LE PETIT COUDRET II

Objet : l’association syndicale comme l'indique l'art r 315-8 b) du code de l'urbanisme a pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de lotissement, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale du lotissement ; l'obligation de céder pour un euro symbolique les biens immobiliers lui appartenant à la commune de saintes, sous réserve que celle-ci veuille en réaliser l'acquisition ; les frais relatifs à la cession étant supportés par l'association ; les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont- l'assemblée générale- le syndicat et le président.