Objet : recevoir des lotisseur sans contre partie les terrains, voiries et équipements, entretien des biens communs, création d'équipement nouveaux, leurs cessions de qui que ce soit, contrôle d'application du cahier des charges, toutes actions afférentes audit contrôle, gestion et police des biens communs, répartition des dépenses de gestions et d'entretien et leur recouvrement, contrôle de l'application du règlement