LES VIGNES

Objet : police de l'application du cahier des charges établi par le requérant aux termes du présent acte ; les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendraient nécessaires dans le futur ; fixation du montant de la contribution due par chaque membre de l'association aux frais de gestion et d'entretien des ouvrages collectifs ; recouvrement des sommes ainsi dues par chaque membre ; police des servitudes de droit privé constituées entre les volumes issus du présent état descriptif de division en volumes et celle préexistante rappelée aux termes du présent acte, ainsi que l'arbitrage d'éventuels litiges qui pourraient survenir entre les propriétaires des volumes concernés par ces servitudes ; entretien des réseaux d'écoulement des eaux pluviales ; préservation de l'unité architecturale et esthétique de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toute action tendant à le faire respecter ; propriété, gestion, entretien, surveillance, réparation du volume trois et m^me la reconstruction des ouvrages et locaux qui s'y trouvent