Objet : application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de lapplication du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit de tout ou partie des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; prise en charge des frais dentretien des équipements communs et coût de fonctionnement de lassociation syndicale instituée dans le périmètre de larrêté de lotir et du permis de construire ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans lemprise des bâtiments ; pour cela, elle dispose dun droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin daccès des divers bâtiments à lexclusion de toute partie à jouissance privative ; ces voies de desserte et chemin daccès sont notamment : chemin daccès desservant les bâtiments A, B, C, F, G, H et I ; voie principale daccès desservant les bâtiments J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, E, H et I et les lots à bâtir 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, gaz, eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à lexclusion des canalisations et branchements privatifs, avec servitudes de passage pour lassociation syndicale sur le sol des copropriétés ; 4 emplacements extérieurs réservés à des personnes à mobilité réduite, pour véhicules automobiles : places 1 et 9 du tènement 2 et places 3 et 14 du tènement 4 ; 6 emplacements extérieurs (tènement 2), portant les numéros 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 14 emplacements extérieurs (tènement 4) portant les numéros 1, 2, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 pour véhicules automobiles ; le bénéficiaire des permis de construire en lespèce Khor immobilier, se réserve le droit de céder à lassociation syndicale libre qui ne pourra sy soustraire les emplacements extérieurs réservés aux véhicules automobiles pour un euro symbolique ; tout espace vert, places visiteurs, aménagements divers bénéficiant à lensemble des propriétaires du groupe dhabitations à lexclusion des jardins privatifs ; 3 locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont lusage nest pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; dans langle sud-ouest du lotissement, il existe une réserve foncière (qui sera cadastrée) pour un bouclage éventuel futur de la voirie du lotissement sur la RD 1091 ; celle-ci sera entretenue par lassociation syndicale qui ne pourra sopposer à sa rétrocession à première demande suivant larticle 2.01.2 ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de lassociation syndicale figurent des équipements ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire ; lassociation syndicale sengage à reprendre pour un euro symbolique lassiette des voiries et équipements communs appartenant aux permis groupés avec voiries inclus dans larrêté de lotir ; ces voiries et équipements communs étant la propriété du bénéficiaire de lautorisation durbanisme, ce dernier reçoit par les présents statut, mandat dintérêt commun pour céder sil y a lieu directement lassiette de ces voiries et équipements communs au profit de la présente association syndicale pour un euro symbolique ; il lui est conféré pouvoir de donner mandat au notaire de lopération pour recevoir pour le compte de lassociation syndicale la propriété des terrains susvisés.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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