PRUNAY'ELEC

Objet : organiser l'opération d'autoconsommation collective en électricité localisée sur le territoire de la commune et de ses environs dans le respect de la distance maximale autorisée au sens de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autococonsommation collective étendue ou autorisée par dérogation suivant l'arrêté modificatif du 14 octobre 2020 ; dans ce cadre l'association communique à enedis toutes les informations requises, établit une convention d'autoconsommation collective entre le gestionnaire de réseau de distribution public et l'association constituée à titre de personne morale organisatrice, informe enedis de toutes modifications à l'opération d'autoconsommation collective, informe les consommateurs et les producteurs du périmètre de l'opération de la conclusion et du contenu de la convention conclue avec enedis, informe tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public, participe au démarchage de nouveaux membres producteurs et consommateurs, émet et gère la valorisation des garanties d'origine générées au sein de l'opération d'autoconsommation collective, soutient toutes actions visant à la réalisation d'économie d'énergie, peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres