Logement 9 553 13 090 12 824 -208 10 027 Hors groupe Action Logement 16 625 21 831 21 662 171 16 623 Droits de réservation en désignation unique 4 567 16 477 15 373 212 5 459 Groupe Action Logement 2 089 5 224 4 682 634 1 997 Hors groupe Action Logement 2 478 11 253 10 691 -422 3 462 Total général 30 745 51 398 49 859 175 32 109 Exercice N-1 Exercice N Loyers d'inoccupation versés aux bailleurs 53 424,41 33 295,92 Droits de réservation relatifs aux logements non encore livrés Rubriques (En euros .) Notes Stock à l'ouverture (A) Nouveaux droits (B) Attributions et restitutions temporaires effectuées au cours de l'exercice (C) Droits expirés ou annulés au cours de l'exercice (D) Stock à la clôture de l'exercice (E=A+B-C-D) Droits de réservation en droit de suite 104 590 11 038 15 998 -6 045 105 675 Groupe Action Logement 33 747 3 399 4 990 -12 526 44 682 Hors groupe Action Logement 70 843 7 639 11 008 6 481 60 993 Droits de réservation en désignation unique 34 150 91 083 12 523 -6 940 119 650 Groupe Action Logement 5 707 36 594 4 637 -9 597 47 261 Hors groupe Action Logement 28 443 54 489 7 886 2 657 72 389 Total général 138 740 102 121 28 521 -12 985 225 325 Les données chiffrées relatives aux droits de réservation sont issues de 19 systèmes de gestion différents et correspondent à la meilleure estimation quantitative disponible à la date d’établissement des états financiers. Note 2 4. – Echéancier Actif / Passif PEEC (En euros .) Moins de 3   mois De 3 mois à   1   an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 104 522 644 288 602 057 1 201 945 374 2 101 610 539 3 696 680 613 Prêts aux Personnes Morales 113 668 023 437 351 194 2 104 035 613 9 703 568 018 12 358 622 848 Groupe 48 558 238 154 710 134 758 925 014 4 705 869 005 5 668 062 391 Hors Groupe 65 109 784 282 641 060 1 345 110 599 4 997 699 013 6 690 560 457 Total 218 190 666 725 953 251 3 305 980 987 11 805 178 557 16 055 303 461 Passif Dettes envers les établissements de crédit 52 737 266 277 029 535 879 936 666 1 209 703 467 Dettes représentées par un titre 1 000 000 000 1 000 000 000 Dettes envers la clientèle 189 954 722 735 816 587 794 961 175 4 107 035 589 5 827 768 072 Dettes envers l'Etat 221 000 000 221 000 000 Dettes envers les Personnes Physiques 90 626 096 90 626 096 Dettes envers les Personnes Morales 189 954 722 424 190 490 794 961 175 4 107 035 589 5 516 141 976 - Entreprises PEEC 189 954 722 181 891 322 794 961 175 4 107 035 589 5 273 842 808 - Tiers Personnes Morales 242 299 168 242 299 168 Total 189 954 722 788 553 853 1 071 990 710 5 986 972 255 8 037 471 539 Fonds de garantie (En euros .) Moins de 3   mois De 3 mois à   1   an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 31 004 747 57 596 763 83 725 245 20 128 404 192 455 158 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 31 004 747 57 596 763 83 725 245 20 128 404 192 455 158 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC (En euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 504 829 3 986 904 16 803 959 23 892 230 46 187 922 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 504 829 3 986 904 16 803 959 23 892 230 46 187 922 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 182 758 182 758 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 182 758 182 758 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 182 758 182 758 PSEEC (En euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 3 351 990 8 505 337 26 649 323 30 520 739 69 027 388 Prêts aux Personnes Morales 669 417 4 114 257 15 662 465 37 813 451 58 259 589 Groupe 520 706 2 539 076 9 707 164 24 802 542 37 569 489 Hors Groupe 148 711 1 575 181 5 955 301 13 010 908 20 690 100 Total 4 021 407 12 619 594 42 311 787 68 334 189 127 286 977 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 4 750 034 3 729 061 11 924 383 86 085 055 106 488 533 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 3 416 3 416 Dettes envers les Personnes Morales 4 750 034 3 725 645 11 924 383 86 085 055 106 485 117 - Entreprises PSEEC 4 750 034 3 725 645 11 924 383 86 085 055 106 485 117 - Tiers Personnes Morales Total 4 750 034 3 729 061 11 924 383 86 085 055 106 488 533 Note 2 5. – Echéancier de la trésorerie placée Action Logement Services (En euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 369 372 948 698 697 342 1 859 332 098 43 556 180 2 970 958 568 Total 369 372 948 698 697 342 1 859 332 098 43 556 180 2 970 958 568 * Inclus les créances rattachées Annexe sur le fonds de garantie Actif (En euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 71 670 177,11 285 688 934,65 122 461 583,68 Opérations avec la clientèle 172 140 551,11 20 314 606,53 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 172 140 551,11 20 314 606,53 Prêts à personnes morales Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4 034 819,54 1 500,00 1 720 244,87 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 4 034 819,54 1 500,00 1 720 244,87 Comptes de régularisation Total de l'actif Brut 247 845 547,76 306 005 041,18 124 181 828,55 Amortissements et dépréciations -152 005 440,26 -20 314 606,53 Net 95 840 107,50 285 690 434,65 124 181 828,55 Actif (En euros .) Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 16 710 217,44 496 530 912,88 353 097 774,54 Opérations avec la clientèle 192 455 157,64 212 879 547,71 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 192 455 157,64 212 879 547,71 Prêts à personnes morales Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 67 154,10 5 823 718,51 20 370 703,43 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 67 154,10 5 823 718,51 20 370 703,43 Comptes de régularisation Total de l'actif Brut 16 777 371,54 694 809 789,03 586 348 025,68 Amortissements et dépréciations -172 320 046,79 -185 482 312,46 Net 16 777 371,54 522 489 742,24 400 865 713,22 Passif (En euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations avec la clientèle Dettes à l'État , collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes à personnes morales Dettes représentées par un titre Autres passifs 318 428,93 474 511,61 172 498,45 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 318 428,93 474 511,61 172 498,45 Comptes de régularisation Provisions 17 165 681,00 46 277 481,00 3 569 897,84 Capitaux propres 78 355 997,57 238 938 442,04 120 439 432,26 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 92 218 761,55 361 010 118,18 67 294 319,85 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+ / -) -80 409 744,64 -52 834 284,20 41 922 151,74 Résultat de l'exercice (+ / -) 66 546 980,66 -69 237 391,94 11 222 960,67 Total du passif 95 840 107,50 285 690 434,65 124 181 828,55 Passif (En euros .) Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations avec la clientèle Dettes à l'État , collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes à personnes morales Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 070,56 1 001 509,55 1 591 781,67 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 36 070,56 1 001 509,55 1 591 781,67 Comptes de régularisation Provisions 1 544 845,97 68 557 905,81 107 061 249,99 Capitaux propres 15 196 455,01 452 930 326,88 292 212 681,56 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 36 070,56 520 559 270,14 370 559 270,14 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+ / -) 12 975 288,52 -78 346 588,58 -48 275 716,30 Résultat de l'exercice (+ / -) 2 185 095,93 10 717 645,32 -30 070 872,28 Total du passif 16 777 371,54 522 489 742,24 400 865 713,22 Hors-bilan (En euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 1 212 320 454,15 1 611 643 555,00 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 1 212 320 454,15 1 611 643 555,00 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 1 212 320 454,15 1 611 643 555,00 Hors-bilan (En euros .) Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Compte de résultat (En euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL + Participations des employeurs + Subventions reçues - Subventions versées 34 081 166,22 -36 762 731,64 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales Subventions versées à un autre fonds 34 081 166,22 -36 762 731,64 Autres subventions Produit net non bancaire 34 081 166,22 -36 762 731,64 + Intérêts et produits assimilés 2 000 852,85 925 487,36 2 452 281,10 Opérations avec des établissement de crédit 713 598,58 16 126,94 603 046,59 Opérations avec des personnes physiques 1 287 254,27 909 360,42 1 849 234,51 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -93 494,89 -1 877 566,13 -2 483 232,99 Opérations avec des établissement de crédit -50 264,16 -6 371,39 -1 423,10 Opérations avec la clientèle -42 451,17 -1 871 194,74 -2 481 809,89 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et charges assimilés -779,56 + Autres produits d'exploitation bancaire 429 929,51 700,00 - Charges générales d'exploitation Frais de personnel Autres frais administratifs Services extérieurs - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 36 418 453,69 -37 714 110,41 -30 951,89 - Coût du risque 30 128 526,97 -31 523 281,53 11 253 912,56 Résultat d'exploitation 66 546 980,66 -69 237 391,94 11 222 960,67 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 66 546 980,66 -69 237 391,94 11 222 960,67 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 66 546 980,66 -69 237 391,94 11 222 960,67 Compte de résultat (En euros .) Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 + Participations des employeurs + Subventions reçues 400 000,00 - Subventions versées -2 681 565,42 -29 496 176,32 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales Subventions versées à un autre fonds -2 681 565,42 -29 496 176,32 Autres subventions Produit net non bancaire -2 681 565,42 -29 096 176,32 + Intérêts et produits assimilés 94 007,71 5 472 629,02 3 951 827,30 Opérations avec des établissement de crédit 94 007,71 1 426 779,82 1 369 273,19 Opérations avec des personnes physiques 4 045 849,20 2 582 554,11 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -911,78 -4 455 205,79 -3 709 548,67 Opérations avec des établissement de crédit -147,78 -58 206,43 -85 594,61 Opérations avec la clientèle -4 395 455,80 -3 623 542,56 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et charges assimilés -764,00 -1 543,56 -411,50 + Autres produits d'exploitation bancaire 430 629,51 320 873,58 - Charges générales d'exploitation -9 633,95 Frais de personnel Autres frais administratifs -9 633,95 Services extérieurs - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 93 095,93 -1 233 512,68 -28 542 658,06 - Coût du risque 2 092 000,00 11 951 158,00 -1 528 214,22 Résultat d'exploitation 2 185 095,93 10 717 645,32 -30 070 872,28 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 185 095,93 10 717 645,32 -30 070 872,28 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 2 185 095,93 10 717 645,32 -30 070 872,28 IV. – Affectation du résultat L'Associée Unique décide d'affecter   : Le bénéfice du Fonds PEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 492 896 082,79   €, ainsi qu'il suit  : A la réserve statutaire «  fonds de développement  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 20   % du montant du bénéfice)   : 98 579 216,56   € A la réserve dit «  complémentaire loi ESS  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 50   % du montant du bénéfice)   : 246 448 041,40   € A la réserve «  réglementaire  » (définie par décret)   : 147 868 824,83   € Le bénéfice du Fonds Garantie de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 10 717 645,32   € , ainsi qu'il suit   : A la réserve statutaire «  fonds de développement  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 20   % du montant du bénéfice)   : 2 143 529,06   € A la réserve dit «  complémentaire loi ESS  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 50   % du montant du bénéfice)   : 5 358 822,66   € A la réserve «  réglementaire  » (définie par décret)   : 3 215 293,60   € La perte du Fonds PEAEC de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à -20 618 055,78   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. La perte du Fonds PSEEC de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à - 110 327 202,03   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. Le bénéfice du Fonds de fonctionnement de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 1 529 968,46   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve statutaire «  fonds de développement  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 20   % du montant du bénéfice)   : 305 993,69   € A la réserve dit «  complémentaire loi ESS  » (définie par arrêté ministériel et au moins égal à 50   % du montant du bénéfice)   : 764 984,23   € A la réserve «  réglementaire  » (définie par décret)   : 458 990,54   € L'associée unique constate qu'en application de l'article 18 des statuts de la société et par dérogation à l'article L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’ audit des comptes annuels de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 8 juin 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice é coulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note «  4.3.1. Dépréciation des opérations avec la clientèle  » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note «  5/ Fonds de garantie  » de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre société pour procéder à leur estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes e t des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, incluant une revue de la sensibilité des provisions à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Provisions pour passifs sociaux Votre société constitue des provisions pour couvrir ses passifs sociaux   : engagements de retraite et autres avantages similaires ainsi que coûts au titre du congé de mobilité volontaire externe (CMVE). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les hypothèses et paramètres retenus et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note «  4.3.3 Passifs sociaux   » de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 8 juin 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressé s à l’ associé unique. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’associé unique appelé à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la dire ct ion d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau é levé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions dé coulant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 20 juillet 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Elisabeth L'hermite KPMG SA Erik Boulois V I . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.

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