LE DOMAINE DE FONTBONNE

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, ou dès la remise par le lotisseur de la garantie financière d'achèvement, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et  compris  dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation de ceux-ci ; création de tous éléments d'équipements nouveaux et leur cession à titre onéreux ou gratuit à qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges, s'il y a lieu, du lotissement par tous les propriétaires ou occupants et exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages existants ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; souscription des polices d'assurances ; paiement des polices d'assurances souscrites par elle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions de l'article R.315-8 du Code de l'Urbanisme  ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle des équipements communs à une personne  morale de droit public