SYNDICAT DU LOTISSEMENT LES JARDINS DU LANOT

Objet : En phase projet : réalisation des études préalables au projet (étude de sol, dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau, démarches auprès des services d'instruction) ; obtention d'un permis d'aménager sur le périmètre visé à l'article 1er ; aménagement des terrains d'assiette du projet conformément à l'arrêté de lotir (construction de voiries, espaces verts, réseaux secs et gravitaires, équipements communs, etc) ; demandes de raccordement auprès des gestionnaires de réseaux ; démarches légales liées au projet (DOC, DAACT etc) ; répartition des dépenses correspondantes entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations concourant à la réalisation du projet ; En phase gestion : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, (etc.) ; création de tous les éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;  répartition des dépenses de travaux,  de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilière concourant aux objets définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de  tous emprunts ;