SYNDICAT DE LA DIVISION VOLUMÉTRIQUE COSTA ROUENDA

Associations syndicales de propriétaires

SYNDICAT DE LA DIVISION VOLUMÉTRIQUE COSTA ROUENDA
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (14/04/2025)

Objet : détenir la propriété des équipements communs à 2 ou plusieurs volumes c'est à dire le volume TROIS (3) ; les équipements propres à un seul volume restant sa propriété exclusive sur l'ensemble de leur parcours jusqu'aux raccordements sur les réseaux publics ou concédés; d'une façon générale, tout élément d'équipement qui a une utilité pour 2 au moins des volumes de l'ensemble et qui ne fait pas l'objet de charges particulières définies au cahier des charges et des servitudes, appartient à l'association syndicale qu'il soit réalisé à la constitution de la division en volumes ou réalisé ultérieurement ; assurer la gestion et l'entretien des équipements dont elle a la propriété et des services communs à tous (ou plusieurs) les propriétaires des volumes de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre ; la création de tous éléments d'équipement ou services communs nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges et des servitudes, sa modification et son complément éventuel ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, y compris se substituer à un propriétaire défaillant dans ses obligations et à sa charge ainsi qu'aux équipements et services communs ; police desdits biens communs lui appartenant, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, sous réserve et sans préjudice des compétences spéciales de police légalement exercées par ailleurs, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien des biens communs lui appartenant entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; détenir la propriété d'un volume suite à l'abandon que lui en ferait un des propriétaires par suite de la destruction des ouvrages (faculté d'abandon) ; faire réaliser les travaux de reconstruction, en lieu et place d'un propriétaire défaillant suite à destruction ; il est toutefois précisé que l'objet ainsi défini de l'ASL s'entend des compétences résiduelles liées aux ouvrages, droits et équipements pour lesquels l'un des membres n'est pas titré en vertu d'un acte spécifique
   

Coordonnées
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Adresse :
2 rue Dessus Vière
05200 Les Orres

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Déclaration | Publication | Type 14/04/2025 | 06/05/2025 | Création (Hautes-Alpes)  pdf
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