LES JARDINS DE PITÉOU

Objet : acquisition, gestion et entretien de la voirie, des espaces verts et des éléments d'équipements communs du lotissement, notamment les ouvrages de régulation des eaux pluviales, les cheminements, plantations, poste de relevage, de transformation, éclairage public, etc ; cession au profit de la Commune de Léon de tout ou partie des espaces et  équipement dont l'ASL est propriétaire ; création de tous biens, éléments d'équipements et services communs nouveaux ; conclusions de tous accord ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières,s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installation éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; d'une manière générale, toutes opération financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts ; ainsi, l'association syndicale libre "Les Jardins du Pitéou" assurera tous les équipements communs au programme ; la prise en charges des terrains et équipement interviendra au profit de l'ASL dès que les travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés par le promoteur ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois suivant une décision expresse ou l'acquisition d'une décision tacite de non contestation de la conformité des travaux et prescriptions du permis d'aménager, délivrée ou acquise conformément aux dispositions codifiées au chapitre II du titre VI du livre IV du Code de l'urbanisme ; le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du promoteur ; le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert acquis à la date d la constatation expresse par l'administration de la conformité des travaux avec les dispositions du permis d'aménager ou l'absence de contestation par cette dernière de la déclaration d'achèvement et de conformité relative auxdits travaux ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé d'acte permettant la publication de la mutation considérée : le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le promoteur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages ; la cession gratuite par l'ASL, totale ou partielle, de ses biens à la Commune de Léon, à première demande de celle-ci, est de droit sans que l'ASL ne puisse s'y opposer