Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie dès signature des procès-verbaux constatant l'absence de réserves les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement, entretien des biens communs à tous les colotis notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, création d'équipement nouveaux, leur cession à titre onéreux ou gratuit, contrôle du cahier des charges