LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE

Associations loi du 1er juillet 1901

LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (21/04/2023)

Objet : a pour but de : 1 ; promouvoir et valoriser les productions florales et végétales du pays de grasse ; faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (ppam) du pays de grasse notamment par : - l'organisation et la participation à des congrès et salons professionnels visant à valoriser le caractère identitaire et spécifique des productions florales du pays de Grasse ainsi que les savoir-faire agricoles liés à ces productions ; - le développement d'activités de conseil et d'expertise à l'attention de porteurs de projet de culture de PPAM en pays de Grasse ; - l'animation d'un site internet, la présence sur les réseaux sociaux et tout autre support de communication ; - le développement de recherches sur les productions de plantes jadis cultivées ou de plantes nouvelles ; - tout autre initiative ayant pour objet le développement et la promotion des productions de plantes à parfums, aromatiques et/ou médicinales de son territoire ; 2 ; participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de Grasse un berceau de culture des plantes à parfum ; 3 ; promouvoir et valoriser la culture biologique des productions florales et végétales du pays de Grasse par : - l'accompagnement de nouveaux producteurs de PPAM dans leur installation ; - le développement d'activités de formation ; - le développement de recherches sur de nouvelles techniques de production et de transformation ; - la mise en place d'une pépinière afin de pérenniser le patrimoine végétal local à destination des producteurs ; - et toute initiative ayant pour objet la protection de l'environnement, la transmission des savoir-faire et la promotion de l'agriculture biologique ; 4 ; assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique « absolue pays de Grasse » ; l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus ; pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1 ; élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2 ; soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; 3 ; s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le chaier des charges ; il informe l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4 ; s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5 ; tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6 ; exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ; 7 ; participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir- faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; 8 ; collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de gestion que devra chaque opérateur pour l'utilisation du label indication géographique ; toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des charge
R.N.A : W061000378
Activités :
  • CULTURE
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LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE

Adresse :
57 avenue pierre semard
06130 Grasse

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 21/04/2023 | 25/04/2023 | Modification (Grasse)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE
Ancien nom : LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE
Nouvel objet : a pour but de : 1 ; promouvoir et valoriser les productions florales et végétales du pays de grasse ; faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (ppam) du pays de grasse notamment par : - l'organisation et la participation à des congrès et salons professionnels visant à valoriser le caractère identitaire et spécifique des productions florales du pays de Grasse ainsi que les savoir-faire agricoles liés à ces productions ; - le développement d'activités de conseil et d'expertise à l'attention de porteurs de projet de culture de PPAM en pays de Grasse ; - l'animation d'un site internet, la présence sur les réseaux sociaux et tout autre support de communication ; - le développement de recherches sur les productions de plantes jadis cultivées ou de plantes nouvelles ; - tout autre initiative ayant pour objet le développement et la promotion des productions de plantes à parfums, aromatiques et/ou médicinales de son territoire ; 2 ; participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de Grasse un berceau de culture des plantes à parfum ; 3 ; promouvoir et valoriser la culture biologique des productions florales et végétales du pays de Grasse par : - l'accompagnement de nouveaux producteurs de PPAM dans leur installation ; - le développement d'activités de formation ; - le développement de recherches sur de nouvelles techniques de production et de transformation ; - la mise en place d'une pépinière afin de pérenniser le patrimoine végétal local à destination des producteurs ; - et toute initiative ayant pour objet la protection de l'environnement, la transmission des savoir-faire et la promotion de l'agriculture biologique ; 4 ; assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique « absolue pays de Grasse » ; l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus ; pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1 ; élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2 ; soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ; 3 ; s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le chaier des charges ; il informe l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4 ; s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5 ; tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6 ; exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ; 7 ; participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir- faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; 8 ; collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de gestion que devra chaque opérateur pour l'utilisation du label indication géographique ; toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des charge
(Ancien objet : promouvoir et valoriser les productions florales et végétales du pays de grasse et ses environs ; développer la recherche sur de nouvelles techniques de production, techniques de transformation, sur la production et l’utilisation de plantes jadis cultivées ou nouvelles ; protéger le caractère identitaire et spécifique des productions du pays de grasse et de ses environs (programme igp engagées dans une démarche de développement durable ; développer en coopération avec les collectivités territoriales l’agri-tourisme ; organiser et participer à des congrès et salons professionnels visant à valoriser le savoir-faire agricole du territoire et à le promouvoir à l’international ; développer des activités de formation ; développer des activités de conseils et d’expertises favorisant l’implantation et l’installation de nouveaux producteurs ; lancer des études, répondre à des appels à projets ou appels d’offres visant à mettre en oeuvre des initiatives favorisant le développement et la promotion des productions de plantes à parfums, aromatiques et/ou médicinales de son territoire ; partager ses expériences, échanger les bonnes pratiques avec les communautés de producteurs du monde entier, gardiens des plantes et savoirs ancestraux, dans le but de préserver le patrimoine commun.)
Nouvelle adresse : 57 avenue pierre semard - 06130 Grasse
(Ancienne adresse : 57, avenue pierre semard - 06130 Grasse)
04/03/2009 | 23/05/2009 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Grasse)  pdf
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