LOTISSEMENT DU PARADIS

Objet : l’acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble, et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à utilisation de ceux-ci, etc.; IMMOCONSTRUCTION propriétaire initiale des parcelles cadastrées section AE numéros 241 et 242 cèdera cet espace commun à la présente ASL ou à la collectivité publique pour une somme symbolique sans que la décision ne nécessite un vote en assemblée générale ; à cet effet, il est donné dès à présent tous pouvoirs au Président de l'ASL pour signer l'acte d'acquisition et de cession de ce lot pour le compte de l'ASL ; la gestion et l'entretien des autres équipements ou ouvrages d'intérêts collectifs à tous les propriétaires de l'ensemble, bien que n'en étant pas propriétaire, notamment les canalisations et réseaux communs à plusieurs propriétaires et les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à utilisation de ceux-ci, etc.; la création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; la cession, éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public ; l'exercice de toutes actions afférentes au contrôle de l'application des présents statuts et du Cahier des Charges ainsi qu'à la gestion des ouvrages et équipements ; la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association ainsi que le paiement et le recouvrement de ces dépenses