FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITE ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS DIT FONDS SELAM

Fonds de dotation

FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITE ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS DIT FONDS SELAM
Dernière mise à jour : moins d'1 an (04/04/2022)

Objet : financer les mesures de lutte contre la pédophilie et de reconnaissance et réparation pour les personnes victimes d'actes pédocriminels au sein de l'Eglise catholique, et pour ce faire, de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens de droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer les différents volets du dispositif décidé puis adapté par les évêques lors de leurs assemblées plénières de mars et novembre 2021, cette démarche a visée philanthropique et sociale s'adresse notamment à toutes les personnes victimes d'actes de pédocriminalité commis par des clercs ou des laïcs en mission au sein de l'Eglise, il est précisé que les personnes concernées par des affaires pour lesquelles une procédure pénale, civile ou canonique visant à établir la culpabilité de la personne incriminée est en cours ne seront éligibles à cette démarche de reconnaissance et réparation que lorsque le jugement définitif sera prononcé et si celui-ci établit cette culpabilité, sauf exception dument motivée
Activités :
  • DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES (défense des droits des enfants)
  • ASSOCIATIONS CARITATIVES, HUMANITAIRES (services aux personnes en difficulté)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.
   

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 04/04/2022 | 19/04/2022 | Modification (Préfecture Paris)  pdf
nom, objet, adresse, site internet

Nouveau nom : FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITE ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS DIT FONDS SELAM
Ancien nom : FONDS DE DOTATION DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE LES ABUS SUR MINEURS
Nouvel objet : financer les mesures de lutte contre la pédophilie et de reconnaissance et réparation pour les personnes victimes d'actes pédocriminels au sein de l'Eglise catholique, et pour ce faire, de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens de droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer les différents volets du dispositif décidé puis adapté par les évêques lors de leurs assemblées plénières de mars et novembre 2021, cette démarche a visée philanthropique et sociale s'adresse notamment à toutes les personnes victimes d'actes de pédocriminalité commis par des clercs ou des laïcs en mission au sein de l'Eglise, il est précisé que les personnes concernées par des affaires pour lesquelles une procédure pénale, civile ou canonique visant à établir la culpabilité de la personne incriminée est en cours ne seront éligibles à cette démarche de reconnaissance et réparation que lorsque le jugement définitif sera prononcé et si celui-ci établit cette culpabilité, sauf exception dument motivée
(Ancien objet : le fonds de dotation a pour objet de financer les mesures de lutte contre la pédophile et d'assistance aux personnes victimes d'actes pédocriminels au sein de l'Eglise catholique et, pour ce faire, de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer les différents volets du dispositif décidé par des évêques lors de leur assemblée plénière de mars 2021, cette démarche à visée philanthropique et sociale s'adresse notamment à toutes les personnes victimes d'actes et de pédocriminalité commis par des clercs ou des religieux, il est précisé que les personnes concernées par des affaires pour lesquelles une procédure pénale, civile ou canonique visant à établir la culpabilité de la personne incriminée peut être engagée ou est en cours ne seront éligibles à cette démarche de reconnaissance que lorsque le jugement définitif sera prononcé et si celui-ci établit cette culpabilité, sauf exception dument motivée)
Nouvelle adresse : 70 boulevard Magenta - 75010 Paris
(Ancienne adresse : 70 boulevard du Magenta - 75010 Paris)
Nouveau site internet : www-fonds-selam.fr
18/06/2021 | 13/07/2021 | Création (Préfecture Paris)  pdf
    Signaler une modification

Actualités

Aucune actualité n'a été publiée
Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Coordonnées
FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITE ET DE LUTTE …

Adresse :
70 boulevard Magenta
75010 Paris

Web :
Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici

Liste de toutes les associations référencées à Paris