I. Préambule
Le site Net1901.org permet aux associations de proposer en ligne des produits ou services payants (cotisations annuelles, billets de spectacle, …) sur la page dédiée à leur association. L'association Net 1901 ne prend aucune commission et n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs qui sont seuls décisionnaires de la conclusion d’achat et de vente sur le site Net1901.org.
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site Net1901.org aux fins d’opérer leur mise en relation.
II. Définition des termes
- Vendeur : Toute association qui émet une offre de vente d'article sur le site Net1901.org. Les offres de vente doivent être mises en ligne par une personne habilitée à le faire au nom de son association, celui-ci doit être majeur.
- Acheteur : Tout particulier internaute identifié par son acceptation d'une offre d’achat sur le site
- Annonce : L’offre de vente d’un article émis par un vendeur sur le site Net1901.org
- Article : Un produit ou un service mis en vente sur le site Net1901.org, dont le vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle en pleine propriété et à l’exclusion de tout gage, nantissement ou autre sûreté réelle. Sont également exclues du site, les contrefaçons et les copies illicites.
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Frais de port : Les frais de port sont fixés par le vendeur en fonction du contenu de la commande et apparaît sur la page produit et ne sont pas inclus dans les prix affichés dans la boutique.
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Contenu : Tout contenu fourni par les utilisateurs sur le site Net1901.org et notamment sans que cette liste soit limitative : tout produits, données, informations, descriptifs, commentaires, noms, pseudonymes, enseignes, photographies, images, logos et tout autres éléments fournis par le vendeur ou utilisateur sur le site Net1901.org y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique.
III. Responsabilité de l'association Net 1901
Net 1901 n’intervient en aucune manière dans les relations et transactions, s’il y en a eu, entre l’acheteur et le vendeur. Net 1901 n’est ni revendeur ni propriétaire des articles proposés à la vente sur le site Net1901.org, et n’entre pas en possession des produits également. Net1901.org ne peut pas garantir la satisfaction de l’acheteur des produits proposés par le vendeur. Net1901.org ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque vendeur et acheteur.
Net 1901 se dégage de tout litige entre l’acheteur et le vendeur et pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Net 1901 se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté d’interrompre l’accès au site Net1901.org, en tout ou partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d’urgence, et/ou d’enlever ou de modifier tout contenu pour des raisons techniques ou pratiques sur le site de Net1901.org.
Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l'association Net 1901, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un vendeur ou d’un utilisateur du site Net1901.org.
Net 1901 ne contrôle pas les informations et/ou leurs contenus publiés par les vendeurs et rendus publiques sur le site Net1901.org. Net 1901 ne contrôle pas non plus l'identité des intervenants ni leurs responsabilités effectives dans les associations. Net 1901 recommande donc de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du site Net1901.org.
IV. Inscription et obligation des vendeurs
Les associations présentes sur le site Net1901.org n'ont en général pas besoin de s'inscrire car elles sont ajoutées au fur et à mesure des publications au Journal Officiel.
Cependant la vente de produits nécessite la création d'un compte nominatif protégé par un mot de passe.
Les vendeurs s'engagent à être autorisés à vendre des articles sur la page de leur association par celle-ci. Au besoin, ils pourront en donner la preuve via un Procès Verbal d'assemblée générale.
Les vendeurs s'engagent à fournir des informations exactes que ce soit pour eux ou leur association et à les actualiser dès que possible en cas de changement.
Les vendeurs s'engagent à ne pas fournir leur mot de passe ou leur identifiant à un tiers.
Seule la personne identifiée dans les informations du compte peut utiliser les service de vente d'article.
Les vendeurs s'engagent à ne proposer à la vente que des articles autorisés à la vente tels que décrits dans les conditions générales de vente.
Les vendeurs s'engagent à indiquer en langue française les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque produit offert à la vente sur Net1901.org, la disponibilité, le prix du produit et les frais de port si il y en a.
Les vendeurs s'engagent à effectuer toutes les vérifications et à fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque produit afin que l’offre soit véridique et que l’acheteur ne puisse pas être induit en erreur.
Les vendeurs s'engagent à ce que son annonce soit immédiatement disponible au jour de l’émission de l’annonce. En cas d'article ayant un stock limité, le vendeur s'engage à désactiver son annonce dès que le stock est vide.
Les vendeurs s'engagent à annuler les ventes qu'il ne pourra honorer dans un délai raisonnable et à rembourser intégralement les acheteurs.
Chaque vendeur est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la vente. Il garantit Net 1901 de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’acheteur que de Net 1901.
Le vendeur s’engage à valider son offre de vente suite à la réception d’un courrier électronique de Paypal l’informant de l’achat d’un de ses produits mis en vente sur le site Net 1901 par un acheteur.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le produit commandé et payé. Le vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le produit bien emballé dans les 72h qui suivent la réception de l’adresse de l’acheteur qui sera communiquée par mail par Paypal. Les risques dus au transport sont entièrement assumés par le vendeur. Le vendeur s’engage à conserver les preuves d’expédition de son colis pendant quatre semaines à partir de l’expédition et à communiquer le n° de suivi du colis ou de la lettre (lettre max ou Colissimo ou Chronopost) ou toutes autres preuves en cas d’un autre mode de transport choisi, si besoin est.
Le vendeur s’engage à n’utiliser l’adresse de l’acheteur que pour les besoins de la livraison de son produit. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du vendeur sont explicitement interdites.
V. Obligations de l'acheteur
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition d'articles sur net1901.org.
L’acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux.
La validation de la commande par l’acheteur engage l’acheteur envers le vendeur de manière ferme et irrévocable pour l’achat du produit aux conditions de l’offre. La carte bancaire, le compte Paypal ou le chèque envoyé seront débités du prix total.
A la réception de la commande, il est recommandé à l’acheteur de constater l’état du colis livré avant de signer l’accusé de réception du colis. En cas d’anomalies constatées, il doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites et datées qui devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au transporteur dans les 3 jours qui suivent la date de la livraison. Dans le cas contraire, la signature de l’accusé de réception réputera la transaction parfaite.
VI. Articles autorisés ou interdits à la vente
Chaque utilisateur s’interdit d’offrir à la vente et d’acheter des produits contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, notamment des produits frauduleux (en particulier les produits constituant du recel ou de l’importation illégale), et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que les articles contrefaits ou volés, des produits pornographiques, d’incitation à l’intolérance raciale ou religieuse.
Dans l’hypothèse où un utilisateur constaterait l’offre de vente de tels produits interdits sur Net1901.org, il s’engage à en informer immédiatement par email l’équipe Net 1901 via le formulaire de contact.
Si Net 1901 constatait, suite à une alerte d’un utilisateur ou de son propre fait, la mise en vente de produits interdits, Net 1901 se réserve le droit :
- de retirer de la vente ledit produit interdit ou tout produit contraire aux présentes Conditions Générales
- de bloquer le compte du vendeur et/ou sa page
Chaque vendeur s’interdit de répertorier sur Net1901.org tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant les services de Net1901.org) qui amènerait Net 1901 à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux produits autorisés et interdits à la vente.
VII. Réclamations / Retour
Net 1901 n’agit pas en qualité d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur dans le cas d’une rétractation de l’acheteur, non conformités du produit reçu, non réception, retour, réclamations ou autres.
Dans le cas d’achat de produit à un vendeur professionnel ou non, enregistré sur le site, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation.
L’acheteur dispose alors d’un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Il devra retourner la création complète, non endommagée, non salie sinon elle ne sera pas reprise. Il devra supporter les risques du transport de la création lors de ce retour.
Le vendeur pourra donc restituer l’argent à l’acheteur en utilisant l’interface dans son compte Paypal ou de la manière dont le vendeur et l’acheteur auraient décidé.
En cas de non-conformité du produit à réception, et après accord de modalités de retour entre l’acheteur et le vendeur, il pourra être directement adressé au vendeur pour échange ou modification.
En cas de non réception du produit au bout de 10 jours, le vendeur doit apporter la preuve d’expédition qui prouve l’envoi dans le délai prévu. Si le vendeur ne respecte pas les modalités d’envoi, Net 1901 ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol ou autres.
VIII. Protection des données personnelles
Le vendeur s’engage à garder les données de l’acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Il s’engage à ne pas porter atteinte à sa vie privée, à ne pas lui envoyer de message, objet, documentation, publicité ou autres, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique), à ne pas réutiliser, conserver, reproduire, ou communiquer à un tiers les coordonnées d’un acheteur.
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’acheteur ou d’un tiers sont explicitement et strictement interdites.