SYNDICAT LOTISSEMENT ALLÉES PEREIRE

Objet : acquisition, gestion, entretien des espaces communs constitués notamment de la voirie de circulation, des cheminements piétons, des espaces verts ; entretien des pistes anti-incendie situées en limite du périmètre de l'association syndicale libre en fonction des prescriptions de la commune et des éventuels accords passés entre cette dernière et le Maître d'Ouvrage du permis d'aménager ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons) afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL ;création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle d'autres biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL et notamment : les règles applicables au site en raison de la présence d'espèces animales et végétales à protéger, définies par l'article L411-1 et 2 du Code de l'environnement, ainsi que le strict respect des mesures "de compression et d'accompagnement" décrites dans l'arrêté Préfectoral n° 121/2018 du 28/01/2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats et dont une copie demeurera ci-annexée ; gestion des deux sites de compensation écologique pour le Fadet des laiches et le Rossolis intermédiaire situés,  pour le premier, en limite immédiate du lotissement sur la commune de Marcheprime (carré Ouest Section C 4517p sur 92a 50ca) et pour le second, sur la commune de Mios  (parcelle Section D n° 1055p sur 10ha 65ca) conformément aux prescriptions de l'arrêté Préfectoral n° 121/2018 du 28/01/2019 ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunt