FONDS DE DOTATION EN FAVEUR DES VICTIMES D'ABUS DE LA PART DE RELIGIEUX OU RELIGIEUSES (FREVAS)

Objet : indemnisation des victimes d'actes de pédo-criminalité de religieux ou religieuses dont l'indemnisation n'est pas possible par la communauté ou l'institut membre de la CORREF dont le religieux ou la religieuse faisait partie ; en effet, l'indemnisation des victimes d'actes de pédo-criminalité par des membres de communautés religieuses ou institut est de la responsabilité de la première de la Communauté ou l'Institut religieux dont le membre s'est rendu coupable de tels actes