ITSAS ALDE

Objet : propriété des lots 5 à 12 susvisés, l'entretien des ouvrages et des espaces verts sur lesdits lots ainsi que l'entretien de l'ensemble des réseaux extérieurs permettant le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ITSAS ALDE ; entretien, gestion des biens dont l'ASL est propriétaire, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseau, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, leur contrôle ; appropriation, acquisition desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des copropriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; transfert de propriété : la prise en charge des équipements et des terrains communs interviendra au profit de l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le requérant et réceptionnés ; à cet effet, l'ASL sera informée, en la personne de son représentant, de la date retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la réception ; il sera remis au représentant de l'ASL le procès-verbal de réception ainsi que l'acceptation des travaux ; la remise de ce procès-verbal vaudra, que des réserves aient été ou non émises, à l'égard de l'ASL, prise en charge de la gestion des équipements et terrains communs et entraînera pour elle l'obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés, et notamment la souscription de toutes polices d'assurances ; si pour quelque cause que ce soit l'ASL ne pouvait être représentée, une nouvelle réception des travaux aurait lieu à nouvelle date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 10 jours ; si à cette date l'ASL n'était toujours pas représentée, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, serait saisi d'urgence, par voie de requête, aux fins de nommer tout homme de l'art devant participer à la réception des ouvrages au nom de l'assemblée syndicale libre ; un procès verbal de réception sera établi ; l'ASL est engagée à recevoir du requérant, la société ITSAS ALDE à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de 12 mois de la signature des procès-verbaux de la réception des travaux avec ou sans réserves ; l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; les frais de cet acte seront supportés par la société ITSAS ALDE