GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DES BOBULANTS

Objet : mettre à disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, le groupement est qualifié de groupement d'employeurs agricole et rural et répond aux règles fixées par l'accord national du 13 juin 2012, le groupement fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante, convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, après trois années d'activité, le groupement devra vérifier l'adéquation entre son activité principale et réelle en termes de mises à disposition et le champ d'application de la convention collective agricole appliquée