FONDATION D'ENTREPRISE ICADE PIERRE POUR TOUS

Objet : la Fondation d'entreprise est créée en vue de développer une offre de logement abordable pour des ménages aux revenus modestes en leur permettant de se constituer un patrimoine immobilier dans le cadre juridique du Bail Réel et Solidaire (''BRS''), concourant ainsi à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général ne poursuivant aucun but lucratif, la Fondation a pour objet d'exercer les missions définies à l'article L.329-1 du Code de l'Urbanisme réservées aux Organismes de Foncier Solidaire (''OFS'') habilités à contracter des BRS sur l'ensemble du territoire national, et ce sous réserve d'obtenir après demande formulée auprès des préfets de région concernés, l'agrément prévu à l'article R.329-6 du Code de l'urbanisme, la Fondation d'entreprise réalise toutes les missions prévues par l4article L.329-1 du code de l'urbanisme et notamment à titre principal, acquérir et gérer des terrains ou des biens immobiliers dont elle est propriétaire, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par les travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation ; à titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de son activité principale, intervenir en vue de réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle, consentir à un preneur, dans le cadre d'un BRS, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers, procéder à tous les actions nécessaires à la réalisation des logements et locaux visés ci-dessus, dans le cadre des BRS consentis ou à consentir, accompagner les bénéficiaires de BRS qu'il consent, procéder à toutes les actions nécessaires à l'exécution desdits BRS et le cas échéant au rachat des logements et locaux visés ci-dessus auprès des preneurs lorsque le bail ne peut se poursuivre