POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT

Objet : obtenir la création d’une profession unique du droit sur l’ensemble du territoire de la république française, en obtenant d’une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et d’autre part la suppression du notariat ; en ce sens, l’association milite pour la disparition de l’une des dernières applications du système d’ancien régime, celui de la vénalité des offices, applicable au notariat ; elle se situe dans la lignée de la protestation émise dès le 17ème siècle par Cardin le Bret ; L’association demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi d’organisation du notariat et le décret spécifique sur le barème des notaires ; elle exige la suppression de l’ensemble des obstacles à la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le périmètre doit être précisé et fermé aux professions du chiffre ; en outre, l’association entend exiger des autorités de la République, à savoir le président et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et de l’ensemble des principes dont elle s’inspire, réaffirmés à plusieurs reprises depuis la signature du traité, face à la résistance de la France; elle entend de même exiger les respects et l’application des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publiés en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusqu’à celui plus récent de Jacques Attali; elle remettra chaque année un rapport au président de la République et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de l’année civile, sur l’avancée de sa mission, étant souligné que le premier rapport est l’élément fédérateur qui a motivé le consentement des adhérents et la fixation de l’objet social.