FONDS DE DOTATION DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE LES ABUS SUR MINEURS

Fonds de dotation

FONDS DE DOTATION DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE LES ABUS SUR MINEURS
Dernière mise à jour : moins d'1 an (18/06/2021)

Objet : le fonds de dotation a pour objet de financer les mesures de lutte contre la pédophile et d'assistance aux personnes victimes d'actes pédocriminels au sein de l'Eglise catholique et, pour ce faire, de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer les différents volets du dispositif décidé par des évêques lors de leur assemblée plénière de mars 2021, cette démarche à visée philanthropique et sociale s'adresse notamment à toutes les personnes victimes d'actes et de pédocriminalité commis par des clercs ou des religieux, il est précisé que les personnes concernées par des affaires pour lesquelles une procédure pénale, civile ou canonique visant à établir la culpabilité de la personne incriminée peut être engagée ou est en cours ne seront éligibles à cette démarche de reconnaissance que lorsque le jugement définitif sera prononcé et si celui-ci établit cette culpabilité, sauf exception dument motivée
Activités :
  • INTERVENTIONS SOCIALES (aide aux victimes de violences faites aux enfants)
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Déclaration | Publication | Type 18/06/2021 | 13/07/2021 | Création (Préfecture Paris)  pdf
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