LOTISSEMENT DE L'ORMEAU

Objet : acquisition des terrains et équipements communs établis pour l'usage du lotissement ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs les membres de l'association acquéreurs de lots ; tant que tous les terrains et les équipements communs n'ont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, l'association syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer l'entretien, réparations ou amélioration des équipements collectifs ; payer les dépenses correspondantes, et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; répartir ces dépenses entre les membres de l'association et d'en assurer le recouvrement ; assurer la police des espaces et équipements communs du lotissement, et d'une façon générale, veiller à l'application du cahier des charges et du règlement du lotissement.