Nouveau nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (FONGECIF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
Ancien nom : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (FONGECIF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR)Nouvel objet : délivrer un conseil en évolution professionnelle et concourt à linformation des actifs en référence à loffre de services nationale construite sous légide du FPSPP ; accompagner les actifs dans la construction, le mise en oeuvre de leur projet professionnel nécessitant la réalisation dune action de formation (y compris de bilan de compétences, de validation des acquis de lexpérience) ; finance les actions de formation au titre du compte personnel selon les modalités définies dans laccord susvisé et les règles en vigueur ; finance le congé individuel de formation au bénéfice des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée et les demandeurs demploi qui ont été titulaires dun contrat à durée déterminée ; fiance les études et recherches dans tous les domaines de compétences du Fongecif PACA ; gère les sommes reçues du FPSPP au titre de la mission de répartition des fonds destinés au financement du CIF définie à larticle L.6332-21 du code du travail ; sassure de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité et garantit la maitrise des coûts de formation ; a également pour mission : définir dans le respect des règles fixées par le FPSPP, prévues aux articles 163 et suivants de laccord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les priorités les critères et léchéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge et mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions dexamen des demandes de prise en charge quil tient à la disposition de toute personne intéressée ; mettre en oeuvre une politique incitative au développement de la professionnalisation des individus et de la sécurisation des parcours professionnels ; développer une politique incitative du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de lexpérience ; prendre en charge, dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de lexpérience, ainsi que les actions concourant à la qualification et à la requalification de salariés, telles que définies à larticle 113 de laccord susvisé, dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant du champ dapplication régional du FONGECIF Provence, Alpes, Côte dAzur ; les actions de formation, de validation des acquis de lexpérience et de bilan de compétences prises en charge par le FONGECIF peuvent se dérouler dans et/ou en dehors du temps de travail ; assurer la qualité de loffre de services, loptimisation et lharmonisation de leur fonctionnement dans le cadre du FPSPP ; assurer toute mission confiée par un accord national interprofessionnel, par la loi ou par la règlementation en vigueur, dans le respect des décisions du FPSPP ; participer activement à lanimation du réseau par le FPSPP et de sinscrire dans ses politiques de projet et notamment des actions dévaluation des services rendus et financés ; et dune manière générale, le FONGECIF peut, pour lexercice de ses missions et dans le respect de la règlementation qui lui est applicable, conclure tout acte lui permettant de réaliser ses missions.
(Ancien objet : extension des missions du FONGECIF Provence-Alpes-Côte dAzur, issues des dispositions de laccord national interprofessionnel (ANI) de 1970 ; par la mise à jour des dispositions prévues par les différents ANI depuis 1970 et repris dans laccord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.)Nouvelle adresse : les Docks, Atrium 10.8, 10, place de la Joliette, BP 97212 - 13567 Marseille cedex 02
(Ancienne adresse : les Docks, Atrium 10.8, 10, place de la Joliette, BP 97212 - 13567 Marseille cedex 02)Nouveau site internet : www.fongecif-paca.com(Ancien site internet : www.fongecif-paca.com)