LES TERRASSES DE PÉRIGNAT

Objet : application du cahier des charges éventuel, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, surveillance générale du lotissement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfertt de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique