INFORMATIONS JURIDIQUES COVID19

Associations loi du 1er juillet 1901

INFORMATIONS JURIDIQUES COVID19
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (30/03/2020)

Objet : informer, orienter juridiquement les personnes physiques et morales sur leurs situations juridiques durant la crise sanitaire et économique liée à la pandémie du COVID19 ; Uniquement par téléphone ou par courriel
R.N.A : W142016393
Activités :
  • JUSTICE (défense des droits des victimes, accès au droit)
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INFORMATIONS JURIDIQUES COVID19

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Web :
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Déclaration | Publication | Type 30/03/2020 | 11/04/2020 | Création (Préfecture du Calvados)  pdf
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