SYNDICAT DU LOTISSEMENT LE PRE DES ROCHES

Objet : application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l’application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit de tout ou partie des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; prise en charge des frais d’entretien des équipements communs et coût de fonctionnement de l’association syndicale instituée dans le périmètre de l’arrêté de lotir et du permis de construire ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments ; pour cela, elle dispose d’un droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin d’accès des divers bâtiments à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; ces voies de desserte et chemin d’accès sont notamment : chemin d’accès desservant les bâtiments A, B, C, F, G, H et I ; voie principale d’accès desservant les bâtiments J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, E, H et I et les lots à bâtir 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, gaz, eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à l’exclusion des canalisations et branchements privatifs, avec servitudes de passage pour l’association syndicale sur le sol des copropriétés ; 4 emplacements extérieurs réservés à des personnes à mobilité réduite, pour véhicules automobiles : places 1 et 9 du tènement 2 et places 3 et 14 du tènement 4 ; 6 emplacements extérieurs (tènement 2), portant les numéros 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 14 emplacements extérieurs (tènement 4) portant les numéros 1, 2, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 pour véhicules automobiles ; le bénéficiaire des permis de construire en l’espèce Khor immobilier, se réserve le droit de céder à l’association syndicale libre qui ne pourra s’y soustraire les emplacements extérieurs réservés aux véhicules automobiles pour un euro symbolique ; tout espace vert, places visiteurs, aménagements divers bénéficiant à l’ensemble des propriétaires du groupe d’habitations à l’exclusion des jardins privatifs ; 3 locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; dans l’angle sud-ouest du lotissement, il existe une réserve foncière (qui sera cadastrée) pour un bouclage éventuel futur de la voirie du lotissement sur la RD 1091 ; celle-ci sera entretenue par l’association syndicale qui ne pourra s’opposer à sa rétrocession à première demande suivant l’article 2.01.2 ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire ; l’association syndicale s’engage à reprendre pour un euro symbolique l’assiette des voiries et équipements communs appartenant aux permis groupés avec voiries inclus dans l’arrêté de lotir ; ces voiries et équipements communs étant la propriété du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ce dernier reçoit par les présents statut, mandat d’intérêt commun pour céder s’il y a lieu directement l’assiette de ces voiries et équipements communs au profit de la présente association syndicale pour un euro symbolique ; il lui est conféré pouvoir de donner mandat au notaire de l’opération pour recevoir pour le compte de l’association syndicale la propriété des terrains susvisés.