INTERNATIONAL RESTITUTIONS

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INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (31/01/2023)

Objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics- b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation
R.N.A : W661006366
Activités :
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
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INTERNATIONAL RESTITUTIONS

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9 rue des Anges
66450 Pollestres

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Nouveau nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Ancien nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Nouvel objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics- b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation
(Ancien objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics- b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation)
Nouvelle adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres
(Ancienne adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres)
31/01/2023 | 14/02/2023 | Modification (Pyrénées-Orientales)  pdf
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Nouveau nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Ancien nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Nouvel objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics- b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation
(Ancien objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics- b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation)
Nouvelle adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres
(Ancienne adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres)
31/01/2023 | 14/02/2023 | Modification (Pyrénées-Orientales)  pdf
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(Ancien objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- b) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu au point a) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation)
Nouvelle adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres
(Ancienne adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres)
23/11/2022 | 06/12/2022 | Modification (Pyrénées-Orientales)  pdf
nom, objet, adresse

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Ancien nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Nouvel objet : international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire- b) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu au point a) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation
(Ancien objet : favoriser et obtenir la restitution ou le retour à leurs légitimes propriétaires ou ayants droits, des biens culturels spoliés, acquis ou appropriés frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement, de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des Etats ou personnes morales de droit public, notamment durant les différentes périodes de conflits armés ou de colonisation, en quelque lieu qu'ils se trouvent, y compris dans les musées nationaux)
Nouvelle adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres
(Ancienne adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres)
31/12/2021 | 15/02/2022 | Modification (Pyrénées-Orientales)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Ancien nom : INTERNATIONAL RESTITUTIONS
Nouvelle adresse : 9 rue des Anges - 66450 Pollestres
(Ancienne adresse : 15 route de Villeneuve - 66200 Théza)
09/09/2021 | 21/09/2021 | Création (Sous-préfecture Céret)  pdf
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