NON A LA MUSELIERE POUR LES CHIENS DETENTEURS DU C.S.A.U. (CERTIFICAT DE SOCIABILITE ET D'APTITUDE A L'UTILISATION)

Objet : soumettre au législateur la possibilité d’aménager la loi du 6 janvier 1999 (art. 211-5 du code rural), en dispensant du port de la muselière les chiens détenteurs du C.S.A.V. (certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation) délivré par la S.C.C. (société centrale canine) reconnue d’utilité publique et affiliée au ministère de l’agriculture.