nom, objet, adresse
Nouveau nom : FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D'ATTENTATS ET D'ACCIDENTS COLLECTIFS - SOS CATASTROPHES & TERRORISME
Ancien nom : FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D'ATTENTATS ET D'ACCIDENTS COLLECTIFS - SOS CATASTROPHES & TERRORISME
Nouvel objet : fenvac regroupe des associations régies par la loi de 1901 et des associations ressortant du droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui rassemblent les victimes blessées et les familles de victimes au cours d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac fait sienne la définition d'une victime donnée dans la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l'assemblée générale de l'onu, dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 : on entend par victimes des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un état membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir ; une personne peut être considérée comme une « victime », que l'auteur soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable, et quels que soient ses liens de parenté avec la victime ; le terme victime inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ; les dispositions de la présente section s'appliquent à tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'âge, de langue, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou autre, de croyances ou pratiques culturelles, de fortune, de naissance ou de situation de famille, d'origine ethnique ou sociale et de capacité physique ; la fenvac rassemble également des victimes d'un accident collectif, d'une catastrophe de quelque nature qu'elle soit, ou d'un attentat ; la fenvac se veut porteuse d'un intérêt général à la sécurité collective qu'elle entend, par ses actions, défendre et promouvoir ; en cas d'accident, d'acte terroriste, elle intervient pour accompagner les victimes et leur porter aide et assistance ; la fenvac poursuit les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire ; en fonction de ses buts, la fenvac pourra, selon les cas, aider ses adhérents à notamment entreprendre les actions décrites ci-après, ou les entreprendre elle-même ;
(Ancien objet : la Fédération se veut porteuse d’un intérêt général à la sécurité collective, qu’elle entend par ses actions défendre et promouvoir, et en cas d’accident ou d’acte terroriste la Fédération intervient pour accompagner les victimes et leur porter aide et assistance, entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire. En fonction de ses buts, la Fédération pourra selon les cas aider ses adhérents à notamment entreprendre les actions suivantes, ou les entreprendre elle-même : entraide : apporter aux victimes un soutien moral, notamment en organisant des rencontres et l’entraide entre les adhérents, l’originalité et la spécificité de la Fédération tenant à ce qu’elle rassemble des personnes ayant vécu des drames analogues, les aider, si elles le souhaitent, à se réunir en association, accompagner les victimes et leurs associations dans la durée et dans l’ensemble de leurs démarches, assurer l’expression et la représentation de l’ensemble des victimes, solidarité : obtenir des organismes concernés toute aide d’urgence aux victimes, faciliter les relations entre les victimes et les acteurs, publics et privés, intervenants dans la suite d’un accident ou d’un acte terroriste, contribuer à l’adoption par les autorités et les acteurs privés de dispositifs pérennes de prise en charge et d’accompagnement des victimes, participer à toute réflexion, à l’échelle nationale, européenne et internationale sur l’ensemble des domaines intéressant les victimes afin d’améliorer leur situation, vérité : obtenir tous renseignements sur les circonstances et les causes de l’accident ou de l’acte terroriste, mettre à disposition des victimes l’expertise et l’expérience acquises par la Fédération, développer et diffuser sa propre analyse de l’accident ou de l’acte terroriste. Justice : assurer l’information des victimes et de leurs conseils au regard de l’expérience acquise par la Fédération concernant les proc »dures pénales et indemnitaires, participer à toute action judiciaire destinée à faire la lumière et à découvrir la vérité sur les causes et les responsabilités de tout accident, notamment en se constituant partie civile dans le cadre des articles 2-9 et 2-15, alinéa 3, du code de Procédure Pénale, dans la mesure où tout accident ou tout acte terroriste, ou toute infraction potentielle créatrice d’accident porte atteinte au présent objet social, permettre à ses associations membres de se constituer partie civile en l’aidant à obtenir son agrément du Ministère de la justice au titre de l’article 2-15 du Code de procédure pénale, contribuer à une réparation rapide, transparente et équitable des préjudices subis par les victimes notamment dans le cadre des comités de suivis, obtenir réparation du préjudice subi par la Fédération, et aider l’association à obtenir réparation du sien, prévention : inciter par tous moyens les pouvoirs publics, garants de la sécurité collective, à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un accident ne se reproduise pas, proposer ou favoriser toute action, contact, partenariat avec les organismes concernés par la sécurité concepteurs, constructeurs, opérateurs, pouvoirs publics, obtenir la création de - et participer à - toute instance de consultation ou de réflexion en matière de sécurité des personnes, promouvoir une journée nationale annuelle de la sécurité, mémoire : veiller par tout moyen à ce que les accidents et les actes terroristes ne soient pas oubliés, aider les familles à obtenir l’édification d’un monument du souvenir, la Fédération n’a aucun caractère confessionnel ni politique, sa durée est illimitée.)
Nouvelle adresse : 22 rue du Caire - 75002 Paris
(Ancienne adresse : 22 rue du Caire - 75002 Paris)