SYNDICAT DU MAILLAGE NORD DE LA COMMUNE DE BOURISP

Objet : étude et réalisation du remembrement par voie amiable des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre, en vue d'améliorer les possibilités de construire ; le périmètre de l'AFUL du Maillage Nord est situé dans une zone distincte du PLU de Bourisp, le remembrement tiendra compte de la zone des terrains à aménager (les m² de terrain d'apport seront réattribués) ; à défaut de pouvoir réaliser, par voie directe, le remembrement prévu, l'objet de l'AFUL sera : le groupement des parcelles situées à l'intérieur du périmètre, en vue d'en conférer l'usage ou un tiers, ou d'en faire apport à une société de l'un des types suivants : a) Société civile de construction et vente régie par les dispositions de l'article 28 de la loi numéro 64-1278 du 23 décembre 1964 (Titre I de la Loi du 16 juillet 1971) ; b) Société civile de construction en copropriété et d'attribution, régie par le titre II de la Loi du 16 juillet 1971 ; c) Société d'économie mixte de construction régie par le décret numéro 60.553 du 1er juin 1960