Objet : acquisition, gestion, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme, suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires des lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ».
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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