Objet : appropriation des biens et équipements communs de la division en volume et à ce titre la création de tous éléments nouveaux, cession des biens, à une personne de droit public, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements, ainsi que des circulations grevées de servitude ; contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des volumes et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; la souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l' Association et leur recouvrement ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de la division en volumes et compris dans son périmètre, notamment voies et cheminement, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, et en particulier pour la récupération et le traitement des eaux usées, eaux usées et éclairage ; gestion éventuelle des charges financières (gestion et répartition des charges) liées aux servitudes existantes.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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